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Déliberation - 2025 022 Convention d'occupation LOCAL PRO groupe scolaire LEPAULT ORTHOPHONISTE tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carnoules.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 022 Convention d'occupation LOCAL PRO groupe scolaire LEPAULT ORTHOPHONISTE tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
MAIRIA
RE DERROBNQULES
DEPARPARER MENTAL VAR RÔRRRNORSEMENEDE
RBIANOLES
CC
DECISION
DU
MAIRE
N°2025/022
CONVENTION
D'OCCUPATION
D'UN
LOCAL
A
USAGE
PROFESSIONNEL
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
CARNOULES
ET
Madame
LEPAULT
Anne-Claire
Nous,
Christophe
CORTES,
Maire
de Carnoules
agissant en qualité de Maire de la commune,
en vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
en date du 29
Mars
2024,
Vu
le code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
la demande
de
Madame
LEPAULT
Anne-Claire,
Orthophoniste,
en
recherche
de
local
pour
l'installation
de
son
activité
libérale,
Considérant
le projet d'extension
du
groupement
médical
et paramédical
« Espace
Santé
2 » sur
la Commune,
Considérant
qu'il est nécessaire
de
procéder
à la signature
d'une
convention
d'occupation
portant
sur l'usage
professionnel
d'un
local
sis 67
Impasse
du
Groupe
Scolaire,
83660
Carnoules,
concédé
à Madame
LEPAULT
Anne-Claire,
Orthophoniste,
DECIDONS
Article 1 : D'établir une convention d'occupation
passée entre la Commune
et Madame
LEPAULT
Anne-Claire,
Orthophoniste,
à compter
du
21
février 2025,
pour
un
local
à usage
professionnel,
situé
au
rez-de-chaussée
du
bâtiment
sis
67
Impasse
du
Groupe
Scolaire,
83660
Carnoules.
Article 2 : De convenir et d'accepter
la présente
location
selon
les modalités
définies dans
la convention.
Article 3 : De convenir que
la redevance
d'occupation
mensuelle
est de
175 € (cent soixante-quinze
euros)
hors charges
Article
4
: De
demander
à
Madame
LEPAULT
Anne-Claire,
Orthophoniste,
le
paiement
de
la somme
de
5
euros
par
mois
correspondant
à la participation
aux charges
à compter
du
1er mars
2025.
Article 5 : La présente décision sera communiquée
au Conseil
Municipal lors de la prochaine séance
sous forme d'un donner
acte.
Un
extrait en est affiché à la porte de la Mairie.
Expédition
en est adressée
à Monsieur
le Préfet du Var.
Février
2025
Fait à CARNOULES
le 25
Le
Maire,
Christophe
CORTES.
Envoyé
en
préfecture
le 25/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/02/2025
Publié
le
ID
: 083-218300333-20250225-2025
022-CC
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
et/ou
contentieux
formé
par
les
personnes
pour
lesquelles
l’acte
fait
grief,
dans
les
deux
mois
à partir de
la notification
de cette
décision.
Le
recours
doit
être
introduit
auprès
du
tribunal
administratif de Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
en
vertu
de
l’article
R
421-5
du
Code
de la
justice
Administrative.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr