Déliberation - LAV53DA26DCM06 R7 B Approbation Rapport Clect Suite AUX Transferts Fiscalite et Competences

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Déliberation - LAV53DA26DCM06 R7 B Approbation Rapport Clect Suite AUX Transferts Fiscalite et Competences Document publié le Lundi 1 juin 2026 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA26DCM06 R7 B Approbation Rapport Clect Suite AUX Transferts Fiscalite et Competences)Thèmes du document : Transports, Industrie, Aménagement du territoire, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

053-215301300-20260601-S5436-R-7-DE

Accusé certifié exë

Réception par le pré

a

Rapport 2026 de la

Commission Locale d'Évaluation

des Charges Transférées

(CLECT)

2026www.agglo-laval.fr LAVAI agglo

INTRODUCTION:

Rôle de la CLECT

2

La mission de la CLECT est de procéder à l'évaluation des charges transférées à l'EPCI à fiscalité professionnelle unique consécutivement aux transferts de compétences opérés au profit de ce dernier.

Conformément aux dispositions du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la CLECT doit établir un rapport d'évaluation suite à ces transferts.

Adopté collégialement par les membres de la CLECT, le rapport est obligatoirement approuvé par les communes membres de l'EPCI à la majorité qualifiée, soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, dans un délai de trois mois à compter de sa transmission par le Président de la CLECT.www.agglo-laval.fr LAVAI agglo

3

 Par délibération du 30 septembre 2024, Laval Agglomération a validé ses nouveaux statuts et une nouvelle définition de l'intérêt

communautaire.

 Cela se traduit concrètement par :

 Une actualisation de la liste des voiries d'intérêt

communautaire au regard de l'évolution de la vocation

principale de certaines zones d'activité.

 Le transfert du boulevard Du Guesclin à l'agglomération en raison de son caractère dit "structurant"

CLECT : Suite adoption nouveaux statutswww.agglo-laval.fr LAVAI agglo 4

 Restitution aux communes des voiries suivantes :

CLECT : actualisation des voiries de ZA

Communes Nom de la ZA Mètres linéaires

AHUILLÉ ZA de la Friche 61 ml

LA CHAPELLE ANTHENAISE ZA de la Chapelle Anthenaise 85 ml

L’HUISSERIE ZA du Grand chemin 382 ml

PARNÉ-SUR-ROC ZA du Pré Fontaine 61 ml

 Transfert à l'agglomération des voiries suivantes :

Communes Nom de la ZA Mètres linéaires

CHANGÉ

ZA des Morandières 282 ml

ZA des Dahinières 48 ml

ZA des Grands Prés 144 ml

LAVAL ZA de la Grivonnière 286 ml

ZA de Sainte-Melaine 175 ml

LOIRON-RUILLÉ ZA de la Chantepie 26 mlLE ALT È Bufialo Grill{éaval de à GES A "

: _ ere |

e. pr < M D

PUS PEmR æ

cf

(®) +

1252

www.agglo-laval.fr 5

 Le plan gestion de trafic (PGT) réalisée par la DDT

en 2023 identifie ce boulevard comme une voirie

communale relevant du réseau dit "structurant"

 Laval Agglomération a défini d'intérêt

communautaire le boulevard Duguesclin.

 Ce boulevard, d'une longueur de 1210 mètres

linéaire, est utilisé par 28 000 véhicules/jour dont

6,8% de poids lourds

 Il assure la liaison entre la rocade nord (RD 900)

et la rocade sud (boulevard du 8 mai)

CLECT : Boulevard Du Guesclinwww.agglo-laval.fr LAVAI agglo

6

 Ce rapport de la CLECT fait suite à 2 réunions de la

commission en date du :

 10 décembre 2025

 21 janvier 2026

Le rapport a été validé à l'unanimité des présents le 21

janvier 2026

CLECT : tenue des commissionswww.agglo-laval.fr LAVAI

agglo

7

 Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après :  Leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences

 Soit d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. La référence obligatoire aux trois derniers comptes administratifs est abandonnée. La période de référence est déterminée par la CLECT

 Le coût de ces dépenses est réduit le cas échéant des recettes afférentes à ces charges

 Le coût des dépenses liées à des équipements est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé

 Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement

 Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien  L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année

 Le coût de ces dépenses est réduit, le cas échéant, des recettes afférentes à ces charges

CLECT : Estimation de la chargewww.agglo-laval.fr LAV, agglo 8

 Classification selon le type de voirie

 Proposition d'appliquer le prix/m² issu du marché de voirie 2025 :

 voirie locale/résidentielle : 18,41€ HT / m²  voirie de quartier : 24,96€ HT / m²  voirie structurante : 33,08€ HT / m²

 Amortissement : 20 ans

L'application d'un prix au m² permet la prise en compte des largeurs de voiries différentes sur la totalité des voiries transférées (2voies, 4 voies, rond-point,etc.)

CLECT : Proposition chiffrage

Classe trafic (TC) Commentaires techniques

Voirie locale / résidentielle Trafic VL majoritaire, structure économique

Voirie de quartier Structure standard communale

Voie structurante Dimensionnement structurel renforcé Assez fort Structure semi-rigide / enrobés épais

Niveau de trafic PL Structure / revêtement conseillé

Très faible Revêtement léger, enduit ou enrobé mince

Faible Enrobé bitumineux classiquewww.agglo-laval.fr LAVAI

agglo 9

 Transfert à Laval Agglomération :

CLECT : Proposition chiffrage

Communes ZA surface m2 revetement classe trafic cout m2 ht cout total ht Cout d'invest annuel

AHUILLE za de la Friche 366,00 enrobé voirie de quartier 24,96 € 9 135,18 € 456,76 €

LA CHAPELLE ANTHENAISE za de la chapelle Anthenaise 1 275,00 bicouche Voirie locale / résidentielle 18,41 € 23 472,11 € 1 173,61 €

L'HUISSERIE za du grand chemin 2 865,00 enrobé voirie de quartier 24,96 € 71 508,97 € 3 575,45 €

PARNE SUR ROC za de prefontaine 366,00 enrobé voirie de quartier 24,96 € 9 135,18 € 456,76 €

Restitution aux communes

Communes ZA surface m2 revetement classe trafic cout m2 ht cout total ht Cout d'invest annuel

CHANGE za des Morandieres 1 015,20 bicouche Voirie locale / résidentielle 18,41 € 18 689,32 € 934,47 €

CHANGE za des dahinieres 153,60 enrobé voirie de quartier 24,96 € 3 833,78 € 191,69 €

CHANGE za des grands pres 403,20 bicouche Voirie locale / résidentielle 18,41 € 7 422,71 € 371,14 €

LAVAL za de la Grivonnieres 2 545,40 enrobé Voie structurante 33,08 € 84 206,92 € 4 210,35 €

LAVAL za Ste Melaine 1 960,00 enrobé Voie structurante 33,08 € 64 840,72 € 3 242,04 €

LOIRON RUILLE za de Chantepie 231,40 enrobé voirie de quartier 24,96 € 5 775,63 € 288,78 €

LAVAL Bd DUGUESCLIN 17 500,00 enrobé Voie structurante 33 € 578 900 € 28 945 €www.agglo-laval.fr LAVAI agglo 10

CLECT : Proposition chiffrage

 Entretien des voiries à compter de l'exercice 2025 :  Coût par point lumineux : éclairage permanent soit 8762 h/an soit 75€ / an + entretien (remplacement lanternes base 10 ans )  95 € HT

 balayage : 12 passage par an  0,003€ / m²  espace vert : (cf ci-après)

Communes ZA surface m2 balayage nbre eclairage energie eclairage Espaces verts Cout annuel Global

AHUILLE za de la Friche 366,00 13 € non 13 €

LA CHAPELLE

ANTHENAISE

za de la chapelle

Anthenaise 450,00 16 € non 16 €

L'HUISSERIE za du grand chemin 2 865,00 103 € 8,00 760 € 863 €

PARNE SUR ROC za de prefontaine 366,00 13 € 5,00 475 € 488 €

CHANGE za des Morandieres 1 015,20 37 € non 37 €

CHANGE za des dahinieres 153,60 6 € non 6 €

CHANGE za des grands pres 403,20 15 € non 15 €

LAVAL za de la Grivonnieres 2 545,40 92 € 12,00 1 140 € 1 232 €

LAVAL za Ste Melaine 1 960,00 71 € 8,00 760 € 831 €

LOIRON RUILLE za de Chantepie 231,40 8 € non 8 €

LAVAL Bd DUGUESCLIN 17 500,00 630 € 48,00 4 560 € 2 750 € 7 940 €LE ALT È Bufialo Grill{éaval de à GES A "

: _ ere |

e. pr < M D

PUS PEmR æ

cf

(®) +

1252

www.agglo-laval.fr 11

Les charges de fonctionnement:

 Entretien par la régie des espaces verts :

 2023 : 70 heures

 2024 : 30 heures

 Coût horaire agent = 25 €

 (40 k€ pour 1607h)

 Coût horaire matériel = 30 €

 2023 = 3 850 €

 2024 = 1 650 €

 Moyenne annuelle = 2 750 €

CLECT : Boulevard Du Guesclinwww.agglo-laval.fr LAVAI

agglo 12

CLECT : Proposition chiffrage

 Cout annuel total des voiries :

Communes ZA / voiries Cout annuel total €HT

AHUILLE za de la Friche 470 €

LA CHAPELLE

ANTHENAISE

za de la chapelle

Anthenaise 1 190 €

L'HUISSERIE za du grand chemin 4 439 €

PARNE SUR ROC za de prefontaine 945 €

CHANGE za des Morandieres 971 €

CHANGE za des dahinieres 197 €

CHANGE za des grands pres 386 €

LOIRON RUILLE za de Chantepie 297 €

LAVAL Bd DUGUESCLIN 36 885 €

LAVAL za de la Grivonnieres 5 442 €

LAVAL za Ste Melaine 4 073 €www.agglo-laval.fr LAVAI agglo

13

CLECT : Impact AC

 Pas de modification des AC provisoires 2026 pour les communes non concernées

 Attribution de compensation 2026 :

 Attribution de compensation 2027 :

Communes AC provisoire 2026 Transfert Voirie Entretien voiries 2025 AC 2026 AHUILLE 99 349 € 457 € 13 € 99 819 € LA CHAPELLE

ANTHENAISE 45 133 € 1 174 € 16 € 46 323 €

L'HUISSERIE 90 556 € 3 575 € 863 € 94 995 € PARNE SUR ROC 132 513 € 457 € 488 € 133 458 €

CHANGE 1 523 493 € -1 497 € -57 € 1 521 939 €

LOIRON RUILLE 341 139 € -289 € -8 € 340 842 €

LAVAL 969 412 € -36 397 € -10 002 € 923 012 €

Communes AC 2026 Regul entretien 2025 AC 2027 AHUILLE 99 819 € -13 € 99 806 € LA CHAPELLE

ANTHENAISE 46 323 € -16 € 46 307 €

L'HUISSERIE 94 995 € -863 € 94 131 €

PARNE SUR ROC 133 458 € -488 € 132 970 €

CHANGE 1 521 939 € 57 € 1 521 996 €

LOIRON RUILLE 340 842 € 8 € 340 850 €

LAVAL 923 012 € 10 002 € 933 015 €LAVAI www.agglo-le gglo-14 agglo 14

AC

2026

et

2027

Communes

AC définitives

2025

AC provisoires

2026

Transfert Voiries

2026

Transfert entretien

voiries 2025 AC 2026 Regul entretien

voirie 2025 AC 2027

AC Fonctionnement

AHUILLE 99 349 99 349 457 13 99 819 -13 99 806

ARGENTRE 67 555 67 555 67 555 0 67 555

BEAULIEU-SUR-OUDON 247 284 247 284 247 284 0 247 284

BONCHAMP-LES-LAVAL 684 427 684 427 684 427 0 684 427

BOURGNEUF-LA-FORET (LE) 198 881 198 881 198 881 0 198 881

BOURGON 17 008 17 008 17 008 0 17 008

BRULATTE 120 461 120 461 120 461 0 120 461

CHALONS DU MAINE 37 702 37 702 37 702 0 37 702

CHANGE 1 523 493 1 523 493 -1 497 -57 1 521 939 57 1 521 996

CHAPELLE ANTHENAISE (LA) 45 133 45 133 1 174 16 46 323 -16 46 307

ENTRAMMES 272 840 272 840 272 840 0 272 840

FORCE 93 972 93 972 93 972 0 93 972

GENEST-SAINT-ISLE (LE) 224 773 224 773 224 773 0 224 773

GRAVELLE (LA) 104 749 104 749 104 749 0 104 749

HUISSERIE (L) 90 556 90 556 3 575 863 94 994 -863 94 131

LAUNAY-VILLIERS 18 937 18 937 18 937 0 18 937

LAVAL 969 412 969 412 -36 397 -10 002 923 013 10 002 933 015

LOIRON-RUILLE 341 139 341 139 -289 -8 340 842 8 340 850

LOUVERNE 240 368 240 368 240 368 0 240 368

LOUVIGNE 24 686 24 686 24 686 0 24 686

MONTFLOURS 11 362 11 362 11 362 0 11 362

MONTIGNE LE BRILLANT 75 339 75 339 75 339 0 75 339

MONTJEAN 37 814 37 814 37 814 0 37 814

NUILLE SUR VICOIN 48 629 48 629 48 629 0 48 629

OLIVET 13 042 13 042 13 042 0 13 042

PARNE SUR ROC 132 513 132 513 457 488 133 458 -488 132 970

PORT-BRILLET 277 790 277 790 277 790 0 277 790

SAINT-BERTHEVIN 921 769 921 769 921 769 0 921 769

SAINT-CYR-LE-GRAVELAIS 21 155 21 155 21 155 0 21 155

SAINT-GERMAIN LE FX 58 094 58 094 58 094 0 58 094

SAINT-JEAN-SUR-MAYENNE 118 807 118 807 118 807 0 118 807

SAINT-OUEN-DES-TOITS 94 102 94 102 94 102 0 94 102

SAINT-PIERRE-LA-COUR 781 883 781 883 781 883 0 781 883

SOULGE SUR OUETTE 90 330 90 330 90 330 0 90 330

TOTAL 8 105 350 8 105 350 2 026 337

AC Investissement

LAVAL -590 000 -590 000 -147 500www.agglo-laval.fr LAVAI

agglo 15

CLECT : L'adoption du rapport

 L'évaluation de la charge transférée a été validée à l'unanimité des membres présents le 21/01/2026.

 Le rapport est envoyé par le Président de la CLECT à l'ensemble des conseils municipaux pour inscription à l'ordre du jour du prochain conseil municipal

 Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée d’au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

 En cas d'absence de délibération d'une commune dans le délai de 3 mois, la commune est réputée avoir approuvé le rapport de la CLECT.www.agglo-laval.fr LAVAI

agglo 16

Annexe :

Plan des voiries transféréesMENSIA

Urso

Avocats

17 N° du document

AHUILLÉ

ZA de la Friche

Problématique identifiée Impact potentiel sur voirie(s) d’IC

Zone dont la vocation est majoritairement résidentielle :

seulement trois entreprises présentes dont une seule desservie

par une voie d’intérêt communautaire

Restitution aux communes de la voirie d’intérêt

communautaire : 61 mètres linéaires de voirie concernés

m² %

Superficie totale 13 229

Part superficie économique 4 627 35%

Part superficie résidentielle 7 485 57%

Part superficie « autre » 1 117 8%MENSIA

18 N° du document

LA CHAPELLE ANTHENAISE

ZA de la Chapelle Anthenaise

Problématique identifiée Impact potentiel sur voirie(s) d’IC

ZA dont la vocation est uniquement résidentielle Restitution aux communes de la voirie d’intérêt communautaire « Place de Châlons » : 85 mètres linéaires de voirie

m² %

Superficie totale 4 503

Part superficie résidentielle 4 503 100%MENSIA

19 N° du document

L’HUISSERIE

ZA du Grand Chemin

Problématique identifiée Impact potentiel sur voirie(s) d’IC

ZA dont la vocation est majoritairement résidentielle Restitution aux communes des deux voiries d’intérêt communautaire concernées :

• Rue du Roquet de la Grange : 42 mètres linéaires de voirie • Rue Zone Artisanale : 340 mètres linéaires de voirie

m² %

Superficie totale 38 954

Part superficie économique 9 351 24%

Part superficie résidentielle 29 576 76%

Part superficie « autre » 27 0%Urso

Avocats

Gréateur d'intérêt général

20 N° du document

PARNÉ-SUR-ROC

ZA du Pré Fontaine

Problématique identifiée Impact potentiel sur voirie(s) d’IC

ZA dont la vocation est majoritairement résidentielle Restitution aux communes de la voirie d’intérêt communautaire : 61 mètres linéaires de voirie concernés

m² %

Superficie totale 27 269

Part superficie économique 3 836 14%

Part superficie résidentielle 20 496 75%

Part superficie « autre » 2 937 11%Urso

Avocats

21 N° du document

CHANGÉ

ZA des Morandières Prolongement : intérêt communautaire

Nom voirie Motif Nombre ml concernés

Chemin de

Chambord

Simplification

gestion/entretien ≈ 282 mlMENSIA

Urso

Avocats

22 N° du document

CHANGÉ

ZA des Dahinières Prolongement : intérêt communautaire

Nom voirie Motif Nombre ml concernés

Chemin rural

des

Dahinières

Simplification

gestion/entretien ≈ 48 mlUrso

Avocats

Gréateur d'intérêt général

23 N° du document

CHANGÉ

ZA des Grands Prés

Prolongement : intérêt

communautaire

Nom voirie Motif Nombre ml concernés

L’Hommeau • Chemin rural avec accès possible à une

entreprise,

normalement

entretenu par la

commune

≈ 144 mlUrso

Avocats

24 N° du document

LOIRON-RUILLÉ

ZA de Chantepie

Nom voirie Motif Nombre ml concernés

Chemin dit de

Chantepie

Simplification

gestion/entretien

≈ 26 ml

Prolongement : intérêt communautaireUrso

El Avocats

25 N° du document

LAVAL

ZA de la Grivonnière

Prolongement : intérêt

communautaire

Nom voirie Motif Nombre ml concernés

Avenue du

Maréchal de

Lattre de

Tassigny

Présente un intérêt au

regard de l’activité

économique de

Carrefour

≈ 286 mlAvocats

26 N° du document

LAVAL

ZA de Sainte Melaine Prolongement : intérêt communautaire

Nom voirie Motif Nombre ml concernés

Rue du

Pressoir

Salé

• Simplification

gestion/entretien

• Voie du PGT

≈175 ml19e: Er:el Bayali

| I

>

KEC:Laval@ - À

4

L Jerens 'é. =.

B&B HOTEL

Revel Ouest

www.agglo-laval.fr LAVAI agglo 27

Bd Duguesclin, Laval

Nom voirie Motif Nombre ml concernés

Bd

Duguesclin

• Voirie structurante

≈1210 mlAVAI

Hôtel Communautaire

1, place du Général Ferrié

CS 60809

53008 LAVAL Cedex

T 02 43 49 46 47

F 02 43 49 46 50

laval-a9glo@agglo-lavalfr

28

28