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unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1675346776 annexe d2023002 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1675346776 annexe d2023002)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Justice et droit, Convention d’adhésion au service de santé au travail 2021-2023 page1/6

S SA AN NT TE E A AU U T TR RA AV VA AI IL L : : C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N D D’ ’A AD DH HE ES SI IO ON N

E EN NT TR RE E

La mairie de …………………………….., représentée par son Maire M………………………………….., dûment habilité par la délibération du …………….……

E ET T

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, représenté par son Président, Monsieur Yves NICOLIN dûment habilité par délibération n° 2020-11-06/15 du 6 novembre 2020,

I IL L E ES ST T C CO ON NV VE EN NU U C CE E Q QU UI I S SU UI IT T : :

Article 1 - Objet de la convention

I – La mairie de ………. ………………….. confie au Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, le soin de mettre en œuvre la surveillance médicale professionnelle et préventive au profit de ses agents.

II - La médecine préventive prévue par le décret n° 2012-170 du 03 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, a pour mission d’éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, notamment de :

• Surveiller les conditions de vie et de travail dans les services ;

• Apprécier et de donner des avis sur l’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ;

• Surveiller les conditions de travail, d’hygiène générale des locaux et de sécurité ; • Donner aux agents des conseils sur l’ensemble des nuisances et les risques d’accident de service ou maladie professionnelle et sur la façon de s’en protéger.

Elle comprend les examens médicaux prévus par la réglementation en vigueur et l’action sur le milieu de travail.

D’éventuels examens complémentaires ou vaccinations sont mis en œuvre chaque fois que le praticien le juge utile. La nature et la fréquence de ces examens sont laissées à son appréciation.

Le service de médecine préventive est consulté sur les projets de construction ou aménagements importants des bâtiments administratifs et techniques et de modifications apportées aux équipements ainsi que ceux liés aux nouvelles technologies.

Il formule des propositions sur l’accessibilité des locaux aux agents handicapés. Le service de médecine préventive est obligatoirement informé, avant toute utilisation de substances ou produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces substances, ainsi que leurs modalités d’emploi.

Le service de médecine préventive peut demander à l'autorité territoriale de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses. Le refus de celle-ci doit être motivé. Le service de médecine préventive informe l'organisme compétent en matière d'hygiène et de sécurité des résultats de toutes mesures et analyses.

Il participe à la cellule maintien dans l’emploi (CME).

RF

SOUS PREFECTURE DE ROANNE

Contrô le de lé galité

Date de ré ception de l'AR: 30/01/2023

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Le service de médecine préventive consacrera à sa mission en milieu de travail au moins le tiers du temps en application de l’article 11-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié.

Article 2 - Engagements réciproques des contractants à la présente convention

I – Engagements de la mairie de…………….………………………

1° La mairie de …………………….. s’engage à recueillir et à transmettre, sans délai, au service Santé au Travail :

• Les demandes de transfert du dossier médical qui sont effectuées individuellement par chaque agent concerné auprès du service de santé au travail qui assurait auparavant sa surveillance médicale professionnelle ;

• La fiche descriptive précise du poste de travail pour toute embauche. • Le recueil des données administratives des agents concernés (fonctionnaire stagiaire, contractuel (de droit public ou, privé) : nom, prénom, adresse, avec l’autorisation de la CNIL, lieu et date de naissance, date d’entée dans la collectivité, grade et fonction.

2° La mairie de …………………… s’engage à communiquer au médecin de prévention toutes les informations utiles permettant la réalisation des examens médicaux prévus à l’article 1- II.

3° La mairie de …………………… s’engage à communiquer toutes les pièces administratives nécessaires à la bonne connaissance du dossier de l’agent et à informer sans délai le médecin de prévention sur les accidents de service et sur les maladies contractées en service ou présentant un caractère professionnel.

Dès qu’elle en a connaissance, la mairie de …..………………. informe également le médecin de prévention de la saisine du Comité médical départemental.

A la demande du Comité médical départemental, le médecin de prévention pourra verser au dossier toutes les pièces qu’il jugera utile.

Le médecin de prévention est informé des dates de réunions de la Commission départementale de réforme.

A la demande de la Commission départementale de réforme, le médecin de prévention pourra adresser un rapport écrit sur l’aptitude de l’intéressé au poste de travail, le reclassement éventuel dans un autre poste, les aménagements souhaitables des conditions de travail en cas de congé pour accident de travail ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions. Dès qu’elle en a connaissance, la mairie de …………………….. informe le médecin de prévention de l’avis rendu par le Comité médical départemental ou la Commission départementale de réforme.

4° La mairie de ………………………… informe le secrétariat du service Santé au Travail de toute absence d’agent à la visite médicale, dans la mesure où elle en a préalablement connaissance. En cas d’absence, l’agent sera convoqué une seconde fois en entretien infirmier 3 mois plus tard.

II - Engagements spécifiques du service Santé au Travail

1° Organisation du service sous la coordination des médecins du travail

Les médecins du travail ont un rôle double : Le suivi médical individuel et l’action en milieu de travail. Ces rôles sont définis par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié. Ce même décret fixe le temps minimal que le médecin du service de médecine professionnelle et préventive doit consacrer à ses missions. Or, l’effectif global actuel à surveiller est de 7 900 agents pour l’ensemble des collectivités adhérentes au service Santé au Travail. Ce volume d’activité nécessite entre 430 et 850 heures de temps médical par mois selon le type de surveillance médicale simple ou renforcée.

L’effectif actuel étant de 3,2 équivalent temps plein doit-être complété pour effectuer ces missions par du personnel infirmier, des secrétaires médico-sociales ainsi que des préventeurs en hygiène et sécurité.

Cette équipe pluridisciplinaire comprendra alors dix personnes soit 7,9 équivalents temps plein.

RF

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Dans le cadre de cette convention :

a - Les médecins du travail ont notamment pour mission de :

• Effectuer les examens médicaux ;

• Assurer les examens complémentaires et les vaccinations en rapport avec les risques réels du travail et leur suivi, appréciés par le médecin de prévention lui-même ; • Effectuer des visites et des études de poste sur les lieux de travail nécessaires à la surveillance des risques professionnels des agents qu’il surveille, dans le cadre du tiers temps ;

• Participer au maintien dans l’emploi, en particulier dans le cadre de le cellule maintien dans l’emploi (CME) ;

• Promouvoir la formation des sauveteurs-secouristes du travail dont le financement est assuré par l’employeur et participer si possible à la formation.

b - Les médecins du travail assureront en priorité les visites médicales d’embauche, de pré-reprise, de reprise, à la demande de l’agent ou de l’employeur. En ce qui concerne les visites périodiques, leur fréquence sera déterminée en fonction des risques professionnels, par les médecins du travail, dans chaque collectivité.

c - Les médecins du travail exerceront leur activité en milieu de travail en collaboration avec les préventeurs.

Ils pourront également associer les infirmiers en santé au travail, dans les conditions décrites ci- dessous, tout en rappelant que seul le médecin est en capacité d’établir l’aptitude ou l’inaptitude au poste d’un agent.

2° Action des infirmiers au sein du service santé au travail

Les articles R4311-1 à R4311-15 du Code de la santé publique prévoient que l’exercice de la profession d’infirmier comporte notamment :

• La contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques ; • La participation à des actions de prévention, de dépistage, de formation et d’éducation à la santé ;

• L’analyse, l’organisation, la réalisation de soins infirmiers et leur évaluation. La définition du poste d’infirmier en santé au travail (IST) découle de ce décret. C’est à partir de ces trois éléments que se dérouleront, sous le contrôle et la coordination du médecin, les entretiens infirmiers.

a – Contribution au recueil de données cliniques

L’infirmier en santé au travail mène cette action traditionnelle par l’intermédiaire d’entretiens individuels avec les agents de la collectivité. Ces « entretiens infirmiers » s’effectuent au cabinet médical seul ou en présence du médecin du travail ; l’infirmier recueillera ces informations dans le secret partagé avec le médecin du travail.

Il s’agit au cours de cet entretien de privilégier l’écoute de la personne, avec orientation vers le médecin du travail si nécessaire. De plus, seront réalisées lors de ces entretiens des explorations fonctionnelles (visiotest, audiogramme).

b - Participation à des actions de prévention, de dépistage et de formation L’infirmier en santé au travail participera dans le cadre de l’action pluridisciplinaire en lien avec les préconisations du médecin à des actions de dépistage, prévention et éducation en matière d’hygiène, de santé individuelle et collective et de sécurité.

A ce titre, peuvent être cités la participation à des actions en milieu de travail, observations de terrain, visite de locaux, actions de sensibilisation collectives, le suivi et la mise en œuvre d’actions collectives de santé publique, la participation au CHSCT et le recueil épidémiologique.

c – Soins infirmiers

L’infirmier en santé au travail apporte un plus par sa qualification professionnelle qui permettra en présence du médecin du travail d’effectuer des vaccinations, et, lors de la présence au cabinet médical, de pouvoir intervenir sur des soins d’urgence ou d’orienter vers la structure de soins la plus appropriée.

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3° Action complémentaire des préventeurs – ergonomes

Les ingénieurs et techniciens supérieurs, professionnels en hygiène et sécurité, assureront un relais complémentaire dans l’activité pluridisciplinaire du service santé au travail dans le cadre du tiers temps et des actions de prévention menées sur le terrain.

Les préventeurs ergonomes développent des actions complémentaires plus particulièrement ciblées sur les études et aménagements de postes de travail ou les études de métrologie (bruit). Plus spécifiquement, ces professionnels de la prévention visiteront les services avec le médecin du travail ou sous son contrôle dans le cadre de l’élaboration des fiches de risques prévues par l’article 14-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié.

4° Elaboration d’un rapport annuel

Conformément aux dispositions de l’article 26 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, le service de médecine préventive établit soit un rapport annuel d’activité pour chacune des collectivités disposant d’un CHSCT (supérieur à 50 agents), soit un rapport annuel d’activité pour l’ensemble des collectivités dépendant du CHSCT intercommunal du Centre de gestion. Ce rapport sera le reflet de son activité à l’égard du milieu professionnel et de son activité de surveillance médical des agents.

Article 3 - Dispositions financières

I – Champ d’application de l’adhésion

L’adhésion au service santé au travail couvre les actions de santé au travail comprenant principalement : les interventions en milieu de travail, les études métrologiques réalisées par le service, la totalité des examens médicaux prévus par la réglementation, (quel que soit leur nombre annuel pour un même agent), les missions de conseil vis-à-vis des risques professionnels, les interventions dans le cadre du Comité médical départemental ou de la Commission départementale de réforme, les entretiens infirmiers.

II - Coût de l’adhésion au service santé au travail et modalités de versement de la participation financière de la mairie de ………………….

1° Les fonctionnaires ou non fonctionnaires sur emploi permanent

a - Base de la facturation : la prestation du service Santé au Travail est financée par une cotisation annuelle forfaitaire dont le montant est fonction du nombre d’agents (fonctionnaire ou non) recensés. La mairie de………………………. fournira au Centre de gestion un état récapitulatif des effectifs considérés soit lors de la première adhésion et de la constitution du fichier de base, soit lors de la déclaration annuelle des effectifs sur sollicitation du secrétariat du service (cet état est collecté en début d’exercice comptable).

Les modifications de personnel intervenant en cours d’année sont signalées par la collectivité employeur et seront ajoutées ou déduites des effectifs sans contribution ni minoration. Lors de la première année d’adhésion, le montant de la cotisation forfaitaire est proratisé par douzième.

b - Montant de la cotisation : la cotisation annuelle est fixée à 88 € + 7 € de frais de gestion par agent Ces tarifs sont susceptibles d’être revus annuellement par le Conseil d’Administration.

c - Modalités de versement de la participation financière : la participation financière est liquidée et versée au cours du 1er trimestre de l’année (en fonction des effectifs déclarés pour l’année par la collectivité) par la mairie de …………………… au Centre de gestion de la Loire après réception du titre de recettes correspondant. La mairie de ……………………. s’acquittera de sa participation financière par mandat administratif.

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2° Les agents sur emploi non permanent y compris les personnels de droit privé

a - Conditions d’intervention : pour les agents sur emploi non permanent y compris les personnels de droit privé, le service santé au travail n’interviendra que sur demande expresse de la collectivité et se réserve la possibilité d’effectuer, tout ou partie, des missions comprises dans l’article 1-I et l’article 2-II de la présente convention dans les limites de la réglementation applicable et de ses capacités d’intervention.

b - Forme de la demande : une demande spécifique d’intervention émanant de la mairie de……..……………… qui devra préciser l’objet de la demande d’intervention ;

c - Montant de l’intervention : la cotisation annuelle est fixée à 95 € par agent pour l’année 2022.

d - Modalités de règlement : la participation financière est liquidée par mandat administratif après réception du titre de recettes correspondant.

3° Les examens médicaux complémentaires

a - Nature de l’intervention : conformément aux dispositions réglementaires applicables, le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires à la détermination de l’aptitude médicale au poste de travail, ou au dépistage des maladies à caractère professionnel, ou dangereuses pour l’entourage.

b - Conditions d’intervention : le médecin du travail choisit l’organisme chargé de pratiquer les examens médicaux complémentaires.

c - Conditions financières : les examens médicaux complémentaires sont à la charge de l’employeur qui assurera directement le règlement du coût de ces examens auprès des organismes chargés de les pratiquer.

4° Les campagnes de vaccinations facultatives sollicitées par la mairie de ………………….

a - Nature de l’intervention : la mairie de …………………… pourra solliciter l’intervention du service Santé au Travail afin que soient réalisées, auprès de certains de ces personnels, des campagnes de vaccinations facultatives et notamment contre la grippe dite « saisonnière ».

b - Conditions d’intervention : le service Santé au Travail n’interviendra que sur demande expresse de la mairie de ………………………. et se réserve la possibilité d’effectuer, tout ou partie, des prestations demandées dans les limites de la réglementation applicable et de ses capacités d’intervention.

Dans tous les cas, les campagnes de vaccinations facultatives sollicitées par la mairie de ………………… seront réalisées dans le cadre du tiers temps ou au moment de la visite d’aptitude ou, dans le respect de la réglementation applicable, au titre de l’entretien infirmier.

c - Forme de la demande : une demande spécifique d’intervention émanant de la mairie de ………………… qui devra préciser :

• L’objet de la demande d’intervention ;

• Les effectifs et la liste des personnels considérés afin d’assurer leur convocation ; • La période ou les dates d’intervention souhaitées.

d - Conditions financières : la mairie de …………………………… assurera l’achat et la fourniture des doses de vaccins nécessaires à la réalisation de la prestation demandée.

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5° Les vaccinations obligatoires au regard des missions effectivement exercées par l’agent

a - Nature de l’intervention : conformément à la réglementation applicable, le médecin du travail procède, après accord de l’agent, aux vaccinations jugées obligatoires au regard du contenu des missions effectivement effectuées.

b - Conditions d’intervention : dans tous les cas, ces actions de vaccination seront réalisées dans le cadre du tiers-temps ou au moment de la visite d’aptitude ou, dans le respect de la réglementation applicable, au moment de l’entretien infirmier.

c - Conditions financières : la mairie de ……………………..assurera l’achat et la fourniture des doses de vaccins nécessaires à la réalisation de la prestation demandée.

Article 4 – Durée de la convention

La présente convention est conclue à compter du 01/01/2022 au 31/12/2023. Elle est renouvelable de manière expresse. Pour toute nouvelle adhésion ultérieure elle prendra effet à compter du 1er jour du mois suivant la notification de la convention et jusqu’au 31/12/2023.

Article 5 – Résiliation de la convention

Si l’une des parties désire dénoncer la présente convention, elle devra en aviser l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en respectant un préavis de six mois.

Article 6 – Difficultés d’application

Tout litige persistant, résultant de l’application de la présente convention fera l’objet d’une tentative d’accord amiable dans le cadre d’une rencontre entre un responsable du Centre de gestion de la Loire et un responsable de la mairie de ……………………. cosignataire, désignés par le Président du Centre de gestion et le Maire de ………………………..

A défaut d’accord, les deux parties déclarent élire domicile à leur siège respectif et s’en remettre au Tribunal Administratif de LYON 184 Rue Duguesclin 69003 LYON pour le règlement de tous litiges éventuels.

Fait à Saint-Etienne, le

En autant d’exemplaires que de parties

Le Président du Centre de gestion de la fonction

publique territoriale de la Loire,

M. Yves NICOLIN

Le Maire de

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