Déliberation - CM20241216 DELIB121 LANCEMENT PREVOYANCE

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Déliberation - CM20241216 DELIB121 LANCEMENT PREVOYANCE Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Saint-Aignan-Grandlieu. Lien du pdf (Déliberation - CM20241216 DELIB121 LANCEMENT PREVOYANCE)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance, Folio n°2024/155 . + Pa lei NTI LUE SCCICNON ELA. Du À cd 12 A, ya -mn P) ie À NT | | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 16 décembre L'an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre, le Conseil municipal de la Commune de SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude LEMASSON, Maire. Date de convocation du Conseil municipal : Le 10 décembre 2024 Nombre de conseillers : PRÉSENTS : Jean-Claude LEMASSON, Maire Valérie LIEPPE de CAYEUX, Joëlle DEUTSCHLER, Hélène HAZLEWOOD, Patrick NAGARD, Adjoints, en exercice : 27 Daniel COUTANT, Martine POTIER, Sylvie GOUJON, Frédéric CHAUCHET, Bruno BABIN, Jérôme BRIZARD, présents : 21 Isabelle KOUASSI, Gaël CHOCTEAU, Gwenaëlle HERVE, Véronique BAYLE, Alexandra EVAIN, Gwenaëlle votants : 27 GUINGUENE, Damien PHILIPON, Valérie DOUILLARD, Anastasia BRIAND, Denis MAROT Anthony BOUCARD, conseillers municipaux. EXCUSÉS : Xavier SANDMEYER ayant donné pouvoir à Monsieur le Maire, Éric AÎT-KACI ayant donné pouvoir à Patrick NAGARD, Pierre CORRE ayant donné pouvoir à Véronique Bayle, Ronan GOBIN ayant donné pouvoir à Hélène HAZLEWOOD, Anthony BOUCARD ayant donné pouvoir à Isabelle KOUASSI, Ludivine RELION ayant donné pouvoir à Gaël CHOCTEAU ABSENTS : 2024/121 PERSONNEL MUNICIPAL - LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION CONTRAT COLLECTIF DE PARTICIPATION RELATIF AU RISQUE PREVOYANCE 2026-2032 Domaine : 4.1.8 Rapporteur : Monsieur Coutant Réforme de la Protection sociale complémentaire - Mise en œuvre de la convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents de Saint-Aignan de Grand Lieu. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 ; Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la Circulaire N° RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l'Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale EXPOSÉ Depuis le 1er janvier 2013, Nantes Métropole, la Ville de Nantes et son CCAS proposent à ses agents de souscrire à une convention de participation au risque prévoyance, à adhésion facultative. Afin de renforcer la protection des agents des communes et entités métropolitaines, Nantes Métropole a proposé à l'ensemble de ces dernières de constituer un groupement de commande, coordonné par Nantes Métropole. Ainsi, depuis le 4® janvier 2013, 18 communes et entités métropolitaines adhèrent à ce groupement de commande : Accusé de réception en préfecture 044-214401507-20241216-DEL2024_121-DE Date de réception préfecture : 31/12/2024 Publié le 13/01/2025Folio n°2024/156 + Nantes Métropole, Ville de Nantes, CCAS de la Ville de Nantes, Crédit Municipal de Nantes, Syndicat Mixte Angers-Nantes Opéra, Ecole des beaux-arts de Nantes Saint-Nazaire, Ville de Bouaye, Ville de Carquefou, CCAS de la Ville de Carquefou, Ville de la Chapelle-sur-Erdre, Ville des Sorinières, Ville de Rezé, CCAS de la Ville de Rezé, Ville de Saint-Aignan-de-Grand-Lieu, ° Ville de Saint-Léger-les-Vignes, e Ville de Saint-Jean-de-Boiseau, La convention de participation sur le risque prévoyance a été renouvelée une fois, au 01 janvier 2020. D'une durée de 6 ans, elle prendra fin le 31 décembre 2025. La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, a été initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, dont les modalités ont été précisées par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022. Par ailleurs, l'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives vient renforcer la protection sociale des agents sur le volet prévoyance. Les dispositions de cet accord collectif national doivent toutefois encore faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires. Il ressort de l’accord du 11 juillet 2023, le cadre suivant : — l'obligation d'adhésion à la convention de participation à la prévoyance pour tous les agents, à l'exception de certains agents dispensés d'adhérer, — _unniveau minimum de garantie pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI), — une participation employeur qui doit être au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base Au regard de ce contexte, la mairie de Saint-Aignan de Grand Lieu souhaite donner mandat à Nantes Métropole, coordonnateur du groupement de commandes constitué de 18 entités et collectivités, pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes de prévoyance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1° janvier 2026, pour une durée de 6 ans. La consultation repose sur : 1 / L'intérêt de mettre en œuvre une convention de participation à la protection sociale complémentaire « Prévoyance » 2 / La composition du régime de base et des garanties optionnelles qui figureront au sein des documents de la future consultation, à savoir : e Régime de base: Garantie incapacité temporaire de travail et invalidité, à hauteur de 95 % de la rémunération nette de l’agent Accusé de réception en préfecture 044-214401507-20241216-DEL2024_121-DE Date de réception préfecture : 31/12/2024Folio n°2024/155 GARANTIES Régime ensemble du personnel INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL (1) - Franchise En relais et en complément des obligations statutaires - Niveau 95% de la rémunération nette NVALIDITE PERMANENTE (1) Agent CNRACL bénéficiant d'un taux d'invalidité >= 50% ou agent 95% de la rémunération nette IRCANTEC bénéficiant d'un taux d'invalidité >= 66% ou classés en invalidité de 2ème ou 3ème catégorie : Versement d'une rente M=Rx1/50% Avec « M - Montant de la rente versée R = Montant de {a rente pour un pourcentage d'invalidité retenu par la CNRACL d'au moins 50 % | : pourcentage d'invalidité retenu par la CNRACL (inférieur à 50 %) Agent CNRACL bénéficiant d'un taux d'invalidité < 50% : Versement d'une renle (t) Prestations calculées sur le salaire net de référence sous déduction des prestations statutaires (Loi 84-63 du 26 janvier 1984 et CNRACL) Maladie ordinaire, Longue maladie, Grave Maladie, Longue durée, Les prestalions inhérentes à la couverture du régime indemnitaire sont versées sous déduction des prestalions versées par l'employeur au titre du régime indemnitaire dans la limite de la garantie quel que soit le type d'arrêt, e Garanties optionnelles, au choix des agents, qui ne donneront pas lieu à une participation financière de l'employeur : " Perte de retraite consécutive à une invalidité =" Maintien du RI en cas de Congé Longue Maladie/ Congé Grave Maladie 3 / L'inscription au budget des dépenses relatives à la mise en place de la convention de participation sur le volet prévoyance L'obligation de participation employeur est fixée à 50% minimum par l'accord du 11 juillet 2023. Pour favoriser l'équité, il est proposé que la participation financière de la collectivité à la cotisation des agents repose sur une modulation des cotisations en fonction du revenu brut du bénéficiaire (traitement de base et régime indemnitaire hors NBI) comme suit : Part de l'employeur Revenu brut inférieur à 1900 euros 60 % Revenu brut compris entre 1900 euros et 2185 euros 55 % Revenu brut supérieur à 2185 euros 50 % Vu l'avis de la Commission Affaires générales en date du 09 décembre 2024, Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, est invité à : ° Approuver la constitution d'un groupement de commande, coordonné par Nantes Métropole, telle que décrite dans la convention de groupement de commande (en annexe) e Autoriser Monsieur le Maire à la signer e Autoriser Nantes Métropole, en tant que coordinateur du groupement de commande, à organiser et lancer une consultation visant à la sélection d’un organisme d'assurance en vue de conclure une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance au profit des agents-du-groupement-de commande à effet du 1°' janvier 2026, pour une durée de 6 ans, conformément aux 27-1 Accusé de réception en préfecture 044-214401507-20241216-DEL2024_121-DE Date de réception préfecture : 31/12/2024à L. 827-12 du code général de la fonction publique, du décret 2022-581 du 20 avril 2022, et aux préconisations de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 ; e Autoriser Madame La Présidente de Nantes Métropole à signer tout document afférent à la réalisation de ladite consultation et à conduire l’ensemble des opérations qui seront nécessaires dont, notamment les éventuelles négociations. + Autoriser Monsieur le maire à inscrire dans le budget prévisionnel les dépenses liées à la participation de la collectivité qui sera versée aux agents à ce titre + Approuver la modulation des cotisations en fonction de la rémunération brute du bénéficiaire, à compter du O1 janvier 2025. A Saint- ignan de Grand Lieu Le 16 décembre 2024 La secrétaire, Le Maire, Joëlle DEUTSCHLER Jéan-Claude LEMASSON AU | LS _ A { Le \ LA | | | Accusé de réception en préfecture 044-214401507-20241216-DEL2024_121-DE Date de réception préfecture : 31/12/2024