Arrêté - ar202302 0352

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Arrêté - ar202302 0352 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202302 0352)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, ARRÊTÉ n° 20231 Of 1 3Sg.

Objet : Autorisation de voirie du 16/02/23 au

02/03/23

République française Travaux de raccordement électrique en aérien Département du Gard

Commune de Vauvert IMC TELECOM

Direction des services techniques

Lieu : 20 rue Carnot - M. ALLIAUME

ARRÊTÉ

Le maire de la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et

L2212-5, L2333-84 ainsi que R2333-105 et suivants,

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R4I 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU l'arrêté préfectoral n°30.20201218-007 en date du 18/12/20 portant agrément de la

fourrière SARL LE BRASINVERT - quartier de Senebier — route D38C - 13460 LES SAINTES

MARIE DE LA MER,

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière

modifiée,

VU le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux

communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les

chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité

et de gaz,

VU la délibération n°2021/02/001 en date du 08/02/21 du conseil municipal portant

approbation de la convention de délégation de la fourrière municipale,

VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la

création d’une redevance pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relatif aux tarifs

des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie où d’accessoire de la voirie,

VU du décret n°2015-334 du 25 mars 2015,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

VU l'avis de la Direction des Services Techniques,

CONSIDERANT la requête en date du 05/01/23 par laquelle l’entreprise IMC TELECOM — 316 chemin de Galicante — 30128 GARONS sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal, du 16/02/23 au 02/03/23, afin d'effectuer des travaux de raccordement électrique en aérien rue Carnot à Vauvert,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules rue Carnot afin d'assurer le bon déroulement de ce chantier,

ARRÊTE

Article 1 : L'entreprise IMC TELECOM est autorisée à occuper le domaine public communal afin d'effectuer des travaux de raccordement électrique en aérien rue Carnot, du 16/02/23 au 02/03/23.

Article 2 : À cette occasion, du 16/02/23 au 02/03/23, de 8h à 17h, la circulation des

véhicules sera interdite, sauf pour le véhicule de l'entreprise IMC TELECOM :

“Rue Carnot, de la rue du Puits à la Place Gambetta

" Rue des Capitaines, de la rue Mercat Viel à la Place Gambetta.

En dehors des périodes d'activé du chantier, la circulation devra être rétablie.

Article 3 : En cas de nécessité, l'entreprise IMC TELECOM devra permettre aux véhicules de secours de circuler librement dans la rue Carnot.

Article 4 : L'entreprise IMC TELECOM sera chargée de la mise en place de la

signalisation réglementaire, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant

survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation.

Article 5 : Le chantier sera signalé par des panneaux de type AKS5 (travaux), KCI (route barrée), KD22 (déviation) :

KCI Route Barrée :

Rue Carnot, angle rue du Puits

Rue des Capitaines, angle rue Mercat Viel

KCI Route Barrée (200m) :

Rue Carnot, angle rue des Juifs

Rue des Capitaines, angle rue des CasernesPanneaux KD22 (déviation) :

Rue Carnot, angle rue des Juifs

Rue des Capitaines, angle rue des Casernes.

Article 6 : Pendant le déroulement de son chantier, l’entreprise IMC TELECOM devra s'assurer du respect des directives mises en place dans le cadre de la lutte contre le COVIDIS, tant à l'égard de ses employés que des éventuels usagers circulant à proximité de celui-ci.

Article 7 : La signalisation mise en place sera de la gamme normale et rétro réfléchissante. Le port d’un gilet de signalisation de classe 2 ou 3 est obligatoire. Les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).

Article 8 : Le pétitionnaire sera chargé de la mise en place de la signalisation réglementaire et de l'affichage du présent arrêté.

Article 9 : L'entreprise devra prévenir par téléphone le responsable du service voirie au 07 26 06 29 80 et la police municipale au 04 66 73 10 80 le jour où cette signalisation sera posée.

Article 10: Le Permissionnaire fera son affaire des déblais de chantier provenant des travaux afin d'assurer leur recyclage dans des sites appropriés. A la fin de chaque journée de travail, le matériel de chantier sera entreposé hors des emprises de la chaussée.

Article 11: La personne de l’entreprise responsable du chantier, qui pourra être appelée de jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est :

Agent de permanence : M. Johanna MUSELET

Portable : 07.49.70.22.69.

Article 12: La validité de l’autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l’acquittement par celui-ci de la redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l’article 13 du présent arrêté. La date limite de validité de ladite autorisation est le 10/02/23. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de renouvellement.

Article 13: Le pétitionnaire n’est redevable d'aucune redevance d'occupation du domaine public, celle-ci étant perçue annuellement en application de l'article R2333-105 et suivants du CGCT, du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 et de la délibération n°2015/09/114 du 28/09/2015.

Article 14: Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 15: Madame la Directrice Générale des Services, veillera à la bonne exécution du

présent arrêté.Fait à Vauvert, le

pour le maire, 19 FEV. 2023

Padjointe déléguée à la

voirie,

Annick CHOPARD

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Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de/=/ . LE ° son dépôt en préfecture le........................… j bete / * sa notification le.................,.......,.,...,..... \R EEE ° sa publication le..….............,...........,........ KET et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du

Pour le maire par délégation,

la directrice générale des services,

Yolande Cavalier