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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°28 du 28 février 2024
Document publié le Mercredi 28 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°28 du 28 février 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°028 DU 28/02/2024
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2024 Sommaire
Hôpitaux Champagne Sud /
- Hôpitaux Champagne Sud - Décision du 21 février 2024 portant
délégation de signature. (8 pages) Page 3
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité intérieure et
des polices administratives
- BSIPA2024053-0001 - Arrêté du 22 février 2024 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale des
communes de Saint-Julien-les-Villas, Rosières-près-Troyes,
Saint-Parres-aux-Tertres, Pont-Sainte-Marie et Bréviandes (2 pages) Page 12
2 Hôpitaux Champagne Sud
Hôpitaux Champagne Sud - Décision du 21
février 2024 portant délégation de signature.
recueil n°028 du 28/02/2024 3 HOSPITALIER
[al
HÔPITAUX CENTRE > PITALIER TROYES
EE Décision portant délégation de signature
LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;
- Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique ,
- Vu le Code de la Commande Publique ;
- Vu l'Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le Centre Hospitalier de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur- Aube, le groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube (EPSMA), la Résidence Pierre d'Arcis et la Résidence Cardinal de Loménie ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février 2023, nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres Hospitaliers de Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne, de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Château et d’Arcis-sur-Aube à compter du 15 février 2023 ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 18 décembre 2023, nommant Madame Florence BARBANÇON en qualité de directrice adjointe des Hôpitaux Champagne Sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée.
CONSIDERANT
Que la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en assurer la continuité ;
Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d’une autorité administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place et sous sa responsabilité et contrôle ;
Page 1 sur 8
recueil n°028 du 28/02/2024 4 Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu’elle n’est jamais totale et doit préciser de manière suffisante le champ des attributions déléguées ;
Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés
et, pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables ;
DECIDE
Article 1 : Désignation du délégataire
Il est donné la délégation permanente de signature à Madame Florence BARBANÇON,
Directrice déléguée du Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine et de la Directrice de la filière
gériatrique du Centre Hospitalier de Troyes par intérim.
Article 2 : Champ d'application
Madame Florence BARBANÇON a la compétence de signer pour :
(e) En qualité de Directrice déléguée du Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine :
*. Les actes d'ordonnancement des dépenses et de perception des recettes pour le
compte du Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, et notamment les bordereaux de
dépenses et titres de recettes émis par les services du Centre Hospitalier de Bar-sur-
Seine
« Tout acte de représentation du Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine
*. Les actes relatifs à l'organisation générale du Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine :
organisation des services, les notes d’information et les notes de service, les projets
propres à l'établissement, pouvoirs de police, ainsi que toutes décisions, tous courriers
et actes de gestion et d'organisation nécessaires au bon fonctionnement de
l'établissement
. La présidence et les actes nécessaires au bon fonctionnement des instances sociales
(CSE, CDU, CVS) du Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine
. Les lettres avec les familles
+ Les procédures internes
Ainsi que tous les actes nécessaires au bon fonctionnement du Centre Hospitalier de Bar-sur-
Seine.
Sont exclus : les actes relatifs aux champs de compétences de la direction du patrimoine et
de la direction des achats et de la logistique.
e) En qualité de Directrice des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de
Bar-sur-Seine :
+ Toutes les décisions individuelles et tous les actes administratifs relatifs aux dossiers
des personnels non médicaux à l'exclusion de ceux relatifs aux personnels de
direction :
- Les recrutements : publications d'annonces, courriers d'embauche, propositions
salariales, courriers et décisions relatifs aux changements d'établissements, aux
détachements, conventions de mise à disposition, contrats d'allocation d'études,
contrats relatifs à des prestations d'intérim
Page 2 sur 8
recueil n°028 du 28/02/2024 5 - Les contrats de travail de droit public et de droit privés conclus avec les
professionnels non titulaires ainsi que leurs avenants, les contrats d'apprentissage - La carrière des agents titulaires et non titulaires : décisions d'avancement d'échelon et d'avancement de grade, de reclassement, d'attribution des primes, ordres de mission, liquidation des frais de mission
- Les courriers et décisions liées à l'absentéisme et à la protection sociale
des agents : placement en CLM/CLD, saisine du conseil médical, reconnaissance d'une maladie professionnelle imputable au service ou d'un accident de service -_ Les courriers et décisions relatifs aux sorties : mise en disponibilité ou congé
parental et renouvellement, détachement, retraites, radiation des cadres pour des motifs autres que disciplinaires, non renouvellement de contrat, fin de contrat en cours de préavis
Les actes et documents relatifs à la formation continue et la promotion professionnelle des personnels non médicaux, les accords de formation, les conventions avec les organismes, les contrats d'engagement de servir, les documents financiers permettant les remboursements auprès de l’'ANFH, et les prestations de formation, dans le respect des règles de mise en concurrence
Les actes et documents relatifs à la gestion prévisionnelle des métiers et des
compétences et notamment ceux liés à la procédure d'évaluation des personnels et aux évaluations régulières en vue du renouvellement d'un contrat, de la mise en stage ou de la titularisation des agents
Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement, supérieurs et secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil des stagiaires en formation initiale ou continue
Tous les actes à caractère financier dans le domaine des ressources humaines dont les validations de factures notamment d'intérim, le mandatement des payes et charges du personnel
Tous les actes à caractère juridique ou contentieux et notamment ceux liés à l'exercice du droit de grève (information des services, assignations du personnel dans le cadre du service minimum, recensement des grévistes), les actes et démarches liés au contentieux : instruction et réponse aux recours gracieux, relations avec le tribunal administratif, relations avec les avocats
Les actes liés au fonctionnement des Instances Représentatives du personnel notamment courriers de convocation, envoi des documents, procès-verbaux
Les notes d'information et documents relatifs à l’organisation générale des Ressources Humaines et des relations sociales et toutes publications qui en découlent
La Présidence des Comité Social d'Etablissement et de la Formation Spécialisée du CSE
La présence aux commissions administratives paritaires locales
Tous les actes nécessaires au bon fonctionnement des procédures disciplinaires applicables au personnel non médical au nom et par délégation du Directeur général à l'exception des décisions constitutives de sanctions disciplinaires pour les groupes deux, trois et quatre : courriers de convocation, actes divers relatifs à la procédure disciplinaire et aux enquêtes administratives, notification des sanctions, décisions de suspension à titre conservatoire des agents de la fonction publique hospitalière, décisions de sanction uniquement du premier groupe
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recueil n°028 du 28/02/2024 6 Ainsi que tous les actes nécessaires au bon accomplissement des missions de la Direction
des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine.
Sont exclus : les actes relatifs aux agents de direction et les décisions constitutives de sanction
disciplinaire à l'exception des sanctions du premier groupe
© En qualité de Directrice des Affaires Médicales du Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine :
- Les contrats de recrutement
- Les mises en relation des praticiens intérimaires
- Les contrats d'agences d'intérim
- Les contrats d'agences de recrutement
- La facturation en liens avec les praticiens
- Les contrats de TTA
- Les contrats IESP
- Les contrats d'activité libérale
- Les décisions et les documents du CNG
- Les PECH
- Les autorisations de cumuls d'activités
- Les documents CERFA en lien avec l'exercice des praticiens de diplôme obtenu hors
l'Union Européenne
- Les courriers relatifs aux praticiens
- Les récapitulatifs mensuels ou quadrimestriels
- Les éléments variables de paie
- Les acomptes
- Les conventions de stage
- Les attestations
- Les congés
- Tous les éléments
- Les éléments d'échange avecles tutelles et instances relatifs à la gestion du personnel
médical (ARS, CNG..)
- L'ensemble des éléments relatifs à la formation médicale, les congés formation, les
inscriptions ou accords de direction, les mémoires de formation ou récapitulatifs de
formation, et les documents de remboursement de l'ANFH et les prestations de
formation, dans le respect des règles de mise en concurrence
- Les notes internes en lien avec le périmètre de la Direction des Affaires Médicales
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recueil n°028 du 28/02/2024 7 - Les conventions en lien avec les activités médicales : les conventions de mise à disposition des praticiens y compris les conventions de prime de solidarité territoriale, AIG
-__ Toute décision, tous courriers et actes entrant dans le champ disciplinaire applicable au personnel médical au nom et par délégation du Directeur général : les courriers de convocation au entretiens disciplinaires, les PV, les lettres adressées aux praticiens, les éléments d'échanges avec les tutelles et les ordres professionnels
Ainsi que tous les actes nécessaires au bon accomplissement des missions de la Direction des Affaires Médicales du Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine.
Sont exclus : les actes disciplinaires relevant de la compétence du CNG.
O Concernant la gestion des admissions, prises en charge et sorties des patients :
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Florence BARBANÇON pour toutes les décisions qu'il peut être amené à prendre dans le cadre de la gestion des admissions/prises en charge/sorties des patients du Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, notamment :
- La signature des contrats de séjour
- La signature du règlement de fonctionnement
- La signature et l'exécution des contrats de prestations avec les professionnels de l'animation
- Les permissions de sorties
- Les sorties définitives
- Les autorisations de transport de corps
- Les demandes et les autorisations de transfert
© En qualité de Directrice en charge de la l'EHPAD Domaine de Nazareth
du Centre Hospitalier de Troyes par intérim :
- Les actes de représentation de l'EHPAD du CHT
-__ Toutes décisions, tous courriers internes et externes, notes de service, actes de gestion et d'organisation entrant dans le champ de compétences qui lui sont attribués en tant que directrice de l'EHPAD du CHT
- Les contrats de prestations d'animation de l'EHPAD du CHT
- Les contrats de séjour de l'EHPAD du CHT
- Le règlement de fonctionnement de l'EHPAD du CHT
- Les formulaires de demande d'aide sociale
- Les conventions entre l'EHPAD et une autre structure (association, organismes publics ou privés)
- Les sorties définitives et les permissions de sorties
- Les autorisations de transport de corps
-_ Les PV d'instances et de réunions (conseil de vie social...) de l'EHPAD du CHT - La gestion des plaintes de l'EHPAD du CHT
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recueil n°028 du 28/02/2024 8 - Les réquisitions judiciaires effectuées par les services de police ou de gendarmerie de
l'EHPAD du CHT
- Les correspondances avec les agents de l'EHPAD du CHT
- Les notes d'information et rapports circonstanciés dans le cadre d'insuffisance
professionnelle et changement d'unité de l'EHPAD du CHT
- Les actes et décisions nécessaires au pilotage du comité médico-social du GHT
Les actes et décisions nécessaires pilotage de l'Unité d'Accueil et Soins Patients Sourd
de territoire
Ainsi que tous les actes nécessaires au bon accomplissement des missions de la Direction de
la filière gériatrique du Centre Hospitalier de Troyes.
© Concernant la gestion des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
Centre hospitalier de Troyes :
- La gestion et l’organisation du temps de travail des Mandataires Judiciaires à la
Protection des Majeurs (MJPM) dans le cadre de leurs activités au sein et en dehors
du Centre Hospitalier de Troyes
- Les relations des MJPM avec les partenaires extérieurs en lien avec leur domaine de
compétence
- La conduite des entretiens annuels d'évaluation et de formation des MJPM
Article 3 : Garde administrative
Dans le cadre de la garde de Direction des Hôpitaux Champagne Sud une délégation
permanente de signature est donnée Madame Florence BARBANÇON, en sa qualité
d'administrateur territorial des Hôpitaux Champagne Sud, pour signer toutes les décisions et
documents présentant un caractère d'urgence, permettant d'assurer le bon fonctionnement
des Hôpitaux Champagne Sud et/ou pris en faveur des intérêts des patients de ces
établissements, en accord avec la décision portant délégation spécifique de signature relative
à la garde administrative.
Article 4 : Responsabilité
Chaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa
délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents
qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 5 : Durée de la décision portant délégation de signature
La présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le
délégataire cesse ses fonctions ou par décision du directeur.
Article 6 : Notification et publication de la décision portant délégation de signature
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.
Elle sera portée à la connaissance de Madame Florence BARBANÇON.
Elle sera communiquée aux Conseils de surveillance du Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine
et du Centre Hospitalier de Troyes ainsi qu'aux comptables publics du Centre Hospitalier de
Bar-sur-Seine et du Centre Hospitalier de Troyes.
Page 6 sur 8
recueil n°028 du 28/02/2024 9 Elle fera l'objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
Troyes, le 21 février 2024
Le Directeur Général
des Hôpitaux Champagne Sud
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recueil n°028 du 28/02/2024 10 Florence Directrice déléguée du Centre
BARBANÇON Hospitalier de Bar-sur-Seine et de l'EHPAD Domaine de Nazareth du
Centre Hospitalier de Troyes par
intérim
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recueil n°028 du 28/02/2024 11 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024053-0001 - Arrêté du 22 février 2024
autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale
des communes de Saint-Julien-les-Villas,
Rosières-près-Troyes, Saint-Parres-aux-Tertres,
Pont-Sainte-Marie et Bréviandes
recueil n°028 du 28/02/2024 12 PREFET Services du Cabinet DE L'AUBE A 2 7
Liberté Bureau de la Sécurité Intérieure Æ ralité e. . e * Fraternité et des Polices Administratives (BSIPA)
Arrêté n° BSIPA2024053-0001
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale des communes de Saint-Julien-les-Villas, Rosières-près-Troyes, Saint-Parres-aux-Tertres, Pont-Sainte-Marie et Bréviandes
La préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 24115 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BSIPA2019322-0003 du 18 novembre 2019 autorisant l'enregistrement audiovisuel des agents de police municipale des communes de Saint-Julien-les-Villas, Rosières-près- Troyes, Saint-Parres-aux-Tertres et Pont-Sainte-Marie ;
Vu la convention de mutualisation des services de police municipale des communes de Saint-Julien-les- Villas, Rosières-près-Troyes, Saint-Parres-aux-Tertres, Pont-Sainte-Marie et Bréviandes et les forces de sécurité de l'État, signée le 17 décembre 2021;
Vu la convention de coordination entre les forces de sécurité de l'État et la police municipale mutualisée des communes de Saint-Julien-les-Villas, Rosières-près-Troyes, Saint-Parres-aux-Tertres, Pont- Sainte-Marie et Bréviandes, signée le 17 décembre 2021;
Vu la demande de renouvellement du 16 janvier 2024, parvenue dans mes services le 20 février 2024, adressée par les maires des communes de Saint-Julien-les-Villas, Rosières-près-Troyes, Saint-Parres-aux- Tertres, Pont-Sainte-Marie et Bréviandes, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions de ses agents de police municipale ;
Considérant que la demande transmise par les maires des communes de Saint-Julien-les-Villas, Rosières- près-Troyes, Saint-Parres-aux-Tertres, Pont-Sainte-Marie et Bréviandes est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfète de l'Aube ;
ARRETE
Article 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale mutualisée des communes de Saint-Julien-les-Villas, Rosières-près-Troyes, Saint-Parres-aux-Tertres, Pont-Sainte-Marie et Bréviandes est autorisé, au moyen de 4 caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune de Saint-Julien-les-Villas, où est situé le poste de police municipale mutualisée.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde CS 20372 - 10025 Troyes Cedex Tél: 03 25 42 35 00 www.aube.souv.fr
1/2
recueil n°028 du 28/02/2024 13 Article 2 : Le public est impérativement informé de l'équipement des agents de police municipale des communes de Saint-Julien-les-Villas, Rosières-près-Troyes, Saint-Parres-aux-Tertres, Pont-Sainte-Marie et Bréviandes en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images, par voie d'affichage en mairie.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, les maires des communes de Saint-Julien-les-Villas, Rosières-près-Troyes, Saint-Parres-aux-Tertres, Pont-Sainte-Marie et Bréviandes adressent à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par le présent arrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, selon les voies et délais mentionnés ci-dessous.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° BSIPA2019322-0003 du 18 novembre 2019 est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général et les maires de Saint-Julien-les-Villas, Rosières-près-Troyes, Saint-Parres- aux-Tertres, Pont-Sainte-Marie et Bréviandes, qui recevront copie du présent arrêté préfectoral, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TROYES ,le 2 2 FEV. 2024
La préfète,
Cécile DINDAR
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services, dans un délai de deux mois. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou du deuxième mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - CS 20372 - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 Q0 ww -£ouv.fr
2/2
recueil n°028 du 28/02/2024 14