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Document publié le Jeudi 3 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 049 RAA normal n°1 du 03 juillet 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-049
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025 Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2025-06-26-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une
entreprise de transports sanitaires SAS PAOLI - BELVES (8 pages) Page 4
Culture /
24-2025-05-27-00033 - arrêté portant création du périmètre délimité
des abords de l'église protégée au titre des monuments historiques sur le
territoire de la commune de SAINT-AVIT-RIVIERE (4 pages) Page 13
24-2025-05-27-00012 - arrêté portant création du périmètre délimité
des abords de la chapelle Saint-Front du Colubri protégée au titre des
monuments historiques sur le territoire de la commune de
COUZE-ET-SAINT-FRONT (4 pages) Page 18
24-2025-05-27-00025 - arrêté portant création du périmètre délimité
des abords de la grotte de Cussac protégée au titre des monuments
historiques sur le territoire de la commune LE BUISSON-DE-CADOUIN (4 pages) Page 23
24-2025-05-27-00014 - arrêté portant création du périmètre délimité
des abords de neuf immeubles de la commune de COUZE-ET-SAINT-FRONT
protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous : Moulin de
Larroque, Moulin des Guillandoux, Maison dite des contremaîtres, Moulin de la
Rouzique, Maison Jardel, Petit étendoir face à la Rouzique, Etendoir de la
Rouzique, Moulins contigus de Merle et Sous le Roc, Bâtiment dit "face au
manoir" (6 pages) Page 28
24-2025-05-27-00031 - arrêté portant création du périmètre délimité
des abords de quatre immeubles de la commune de
MONTFERRAND-DU-PERIGORD protégés au titre des monuments
historiques, listés ci-dessous : le château de Montferrand, la maison XVIe,
l'église Saint-Christophe (ancienne), la halle couverte (6 pages) Page 35
24-2025-05-27-00029 - arrêté portant création du périmètre délimité
des abords de trois immeubles de la commune de MOLIERES protégés au
titre des monuments historiques, listés ci-dessous : la maison à arcades, le
château fort, l'église (4 pages) Page 42
24-2025-05-27-00032 - arrêté portant création du périmètre délimité
des abords du dolmen "La Peyrelevade" protégé au titre des monuments
historiques sur le territoire de la commune de RAMPIEUX (4 pages) Page 47
24-2025-05-27-00030 - arrêté portant création du périmètre délimité
des abords du manoir de Sautet protégé au titre des monuments historiques
sur le territoire de la commune de MOLIERES (4 pages) Page 52
DDT / SETAF
24-2025-06-26-00006 - AP portant autorisation de prise de contrôle de la
société GFA Du Domaine de Belingard et Chayne (2 pages) Page 57
2 24-2025-06-27-00003 - AP portant autorisation de prise de contrôle de la
société SCEA CHATEAU BELINGARD (2 pages) Page 60
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX /
24-2025-07-01-00001 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n° 2400007P sis Le Bourg, place du tilleul, 24270 ANGOISSE. (1 page) Page 63
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections
et des Réglementations
24-2025-06-25-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
Karine GRIVEL (1 page) Page 65
3 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2025-06-26-00005
Arrêté portant modification de l'agrément d'une
entreprise de transports sanitaires SAS PAOLI -
BELVES
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-06-26-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires SAS PAOLI - BELVES 4 Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine Égalité
Fraternité Délégation de la Départementale de Dordogne
Arrêté portant modification de l’agrément
d’une entreprise de transports sanitaires :
SAS PAOLI - BELVES
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6313-5 et suivants du Code de la Santé Publique relatifs à l'agrément des transports sanitaires et l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de Directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision du directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 15 avril 2025 publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle- Aquitaine le 18 avril 2025 :
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 juin 2008 modifié portant agrément de l’entreprise de transports sanitaires SARL « PAOLI » sise Les Plaines — Route de l’Aérodrome — PAYS DE BELVES (24170), agréée sous le n° 24 91 10 à effectuer des transports sanitaires ;
VU le courrier en date du 26 mai 2025 de Monsieur PINAUD Sébastien, gérant de la « SARL Ambulances Réunies B.S.F. » sis, 6 Rue Carpe Diem — 24100 CREYSSE concernant la cession des parts sociales de la SAS Ambulances Paoli à son profit ;
VU l'accord préalable du 16 juin 2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle- Aquitaine relatif à la cession des parts sociales de l’entreprise de transports sanitaires SAS Ambulances Paoli à Belvès au profit de la « SARL Ambulances Réunies B.S.F. » sis, 6 Rue Carpe Diem — 24100 CREYSSE :
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-06-26-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires SAS PAOLI - BELVES 5 VU les Ordres de Mouvement pour la cession en pleine propriété des parts sociales en date du 26 mai 2025 de Madame Véronique PAOLI et Monsieur Jean-Paul PAOLI ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire en date du 26 mai 2025 indiquant la démission de madame Véronique PAOLI de ses fonctions de présidente, ainsi que la démission de Monsieur Jean- Paul PAOLI de ses fonctions de directeur général et la nomination de la société Ambulances réunies B.S.F. sis, 6 Rue Carpe Diem — 24100 CREYSSE représentée par Sébastien PINAUD en qualité de
gérant ;
VU l'extrait Kbis d'immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce de Bergerac en date du 11 juin 2025 désignant la SARL Ambulances Réunies B.S.F — 6 Rue Carpe Diem représenté par Monsieur Sébastien PINAUD, gérant unique de la SAS « Ambulances PAOLI - Route de l'Aérodrome — Les
Plaines — 24170 Pays de Belvès ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier l'agrément de cette société en conséquence ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la délégation départementale de Dordogne ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 2 juin 2008 est modifié comme suit :
La « SAS PAOLI » sise Les Plaines — route de l’Aérodrome - PAYS-DE-BELVES (24170) dont le gérant est Monsieur PINAUD Sébastien, est agréée pour exploiter ladite entreprise sous le numéro d'agrément
24 91 10 pour l’accomplissement :
- Des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente
- Des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectés sur prescriptions médicales.
Article 2 : La modification d'agrément concerne les sites suivants :
Premier site : Les Plaines — route de l’'Aérodrome — 24170 PAYS DE BELVES sous la
dénomination commerciale « SAS PAOLI »
Second site: Grojeac — 24200 SARLAT-LA-CANEDA sous la dénomination commerciale « Ambulances Sarladaises »
Article 3 : L'entreprise de transport sanitaire « SAS PAOLI» ne peut disposer que des véhicules ci- après:
Sur le site de PAYS-DE-BELVES :
2 ambulances catégorie A
5 Voitures Sanitaires Légères catégorie D
2 ambulances catégorie C
Sur le site de SARLAT-LA-CANEDA :
2 ambulances catégorie À
3 ambulances catégorie C 4 Voitures Sanitaires Légères catégorie D
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-06-26-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires SAS PAOLI - BELVES 6 et désignés comme étant en service dans les annexes A du présent arrêté.
Article 4 : l'entreprise de transport sanitaire « SAS PAOLI » doit disposer du personnel nécessaire à l'équipage des véhicules de catégorie À ou C ainsi qu’à ceux de catégorie D, enregistrés sur les annexe B du présent arrêté, conformément à l’article R 6312-6 du code de la santé publique.
Article 5 : Les véhicules de catégorie À ou C susvisés peuvent être autorisés par Madame la Préfète à être équipés de dispositifs lumineux et d'avertisseurs sonores spéciaux.
Article 6 : Le gérant de l’entreprise « SAS PAOLI » devra porter immédiatement à la connaissance du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, toute modification dans les conditions de fonctionnement de son entreprise de transports sanitaires et, notamment :
toute mise en service de véhicule nouveau,
toute mise hors service ou cession de véhicule,
toute embauche de personnel,
toute cessation de travail dans son entreprise de ce même personnel, !
Article 7: L'inobservation par les responsables d'entreprises de transports sanitaires de l'ensemble des dispositions ci-dessus pourra entrainer le retrait d'agrément.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à l'égard des tiers, de sa publication, de faire l’objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle- Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du travail, de la santé, des solidarités et
des familles,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 7 6 JUIN 2025
P/Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Nouvelle Aquitaine et par délégation,
al Le Directeur de la délégation départementale
de Dordogne,
ylvie EYMARD
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-06-26-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires SAS PAOLI - BELVES 7 ARS délégation départementale de DORDOGNE
Pôle Prévention Ambulatoire
ANNEXE à l'ARRETE de M. le PREFET de la DORDOGNE
PORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 26 juin 2025
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : SAS PAOLI AMBULANCES
n° agrément : 24 91 10
Gérance : M. PINAUD Sébastien
Les Plaines - Route de l'aérodrome
Adresse : 24170 BELVES
N° téléphone fixe : 05 53 31 47 47
Participation à la GARDE AMBULANCIERE | OUI
ANNEXE A
Véhicules utilisables par l'entreprise
1 -Véhicules mentionnés à l'article R 6312-8 du Code de la Santé Publique
(AMBULANCES catégories A & C)
Pütésariéé numéro Date enregistrement
MARQUE Catégorie . 2 et contrôle Véhicules remplacé fiscale minéralogique ‘
technique
NISSAN A 8 GN 588 JS 12/07/23 DV-998-EW
RENAULT C T GL 332 VV 15/02/23 ER698ZK
NISSAN A 8 GJ 810 YT 27/10/22 AJ877
RENAULT C 5 FC 369 JQ 27/12/18 EN-067-Z
I-Véhicules mentionnés àl'article R 6312-8 du Code de la Santé Publique
(Voitures sanitaires Légères - Catégorie D)
bulssancé numérs Date enregistrement
MARQUE Catégorie s 2 . et contrôle Véhicules remplacé fiscale minéralogique à . technique
SKODA D _. 6 GJ 396 SC 18/11/22 ER-004-ZN
SKODA | D 6 G]J 361 YX 22/11/22 | ERA47AMAM
SKODA D 6 GP 833 PA 05/07/23 F3-204FF
SKODA D 6 GP 834 PA 04/07/23 FF-2iSE
SKODA D 6 GP 409 TJ 06/07/23 F-24445
PERIGUEUX, le
mise à jour du 27/06/2025 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-06-26-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires SAS PAOLI - BELVES 8 ARS délégation départementale de DORDOGNE 2
Pôle Prévention Ambulatoire
ANNEXE à l'ARRETE de M. le PREFET de la DORDOGNE
PORTANT AGREEMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 26 juin 2025
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : SAS PAOLI AMBULANCES
n° agrément : 24 91 10
Gérance : M. PINAUD Sébastien
Les Plaines - Route de l'aérodrome
Adresse : 24170 BELVES
N° téléphone fixe : 05 53 31 47 47
Participation àla GARDE AMBULANCIERE | OUI |
ANNEXE B
| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA (Certificat de
Capacité d'Ambulancier) ou DEA (Diplôme d'Etat d'Ambulancier) ;
Date du DEBUT Date et lieu de durée hebdomadaire de
NOM & Prénom ASSNES DIPLÔME Date du DIPLÔME d'EMPLOI dans fravall Type de contrat
l'entreprise
CADET Thierry 15/08/65 DEA 11/02/10 15/02/10 l ETP CDI
CHAPOU/ PAOLI Véronique 14/04/70 CCA 29/06/94 29/06/94 | 1/3 ETP MAD Partielle
GUILLEMART Philippe 04/01/72 DEA 04/07/96 14/12/20 1 ETP CDI
LEPAROUX Olivier 01/10/69 CCA 25/07/96 01/03/04 1 ETP CDI
PRUNIERE Didier 29/11/67 CCA 22/12/94 10/09/01 1 ETP CDI
PRUNIERE Valérie 28/12/70 DEA 25/06/21 04/02/22 1 ETP CDI
SARTRAND Emmanuelle 08/12/78 CCA 20/08/03 23/07/02 1 ETP CDI
TOURON Amandine 25/05/92 DEA 22/02/24 02/08/21 1:ETP CDI
VERGNOLLE Laurent 09/04/85 CCA 13/06/07 03/04/06 1 ETP CDI
PERIGUEUX, le
mise à jour du 27/06/2025 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-06-26-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires SAS PAOLI - BELVES 9 ARS délégation départementale de DORDOGNE 3
Pôle Prévention Ambulatoire
ANNEXE à l'ARRETE de M. le PREFET de la DORDOGNE
PORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 26 juin 2025
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : SAS PAOLI AMBULANCES
n° agrément : 24 91 10
Gérance : M. PINAUD Sébastien
Les Plaines - Route de l'aérodrome
Adresse : 24170 BELVES
N° téléphone fixe: ‘05 53 31 47 47
Participation à la GARDE AMBULANCIERE Î OUI |
ANNEXE B
I1- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique
, Date et lieu de 2 a Date du DEBUT durée hebdomadaire de | trat| NOM & Prénom | . ss | DIPLOME | Date du DIPLÔME d'E travail Type de contrat
AMPTIL Eric 29/09/71 PSC1 05/09/22 10/10/22 1 ETP CDD
BELLEDENT Christian 04/08/65 AA 24/04/15 27/02/17 1 ETP CDI
BOISSY Adeline 27/05/91 AA 17/10/14 30/03/15 1 ETP CDI
CHAUVET Maryline 06/09/81 AA 07/02/24 04/03/24 1 ETP CDI
FRERE Fabien 05/11/72 AA 22/05/19 03/06/19 1 ETP CDI
HEMELS Alain 24/08/67 AA 19/02/15 19/06/17 1 ETP CDI
JAUBERTIE Nathalie 27/09/67 AA 05/07/13 08/07/13 1 ETP CDI
LAFON Ingo 05/10/66 BNS 2911/91 30/01/92 1 ETP CDI
MARECHALLE Hélène 13/12/83 AA 20/11/23 02/04/24 1 ETP CDD
VOINDROT Alice 27/09/84 AA 14/04/22 03/10/23 1 ETP CDI
PERIGUEUX, le
mise à jour du 27/06/2025 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-06-26-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires SAS PAOLI - BELVES 10 ARS délégation départementale de Dordogne ‘ 1
Pôle Prévention Ambulatoire
ANNEXE à l'ARRETE de M. le PREFET de la DORDOGNE
PORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 26 juin 2025
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : Ambulances SARLADAISES
n° agrément : 24 91 10
Gérance : M. PINAUD Sébastien
BP 30
Grogeac
Adresse : 24201 SARLAT cedex
N° téléphone fixe : 05 53 59 06 27
Participation à la GARDE AMBULANCIERE : OUI
ANNEXE A
Véhicules utilisables par l'entreprise :
1 -Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique (AMBULANCES catégories À & C)
MARQUE Catégorie Puissance | numéro Date Imat véhicule
fiscale minéralogique enregistrement remplacé
PEUGEOT A 7 FN-124-KT 28/05/20 | DF699-7X%
NISSAN A 8 GK 056 BL 28/10/22 EST
RENAULT 6 5 FH 103 KQ 03/10/22 AB-SS4LES
NISSAN C 7 GY 487 DC 18/07/24 ED-424-75
RENAULT C 7 GZ 490 LV 17/10/24 FRAOTEA
MARQUE Catégorie Puissance | numéro Date Imat véhicule
fiscale minéralogique enregistrement remplacé
SKODA D 6 GQ 696 KT 05/12/23 FR-6593-DE
CITROEN D 7 GV 875 GB 27/02/24 FR-8322€
CITROEN D 7 FT 342 RL 22/12/20 BB-685-FX
CITROEN D 7 GV 904 GB 27/02/24 EP-243-KL
PERIGUEUX, le
mise à jour du 27/06/2025 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-06-26-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires SAS PAOLI - BELVES 11 ARS délégation départementale de Dordogne
Pôle Prévention Ambulatoire
ANNEXE à l'ARRETE de M. le PREFET de la DORDOGNE
PORTANT AGREEMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRES
ci-après désignée :
ANNEXE B
en date du 26 juin 2025
Nom de l'entreprise :
n° agrément :
Gérance :
Adresse :
N° téléphone fixe :
Ambulances SARLADAISES
24 91 10
M. PINAUD Sébastien
BP 30
Grogeac
24201 SARLAT cedex
05 53 59 06 27
Participation à la GARDE AMBULANCIERE [ou]
| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA (Certificat de
Capacité d'Ambulancier) ou DEA (Diplôme d'Etat d'Ambulancier)
Date et lieu de Date du DEBUT durée hebdomadaire
NOM & Prénom : DIPLÔME Date du DIPLÔME d'EMPLOI dans ï Type de contrat naissance : Eu de travail
l'entreprise
ALVES DO CARMO Maria 26/07/66 DEA 17/11/09 07/06/19 1 ETP CDI
BRITTNER Sébastien 29/07/78 CCA 16/01/01 07/06/19 1 ETP CDI
CHAPOU/ PAOLI Véronique 14/04/70 CCA 29/06/94 07/06/19 1/3 ETP MAD Partielle
CHARLIER Maximilien 29/04/93 DEA 12/07/23 30/05/23 1 ETP CDI
GUAZZELLI Cédric 11/03/87 DEA 31/01/20 06/11/23 1 ETP CDI
LASSERRE Nicolas 15/11/91 DEA 20/07/16 02/05/23 1 ETP CDI
LEMEE Davy 28/11/79 CCA 02/05/00 07/06/19 1 ETP CDI
LETELLIER Benjamin 31/03/95 DEA 30/01/18 14/03/22 1 ETP CDI
RAYNAL Sylvianie 02/07/83 CCA 30/03/06 07/06/19 1 ETP CDI
Occasionnel sur ce
VERGNOLLE Laurent 09/04/85 CCA 13/06/07 03/04/06 site CDI
YAHIA Laguari 30/12/64 DEA 13/11/07 08/07/21 1 ETP CDI
ANNEXE B
Il- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique
Date et lieu de Date du DEBUT durée hebdomadaire
NOM & Prénom : | DIPLÔME Date du DIPLÔME d'EMPLOI dans : Type de contrat naissance . : de travail
| l'entreprise
BOR Orkun 23/09/74 AA 20/05/11 08/11/21 1 ETP CDI
BURROWS David 05/07/91 AA 27/06/14 17/10/22 1 ETP CDI
DECLERCK Antoine 21/07/88 AA 29/11/23 17/03/25 1 ETP CDI
FRERE Fabien 05/11/72 AA 22/05/19 03/06/19 nie sur ce CDI
LAFON Ingo 05/10/66 BNS 29/11/91 30/01/92 ne - FETES CDI
SANFOURCHE Baptiste 14/05/98 AA 11/02/22 21/02/22 1 ETP CDI
SILVA-DAURIAT Jonathan 14/11/90 AA 14/09/22 03/10/22 1ETP CDI PERIGUEUX, |
TEYSSANDIER Alexandra 24/08/76 AA 29/06/18 09/03/20 1 ETP éDI
mise à jour du 27/06/2025 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-06-26-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires SAS PAOLI - BELVES 12 Culture
24-2025-05-27-00033
arrêté portant création du périmètre délimité des
abords de l'église protégée au titre des monuments
historiques sur le territoire de la commune de
SAINT-AVIT-RIVIERE
Culture - 24-2025-05-27-00033 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de SAINT-AVIT-RIVIERE 13 PRÉFET | | | Direction régionale
DE LA REGION d ffai | Il
NOUVELLE-AQUITAINE Pa: . des affaires culturelles Liberté Nouvelle-Aquitaine
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant création du périmètre délimité des abords de l'église protégée au titre des
monuments historiques sur le territoire de la commune de SAINT-AVIT-RIVIERE
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Préfet de la Gironde
VU le code de |’ environnement, notamment son article L123-1;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté n°R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame May-
lis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles, en matière d'administration générale ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Bastides Dordogne Péri-
gord prescrivant l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal en date du 27 octobre
2015;
VU la saisine de l'architecte des bâtiments de France, par le préfet de la Dordogne, afin qu'il propose, le
cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords ;
VU le projet de périmètre délimité des abords de l'église, inscrite au titre des monuments historiques
par arrêté du 21 octobre 1970, à Saint-Avit-Rivière :
VU le porter à connaissance du préfet de la Dordogne, en date du 14 décembre 2016 et son complé-
ment en date du 4 mai 2017, informant la communauté de communes de Bastides Dordogne Périgord
du projet de périmètre délimité des abords de l'église ;
VU la consultation, par la communauté de communes de Bastides Dordogne Périgord, des communes
de Saint-Avit-Rivière et de Montferrand-du-Périgord, membres de la communauté de communes préci-
tée, en date du 4 octobre 2023 ;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02 Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00 Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30 www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
Culture - 24-2025-05-27-00033 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de SAINT-AVIT-RIVIERE 14 VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Bastides Dordogne
Périgord du 19 décembre 2023 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords
autour de l'église ;
VU l'arrêté du président de la communauté de communes de Bastides Dordogne Périgord en date du 23
mai 2024 ordonnant la mise à l'enquête publique du 24 juin au 29 juillet 2024 du projet d'élaboration du
plan local d'urbanisme intercommunal et de création du périmètre de protection autour de l'église ;
VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 26 août 2024 ;
VU la consultation par le commissaire enquêteur du propriétaire de l'église ; |
VU la consultation, par le préfet de la Dordogne, de l'architecte des bâtiments de France en date du 20
novembre 2024, et l'accord de ce dernier formulé le 14 janvier 2025, sur le périmètre délimité des
abords précité ;
VU la consultation, par le préfet de la Dordogne, de la communauté de communes de Bastides Dor-
dogne Périgord en date du 20 novembre 2024, et l'accord de cette dernière formulée par délibération
du conseil communautaire le 18 février 2025 sur le périmètre délimité des abords précité ;
CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles
ou ensembles d'immeubles qui forment avec l'église un ensemble cohérent et qui sont susceptibles de
contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier: Le périmètre délimité des abords de l'église à Saint-Avit-Rivière, inscrite au titre des
monuments historiques par arrêté du 21 octobre 1970 susvisé, est créé selon le plan joint en annexe. Le
tracé « ligne rouge poché en orangé » y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monu-
ment historique.
Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords de l'église, inscrite au titre des monu-
ments historiques par arrêté du 21 octobre 1970, située à Saint-Avit-Rivière, pourra être consulté au
siège de la communauté de communes de Bastides Dordogne Périgord et en mairies de Saint-Avit-Ri-
vière et de Montferrand-du-Périgord.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le
département de la Dordogne et affiché au siège de la communauté de communes de Bastides Dor-
dogne Périgord et en mairies de Saint-Avit-Rivière et de Montferrand-du-Périgord durant un mois. Men-
tion de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département
de la Dordogne.
Culture - 24-2025-05-27-00033 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de SAINT-AVIT-RIVIERE 15 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bordeaux, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » acces-
sible depuis le site internet wwwr.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionale
des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arré- té,
Bordeaux, le 17 MAI 2075
Directrice région
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e des affaires cultu-
Culture - 24-2025-05-27-00033 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de SAINT-AVIT-RIVIERE 16 STOZ
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Culture - 24-2025-05-27-00033 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de SAINT-AVIT-RIVIERE 17 Culture
24-2025-05-27-00012
arrêté portant création du périmètre délimité des
abords de la chapelle Saint-Front du Colubri protégée
au titre des monuments historiques sur le territoire de
la commune de COUZE-ET-SAINT-FRONT
Culture - 24-2025-05-27-00012 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la chapelle Saint-Front du Colubri protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de COUZE-ET-SAINT-FRONT 18 PRÉFET . | Direction régionale
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Egalité
Fraternité
Arrêté
portant création du périmètre délimité des abords
de la chapelle Saint-Front du Colubri protégée au titre des monuments historiques
sur le territoire de la commune de COUZE-ET-SAINT-FRONT
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Préfet de la Gironde |
VU le code de l'environnement, notamment son article L123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté n°R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame May-
lis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles, en matière d'administration générale ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Bastides Dordogne Péri- gord prescrivant l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal en date du 27 octobre 2015;
VU la saisine de l'architecte des bâtiments de France, par le préfet de la Dordogne, afin qu'il propose, le
cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords ;
VU le projet de périmètre délimité des abords de la chapelle Saint-Front du Colubri, inscrite au titre des
monuments historiques par arrêté du 11 mai 2015, à Couze-et-Saint-Front ;
VU le porter à connaissance du préfet de la Dordogne, en date du 14 décembre 2016 et son complé-
ment en date du 4 mai 2017, informant la communauté de communes de Bastides Dordogne Périgord
du projet de périmètre délimité des abords de la chapelle Saint-Front du Colubri;
VU la consultation, par la communauté de communes de Bastides Dordogne Périgord, de la commune
de Couze-et-Saint-Front, membre de la communauté de communes précitée, en date du 4 octobre 2023;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02 Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00 Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30 ww culture aouv fr/Reainns/NDRAC-Nouvelle-Anuitaine
Culture - 24-2025-05-27-00012 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la chapelle Saint-Front du Colubri protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de COUZE-ET-SAINT-FRONT 19 VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Bastides Dordogne
.… Périgord du 19 décembre 2023 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autour de la chapelle Saint-Front du Colubri ;
VU l'arrêté du président de la communauté de communes de Bastides Dordogne Périgord en date du 23
mai 2024 ordonnant la mise à l'enquête publique du 24 juin au 29 juillet 2024 du projet d'élaboration du
plan local d'urbanisme intercommunal et de création du périmètre de protection autour de la chapelle Saint-Front du Colubri ;
VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 26 août 2024 ;
VU la consultation par le commissaire enquêteur du propriétaire de la chapelle Saint-Front du Colubri ;
VU la consultation, par le préfet de la Dordogne, de l'architecte des bâtiments de France en date du 20
novembre 2024, et l'accord de ce dernier formulé le 14 janvier 2025, sur le périmètre délimité des
abords précité ;
VU la consultation, par le préfet de la Dordogne, de la communauté de communes de Bastides Dor-
dogne Périgord en date du 20 novembre 2024, et l'accord de cette dernière formulée par délibération
du conseil communautaire le 18 février 2025 sur le périmètre délimité des abords précité ;
CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles
ou ensembles d'immeubles qui forment avec la chapelle Saint-Front du Colubri un ensemble cohérent
et qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier: Le périmètre délimité des abords de la chapelle Saint-Front du Colubri à Couze-et-
Saint-Front, inscrite monument historique par arrêté du 11 mai 2015 susvisé, est créé selon le plan joint
en annexe. Le tracé « ligne rouge poché en orangé » y figurant devient le nouveau périmètre des abords
de ce monument historique.
Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords de la chapelle Saint-Front du Colubri,
inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 11 mai 2015, située à Couze-et-Saint-Front,
pourra être consulté au siège de la communauté de communes de Bastides Dordogne Périgord et en
mairie de Couze-et-Saint-Front.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département de la Dordogne et affiché au siège de la communauté de communes de Bastides Dor-
dogne Périgord et en mairie de Couze-et-Saint-Front durant un mois. Mention de cet affichage est insé-
rée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la Dordogne.
Culture - 24-2025-05-27-00012 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la chapelle Saint-Front du Colubri protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de COUZE-ET-SAINT-FRONT 20 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bordeaux, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » acces-
sible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionale
des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê-
té.
Bordeaux, le 2 7 MAI 205
Pour le Préfet et par délégation
Culture - 24-2025-05-27-00012 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la chapelle Saint-Front du Colubri protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de COUZE-ET-SAINT-FRONT 21 S70Z
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Culture - 24-2025-05-27-00012 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la chapelle Saint-Front du Colubri protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de COUZE-ET-SAINT-FRONT 22 Culture
24-2025-05-27-00025
arrêté portant création du périmètre délimité des
abords de la grotte de Cussac protégée au titre des
monuments historiques sur le territoire de la
commune LE BUISSON-DE-CADOUIN
Culture - 24-2025-05-27-00025 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la grotte de Cussac protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune LE BUISSON-DE-CADOUIN 23 En. | PRÉFET Direction régionale DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE des affaires culturelles
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Arrêté
portant création du périmètre délimité des abords de la grotte de Cussac
protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de
LE BUISSON-DE-CADOUIN
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Préfet de la Gironde |
VU le code de l'environnement, notamment son article L123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté n°R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame May-
lis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles, en matière d'administration générale ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Bastides Dordogne Péri-
gord prescrivant l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal en date du 27 octobre 20715;
VU la saisine de l'architecte des bâtiments de France, par le préfet de la Dordogne, afin qu'il propose, le cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords ;
VU le projet de périmètre délimité des abords de la grotte de Cussac, classée au titre des monuments historiques par arrêté du 3 juillet 2002, à Le Buisson-de-Cadouin ;
VU le porter à connaissance du préfet de la Dordogne, en date du 14 décembre 2016 et son complé-
ment en date du 4 mai 2017, informant la communauté de communes de Bastides Dordogne Périgord
du projet de périmètre délimité des abords de la grotte de Cussac;
VU la consultation, par la communauté de communes de Bastides Dordogne Périgord, des communes
de Le Buisson-de-Cadouin et de Molières, membres de la communauté de communes précitée, en date
du 4 octobre 2023 :
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02 Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00 Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30 www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
Culture - 24-2025-05-27-00025 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la grotte de Cussac protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune LE BUISSON-DE-CADOUIN 24 VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Bastides Dordogne
Périgord du 19 décembre 2023 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autour de la grotte de Cussac ;
VU l'arrêté du président de la communauté de communes de Bastides Dordogne Périgord en date du 23
mai 2024 ordonnant la mise à l'enquête publique du 24 juin au 29 juillet 2024 du projet d'élaboration du
plan local d'urbanisme intercommunal et de création du périmètre de protection autour de la grotte de Cussac ;
VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 26 août 2024;
VU la consultation par le commissaire enquêteur du propriétaire de la grotte de Cussac ;
VU la consultation, par le préfet de Dordogne, de l'architecte des bâtiments de France en date du 20
novembre 2024, et l'accord de ce dernier formulé le 14 janvier 2025, sur le périmètre délimité des
abords précité ;
VU la consultation, par le préfet de Dordogne, de la communauté de communes de Bastides Dordogne
Périgord en date du 20 novembre 2024, et l'accord de cette dernière formulée par délibération du
conseil communautaire le 18 février 2025 sur le périmètre délimité des abords précité ;
CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles
ou ensembles d'immeubles qui forment avec la grotte de Cussac un ensemble cohérent et qui sont sus-
ceptibles de contribuer à sa conservation où à sa mise en valeur ; |
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier: Le périmètre délimité des abords de la grotte de Cussac à Le Buisson-de-Cadouin, clas-
sée au titre des monuments historiques par arrêté du 3 juillet 2002 susvisé, est créé selon le plan joint
en annexe. Le tracé « ligne rouge poché en orangé » y figurant devient le nouveau périmètre des abords
de ce monument historique.
Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords de la grotte de Cussac, classée au
titre des monuments historiques par arrêté du 3 juillet 2002, située à Le Buisson-de-Cadouin, pourra
être consulté au siège de la communauté de communes de Bastides Dordogne Périgord et en mairies de
Le Buisson-de-Cadouin et de Molières.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le
département de la Dordogne et affiché au siège de la communauté de communes de Bastides Dor-
dogne Périgord et en mairies de Le Buisson-de-Cadouin et de Molières durant un mois. Mention de cet
affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la Dor-
dogne.
Culture - 24-2025-05-27-00025 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la grotte de Cussac protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune LE BUISSON-DE-CADOUIN 25 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bordeaux, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » acces-
sible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionale
des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê-
té.
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Culture - 24-2025-05-27-00025 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la grotte de Cussac protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune LE BUISSON-DE-CADOUIN 26 S20Z
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Culture - 24-2025-05-27-00025 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la grotte de Cussac protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune LE BUISSON-DE-CADOUIN 27 Culture
24-2025-05-27-00014
arrêté portant création du périmètre délimité des
abords de neuf immeubles de la commune de
COUZE-ET-SAINT-FRONT protégés au titre des
monuments historiques, listés ci-dessous : Moulin de
Larroque, Moulin des Guillandoux, Maison dite des
contremaîtres, Moulin de la Rouzique, Maison Jardel,
Petit étendoir face à la Rouzique, Etendoir de la
Rouzique, Moulins contigus de Merle et Sous le Roc,
Bâtiment dit "face au manoir"
Culture - 24-2025-05-27-00014 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de neuf immeubles de la commune de COUZE-ET-SAINT-FRONT protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous : Moulin de Larroque, Moulin des Guillandoux, Maison 28 PREFET | Direction régionale DE LA RÉGION je NOUVELLE-AQUITAINE des affaires culturelles
Liberté Nouvelle-Aquitaine Fraternité |
Arrêté
portant création du périmètre délimité des abords de neuf immeubles de la commune de
COUZE-ET-SAINT-FRONT protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous :
0 Moulin de Larroque Ü Petit étendoir face à la Rouzique
0 Moulin des Guillandoux O Etendoir de la Rouzique
0 Maison dite des contremaîtres | D Moulins contigus de Merle et Sous le Roc
O0 Moulin de la Rouzique Q Bâtiment dit « face au manoir »
O Maison Jardel
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Préfet de la Gironde
VU le code de l’environnement, notamment son article L123-1 :
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté n°R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame May- lis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles, en matière d'administration générale ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Bastides Dordogne Péri-
gord prescrivant l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal en date du 27 octobre
2015;
VU la saisine de l'architecte des bâtiments de France, par le préfet de la Dordogne, afin qu'il propose, le
cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords ;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02 Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00 Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30 \AnAnAI suture an frlDaninne NRA _Nrhinsalla Ariitaina
Culture - 24-2025-05-27-00014 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de neuf immeubles de la commune de COUZE-ET-SAINT-FRONT protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous : Moulin de Larroque, Moulin des Guillandoux, Maison 29 VU le projet de périmètre délimité des abords des 9 immeubles listés ci-dessous, protégés au titre des
monuments historiques de la commune de Couze-et-Saint-Front :
DO Moulin de Larroque, inscrit par arrêté du 29 novembre 2013
Moulin des Guillandoux, inscrit par arrêté du 5 décembre 1989
Maison dite des contremaîtres, inscrite par arrêté du 5 décembre 1989
Moulin de la Rouzique, inscrit par arrêté du 5 décembre 1989
Maison Jardel, inscrite par arrêté du 5 décembre 1989
Petit étendoir face à la Rouzique, inscrit par arrêté du 5 décembre 1989
Etendoir de la Rouzique, inscrit par arrêté du 5 décembre 1989
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Moulins contigus de Merle et Sous le Roc, inscrits par arrêté du 5 décembre 1989
0 Bâtiment dit « face au manoir », inscrit par arrêté du 5 décembre 1989 ;
VU le porter à connaissance du préfet de Dordogne, en date du 14 décembre 2016 et son complément
en date du 4 mai 2017, informant la communauté de communes de Bastides Dordogne Périgord du pro-
jet de périmètre délimité des abords des 9 monuments historiques précités ;
VU la consultation, par la communauté de communes de Bastides Dordogne Périgord, de la commune
de Couze-et-Saint-Front, membre de la communauté de communes précitée, en date du 4 octobre
2023;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Bastides Dordogne
Périgord du 19 décembre 2023 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords
autour des 9 monuments historiques précités ;
VU l'arrêté du président de la communauté de communes de Bastides Dordogne Périgord en date du 23
mai 2024 ordonnant la mise à l'enquête publique du 24 juin au 29 juillet 2024 du projet d'élaboration du
plan local d'urbanisme intercommunal et de création du périmètre de protection autour des 9 monu-
ments historiques précités ;
VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 26 août 2024 ;
VU la consultation par le commissaire enquêteur des propriétaires des 9 monuments historiques préci-
tés;
VU la consultation, par le préfet de la Dordogne, de l'architecte des bâtiments de France en date du 20
novembre 2024, et l'accord de ce dernier formulé le 14 janvier 2025, sur le périmètre délimité des
abords précité ;
VU la consultation, par le préfet de la Dordogne, de la communauté de communes de Bastides Dor-
dogne Périgord en date du 20 novembre 2024, et l'accord de cette dernière formulée par délibération du conseil communautaire le 18 février 2025 sur le périmètre délimité des abords précité ;
CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles
ou ensembles d'immeubles qui forment avec les 9 monuments historiques précités un ensemble cohé-
rent et qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur ;
Culture - 24-2025-05-27-00014 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de neuf immeubles de la commune de COUZE-ET-SAINT-FRONT protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous : Moulin de Larroque, Moulin des Guillandoux, Maison 30 Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine : Fr
ARRÊTE
Article premier : Le périmètre délimité des abords des 9 monuments historiques listés ci-dessous, situés
sur la commune de Couze-et-Saint-Front, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé « ligne rouge
poché en orangé » y figurant devient le nouveau périmètre des abords des monuments historiques sui-
vants :
Moulin de Larroque, inscrit par arrêté du 29 novembre 2013 O1
Moulin des Guillandoux, inscrit par arrêté du 5 décembre 1989
Maison dite des contremaîtres, inscrite par arrêté du 5 décembre 1989
Moulin de la Rouzique, inscrit par arrêté du 5 décembre 1989
Maison Jardel, inscrite par arrêté du 5 décembre 1989
Petit étendoir face à la Rouzique, inscrit par arrêté du 5 décembre 1989
Etendoir de la Rouzique, inscrit par arrêté du 5 décembre 1989
Moulins contigus de Merle et Sous le Roc, inscrits par arrêté du 5 décembre 1989
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Bâtiment dit « face au manoir », inscrit par arrêté du 5 décembre 1989.
Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords 9 monuments historiques précités,
protégés au titre des monuments historiques par les arrêtés susvisés, situés à Couze-et-Saint-Front, pour-
ra être consulté au siège de la communauté de communes de Bastides Dordogne Périgord et en mairie
de Couze-et-Saint-Front.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département de la Dordogne et affiché au siège de la communauté de communes de Bastides Dor-
dogne Périgord et en mairie de Couze-et-Saint-Front durant un mois. Mention de cet affichage est insé-
rée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la Dordogne.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bordeaux, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » acces-
sible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionale
des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê- té.
Culture - 24-2025-05-27-00014 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de neuf immeubles de la commune de COUZE-ET-SAINT-FRONT protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous : Moulin de Larroque, Moulin des Guillandoux, Maison 31 Bordeaux, le 7 7 MAI 2075
Pour le Préfet et par délégation
Maylis DÉSCAZEAUX
Directrice réblonale des affaires
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Culture - 24-2025-05-27-00014 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de neuf immeubles de la commune de COUZE-ET-SAINT-FRONT protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous : Moulin de Larroque, Moulin des Guillandoux, Maison 32 SZOZ
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Culture - 24-2025-05-27-00014 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de neuf immeubles de la commune de COUZE-ET-SAINT-FRONT protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous : Moulin de Larroque, Moulin des Guillandoux, Maison 34 Culture
24-2025-05-27-00031
arrêté portant création du périmètre délimité des
abords de quatre immeubles de la commune de
MONTFERRAND-DU-PERIGORD protégés au titre
des monuments historiques, listés ci-dessous : le
château de Montferrand, la maison XVIe, l'église
Saint-Christophe (ancienne), la halle couverte
Culture - 24-2025-05-27-00031 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de quatre immeubles de la commune de MONTFERRAND-DU-PERIGORD protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous : le château de Montferrand, la maison XVIe, 35 PRÉFET Direction régionale
DE LA REGION : NOUVELLE-AQUITAINE des affaires culturelles
Liberté Nouvelle-Aquitaine
Fraternité
Arrêté
. portant création du périmètre délimité des abords de quatre immeubles de la commune de
MONTFERRAND-DU-PERIGORD protégés au titre des monuments historiques,
listés ci-dessous:
DO le château de Montferrand
Q la maison XVIe
CO l'église Saint-Christophe (ancienne)
O la halle couverte
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Préfet de la Gironde
VU le code de l'environnement, notamment son article L123-1;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté n°R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame May-
lis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles, en matière d'administration générale ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Bastides Dordogne Péri-
gord prescrivant l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal en date du 27 octobre
2015;
VU la saisine de l'architecte des bâtiments de France, par le préfet de la Dordogne, afin qu'il propose, le
cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords ;
VU le projet de périmètre délimité des abords des quatre immeubles listés ci-dessous, protégés au titre
des monuments historiques de la commune de Montferrand-du-Périgord :
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02 Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00 Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30 ananas eiiltuire An frlRaninne NRA Nanvalla_Aniitainea
Culture - 24-2025-05-27-00031 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de quatre immeubles de la commune de MONTFERRAND-DU-PERIGORD protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous : le château de Montferrand, la maison XVIe, 36 O le château de Montferrand, inscrit par arrêté du 29 novembre 2013
D la maison XVIe, inscrite par arrêté du 5 janvier 1948
on l'église Saint-Christophe (ancienne), classée par arrêté du 12 juillet 2001
O la halle couverte, inscrite par arrêté du 5 janvier 1948 ;
VU le porter à connaissance du préfet de la Dordogne, en date du 14 décembre 2016 et son complé-
ment en date du 4 mai 2017, informant la communauté de communes de Bastides Dordogne Périgord .
du projet de périmètre délimité des abords du château de Montferrand, de la maison XVIe, de l'église
Saint-Christophe (ancienne) et de la halle couverte ; | |
VU la consultation, par la communauté de communes de Bastides Dordogne Périgord, des communes
de Montferrand-du-Périgord et de Saint-Avit-Rivière, membres de la communauté de communes préci-
tée, en date du 4 octobre 2023 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Bastides Dordogne
Périgord du 19 décembre 2023 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords
autour du château de Montferrand, de la maison XVIe, de l'église Saint-Christophe (ancienne) et de la halle couverte ;
VU l'arrêté du président de la communauté de communes de Bastides Dordogne Périgord en date du 23
mai 2024 ordonnant la mise à l'enquête publique du 24 juin au 29 juillet 2024 du projet d'élaboration du
plan local d'urbanisme intercommunal et de création du périmètre de protection autour du château de
Montferrand, de la maison XVIe, de l'église Saint-Christophe (ancienne) et de la halle couverte ;
VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 26 août 2024 ;
VU la consultation par le commissaire enquêteur des propriétaires du château de Montferrand, de la
maison XVIe, de l'église Saint-Christophe (ancienne) et de la halle couverte ;
VU la consultation, par le préfet de la Dordogne, de l'architecte des bâtiments de France en date du 20
novembre 2024, et l'accord de ce dernier formulé le 14 janvier 2025, sur le périmètre délimité des
abords précité ;
VU la consultation, par le préfet de la Dordogne, de la communauté de communes de Bastides Dor-
dogne Périgord en date du 20 novembre 2024, et l'accord de cette dernière formulée par délibération
du conseil communautaire le 18 février 2025 sur le périmètre délimité des abords précité ;
CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles
ou ensembles d'immeubles qui forment avec le château de Montferrand, la maison XVIe, l'église Saint-
Christophe (ancienne) et la halle couverte un ensemble cohérent et qui sont susceptibles de contribuer
à leur conservation ou à leur mise en valeur ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;
Culture - 24-2025-05-27-00031 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de quatre immeubles de la commune de MONTFERRAND-DU-PERIGORD protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous : le château de Montferrand, la maison XVIe, 37 ARRÊTE
Article premier: Le périmètre délimité des abords des monuments historiques listés ci-dessous, situés
sur la commune de Montferrand-du-Périgord, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé « ligne
rouge poché en orangé » y figurant devient le nouveau périmètre des abords des monuments histo-
riques suivants :
0 le château de Montferrand, inscrit par arrêté du 29 novembre 2013
O la maison XVIe, inscrite par arrêté du 5 janvier 1948
O0 l'église Saint-Christophe (ancienne), classée par arrêté du 12 juillet 2001
Ü la halle couverte, inscrite par arrêté du 5 janvier 1948.
Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords du château de Montferrand, de la
maison XVIe, de l'église Saint-Christophe (ancienne) et de la halle couverte, protégés au titre des monu-
ments historiques par arrêtés du 29 novembre 2013, du 5 janvier 1948 et du 12 juillet 2001, situés à
Montferrand-du-Périgord, pourra être consulté au siège de la communauté.de communes de Bastides
Dordogne Périgord et en mairies de Montferrand-du-Périgord et de Saint-Avit-Rivière.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département de la Dordogne et affiché au siège de la communauté de communes de Bastides Dor-
dogne Périgord et en mairies de Montferrand-du-Périgord et de Saint-Avit-Rivière durant un mois. Men-
tion de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département
de la Dordogne.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bordeaux, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » acces-
sible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionale
des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, le chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê-
té.
Bordeaux, le
2 7 MAI 2075
Pour le Préfe U et par délégation
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culturelles de
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Culture - 24-2025-05-27-00031 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de quatre immeubles de la commune de MONTFERRAND-DU-PERIGORD protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous : le château de Montferrand, la maison XVIe, 38 Culture - 24-2025-05-27-00031 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de quatre immeubles de la commune de MONTFERRAND-DU-PERIGORD protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous : le château de Montferrand, la maison XVIe, 39 STOZ
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Culture - 24-2025-05-27-00031 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de quatre immeubles de la commune de MONTFERRAND-DU-PERIGORD protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous : le château de Montferrand, la maison XVIe, 40 Culture - 24-2025-05-27-00031 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de quatre immeubles de la commune de MONTFERRAND-DU-PERIGORD protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous : le château de Montferrand, la maison XVIe, 41 Culture
24-2025-05-27-00029
arrêté portant création du périmètre délimité des
abords de trois immeubles de la commune de
MOLIERES protégés au titre des monuments
historiques, listés ci-dessous : la maison à arcades,
le château fort, l'église
Culture - 24-2025-05-27-00029 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de trois immeubles de la commune de MOLIERES protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous : la maison à arcades, le château fort, l'église 42 PRÉFET | | Direction régionale
DE LA REGION d ffai Il
NOUVELLE-AQUITAINE GRR ORERNES ENUERNSS Liberté Nouvelle-Aquitaine
Égalité
Fraternité.
Arrêté |
portant création du périmètre délimité des abords de trois immeubles de la commune
de MOLIERES protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous :
O la maison à arcades
D le château fort
O l'église
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Préfet de la Gironde
VU le code de l’environnement, notamment son article L123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté n°R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame May-
lis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles, en matière d'administration générale ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Bastides Dordogne Péri-
gord prescrivant l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal en date du 27 octobre 2015;
VU la saisine de l'architecte des bâtiments de France, par le préfet de la Dordogne, afin qu'il propose, le’ cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords ;
VU le projet de périmètre délimité des abords des trois immeubles listés ci-dessous, protégés au titre des monuments historiques de la commune de Molières :
O la maison à arcades, classée par arrêté du 20 février 1920
[D le château fort, inscrit par arrêté du 12 octobre 1948
[' l'église, inscrite par arrêté du 28 janvier 2013;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02 Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66.00 Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30 wwvw.culture.gou.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine |
Culture - 24-2025-05-27-00029 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de trois immeubles de la commune de MOLIERES protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous : la maison à arcades, le château fort, l'église 43 VU le porter à connaissance du préfet de la Dordogne, en date du 14 décembre 2016 et son complé-
ment en date du 4 mai 2017, informant la communauté de communes de Bastides Dordogne Périgord
du projet de périmètre délimité des abords de la maison à arcades, du château fort et de l'église ;
VU la consultation, par la communauté de communes de Bastides Dordogne Périgord, de la commune
de Molières, membre de la communauté de communes précitée, en date du 4 octobre 2023;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Bastides Dordogne
Périgord du 19 décembre 2023 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords
autour de la maison à arcades, du château fort et de l'église ;
VU l'arrêté du président de la communauté de communes de Bastides Dordogne Périgord en date du 23
mai 2024 ordonnant la mise à l'enquête publique du 24 juin au 29 juillet 2024 du projet d'élaboration du
plan local d'urbanisme intercommunal et de création du périmètre de protection autour de la maison à
arcades, du château fort et de l'église ;
VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire énauéteur du 26 août 2024;
VU la consultation par le commissaire enquêteur des propriétaires de la maison à arcades, du château fort et de l'église ;
VU la consultation, par le préfet de la Dordogne, de l'architecte des bâtiments de France en date du 20
novembre 2024, et l'accord de ce dernier formulé le 14 janvier 2025, sur le périmètre délimité des
abords précité ;
VU la consultation, par le préfet de la Dordogne, de la communauté de communes de Bastides Dor-
dogne Périgord en date du 20 novembre 2024, et l'accord de cette dernière formulée par délibération
du conseil communautaire le 18 février 2025 sur le périmètre délimité des abords précité ;
CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles
ou ensembles d'immeubles qui forment avec la maison à arcades, le château fort et l'église un ensemble
cohérent et qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier: Le périmètre délimité des abords des monuments historiques listés ci-dessous, situés
sur la commune de Molières, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé « ligne rouge poché en oran-
gé » y figurant devient le nouveau périmètre des abords des monuments historiques suivants :
Q la maison à arcades, classée par arrêté du 20 février 1920
D le château fort, inscrit par arrêté du 12 octobre 1948
O l'église, inscrite par arrêté du 28 janvier 2013.
Culture - 24-2025-05-27-00029 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de trois immeubles de la commune de MOLIERES protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous : la maison à arcades, le château fort, l'église 44 Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords de la maison à arcades, du château
fort et de l'église, protégés au titre des monuments historiques par arrêtés du 20 février 1920, du 12 oc-
tobre 1948 et du 28 janvier 2013, situés à Molières, pourra être consulté au siège de la communauté de
communes de Bastides Dordogne Périgord et en mairie de Molières.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département de la Dordogne et affiché au siège de la communauté de communes de Bastides Dor-
dogne Périgord et en mairie de Molières durant un mois. Mention de cet affichage est insérée en carac-
tères apparents dans un journal diffusé dans le département de la Dordogne.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bordeaux, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » acces-
sible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionale
des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arré-
té.
Bordeaux, le 27 Ma 29%
Pour le Préfet jet par délégation
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culturelles de Nouvelle-Aquitaine
Culture - 24-2025-05-27-00029 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de trois immeubles de la commune de MOLIERES protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous : la maison à arcades, le château fort, l'église 45 STOZ
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Culture - 24-2025-05-27-00029 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de trois immeubles de la commune de MOLIERES protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous : la maison à arcades, le château fort, l'église 46 Culture
24-2025-05-27-00032
arrêté portant création du périmètre délimité des
abords du dolmen "La Peyrelevade" protégé au titre
des monuments historiques sur le territoire de la
commune de RAMPIEUX
Culture - 24-2025-05-27-00032 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords du dolmen "La Peyrelevade" protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de RAMPIEUX 47 PRÉFET . | Direction régionale DE LA REGION
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Liberté Nouvelle-Aquitaine Egalité '
Fraternité
Arrêté
portant création du périmètre délimité des abords du dolmen « La Peyrelevade »
protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de
RAMPIEUX
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Préfet de la Gironde
VU le code de l'environnement, notamment son article L123- ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ; »*
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté n°R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame May-
lis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles, en matière d'administration générale ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Bastides Dordogne Péri-
gord prescrivant l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal en date du 27 octobre 2015;
VU la saisine de l'architecte des bâtiments de France, par le préfet de la Dordogne, afin qu'il propose, le
cas échéant, un projet de périmètre délimité des abordés ;
VU le projet de périmètre délimité des abords du dolmen « La Peyrelevade », classé au titre des monu-
ments historiques par arrêté du 31 décembre 1889, à Rampieux;
VU le porter à connaissance du préfet de la Dordogne, en date du 14 décembre 2016 et son complé-
ment en date du 4 mai 2017, informant la communauté de communes de Bastides Dordogne Périgord du projet de périmètre délimité des abords du dolmen « La Peyrelevade »;
VU la consultation, par la communauté de communes de Bastides Dordogne Périgord, de la commune
de Rampieux, membre de la communauté de communes précitée, en date du 4 octobre 2023;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02 Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00 Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30 www.culture.qouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
Culture - 24-2025-05-27-00032 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords du dolmen "La Peyrelevade" protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de RAMPIEUX 48 VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Bastides Dordogne
Périgord du 19 décembre 2023 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autour du dolmen « La Peyrelevade » ;
VU l'arrêté du président de la communauté de communes de Bastides Dordogne Périgord en date du 23
mai 2024 ordonnant la mise à l'enquête publique du 24 juin au 29 juillet 2024 du projet d'élaboration du
plan local d'urbanisme intercommunal et de création du périmètre de protection autour du dolmen « La Peyrelevade »;
VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 26 août 2024 ;
VU la consultation par le commissaire enquêteur du propriétaire du dolmen « La Peyrelevade »;
VU la consultation, par le préfet de la Dordogne, de l'architecte des bâtiments de France en date du 20
novembre 2024, et l'accord de ce dernier formulé le 14 janvier 2025, sur le périmètre délimité des abords précité ;
VU la consultation, par le préfet de la Dordogne, de la communauté de communes de Bastides Dor-
dogne Périgord en date du 20 novembre 2024, et l'accord de cette dernière formulée par délibération
du conseil communautaire le 18 février 2025 sur le périmètre délimité des abords précité ;
CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles
ou ensembles d'immeubles qui forment avec le dolmen « La Peyrelevade » un ensemble cohérent et qui
sont susceptibles de contribuer à sa conservation où à sa mise en valeur;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier : Le périmètre délimité des abords du dolmen « La Peyrelevade » à Rampieux, classé au
titre des monuments historiques par arrêté du 31 décembre 1889 susvisé, est créé selon le plan joint en
annexe. Le tracé « ligne rouge poché en orangé » y figurant devient le nouveau périmètre des abords de
ce monument historique.
Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords du dolmen « La Peyrelevade », classé
au titre des monuments historiques par arrêté du 31 décembre 1889, situé à Rampieux, pourra être
consulté au siège de la communauté de communes de Bastides Dordogne Périgord et en mairie de Ramn-
pieux.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département de la Dordogne et affiché au siège de la communauté de communes de Bastides Dor-
dogne Périgord et en mairie de Rampieux durant Un mois. Mention de cet affichage est insérée en ca-
ractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la Dordogne.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bordeaux, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
Culture - 24-2025-05-27-00032 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords du dolmen "La Peyrelevade" protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de RAMPIEUX 49 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » acces-
sible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionale
des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine de la Dordogne, sont chargés, chacün en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arré- té.
Bordeaux, le 27 MAI 20
Pour le Préfet ef par délégation
Les
Directrice régignate
Culture - 24-2025-05-27-00032 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords du dolmen "La Peyrelevade" protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de RAMPIEUX 50 SZOZ
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Culture - 24-2025-05-27-00032 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords du dolmen "La Peyrelevade" protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de RAMPIEUX 51 Culture
24-2025-05-27-00030
arrêté portant création du périmètre délimité des
abords du manoir de Sautet protégé au titre des
monuments historiques sur le territoire de la
commune de MOLIERES
Culture - 24-2025-05-27-00030 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords du manoir de Sautet protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de MOLIERES 52 PRÉFET . | Direction régionale DE LA REGION
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Nouvelle-Aquitaine Egalité
Fraternité
Arrêté
portant création du périmètre délimité des abords du manoir de Sautet protégé
au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de MOLIERES
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Préfet de la Gironde
VU le code de l'environnement, notamment son article L123-1;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté n°R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame May-
lis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles, en matière d'administration générale ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Bastides Dordogne Péri-
gord prescrivant l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal en date du 27 octobre 2015;
VU la saisine de l'architecte des bâtiments de France, par le préfet de la Dordogne, afin qu'il propose, le cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords ;
VU le projet de périmètre délimité des abords du manoir de Sautet, inscrit au titre des monuments his-
toriques par arrêté du 20 mars 1972, à Molières ;
VU le porter à connaissance du préfet de la Dordogne, en date du 14 décembre 2016 et son complé-
ment en date du 4 mai 2017, informant la communauté de communes de Bastides Dordogne Périgord
du projet de périmètre délimité des abords du manoir de Sautet ;
VU la consultation, par la communauté de communes de Bastides Dordogne Périgord, de la commune
de Molières, membre de la communauté de communes précitée, en date du 4 octobre 2023 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Bastides Dordogne
Périgord du 19 décembre 2023 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords
autour du manoir de Sautet ;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02 Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00 Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30 www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
Culture - 24-2025-05-27-00030 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords du manoir de Sautet protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de MOLIERES 53 VU l'arrêté du président de la communauté de communes de Bastides Dordogne Périgord en date du 23
mai 2024 ordonnant la mise à l'enquête publique du 24 juin au 29 juillet 2024 du projet d'élaboration du
plan local d'urbanisme intercommunal et de création du périmètre de protection autour du manoir de
Sautet ;
VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 26 août 2024 ;
VU la consultation par le commissaire enquêteur du propriétaire du manoir de Sautet;
VU la consultation, par le préfet de la Dordogne, de l'architecte des bâtiments de France en date du 20
novembre 2024, et l'accord de ce dernier formulé le 14 janvier 2025, sur le périmètre délimité des
abords modifié précité ;
VU la consultation, par le préfet de la Dordogne, de la communauté de communes de Bastides Dor-
dogne Périgord en date du 20 novembre 2024, et l'accord de cette dernière formulée par délibération
du conseil communautaire le 18 février 2025 sur le périmètre délimité des abords modifié précité ;
VU la consultation, par la communauté de communes de Bastides Dordogne Périgord, de la commune
de Molières, membre de la communauté de communes précitée, sur le périmètre délimité des abords
modifié précité, en date du 5 décembre 2024 ;
4
CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles
ou ensembles d'immeubles qui forment avec le manoir de Sautet un ensemble cohérent et qui sont sus-
ceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier: Le périmètre délimité des abords du manoir de Sautet à Molières, inscrit au titre des
monuments historiques par arrêté du 20 mars 1972 susvisé, est créé selon le plan joint en annexe. Le tra-
cé « ligne rouge poché en orangé » y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument
historique.
Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords du manoir de Sautet, inscrit au titre
des monuments historiques par arrêté du 20 mars 1972, situé à Molières, pourra être consulté au siège
de la communauté de communes de Bastides Dordogne Périgord et en mairie de Molières.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département de la Dordogne et affiché au siège de la communauté de communes de Bastides Dor-
dogne Périgord et en mairie de Molières durant un mois. Mention de cet affichage est insérée en carac-
tères apparents dans un journal diffusé dans le département de la Dordogne.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bordeaux, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. :
Culture - 24-2025-05-27-00030 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords du manoir de Sautet protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de MOLIERES 54 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » acces-
sible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionale
des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê-
té.
Bordeaux, le? 7 MAI 1075
Pour le Préfetlet par délégation
di SCAZEAUX
Culture - 24-2025-05-27-00030 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords du manoir de Sautet protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de MOLIERES 55 (vad)
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SHOW
Culture - 24-2025-05-27-00030 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords du manoir de Sautet protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de MOLIERES 56 DDT
24-2025-06-26-00006
AP portant autorisation de prise de contrôle de la
société GFA Du Domaine de Belingard et Chayne
DDT - 24-2025-06-26-00006 - AP portant autorisation de prise de contrôle de la société GFA Du Domaine de Belingard et Chayne 57 E 3 Direction départementale
PRÉFETE
DE LA .
DORDOGNE des territoires
Liberté .
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société GFA DU DOMAINE DE BELINGARD ET CHAYNE
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et
R. 333-7 et suivants ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de la préfète de la Dordogne -
Madame Marie AUBERT ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-04-01-00001 portant délégation de signature du 1% avril 2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par Monsieur et Madame Frédéric et Josiane LEGAL ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du 16 juin 2025;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
+ l'acquisition de titres sociaux,
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, de la société GFA DU DOMAINE DE BELINGARD ET CHAYNE, par M. et Mme Frédéric et Josiane LEGAL qui détiendront au terme de l'opération 100 % des droits de vote de manière directe ;
Considérant que la surface pondérée, exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. et Mme Frédéric et Josiane LEGAL suite à l'opération sera de 365,85 hectares et
dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;
Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l’article
L. 333-1 du code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :
- opération sociétaire contribuant au développement du territoire en accompagnement
de la reprise d'une exploitation viticole en difficulté, le maintien des emplois salariés et l'évolution vers des pratiques culturales respectueuses de l’environnement (HVE3
minimum, voire culture biologique sur certaines parcelles) ;
DDT - 24-2025-06-26-00006 - AP portant autorisation de prise de contrôle de la société GFA Du Domaine de Belingard et Chayne 58 ARRÊTE
Article 1°’ : L'autorisation n° OS2425002801 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à M. et Mme Frédéric et Josiane LEGAL domiciliés « Le Vieux
Moulin » 79220 SAINTE-OUENNE, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 2 6 JUIN 2095 Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental adjoint,
Laurén TROIVILLE
DDT - 24-2025-06-26-00006 - AP portant autorisation de prise de contrôle de la société GFA Du Domaine de Belingard et Chayne 59 DDT
24-2025-06-27-00003
AP portant autorisation de prise de contrôle de la
société SCEA CHATEAU BELINGARD
DDT - 24-2025-06-27-00003 - AP portant autorisation de prise de contrôle de la société SCEA CHATEAU BELINGARD 60 EH Direction départementale PRÉFÊTE
DE LA ee
DORDOGNE des territoires
Liberté
Egaiité
Frasernité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA CHATEAU BELINGARD
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de la préfète de la Dordogne - Madame Marie AUBERT ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-04-01-00001 portant délégation de signature du 1% avril 20285 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par Monsieur et Madame Frédéric et Josiane LEGAL ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du 16 juin 2025;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
e l'acquisition de titres sociaux,
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la SCEA CHATEAU BELINGARD par M. et Mme Frédéric et Josiane LEGAL qui détiendront au terme de l'opération 100 % des droits de vote de manière directe (<0,01%) et indirecte (>99,99%) par interposition de la SAS H2L qu'ils contrôlent ;
Considérant que la surface pondérée, exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. et Mme Frédéric et Josiane LEGAL suite à l'opération sera de 365,85 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares;
Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l’article L. 333-1 du code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :
- opération sociétaire contribuant au développement du territoire en accompagnement
de la reprise d'une exploitation viticole en difficulté, le maintien des emplois salariés et
l'évolution vers des pratiques culturales respectueuses de l’environnement (HVE3 minimum, voire culture biologique sur certaines parcelles) ;
DDT - 24-2025-06-27-00003 - AP portant autorisation de prise de contrôle de la société SCEA CHATEAU BELINGARD 61 ARRÊTE
Article 1°’ : L'autorisation n° OS2425002901 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à M. et Mme Frédéric et Josiane LEGAL domiciliés « Le Vieux
Moulin » 79220 SAINTE-OUENNE (SAS H2L n° SIRET 931101489), à compter de la date de
signature du présent arrêté.
/
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 27. JUIN 2025
DDT - 24-2025-06-27-00003 - AP portant autorisation de prise de contrôle de la société SCEA CHATEAU BELINGARD 62 DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2025-07-01-00001
Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°
2400007P sis Le Bourg, place du tilleul, 24270
ANGOISSE.
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-07-01-00001 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n° 2400007P sis Le Bourg, place du tilleul, 24270 ANGOISSE. 63 EE =
FRANCAISES | Direction générale des douanes Liberté et droits indirects Égalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine
Vus les articles L. 3512-14-2 et L. 3512-14-3. du code de la santé publique,
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment son article 37 1° ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Dordogne a été régulière-
ment consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°2400007P sis le bourg, place du tilleul,
24270 ANGOISSE. :
Fait à Bordeaux, le 1° juillet 2025
Pour Le Directeur Interrégional des Douanes de Nouvelle-Aquitaine,
La Cheffe du Pôle d'Action Économique,
Viviane BOURCEAU |
DGDDI
Direction Régionale des Douanes de Bordeaux
Cellule Régionale des Tabacs
1 Quai de la Douane, CS 31472, 33064 Bordeaux Cedex
Affaire suivie par : Camille DAUGY
Tél. : 09 70 27 55 84
Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-07-01-00001 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n° 2400007P sis Le Bourg, place du tilleul, 24270 ANGOISSE. 64 Préfecture de la Dordogne
24-2025-06-25-00005
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
Karine GRIVEL
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-25-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Karine GRIVEL 65 PRÉFÈTE Direction de
DE LA la cit té et de la légalité DORDOGNE a CI oyenne ee e la ega ITe
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 19 mai 2025 par Madame Karine GRIVEL, entrepreneur individuel, dont l’entreprise est située 2, avenue d'Aquitaine à Nontron (24300), en vue d'obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ;
Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l’habilitation funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article _ 1: L'entreprise individuelle exploitée par Madame Karine GRIVEL située 12, avenue d'Aquitaine à Nontron (24300) est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :
° les soins de conservation
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-24-099,.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié à Madame Karine GRIVEL et transmis pour information à la mairie de Nontron.
Fait à Périgueux, le 25 JUIN 2025
La préfète,
Four la Préfite at par délégañon
je Directeur qe ja ce AIT SL ie) L sjalité
æ
Franck MALAUSSENA
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). |
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