Arrêté - ar202302 0357

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Arrêté - ar202302 0357 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202302 0357)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement, ARRÊTÉ n° 2023/02/ O3S7

Objet : Prolongation d'autorisation de voirie du

24/02/23 au 24/03/23

Pose d’un échafaudage RéDub .

épublique française Travaux de réfection de toiture et de façade Département du Gard

Commune de Vauvert

Direction des services techniques Entreprise MGP CONSTRUCTION

Lieu : Rue de la Bonne Eau / Rue de St Gilles —

ARRÊTÉ

Le maire pour la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et L2212-

5,

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R41 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU l'arrêté préfectoral n°30.20201218-007 en date du 18/12/20 portant agrément de la fourrière SARL LE BRASINVERT - quartier de Senebier — route D38C - 13460 LES SAINTES MARIE DE LA MER,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière modifiée,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU la délibération n°2021/02/001 en date du 08/02/21 du conseil municipal portant approbation de la convention de délégation de la fourrière municipale,

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

VU l'arrêté n°2022/12/2644 du 29/12/22 relatif aux travaux de réfection de toiture réalisés par l'entreprise MGP CONSTRUCTION AU 142 rue de la Bonne Eau,

VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la création d’une redevance pour l'occupation ou l’utilisation du domaine public communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,

Publié le 17/02/2023VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relatif aux tarifs des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d'accessoire de la voirie,

VU la déclaration préalable n°30 341 22V0168 accordée le 21/12/22, relative à des travaux de réfection de toiture au 142 rue de la Bonne Eau,

VU la déclaration préalable n°30 341 22V0206 accordée le 14/02/23 relative à des travaux de réfection de façade au 142 rue de la Bonne Eau,

VU l'avis de la Direction des Services Techniques,

CONSIDERANT la requête en date du 14/02/23 par laquelle l'entreprise MGP CONSTRUCTION — 5324 route de Calvisson — 30870 SAINT COMES sollicite une prolongation de l'autorisation d'occuper le domaine public communal avec un échafaudage afin d'effectuer des travaux de réfection de toiture et de façade au n°142 de la rue de la Bonne Eau,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer le stationnement des véhicules dans la rue de la Bonne Eau et la rue de Saint Gilles afin de permettre le bon déroulement de ce chantier,

ARRÊTE

Article L : L'entreprise MGP CONSTRUCTION est autorisée à occuper le domaine publie communal pour la pose d’un échafaudage rue de la Bonne Eau et rue de Saint Gilles, du 24/02/23, 18h00 au 24/03/23, 18h00, afin d'effectuer uniquement des travaux de réfection de toiture et de façade.

Article 2 : À cette occasion, du 24/02/23, 18h00 au 24/03/23, 18h00, le stationnement des véhicules sera interdit, sauf pour le véhicule de l’entreprise MGP CONSTRUCTION :

“ Rue de la Bonne Eau, devant le n°142.

# Rue de Saint Gilles, depuis la rue de la Bonne Eau, sur une longueur de 10 mètres.

L'emprise de l’échafaudage sur la voie publique ne devra pas excéder 1m.

Article 3 : À cette occasion, du 24/02/23, 18h00 au 24/03/23, 18h00, la circulation des piétons sur le trottoir sera interdite :

" Rue de la Bonne Eau, devant le n°142.

“ Rue de Saint Gilles, depuis la rue de la Bonne Eau et sur une longueur de 10 mètres, côté impair.

Article 4 : L'entreprise MGP CONSTRUCTION sera chargée de la mise en place de la signalisation réglementaire, de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation. Le chantier sera signalé par des panneaux de type AKS (travaux), BK6AI (stationnement interdit), AK3 (rétrécissement de chaussée) et panneaux de chantier « PIETONS PRENEZ LE TROTTOIR D'EN FACE ».Article 5 : L'entreprise MGP CONSTRUCTION devra assurer la protection de son chantier contre la chute libre de gravats hors d’une enceinte fermée. Le déchargement de gravats devra se faire par une goulotte jusqu’au point de réception (benne ou camion). L'entreprise MGP CONSTRUCTION devra notamment protéger son chantier par la pose d’un filet anti-poussière.

Article 6 : Le pétitionnaire sera chargé de la mise en place de la signalisation réglementaire et de l’affichage du présent arrêté avant la date des travaux.

Article 7 : L'entreprise devra prévenir par téléphone le responsable du service voirie 07.86.06.29.80 ou au 04.66.73.10.96 et la police municipale au 04.66.73.10.80 le jour où cette signalisation sera posée.

Article 8 : La personne de l’entreprise responsable du chantier, qui pourra être appelée de jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est :

Agent de permanence : M. André PINERO

Portable : 06.18.95.02.91

Article 9 : Responsabilité du pétitionnaire : la confection de béton ou de mortier sur la chaussée est formellement interdite. Elle est tolérée à la condition expresse d'être faite dans une aire de gâchage tôlée.

Article 10 : Pendant la durée des travaux, le permissionnaire devra régulièrement et selon besoin enlever tous décombres ou matériaux, réparer tous dommages éventuellement causés à la voie publique et ses dépendances.

Article 11: Les eaux et produits de nettoyage de chantier ne devront en aucun cas être rejetés dans les caniveaux et bouches des réseaux d’eau pluviale et d'assainissement.

Article 12: Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux de remise en état effectués par l'administration dans l'intérêt général pour des dégâts éventuels causés par le pétitionnaire.

Article 13: La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions imposées par les articles énoncés plus haut ou par le règlement communal de voirie visé ci-dessus.

Article 14: La validité de l’autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l’acquittement par celui-ci de la redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l'article 15 du présent arrêté. La date limite de validité de ladite autorisation est le 24/03/23. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de renouvellement.

Article 15: En application de la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017, le pétitionnaire est redevable d'une redevance d'occupation du domaine public d'un montant de 385,51€ qui devra être acquittée lors de la notification du présent arrêté.

Article 16: Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.Article 17: Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant les

jours et horaires indiqués aux articles précédents, pourra être enlevé par la fourrière agrée. Les frais d'enlèvement et de garage seront alors à la charge des contrevenants.

Article 18: Madame la Directrice Générale des Services, veillera à la bonne exécution du

présent arrêté.

Fait à Vauvert,le {7 FEV, 2072

pour le maire

l’adjointe déléguée à la voirie

Annick CHOPARD

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : e son dépôt en préfecture le..….....................…

e sa notification le................,..,,..,..,,....,...

° sa publication le...........,...,,,.,,....,.,,,,,,.

et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ..............,................... Pour le maire par délégation,

Ja directrice générale des services,

Yolande Cavalier