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Déliberation - 2025 170 Convention d'occupation LOCAL PRO groupe scolaire SABATIER ERGOTHERAPEUTE tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Carnoules.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 170 Convention d'occupation LOCAL PRO groupe scolaire SABATIER ERGOTHERAPEUTE tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
MAIRIE
DE CARNOULES
DÉPARTEMENT
DU VAR - ARRONDISSEMENT
DE
cc
BRIGNOLES
DECISION
DU
MAIRE
N°2025/170
CONVENTION
D'OCCUPATION
D'UN
LOCAL
A
USAGE
PROFESSIONNEL
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
CARNOULES
ET
Madame
SABATIER
Céline
Nous,
Christophe
CORTES,
Maire
de
Carnoules
agissant
en
qualité
de
Maire
de
la commune,
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
29
Mars
2024,
Vu
le
code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
la
demande
de
Madame
SABATIER
Céline,
ergothérapeute,
en
recherche
de
local
pour
l'installation
de
son
activité
libérale,
Considérant
le
projet
d'extension
du
groupement
médical
et
paramédical
«
Espace
Santé
»
sur
la
Commune, Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
à
la signature
d'une
convention
d'occupation
portant
sur
l'usage
professionnel
d'un
local
sis
67
Impasse
du
Groupe
Scolaire,
83660
Carnoules,
concédé
à
Madame
SABATIER
Céline,
ergothérapeute,
DECIDONS
Article
1
: D'établir
une
convention
d'occupation
passée
entre
la
Commune
et
Madame
SABATIER
Céline,
ergothérapeute,
à
compter
du 1er
janvier
2026,
pour
un
local
à
usage
professionnel,
situé
au
rez-de-chaussée
du
bâtiment
sis
67
Impasse
du
Groupe
Scolaire,
83660
Carnoules.
Article
2
:
De
convenir
et
d'accepter
la
présente
location
selon
les
modalités
définies
dans
la
convention. Article
3
: De
convenir
que
la redevance
d'occupation
mensuelle
est
de
70
€ (soixante
dix
euros)
hors
charges
par jour
d'occupation.
Article
4
:De
demander
à
Madame
SABATIER
Céline,
ergothérapeute
le
paiement
de
la
somme
de
5
euros
par
mois
correspondant
à
la participation
aux
charges.
Article
5
: La
présente
décision
sera
communiquée
au
Conseil
Municipal
lors
de
la prochaine
séance
sous
forme
d’un
donner
acte.
Un
extrait en
est affiché
à la porte
de
la Mairie.
Expédition
en
est adressée
à
Monsieur
le Préfet
du
Var.
:
Fait
à CARNOULES
le
1er
décembre
2025
Le
Maire,
Christophe
CORTES.
Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2025
Publié
le
ID
: 083-218300333-20251201-2025_170-CC
La présente
décision
peut faire l'objet d'un
recours
gracieux
etfou contentieux formé
par les personnes
pour lesquelles l'acte fait grief, dans
les deux
mois à partir
de la notification de cette décision.
Le recours
doit être introduit auprès du
tribunal de Toulon
dans
un délai de deux
mois
à compter
de
sa publication,
en vertu
de
l'article R421-5
du code
de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique
«Télérecours
citoyens
» accessible
par le site intemet www.telerecours.fr