Conseil Municipal - conseil municipal coteaux sur loire 2022 06 02

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Conseil Municipal - conseil municipal coteaux sur loire 2022 06 02 Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Coteaux-sur-Loire. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal coteaux sur loire 2022 06 02)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Investissement et développement économique, GE COTEAUX

SURLOIRE . , PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 JUIN 2022

Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le 02 juin à 19 h 30 En exercice 23 les membres du Conseil Municipal se sont réunis à dix-neuf heures trente au Foyer Présents 17 André Bonnet en séance publique, sous la présidence de Mr Daniel SANS-CHAGRIN, Maire Pouvoirs 3 Date de la convocation : 24 mai 2022

Votants 20 Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux suivants :

Étaient présents :

ALAIN Sylvie, AMIRAULT Jean-Louis, CARTIER François, COSNARD Daniela, COSNARD Marie-Claire, CROSEFINTE Jean-Paul, DIROCCO Mireille, GACHET Dolorès, GORÉ Florian, LAISEMENT Alex, LIZON Patrick, NOYE Yolande, OBLIGIS Éric, PITTET Isabelle, PUJOLLE Daniel, SANS-CHAGRIN Daniel et TOUZARD Nathalie.

Étaient absents avec pouvoir :

ANDRILLON Sylvie (pouvoir DIROCCO Mireille), FAVIER Hélène (pouvoir COSNARD Daniela) et OLBERT Michel

(pouvoir AMIRAULT Jean-Louis).

Étaient absents :

AZOU Jean-Jacques, BEAUJARD Catherine et CHANSON Amandine.

Secrétaire de séance : LAISEMENT Alex.

Le compte-rendu de la séance du 28 mars 2022 est approuvé à l’unanimité.

Délibération n° 2022-37

Marché de travaux — Aménagement de la Mairie

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un marché pour l'aménagement de la Mairie a été lancé par la collectivité sous la forme d’une procédure adaptée soumise aux dispositions de l’article R.2113-4 du Code de la

Commande Publique.

Cette consultation a été lancée le 06/04/2022 pour une remise des offres fixée au 09/05/2022 à 18h00. La consultation comprenait 7 lots :

LOT 1 : Démolition intérieure Maçonnerie — Pierre de Taille

LOT 2 : Menuiseries extérieures et menuiseries intérieures bois

LOT 3 : Plâtrerie doublages isolation

LOT 4 : Sols souples — Faïence

LOT 5 : Peinture

LOT 6 : Plomberie — Sanitaires

LOT 7 : Electricité Chauffage Ventilation

Les membres de la commission d’ Appel d'Offres se sont réunis Le 01 juin 2022 afin de procéder au choix de la meilleure

offre au regard des critères de sélection.

A noter qu’il n’y a eu aucune réponse pour le lot 1.

Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le Maire propose de retenir les prestations suivantes :

Lot Intitulé Titulaire Montant € HT

2 Menuiseries extérieures et menuiseries | Menuiserie DUBOIS 29 356.18

intérieures bois

3 Plâtrerie doublages isolation Sarl IFP MORAIS 18 805.50

4 Sols souples - Faïence MAGALHAES 7 239.02

5 Peinture BL RENOVE 10 984.11

6 Plomberie - Sanitaires HUBERT MAHE 1 847.00

7 Electricité Chauffage Ventilation HUBERT MAHE 12 897.00

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Décide de retenir la proposition ci-dessus et de valider ainsi la décision de la commission d’ Appel d'Offres, - Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ces prestations,

- Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.Délibération n° 2022-38

Délégation exceptionnelle du Conseil Municipal au Maire

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'aucune entreprise n’a répondu au lot 1 du Marché de travaux de l’aménagement de la Mairie. De ce fait, Monsieur le Maire va demander trois devis à des entreprises. Monsieur le Maire demande donc une délégation exceptionnelle pour signer le devis qu’il va retenir dans la limite des crédits prévus au Budget (maximum de 35 000 HT).

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Approuve la délégation exceptionnelle à donner au Maire concernant la signature du devis dans la limite des

crédits prévus.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Délibération n° 2022-39

Tarifs des restaurants scolaires

Monsieur le Maire propose de changer les tarifs aux restaurants scolaires à compter du 1° septembre 2022. Il rappelle qu’il s’agit d’un tarif différencié avec quatre taux, en fonction du Quotient Familial (QF) (CAF ou MSA) selon

la grille suivante :

1° tranche : QF inférieur à 700 € Coût facturé : 70 centimes

2°" tranche : QF entre 701 € et 1 000 € Coût facturé : 1 €

3è" tranche : QF entre 1 001 € et 1 200 € Coût facturé : 2.80 €

4% tranche : QF supérieur à 1 201 € (tarif de base en | Coût facturé : 3.50 €

cas de non présentation de justificatif à jour)

Ces tarifs différenciés scront maintenus, sous réserve du maintien de l’aide de l’État.

Les autres tarifs :

- Employés communaux : 3.80 €

- _ Commensaux occasionnels : 4.80 €

- Tarifs pour les familles d’accueil (doivent fournir leurs propres QF) :

1*® tranche : QF inférieur à 700 € Coût facturé : 70 centimes

2%" tranche : QF entre 701 € et 1 000 € Coût facturé : 1 €

3°" tranche : QF entre 1 001 € et le SMIC Coût facturé : 2.80 € 4 tranche : QF supérieur au SMIC (tarif de base en | Coût facturé : 3.50 € cas de non présentation de justificatif à jour des

familles d'accueil)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’approuver les tarifs tels que décidés ci-dessus à

compter du 1% septembre 2022.

Délibération n° 2022-40

Vote des subventions aux associations coopératives scolaires

Monsieur le Maire, propose de voter les subventions aux coopératives scolaires et rappelle que les crédits sont inscrits

globalement au budget primitif.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve et vote les subventions comme suit : - 300 € à la coopérative de l’école Vincent GÉRARD (dotation annuelle),

- 300€ à la coopérative de l’école Jean-Noël PROUST (dotation annuelle), - 300€ à la coopérative de l’école Louis PINSON (dotation annuelle).

Délibération n° 2022-41

Participation des communes dans le cadre des demandes de dérogations scolaires Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que pour répondre à des demandes de dérogations scolaires, il convient d’établir un montant de participation correspondant aux frais de fonctionnement moyen (maternelle

et primaire) à payer par les communes d’origine des demandeurs.

Madame Mireille DIROCCO présente la proposition de participation établie, après calcul, à 742 € par enfant pour l’année scolaire 2022/2023 et précise les modalités d’accord préalable avec les communes d’origine des demandeurs.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable et fixe la participation à payer par les communes à 742 € par enfant pour l’année scolaire 2022/2023.Délibération n° 2022-42

Création d’un emploi permanent (Absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les

fonctions correspondantes) à raison de 4,57/35ème

Dans le cadre d’une éventuelle augmentation importante des effectifs d’élèves sur le service de restauration scolaire rattaché à l’école Proust (quartier d’Ingrandes-de-Touraine) et pour anticiper les démarches administratives afférentes. Monsieur le Maire propose la création à compter du 1 septembre 2022 d’un emploi, de surveillance des enfants contractuel et relevant de la catégorie C à temps non complet à raison de 4.57/35°% par semaine pour exercer les missions ou fonctions suivantes : surveillance et aide au service du restaurant scolaire. Cet emploi sera occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée d’un an compte tenu de l’absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles

d’assurer les fonctions correspondantes.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que pour une durée indéterminée. L'agent devra justifier d’une expérience professionnelle en relation avec le poste et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire des Adjoints Techniques Territoriaux — Echelle C1- 1° échelon. Ce poste sera pourvu que si les effectifs le justifient et après

consultation des élus.

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

notamment les articles 34 et 3-3-1° ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à la majorité (3 abstentions : Sylvie ANDRILLON, Mireille

DIROCCO et Hélène FAVIER, 17 pour) :

DECIDE

- La création à compter du 1° septembre 2022 d’un emploi, de surveillance des enfants contractuel et relevant de la catégorie C à temps non complet à raison de 4.57/35°% heures par semaine pour exercer les missions ou fonctions

suivantes : surveillance et aide au service du restaurant scolaire,

- Cet emploi sera occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée d’un an compte tenu de l’absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que pour une durée indéterminée. - L'agent devra justifier d’une expérience professionnelle en relation avec le poste et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire

des Adjoints Techniques Territoriaux — Echelle C1 - 1” échelon.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération n° 2022-43

Création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1° classe à temps complet Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe

délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints

Techniques Territoriaux,

Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016, fixant la durée de carrière applicable à ce grade,

Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016, fixant l’échelle indiciaire applicable à ce grade, Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de créer un poste d’ Adjoint Technique Territorial Principal de 1*® classe à compter du 1% décembre 2022 à temps complet, compte tenu de la possibilité d'avancement de grade d’un

agent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide la création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1° classe à compter du 1° décembre 2022 pour une durée hebdomadaire de 35 heures.

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget de la collectivité. Le poste existant d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2°" classe sera supprimé à la même date.

Délibération n° 2022-44

Création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1°" classe à temps non complet Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe

délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints

Techniques Territoriaux,Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016, fixant la durée de carrière applicable à ce grade, Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016, fixant l’échelle indiciaire applicable à ce grade, Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de créer un poste d’ Adjoint Technique Territorial Principal de 1#® classe à compter du 1°’ décembre 2022 à temps non complet 21.57/35È"%, compte tenu de la possibilité d’avancement de grade d’un agent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide la création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1°" classe à compter du 1° décembre 2022 pour une durée hebdomadaire de 21.57 heures. La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget de la collectivité. Le poste existant d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2°" classe sera supprimé à la même date.

Délibération n° 2022-45

Création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1°" classe à temps non complet Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux,

Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016, fixant la durée de carrière applicable à ce grade, Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016, fixant l’échelle indiciaire applicable à ce grade, Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de créer un poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1% classe à compter du 1° décembre 2022 à temps non complet 19.60/35°", compte tenu de la possibilité d’avancement de grade d’un agent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide la création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1°" classe à compter du 1° décembre 2022 pour une durée hebdomadaire de 19.60 heures. La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget de la collectivité. Le poste existant d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2°" classe sera supprimé à la même date.

Délibération n° 2022-46

Création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1°" classe à temps non complet Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe

délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux,

Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016, fixant la durée de carrière applicable à ce grade, Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016, fixant l’échelle indiciaire applicable à ce grade, Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de créer un poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1È€ classe à compter du 1° décembre 2022 à temps non complet 25/35", compte tenu de la possibilité d'avancement de

grade d’un agent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide la création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial

Principal de 1°* classe à compter du 1° décembre 2022 pour une durée hebdomadaire de 25 heures. La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget de la collectivité. Le poste existant d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2°" classe sera supprimé à la même date.

Délibération n° 2022-47

Vente d’une parcelle forestière — droit de préférence

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée d’un courrier de Maître Alexandra DESPINS-PICARD informant la commune de la vente d’une parcelle boisée située au lieudit « Marais de la cave Branchère » - Saint-Michel-sur-Loire (parcelle

cadastrée F 975 pour 12 a et 60 ca).

Conformément aux dispositions des article L 331-24 et suivants du Code Forestier, La commune dispose de 2 mois pour exercer son droit de préférence au prix et condition ci-après : prix de vente : 400 € - frais d’acte payable comptant.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas exercer son droit de préférence.Délibération n° 2022-48

Déclaration d’intention d’aliéner (commune déléguée de Saint-Michel-sur-Loire) Suite à l’instauration du droit de préemption urbain, dans les zones urbanisées et à urbaniser, tout bien immobilier « préemptable » mis en vente dans ces zones doit faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner auprès de la mairie qui dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa réception pour faire connaître sa réponse. - Une déclaration a été reçue le 09 avril 2022 concernant des biens sis 13, Rue du 8 mai 1945 F 11, F13 et F 23.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de ne pas exercer le droit de préemption sur les biens susvisés.

Délibération n° 2022-49

Déclaration d’intention d’aliéner (commune déléguée de Saint-Michel-sur-Loire) Suite à l’instauration du droit de préemption urbain, dans les zones urbanisées et à urbaniser, tout bien immobilier « préemptable » mis en vente dans ces zones doit faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner auprès de la mairie

qui dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa réception pour faire connaître sa réponse. - Une déclaration a été reçue le 21 avril 2022 concernant des biens sis Pièce de l’Etang E 851.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de ne pas exercer le droit de préemption sur les biens susvisés.

Délibération n° 2022-50

Déclaration d'intention d’aliéner (commune déléguée de Saint-Patrice) Suite à l’instauration du droit de préemption urbain, dans les zones urbanisées et à urbaniser, tout bien immobilier « préemptable » mis en vente dans ces zones doit faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner auprès de la mairie

qui dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa réception pour faire connaître sa réponse. - Une déclaration a été reçue le 05 mai 2022 concernant des biens sis 6, Rue Dorothée de Dino ZD 233 et ZD 234.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas exercer le droit de préemption sur les biens susvisés.

Délibération n° 2022-51

Déclaration d’intention d’aliéner (commune déléguée de Saint-Patrice) Suite à l’instauration du droit de préemption urbain, dans les zones urbanisées et à urbaniser, tout bien immobilier « préemptable » mis en vente dans ces zones doit faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner auprès de la mairie qui dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa réception pour faire connaître sa réponse. - Une déclaration a été reçue le 21 mai 2022 concernant des biens sis 8, Rue de l’Eglise D 1311.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas exercer le droit de préemption sur les biens susvisés.

Délibération n° 2022-52

Déclaration d’intention d’aliéner (commune déléguée d’Ingrandes-de-Touraine) Suite à l'instauration du droit de préemption urbain, dans les zones urbanisées et à urbaniser, tout bien immobilier «préemptable » mis en vente dans ces zones doit faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner auprès de la mairie qui dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa réception pour faire connaître sa réponse. - Une déclaration a été reçue le 23 mai 2022 concernant des biens sis 10 Bis, Rue de l’Ouche d’Or B 576 et B 585.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas exercer le droit de préemption sur les biens susvisés.

Informations diverses :

- Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de terminer les fiches d’actions du Plan

Communal de Sauvegarde.

- Monsieur le Maire remercie les élus qui ont aidés pour l’organisation de la Fête de la Nature.

- Monsieur le Maire rappelle que le Brass Band en Pays Bourgueillois aura lieu le 26 juin 2022 à Coteaux-sur-Loire.

- Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de proposer leur aide à Madame Hélène FAVIER

pour l’organisation de la fête du 13 juillet et de la Foire de la Saint Michel.- Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les Restaurants du Cœur viendront à Coteaux-

sur-Loire à partir de la mi-juin 2022.

- Monsieur Florian GORE fait le point sur sa réunion les Folles Idées.

Séance levée à 21h14.

Pour extrait, à Coteaux-sur-Loire, le 03 juin 2022.

S-CHAGRIN.