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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1706778695 DE 005 2024)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE ROANNE
CANTON DE RENAISON
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’URFE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 25 janvier 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Par suite d'une convocation en date du 19 janvier 2024 adressée par Monsieur Charles LABOURE, Président sortant, les membres composant le conseil communautaire du Pays d’Urfé se sont réunis à la salle des fêtes de Champoly, le 25 janvier 2024 à 20 heures conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : MEUNIER Ingrid, BATTANDIER Maud, ROUX Lorraine, LABOURE Charles, PRAS Séverine, PONCET Didier, CLEMENCON Thierry, LOIZZO Laurent, ESPINASSE Patrice, SIETTEL Thomas, GOUTORBE Stéphane, PEURIERE Jean-Hervé, CHAUX Michel, PONCET Pascal, ROYER Jean- Paul, COMPAGNAT Michel, MOISSONNIER Clément, CROZET Guy, CHABRE Michel, CAZORLA Dominique, CHABRIER Alexandre, MONAT Pascale, LUGNE Isabelle.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : BARLERIN Emmanuelle, VIETTI Dominique, PEREZ Gérard,
Absent excusé : BRUEL Laurent.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121- 15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
Madame Séverine PRAS est désignée pour remplir cette fonction.
Objet : CDG 42 / CONVENTION POLE SANTE – PREVENTION :
M. le Président soumet à l’assemblée le rapport suivant :
Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité (article 2-1 décret n° 85-603 du 10 juin 1985).
Elles ont également l’obligation règlementaire de désignation d’un agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI).
Jusqu’à maintenant, Les services du Centre de Gestion (CDG 42) fonctionnait avec deux pôles dissociés :
-Le Pôle Santé -médecine préventive : convention triennale avec facturation en fonction du nombre d’agents
-Le pôle Prévention avec une facturation à l’acte
Désormais, le CDG 42 a décidé de fusionner ces 2 missions au sein d’une même convention.
La nouvelle organisation prévoit la signature d’une convention « prévention et santé au travail » pour une durée de 3 ans avec une reconduction tacite dans la limite de 12 ans.
Trois options possibles pour l’adhésion :
-Médecine du travail seule
-Prévention seule
-Pack complet médecine + prévention
Délibération N° :
2024/005 La facturation s’opère selon une cotisation additionnelle sur les mêmes bases et modalités que la cotisation obligatoire versée au CDG :
Formule Médecine Prévention des risques Pack Taux 0,45% 0,10% 0,50%
Sont compris dans cette prestation :
Pour la partie médecine du travail :
L’ensemble des visites relatives à la surveillance médicale des agents sans limitation de nombre (embauche, visite d’information et de prévention tous les 2 ans, visite de reprise, visite à la demande de l’agent ou l’employeur …)
- les actions en milieu de travail (étude de postes de travail, sensibilisation collectives…)
Pour la partie prévention :
2 jours d’intervention par an (pour les collectivités entre 10 et 30 agents) pour : - de l’assistance et conseil en prévention (rédaction du DUER, conseils sur l’aménagement de locaux et l’acquisition de matériel, sensibilisions…)
-des visites d’inspections (mission d’ACFI) avec relevé des écarts réglementaires et remise d’un rapport contenant les propositions de mesures de prévention. (Périodicité conseillée 0,5 jours tous les 2 ans pour les collectivités de 10 à 30 agents)
Des journées de prévention supplémentaires peuvent être sollicitées mais feront l’objet d’une facturation complémentaire.
Suite à l’exposé du Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le conseil Communautaire,
Par 26 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
Article 1 : DECIDE de retenir la formule « pack complet » (médecine du travail + prévention) ;
Article 2 : AUTORISE le Président à signer cette convention et toutes les pièces à intervenir en lien avec ce dossier.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire.
Fait à Saint Just en Chevalet, le 25 janvier 2024
Le Président,
Charles LABOURE
La secrétaire de séance,
Séverine PRAS
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous-Préfecture le ...
et de la publication le ...
Fait à Saint Just en Chevalet, le ...
Le Président
Charles LABOURE
Mis en ligne sur www.ccpu.fr le 1er février 2024