Conseil Municipal - CM 12 12 19

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Conseil Municipal - CM 12 12 19 Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Cadillac. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 12 12 19)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Sécurité sociale, MAIRIE DE CADILLAC REPUBLIQUE FRANÇAISE

Gironde - 33410

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 12 DÉCEMBRE 2019

Ouverture de la séance à 20h00

L'an deux mil dix-neuf, le jeudi 12 décembre, à 20h00, le Conseil municipal, régulièrement convoqué le 5 décembre 2019,

s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jocelyn DORÉ, Maire.

Présents : M. Doré, Mme Laulan, Mme Bonjour, M. Gelder, Mme Prat, M. Couillé, Mme Fauvet, M. Médeville, M. Beltramo, Mme Patachon, M. Claverie G., Mme Giboudeaux, M. Claverie M., Mme Dumeau, Mme Pouhaër, M. Castets

Procurations : M. Dréau donne pouvoir à Mme Prat, M. Sanchez donne pouvoir à M. Doré, Mme Bernard donne pouvoir à Mme Giboudeaux, Mme Nouel donne pouvoir à Mme Dumeau, M. Ribeaut donne pouvoir à Mme Laulan

Absentes : Mme Navarri-Vimeney, Mme Martin

Secrétaire de séance : Mme Sandrine PRAT

Membres en exercice : 23 Présents : 16 Votants : 21

D19,58 - DÉMATÉRIALISATION - AVENANT CONVENTION |

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°204-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 139, et le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 pris pour son application, autorisant la transmission des actes des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale par voie électronique,

Vu la délibération n°16.52 portant sur la convention relative à la télé transmission des actes soumis au contrôle de légalité, ainsi que tout document nécessaire à la mise en application du protocole ACTES,

Vu la convention portant protocole de mise en œuvre de la télétransmission des actes des collectivités locales signée en date du 5 décembre 2016 par la Préfecture de la Gironde, M. Thierry SUQUET et la commune de Cadillac-sur-Garonne, M. Jocelyn DORE,

Considérant qu'il est nécessaire d'établir un avenant à la convention susnommée afin de prendre en compte la dématérialisation des documents d'urbanisme,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

eo AUTORISE M. le Maire à signer avec M. le Préfet de la Gironde, l'avenant à la convention relative à la télétransmission de tous les actes y compris les documents d'urbanisme.

CADRE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION MUTUALISEE PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE

ES PARTICIPATION A LA PRESTATION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE DANS LE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6,Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du conseil municipal, donnant mandat au Centre de Gestion pour qu'il organise la mise en concurrence des candidats,

Vu la convention de participation santé signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et IPSEC en date du 3 juillet 2019, ET

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et TERRITORIA MUTUELLE en date du 3 juillet 2019,

Vu l'avis du Comité technique en date du 19 novembre 2019,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE :

Article 1 :

D'adhérer à la convention de participation SANTÉ susvisée conclue entre le Centre de gestion et IPSEC qui prend effet le 1er janvier 2020 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d'une durée maximale d'un an en cas de motif d'intérêt général (article 19 du décret n°2011-1474)

ET

D'adhérer à la convention participation PRÉVOYANCE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et TERRITORIA MUTUELLE qui prend effet au 19 janvier 2020 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d'une durée

maximale d'un an en cas de motifs d'intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474),

Article 2 :

D'accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :

- Le risque santé, c'est-à-dire les risques d'atteintes à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité ; Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de

Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable.

- Le risque prévoyance, c'est-à-dire les risques d'incapacité de travail, et le cas échéant tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès,

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de

Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable.

Article 3 :

De fixer le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versé par l'agent, comme suit :

- Pour le risque santé : TREIZE EUROS par agent et par mois

ET

- Pour le risque prévoyance : DEUX EUROS par agent et par mois

Article 4 :

D'autoriser monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à l'adhésion à la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir.

Le Maire,

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, - Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de

Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État et sa publication.| D49.60 CONVENTION -

CADRE PROJET LABELLISATION PAYS D'ART ET D'HISTOIRE

—

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Cadillac-sur-Garonne est engagée dans une démarche de candidature au label

Pays d'art et d'histoire en partenariat avec la commune de La Réole, labellisée Ville d'art et d'histoire par le Ministère de la

Culture depuis 2013, et l'association Entre Deux Mers Tourisme, qui assure le portage administratif et financier du projet.

Une convention-cadre a été élaborée conjointement par les différentes collectivités adhérentes au périmètre du futur Pays d'art

et d'histoire. Cette convention précise les modalités de gouvernance du projet et de concertation, les modalités d'engagement

des partenaires, ainsi que les modalités financières.

Les instances de gouvernance et de concertations appelées à la mise en œuvre du projet de labellisation Pays d'art et

d'histoire se présentent comme suit :

- Un Conseil de Pays, regroupant le comité de pilotage, le comité technique et le comité de ressources, qui se réunit

au minimum une fois par an ;

- Un comité de pilotage, chargé d'assurer le pilotage stratégique du projet, constitué d'une part d'un collège d'élus

représentants les communautés de communes présentes au sein du projet de Pays d'art et d'histoire, d'autre part d'un

collège d'élus représentant les villes pilotes du futur Pays d'art et d'histoire. Ce comité de pilotage se réunira au

minimum 3 fois par an.

- Un comité technique, chargé d'assurer le suivi opérationnel du projet et constitué de techniciens des communautés

de communes et des villes pilotes. Ce comité technique se réunit au minimum 3 fois par an.

Un comité de ressources, chargé de travailler sur la démarche scientifique du projet de Pays d'art et d'histoire et

constitué de représentants d'association culturelles et/ou patrimoniales du territoire et de personnes ressources.

Le Conseil Municipal,

- _ Vule code général des collectivités territoriales ;

- Considérant la délibération D18-24 du 22 mars 2019 demandant l'inscription de la Ville de Cadillac sur Garonne en

tant que « ville pilote » dans le projet de labellisation « Pays d'Art et d'Histoire » ;

- Considérant le projet de convention ;

Il est proposé de signer une convention établie pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

— APPROUVE les termes de la convention-cadre relative au projet de labellisation Pays d'Art et d'Histoire.

— AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention-cadre pour le compte de la commune de Cadillac. — DÉCIDE de contribuer au financement du projet de labellisation Pays d'Art et d'Histoire selon les modalités définies dans la convention.

— DÉSIGNE les élus et techniciens suivants afin de représenter la commune au sein de ces différentes instances de concertation :

- Comité de pilotage : Corinne LAULAN, Philipe BELTRAMO

- Comité technique : aucun élu désigné.

| D19.,61 — Renouvellement du contrat enfance et jeunesse

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 19 décembre 2018, le Conseil Communautaire a autorisé monsieur le

Président à signer l'avenant de rattachement des actions des anciennes Communautés de Communes des Coteaux de

Garonne et du Vallon de l'Artolie au Contrat enfance et jeunesse de la Communauté de Communes de Podensac, renommé

contrat enfance et jeunesse de la Communauté de Communes Convergence Garonne.

Ce contrat couvrait la période de 2015 à 2018. Etant arrivé à échéance, il convient de le renouveler pour la période 2019/2022.Le contrat enfance et jeunesse est un contrat d'objectifs et de co-financement en partenariat avec la Caisse d'Allocations

Familiales et la Mutualité Sociale Agricole qui contribue, pour une durée de 4 ans, au développement de l'accueil destiné aux

enfants et aux jeunes jusqu'à 17 ans.

Le Conseil Municipal,

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Ayant entendu les explications de monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

— AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Contrat Enfance Jeunesse 2019/2022 ainsi que tous les documents relatifs

à l'exécution de la présente délibération.

D19.62 - CONVENTION AVEC LA SACPA

Le Conseil Municipal,

- _ Vule code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122 et suivants, - _ Vule Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.211 et suivants, - Considérant les objectifs poursuivis par la SAS SACPA (Service pour l'Assistance et Contrôle du Peuplement Animal),

- Considérant l'intérêt que représente cette action pour la commune,

- Considérant l'adhésion de la Ville de Cadillac-sur-Garonne à la Société protectrice des Animaux (SPA) de Beutre- Mérignac,

- Considérant le terme de la convention en vigueur au 31 décembre 2019 avec la SAS SACPA,

La commune fait appel à la société SACPA qui, sur demande de la mairie, capture les animaux errants, blessés ou

abandonnés, puis les transporte à la SPA de Beutre-Mérignac, et ceci 24h/24 et 365 jours / an.

La SAS SACPA facture la Ville au forfait ou au temps passé. Cependant, si le montant total des interventions par année contractuelle ne dépasse pas la somme de 0.30 € HT/habitant (soit 1010.16 € TTC), le complément de facturation sera réclamé à la Ville.

Face aux coûts importants que représente la fourrière animale, il est proposé de demander aux propriétaires d'animaux pris en charge par la SACPA, lorsqu'ils sont identifiés, le remboursement des frais engagés par la Ville. La Ville pourra émettre un titre de recette à leur encontre.

La convention est établie pour une durée initiale d'une année, reconductible trois fois, sans que sa durée totale n'excède quatre années.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

— AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la SAS SACPA selon les modalités énoncées ci-dessus.

— AUTORISE Monsieur le Maire à émettre un titre de recette auprès des propriétaires d'animaux pris en charge par la

SACPA pour le remboursement des frais engagés par la ville.

— DIT que les crédits seront prévus chaque année au budget, article 6281.

D19.63 - ADMISSION EN NON-VALEUR

Le Conseil Municipal,

- _ Vule code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122 et suivants, - Sur proposition de monsieur le Trésorier par courrier du 18 octobre 2019 précisant que depuis le 1e' janvier 2018, les mesures décidées par la commission de surendettement s'imposent aux débiteurs et à ses créanciers, sans nécessiter l'homologation par le juge d'instance,

- Le montant est de 282,50 € pour l'exercice 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

— DIT que le montant total des admissions en non-valeur sur la régie restauration scolaire s'élève à 282,50 €.

— DIT que les crédits sont prévus en dépenses au budget de l'exercice, article 6542.

| D19.64 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS -BONS DE RÉDUCTION

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales :

Considérant l'intérêt que représentent pour la commune les actions des associations cadillacaises,

Vu la délibération n°17-101 acceptant le principe de remboursement des bons de réduction sur présentation d'un justificatif,

Considérant les bons de réduction présentés par les associations :

- UAC Handball : 17 bons, soit 340,00 €

- UAC Tennis de table : 4 bons, soit 80,00 €

- UAC Tir à l'Arc : 5 bons, soit 100,00 €

- UAC Judo : 12 bons, soit 240,00 €

- UAC Rugby : 7 bons, soit 140,00 €

- UAC Badminton : 2 bons, soit 40,00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au remboursement des bons de réduction pour un montant total de 940,00

€ à l'UAC Omnisports qui reversa à chaque section concernée.

e DIT que les crédits sont prévus au budget, article 6748.

D19,65 ANNULE ET REMPLACE D18.47 FABLEAU DE CLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES - INTÉGRATION DU LOTISSEMENT CLOS LÉO DROUYN

Le Conseil municipal,

Vu le code de voirie routière et notamment l'article L.414-3 modifié :

Vu la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit :

Vu la demande de rétrocession de la voirie, des chemins d'accès, de la réserve incendie et des réseaux souterrains, faite par

l'Association Syndicale du lotissement « Clos Léo Drouyn » en date du 26 mai 2018 :

Vu les documents de conformité des réseaux souterrains, de la réserve incendie et de la voirie reçus en date du 18 mai 2018 :

Vu la délibération D18.47 du 26 juillet 2018 intégrant la voirie, les chemins d'accès, la réserve incendie et les réseaux souterrains du lotissement « Clos Léo Drouyn » dans le domaine public ;

Vu le document réalisé par Monsieur MONTHUS de la société Géomètre-Expert en date du 8 avril 2019 divisant la parcelle cadastrée section B n°1093 du lotissement « Clos Léo Drouyn » :

Considérant l'erreur matérielle présente dans la phrase de la délibération n°D18.47 « PRONONCE le classement dans le domaine public communal de la parcelle section B n°1093 » ;

Considérant que dans la phrase mentionnée ci-dessus aurait dû être lu « PRONONCE le classement dans le domaine public communal de la parcelle section B n°1134 » ;

Considérant que la parcelle cadastrée section B n°1134 comprend la voirie, les chemins d'accès, la réserve incendie, les réseaux souterrains et les espaces verts du lotissement « Clos Léo Drouyn » ;

Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie :

Considérant qu'en conséquence, les délibérations prononçant le classement ou le déclassement des voies sont dispensées d'enquête publique ;Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- ANNULE ET REMPLACE la délibération D18.47 par la délibération D19.65.

- PRONONCE le classement dans le domaine public communal de la parcelle section B n°1134. - ACCEPTE la cession gratuite à la commune de la parcelle sus citée et autorise le Maire à signer l'acte nécessaire à cette cession.

D19.66 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET PRINCIPAL |

Le Conseil Municipal,

- Vu le code général des collectivités territoriales :

- Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14 ;

- Vu le budget prévisionnel 2019 :

| DÉPENSES RECETTES

DÉSIGNATION Diminution de Augmentation | Diminution de | Augmentation de

crédits de crédits crédits crédits

INVESTISSEMENT

D-21312-22 : Travaux groupe scolaire 0.00€ 176.00€ 0.00€ 0.00€

D-21316-26 : Eglise Cimetière 0.00€ 66 300.00€ 0.00€ 0.00€

D-2151-28 : Voirie communale - Sanaa 89 538.00€

0.00€ 0.00€ 0.00€

D-2183-23 : Equipement mobilier école 0.00€ 2 062.00€ 0.00€ 0.00€

D-2188-29 : Matériel de voirie et technique 0.00€ 21 000.00€ 0.00€ 0.00€

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 89 538.00€ 89 538.00€ 0.00€ 0.00€

Total INVESTISSEMENT 89 538.00€ 89 538.00€ 0.00€ 0.00€

TOTAL GÉNÉRAL 0.00€ 0.00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

e ACTE la décision modificative n° 1.

L'ordre du jour étant épuisé,

la Séance est levée 20h25