Conseil Municipal - CM 2019 01 30

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Compte-Rendu - compte rendu elus CM 01 fev 23

Compte-Rendu - N° 02 CR DU 30 01 2019

Conseil Municipal - CM 2019 09 05

Procès Verbal - PV du CM du 30 01 2019

Conseil Municipal - CM+31+01+2019

Conseil Municipal - CM 2019 01 30 Document publié le Jeudi 24 janvier 2019 par la commune de Cadillac. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2019 01 30)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs, MAIRIE DE CADILLAC REPUBLIQUE FRANÇAISE

Gironde - 33410

Envoyé en préfecture le 01/02/2019

in EXTRAIT DES DELIBERATIONS Reçu en préfecture le

01/02/2019 dl

DU CONSEIL MUNICIPAL atenéie AoA D <> mms

ID : 033-213300817-20190130-DEL201901-DE

L'an deux mil dix-neuf, le 30 janvier, à 20h00, le Conseil municipal, régulièrement convoqué le 24 janvier 2019, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jocelyn DORE, Maire.

Présents : M. Doré, Mme Laulan, M. Dréau, Mme Bonjour, M. Gelder, M. Couillé, Mme Fauvet, M. Médeville, M. Beltramo, Mme Patachon, Mme Nouel, M. Ribeaut, Mme Giboudeaux,

Mme Dumeau

Procurations : Mme Prat donne pouvoir à Mme Fauvet, M. Sanchez donne pouvoir à M. Doré, M. Claverie G. donne pouvoir à M. Dréau, Mme Bernard donne pouvoir à Mme Bonjour, M. Claverie Michel donne pouvoir à Mme Giboudeaux, Mme Pouhaër donne pouvoir à Mme Patachon, M. Castets donne pouvoir à M. Médeville

Absentes : Mme Navarri, Mme Martin

Secrétaire de séance : M. Bernard DRÉAU

Membres en exercice : 23 Présents : 14 Votants : 21

[D19.01 - DETR 2019 - EXTENSION DU DISPOSITF DE VIDEO.PROTECTION ]

Le Conseil Municipal,

Considérant la volonté manifeste de la Municipalité de donner un nouvel essor à Ville de Cadillac-sur-Garonne, notamment par l'action phare de requalification des espaces publics des Allées de Lattre de Tassigny, et Jean-Joseph Lataste, rue du Pont et rue du jardin public,

C'est pour répondre à un besoin clairement identifié de protection des populations et de tranquillité publique que la Ville de Cadillac-sur-Garonne s'est engagée dans l'installation d'un Système de vidéo-protection en centre-ville. Cette installation avait fait l'objet d'une demande de subvention au titre du FIPD (Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance), dispositif spécialement conçu pour accompagner

financièrement les actions du Plan départemental, Cette

demande de financement n'avait pas abouti.

Au préalable, un audit de sécurité avait été réalisé par le référent sécurité de la Gendarmerie en décembre 2013 / janvier 2014. Le référent sûreté auprès de la Cellule Prévention

Technique de la Malveillance du Groupement de Gendarmerie

Départementale de la Gironde a à nouveau accompagné la ville dans ce projet d'extension.

Devant une nouvelle recrudescence d'incivilités et perturbations de la tranquillité publique, il est proposé de procéder à l'extension de l'installation pour permettre de couvrir les axes principaux et stratégiques de la ville pour un montant prévisionnel de 29 949.20 € HT.

Cette installation permettra également la vidéo-verbalisation, ainsi que le déport du système en Gendarmerie.

Le fond de la DETR peut également être sollicité à hauteur de 20 à 25 % de l'investissement.

Plan de financement

Travaux : 29 949.20 €

Cout total HT : 29 949,20 €

TVA 20 % 5 989.84 €

TOTAL DEPENSES TTC 35 939.04 €

DETR 25 % du coût HT 7 487.00 €

Commune 28 452.04 €

TOTAL RECETTES : 35 939.04 €

Envoyé en préfecture le 01/02/2019

Reçu en préfecture le 01/02/2019

Affiché le ee

1D : 033-213300817-20190130-DEL201901-DE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité : PREND ACTE du projet et du plan prévisionnel de financement ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention auprès de la Sous-Préfecture de Langon au titre de DETR 2019,

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le formulaire d'autorisation d'exploitation du dispositif, AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de ce dossier.

Le Maire,

Le Maire, J. DORÉMAIRIE DE CADILLAC REPUBLIQUE FRANÇAISE

Gironde - 33410

Envoyé en préfeclure le 01/02/2019

In EXTRAIT DES DELIBERATIONS | Reçu en préfecture 1e 01/02/2019

EU DU CONSEIL MUNICIPAL Ares RD Tee CADILLAC

ID : 033-213300817-20190130-DEL201902-DE

L'an deux mil dix-neuf, le 30 janvier, à 20h00, le Conseil municipal, régulièrement convoqué le 24 janvier 2019, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jocelyn DORÉ, Maire.

Présents : M. Doré, Mme Laulan, M. Dréau, Mme Bonjour, M. Gelder, M. Couillé, Mme Fauvet, M. Médeville, M.

Beltramo, Mme Patachon, Mme Nouel, M. Ribeaut, Mme Giboudeaux, Mme Dumeau

Procurations : Mme Prat donne pouvoir à Mme Fauvet, M. Sanchez donne pouvoir à M. Doré, M. Claverie G. donne pouvoir à M. Dréau, Mme Bernard donne pouvoir à Mme Bonjour, M. Claverie Michel donne pouvoir à Mme Giboudeaux, Mme Pouhaër donne pouvoir à Mme Patachon, M. Castets donne pouvoir à M. Médeville

Absentes : Mme Navarri, Mme Martin

Secrétaire de séance : M. Bernard DRÉAU

Membres en exercice : 23 Présents : 14 Votants : 21

D19.02- RESTAURATION DES STATUES SAINTE MARGUERITE ET SAINT JEAN DE L'EGLISE- DEMANDE DE

SUBVENTION

Le Conseil Municipal,

Les statues Sainte Marguerite et Saint Jean, présentes dans l'autel de l'église ont subi les outrages du temps. Un élément de la statue Sainte Marguerite s'est brisé. La statue Saint Jean est également très fragilisée. La restauration de ces deux statues leur assurera pérennité.

Une demande d'autorisation de travaux auprès de la DRAC a été déposée, qui peut subventionner les travaux nécessaires. Le Département de la Gironde peut également contribuer au financement au titre du patrimoine protégé.

DEPENSES :

Statue Sainte marguerite 5 100 €

Statue Saint Jean 2351 €

Total net de TVA 7451 €

TOTAL TTC 7451 €

RECETTES :

DRAC -— 50 % 3 725.50 €

Conseil Départemental de la Gironde - 20 % + CDS 1.20 1 788.00 €

Ville de Cadillac 1 937.50 €

TOTAL TTC 7451.00 €

Îlest proposé de solliciter l'attribution de subventions auprès de DRAC Nouvelle Aquitaine et du Conseil Départemental de la Gironde.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

— PREND ACTE du plan prévisionnel de financement,

— AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demande de subvention auprès de la DRAC Nouvelle Aquitaine et du Département de la Gironde.

— AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de ce dossier.

Affiché le 31 janvier 2049, /

Le Maire, EC %

J.DORÉ NS MAIRIE DE CADILLAC REPUBLIQUE FRANÇAISE

Gironde - 33410

Envoyé en préfeclure le 01/02/2019

EXTRAIT DES DELIBERATIONS Reçu en préfecture le 01/02/2019

Affichéle DL AA es

DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 033-213300817-20190130-DEL201903-DE CADILLAC

L'an deux mil dix-neuf, le 30 janvier, à 20h00, le Conseil municipal, régulièrement convoqué le 24 janvier 2019, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur

Jocelyn DORÉ, Maire.

Présents : M. Doré, Mme Laulan, M. Dréau, Mme Bonjour, M. Gelder, M. Couillé, Mme Fauvet, M. Médeville, M. Beltramo, Mme Patachon, Mme Nouel, M. Ribeaut, Mme Giboudeaux,

Mme Dumeau

Procurations : Mme Prat donne pouvoir à Mme Fauvet, M. Sanchez donne pouvoir à M. Doré, M. Claverie G. donne pouvoir à M. Dréau, Mme Bernard donne pouvoir à Mme Bonjour, M. Claverie Michel donne pouvoir à Mme Giboudeaux, Mme Pouhaër donne pouvoir à Mme Patachon, M. Castets donne pouvoir à M. Médeville

Absentes : Mme Navarri, Mme Martin

Secrétaire de séance : M. Bernard DRÉAU

Membres en exercice : 23 Présents : 14 Votants : 21

| D19.03 - SDEEG - Renouvellement de l'adhésion au groupement d'achat d'électricité et de gaz

Le Conseil Municipal,

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d'électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l'énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,

Considérant que la Ville de Cadillac fait déjà partie du groupement de commandes régional créé en 2013 par les Syndicats Départementaux d'Energies de l'ancienne région

Aquitaine pour ses besoins en matière d'achat d'énergies,

Considérant que l'élargissement du périmètre régional découlant de la création de la Nouvelle Aquitaine et la modification du droit régissant la commande publique nécessitent d'adapter l'acte constitutif initial du groupement de commandes en convention constitutive pour l'achat d'énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière

d'efficacité et d'exploitation énergétique,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde) demeure le coordonnateur du groupement,

Considérant que le groupement est toujours constitué pour une durée illimitée,

Considérant que la mutualisation permet d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d'obtenir des meilleurs prix,

Considérant que ce groupement présente toujours un intérêt pour la Ville de Cadillac au regard de ses besoins propres et qu'il sera ainsi passé des marchés ou des accords-cadres par le Groupement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

CONFIRME l'adhésion de la Ville de Cadillac au groupement de commandes pour «l'achat d'énergies, de travaux/ournitures/senvices en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention constitutive du groupement et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération,AUTORISE Monsieur le Maire à faire acte de candidature aux marchés d'énergies (électricité, gaz naturel, fioul,

propane, bois.) proposés par le groupement suivant les besoins de la collectivité/du membre,

AUTORISE le coordonnateur et le Syndicat d'énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès des

gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informations relatives à différents points de

livraison,

APPROUVE la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchès

d'énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l'article 9 de

la convention constitutive,

S'ENGAGE à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents

dont la ville de Cadillac est partie prenante,

S'ENGAGE à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la Ville de

Cadillac est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

Envoyé en préfecture le 01/02/2019

Reçu en préfecture le 01/02/2019

Affiché le sen

1D : 033-213300817-20190130-DEL201903-DEMAIRIE DE CADILLAC REPUBLIQUE FRANÇAISE

Gironde - 33410

Envoyé en préfecture le 01/02/2019

in EXTRAIT DES DELIBERATIONS | Recu en préfecture le 01/02/2019

1 DU CONSEIL MUNICIPAL Afichéle aol ES € A DRE ne

1D : 033-213300817-20190130-DEL201904-DE

L'an deux mil dix-neuf, le 30 janvier, à 20h00, le Conseil municipal, régulièrement convoqué le 24 janvier 2019, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jocelyn DORÉ, Maire.

Présents : M. Doré, Mme Laulan, M. Dréau, Mme Bonjour, M. Gelder, M. Couillé, Mme Fauvet, M. Médeville, M. Beltramo, Mme Patachon, Mme Nouel, M. Ribeaut, Mme Giboudeaux, Mme Dumeau

Procurations : Mme Prat donne pouvoir à Mme Fauvet, M. Sanchez donne pouvoir à M. Doré, M. Claverie G. donne pouvoir à M. Dréau, Mme Bernard donne pouvoir à Mme Bonjour, M. Claverie Michel donne pouvoir à Mme Giboudeaux, Mme Pouhaër donne pouvoir à Mme Patachon, M. Castets donne pouvoir à M. Médeville

Absentes : Mme Navarri, Mme Martin

Secrétaire de séance : M. Bernard DRÉAU

Membres en exercice : 23 Présents : 14 Votants : 21

D19.04 - CONVENTION AVEC LA FONDATION DU PATRIMOINE |

Le Conseil Municipal,

— Vule code général des collectivités territoriales :

— Vue code de la construction et de l'habitation ;

— Vu la loi n°96-590 du 2 juillet 1996 relative à la << Fondation du patrimoine >>

— Vu la délibération n° 13-30 du 4 avril 2013 ayant pour objet la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RÜ) à Cadillac ;

— Vu la délibération n° 13-57 du 24 octobre 2013 portant approbation du règlement d'intervention « plan façades en Bastide » ;

— Vu la convention de financement de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain et de Restauration Immobilière 2013/2018

— Vu la délibération D.15-47 du 12 mai 2015 portant modification du règlement d'intervention du plan façades par l'extension du périmètre,

— Considérant l'existence de la zone de protection Site Patrimonial Remarquable (SPR) sur la commune,

Par la présente délibération, il est proposé de poursuivre le partenariat avec la Fondation du Patrimoine. Cette convention incite la restauration des façades des bâtiments à l'intérieur du secteur défini ci-dessous, grâce à un dispositif de défiscalisation des travaux. La commune reverse 1 % du montant TTC des travaux à la Fondation.

Cette convention est établie pour une durée de trois ans.

Le périmètre retenu comprend :

place de la République,

rue Cazeaux-Cazalet (de la porte de l'Horloge jusqu'à la rue de l'Oeuille)

rue de l'Oeuille,

rue du Pont (entre la place de la République et la place René Gérard),

rue Saint Laurent,

rue de la porte de la Mer,

rue du Général de Gaulle,

place de la Libération

rue de la Tour,

rue Sarrazine.

rue de la Chapelle d'Epernon

Envoyé en préfecture le 01/02/2019

Reçu en préfecture le 01/02/2019

Affiché le =ee

1D : 033-213300817-20190130-DEL201904-DE

rue du Cros

Passage de la Tour

Avenue du Pont,

Allée du Maréchal de Lattre de Tassigny, allée jean Joseph Lataste (entre les deux ronds-points)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

e AUTORISE l'adhésion de la ville à la Fondation du Patrimoine,

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Fondation du Patrimoine.

Fait et délibéré à Cadillac,

Le Maire,

J. DORÉ

Affiché le 31 janvier q

Le Maire, S

J. DORÉ l eè

Envoyé en préfecture le 01/02/2019

Reçu en préfecture le 01/02/2019

Affiché le 5 1\o Hg 2e

1D : 033-213300817-20190130-PA201904-AU

FONDATION

> CONVENTION

PATRIMOINE Cadillac

Hospitalière par nature

Cette convention annule et remplace celle signée le 01/01/2017

Entre les soussignées,

LA FONDATION DU PATRIMOINE, dont le siège social est 23-25 rue Charles Fourier, 75013 PARIS, représentée par son Délégué Régional pour l’Aquitaine, Monsieur Claude JEAN, et par son Délégué Départemental pour la Gironde, Monsieur Michel KAPPELHOFF- LANÇON.

SIRET 413 812 827 00504

D'une part,

Et

LA COMMUNE DE CADILLAC (33410), représentée par son Maire, Monsieur Jocelyn DORE, autorisé à cet effet, conformément à la délibération en date du 06/12/2016.

D'autre part,

CONSIDERANT la mission de la Fondation du patrimoine définie par la loi n° 96 590 du 2 juillet 1996,

CONSIDERANT la Loi CAP du 7 juillét 2016 mettant en place un régime unique de protection du patïitoine sous l'appellation : « Site Patrimonial Remarquable » (SPR), regroupant les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP), les Aires de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP), et les Secteurs Sauvegardés,

CONSIDERANT l'existence d'une telle zone de protection sur la commune de CADILLAC,

CONSIDERANT les compétences de la Ville de CADILLAC en matière de restauration du patrimoine bâti,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONVENTION LS EE RENRER : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les engagements des deux parties signataires.

Envoyé en préfecture le 01/02/2019

Reçu en préfecture le 01/02/2019

Affiché le ses

ID : 033-213300817-20190130-PA201904-AU

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE CADILLAC

2.1 — La Ville de CADILLAC soutient l’action de la Fondation du patrimoine à compter de

l'exercice 2017 et s'acquittera annuellement d’une cotisation d'un montant de 100 €

minimum.

2.2 — La Ville de CADILLAC abondera le fonds d'investissement créé et géré par la Fondation du patrimoine d’un montant égal à 1% du coût TTC des travaux effectués par les propriétaires d'immeubles labellisés par la Fondation du patrimoine selon ses critères, étant précisé que ce

fonds permettra de financer les opérations telles que visées à l'article 4.

2.3 — Dans le cadre de la communication mise en place par la Ville de CADILLAC sur sa

campagne de restauration des immeubles, la Ville de CADILLAC s'engage à promouvoir les actions et la mission de la Fondation du patrimoine dans les documents d’information de cette campagne.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE

3.1 — La Fondation du patrimoine s'engage :

° A verser à la fin des travaux, aux propriétaires visés à l'article 2.2 une subvention minimale de 1% du montant des travaux labellisés dont la

réalisation a été certifiée conforme par la Fondation du patrimoine et

l'Architecte des Bâtiments de France grâce au fonds d'investissement, créé à cet effet.

° A tenir à la disposition de la Ville de CADILLAC toutes les justifications comptables rendant compte de l'utilisation des subventions versées par elle. + À mentionner l’aide financière de la Ville de CADILLAC dans ses actes et

documents de communication.

3.2 — La subvention attribuée par la Fondation du patrimoine est destinée :

+ Au financement d'opérations de restauration d'immeubles situés sur le territoire de la commune de CADILLAC réalisées par des particuliers agissant à titre individuel en qualité de propriétaires ou d’usufruitiers ou dans le cadre d'une SCI.

° A la mise en jeu des déductions fiscales telles que prévues aux articles 143-2 du

code du patrimoine et 156-I-3° et 156-I1-1° ter du code général des impôts

(CGI).

Il est précisé que les aides obtenues de la Fondation du patrimoine par les propriétaires sont

cumulables avec les aides qu’attribuerait la Ville, notamment pour la restauration de façades ou de tout autre dispositif.

ARTICLE 4 : CATEGORIES D'IMMEUBLES ELIGIBLES AU FONDS D’INTERVENTION

Sont éligibles au fonds d'intervention les immeubles non productifs de revenus ou productifs de revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers (location nue principalement) situés sur le territoire de la commune de CADILLAC, répondant aux critères définis par la Fondation du patrimoine pour l’obtention du label (dont la visibilité depuis une voie publique et des travaux extérieurs et d'infrastructure exclusivement), présentant un intérêt architectural ou historique apprécié par l’Architecte des Bâtiments de France, d'une manière

Envoyé en préfecture le 01/02/2019

Reçu en préfecture le 01/02/2019

Affiché le eee ID : 033-213300817-20190130-PA201904-AU

générale, tous travaux entrant dans le cadre des articles 143-2 du code du patrimoine et 156- I-3° et 156-I1-1° ter du code général des impôts (CGI).

Le périmètre concerné par les aides correspond aux places et rues suivantes du Site Patrimonial Remarquable :

Place de la République,

Rue Cazeaux-Cazalet (de la porte de l'Horloge jusqu'à la rue de l'Oeuille),

Rue de l'Oeuille,

Rue du Pont (entre la place de la République et la place René Gérard),

Rue Saint Laurent,

Rue de la porte de la Mer,

Rue du Général de Gaulle,

Place de la Libération,

Rue de la Tour,

Rue Sarrazine,

Rue de la Chapelle d'Epernon,

Rue du Cros,

Passage de la Tour,

Avenue du Pont,

Allée du Maréchal de Lattre de Tassigny, allée jean Joseph Lataste (entre les deux ronds- points).

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à é - Cf. article 7.

ARTICLE 5 : PROCEDURE D’INSTRUCTION DES DOSSIERS

L'instruction technique des dossiers est assurée par la Fondation du patrimoine et l'Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP).

Après avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France, les dossiers recevables seront transmis à la Délégation Régionale de la Fondation

du patrimoine par son Délégué pour la Gironde.

ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE

Le bénéficiaire d’une aide allouée par le présent dispositif s'engage à apposer sur l'édifice restauré la plaque signalant au public de manière

pérenne l'intervention en sa faveur de la Fondation du

patrimoine et de la Ville de CADILLAC.

ARTICLE 7 : MODIFICATION

La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d’avenant ayant reçu l'accord des deux parties.

ARTICLE 8 : RESILIATION

Chacune des parties peut, à tout moment, décider de résilier la présente convention pour motif d'intérêt général. Chacune d'entre elles peut

également décider de mettre un terme à la convention

à sa date anniversaire. Dans les deux cas, la résiliation est précédée d’un préavis minimum de deux mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Envoyé en préfecture le 01/02/2019

Reçu en préfecture le 01/02/2019

Affiché le ses 1D : 033-213300817-20190130-PA201904-AU

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs prévus par

la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une

ou l'autre des

parties à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec

avis de réception valant mise en demeure de respecter ses engagements.

Quel que soit le motif de la résiliation anticipée de la convention, aucune indemnité de

résiliation ne sera sollicitée par l'une ou l'autre des parties ; cependant, chacune des parties restera débitrice des engagements financiers souscrits jusqu'à cette date.

ARTICLE 9 : LITIGES ET LEURS REGLEMENTS

Les parties s'efforcent de régler entre elles, de bonne foi et à l'amiable, tout litige qui résulte

de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention.

Tout litige qui ne peut être ainsi résolu dans un délai de trois mois fait l'objet d'une tentative

de médiation conventionnelle avant d'être soumis aux juridictions compétentes.

ARTICLE 10 : DATE D’EFFET ET DE DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter du o1/01/2017 et arrivera à échéance le

31/12/2018.

Fait à CADILLAC, le 26/10/2017, en deux exemplaires originaux.

Le Maire de CADILLAC Le Délégué Régional de la FONDATION DU PATRIMOINE

Jocelyn DORE Claude JEAN

Le Délégué Départemental de la

FONDATION DU PATRIMOINE

Michel KAPPELHOFF-LANÇONMAIRIE DE CADILLAC REPUBLIQUE FRANÇAISE

Gironde - 33410

Envoyé en préfecture le 01/02/2019

EXTRAIT DES DELIBERATIONS | exvsnpéiiueie ciozro

DU CONSEIL MUNICIPAL | “fée 2110 = CADILLAC 1D : 033-213300817-20190130-DEL201905-DE Ÿ

L'an deux mil dix-neuf, le 30 janvier, à 20h00, le Conseil municipal, régulièrement convoqué le 24 janvier 2019, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jocelyn DORÉ, Maire.

Présents : M. Doré, Mme Laulan, M. Dréau, Mme Bonjour, M. Gelder, M. Couillé, Mme Fauvet, M. Médeville, M. Beltramo, Mme Patachon, Mme Nouel, M. Ribeaut, Mme Giboudeaux, Mme Dumeau

Procurations : Mme Prat donne pouvoir à Mme Fauvet, M. Sanchez donne pouvoir à M. Doré, M. Claverie G. donne pouvoir à M. Dréau, Mme Bernard donne pouvoir à Mme Bonjour, M. Claverie Michel donne pouvoir à Mme Giboudeaux, Mme Pouhaër donne pouvoir à Mme Patachon, M. Castets donne pouvoir à M. Médeville

Absentes : Mme Navarri, Mme Martin

Secrétaire de séance : M. Bernard DRÉAU

Membres en exercice : 23 Présents : 14 Votants : 21

D19.05 - BIBLIOTHEQUE - MUNICIPALISATION ET INTEGRATION DANS LE RESEAU INTERCOMMUNAL DE

LECTURE PUBLIQUE

Le Conseil municipal,

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la bibliothèque est actuellement sous l'administration de l'association « Bibliothèque pour tous ».

Afin de développer la lecture, l'accès au multimédia et à l'internet d'un plus grand nombre, il convient de reverser dans le domaine public ce service.

La municipalité et les bénévoles de la bibliothèque ont pour ambition de s'inscrire dans le partenariat avec la Bibliothèque départementale de prêt, et le réseau de lecture publique de la Communauté de communes Convergence Garonne.

En effet, les statuts issus de la fusion des communautés de communes maintiennent cette compétence.

Dans l'attente de l'intégration effective au réseau de la lecture publique animé par la médiathèque intercommunale, la bibliothèque continuera de fonctionner dans les locaux habituels en présence des bénévoles grâce à un conventionnement avec la Bibliothèque départementale de prêt.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de :

o RESILIER la convention avec l'association « bibliothèque pour tous »,

MUNICIPALISER la bibliothèque,

CONVENTIONNER avec la Bibliothèque départementale de prêt,

SOLLICITER l'intégration de la bibliothèque municipale de Cadillac-sur-Garonne dans le réseau intercommunal de lecture publique.

Fait et délibéré à Cadillac

Le Maire,

_ J. DORÉ

Affiché le 31 janvier 2019 ë

Le Maire, 27 A] ÿ

J. DORÉ : JWMAIRIE DE CADILLAC REPUBLIQUE FRANÇAISE

Gironde - 33410

Envoyé en préfecture le 01/02/2019

in EXTRAIT DES DELIBERATIONS me Melo 2 _—_

| DU CONSEIL MUNICIPAL s _ ÉnD - : 033-2133 -20 0- 1906- CADILLAC 1D : 033-213300817-20190130-DEL201906-DE

L'an deux mil dix-neuf, le 30 janvier, à 20h00, le Conseil municipal, régulièrement convoqué le 24 janvier 2019, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jocelyn DORÉ, Maire.

Présents : M. Doré, Mme Laulan, M. Dréau, Mme Bonjour, M. Gelder, M. Couillé, Mme Fauvet, M. Médeville, M. Beltramo, Mme Patachon, Mme Nouel, M.

Ribeaut, Mme Giboudeaux, Mme Dumeau

Procurations : Mme Prat donne pouvoir à Mme Fauvet, M. Sanchez donne pouvoir à M. Doré, M. Claverie G, donne pouvoir à M. Dréau, Mme Bernard donne pouvoir à Mme Bonjour, M. Claverie Michel donne pouvoir à Mme Giboudeaux, Mme Pouhaër donne pouvoir à Mme Patachon, M. Castets donne pouvoir à M. Médeville

Absentes : Mme Navarri, Mme Martin

Secrétaire de séance : M. Bernard DRÉAU

Membres en exercice : 23 Présents : 14 Votants : 21

D19.06 - AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'USAGE ]

Le Conseil Municipal,

A l'occasion de la cession de l'immeuble sis 20 rue du Cros, cadastré A431 et A990, il est proposé de formaliser l'usage

de la tour dite « Rémy ». Cette tour, propriété de la Ville (cadastrée A432 pour 70 ca) est intégrée dans les remparts, et

accessible uniquement depuis la propriété du 20 rue du Cros.

Îlest nécessaire de formaliser l'usage et l'entretien de la tour par une convention qui fera l'objet d'une publicité foncière.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'usage avec le propriétaire de l'immeuble tel que ci-dessus pour la parcelle cadastrée A432.

Affiché le 31 janvier 2098, Le Maire, J, DORE

Envoyé en préfecture le 01/02/2019

Reçu en préfecture le 01/02/2019

Affiché le 3 Lo 4] 3515

ID : 033-213300817-20190130-PA201906-AU

Ses

Acte administratif en date du 25 Janvier 2019 de l'AN DEUX MILLE DIX-NEUF,

Par-devant nous, a comparu,

LES PARTIES

La COMMUNE DE CADILLAC, collectivité territoriale, personne moraie de droit public située dans le département de la Gironde, dont l'adresse est à CADILLAC (33410), 24 place de la République Hôtel de Ville, Identiflée au SIREN sous le numéro 213 300 817. Représentée par son Maire, Monsieur Jocelyn DORÉ.

En veru de la délibération n°D14.79, prise en date du 27/12/2014

Ci-après dénommée la « COMMUNE »

Et,

1 - Monsieur PHILLIPE BERNARD JOSEPH GREZET. ; Ingénieur prévention ; BTP, demeurant à 20 RUE DU CROS - 33410 CADILLAC.

Né à GRANVILLE 50404 le 27 OCTOBRE 1958.

Marié à la malle de ST PAIR sur Mer| le 8

communauté .

De nationalité française.

Résident au sens de la réglementation fiscale.

Il - Madame CORINNE LOUISE COLETTE GREZET,née SOMAINI

enseignante directrice d'école, épouse de Monsieur PHILIPPE BERNARD JOSEPH GREZET, demeurant à CADILLAC 20 RUE DU CROS.

Née à GRANVILLE 50404 le 08 FEVRIER 1962.

régime de ants du Code civil.

De nationalité française.

Résidente au sens de la réglementation fiscale.

Cl-après dénommés les « ACQUEREURS »

pe

Commenté [CG1]: A compléter

4 Commenté [CG2]: A compléter

Commenté [CG3]: À compléter

“f commenté 1CG4]: A compléter NATURE ET QUOTITE DES DROITS NATURE ET QUOTE CES ER

- Le fonds dominant appartenant à Monsieur PHILIPPE BERNARD JOSEPH

GREZET est détenu en toute propriété.

- Le fonds servant appartenant à COMMUNE DE CADILLAC est détenu en

toute propriété.

DESIGNATION DES BIENS

-1- FONDS DOMINANT

À CADILLAC (GIRONDE) 33410 20 RUE DU CROS,

Deux parcelles de nature d'habitation et de jardin.

Figurant ainsi au cadastre :

Envoyé en préfecture le 01/02/2019

Reçu en préfecture le 01/02/2018

affiché le ol] A9 ee

1D : 033-213300817-20190130-PA201906-AU

Section: |M°.: | Adresse BE Me nf “'Surrace.

\A 431 20 RUE DU CROS 6 À 02 CA

990 20 RUE DU CROS 7 À 41 CA

Effet relatif

Acquisition suivant acte reçu par Maître Isabelle BREHANT noiaire à Bordeaux le 04/07/2008, publié au service de la publicité foncières de Bordeaux , 3ème bureau.

- Il- FONDS SERVANT

A CADILLAC (GIRONDE) 38410 Lieu-dit "La Ville".

Une tour

Figurant ainsi au cadastre :

Section N° . . Leudit © | ; =. Surface

JA 432 LA VILLE 70 CA

Effot relatif

Antérieurement au 1 janvier 1956, date de la réforme de la publicité foncière.

ORIGINE DE PROPRIETE

FONDS DOMINANT

Acauisition suivant acte reçu par Maître Isabelle BREHANT notaire à Bordeaux

le 04/07/2008, publié au service de la publicité fanclère de Bordeaux , 3ème bureau. FONDS sERvANT

Antérieurement au 1% janvier 1956, date de la réforme de la publicité foncière

CONSTITUTION DE SERVITUDES

NATURE DE LA SERVITUDE

Servitude d'usage

Les parties précisent :

- de l'existence d'une tour sise sur la parcelle du fonds servant conformément

au plan cadastral (parcelle cadastrée section A n°432)

- Pour accéder à cetle tour les parties dolvent réciproquement passer sur les parcelles objet des présentes qu'elles

soient en nalure privée ou en nature de domaine

privé de la commune,

Elles ont donc expressément convenu :

- À titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant

constitue au profit du fonds dominant, qui accepte, et de ses propriélaires successifs un droit d'accès et d'usage (d'entreposage)

en tout temps et heure.

Ce droit d'accès et d'usage proflera aux propriétaires actuels et successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants droit

et préposés, pour leurs besoins personnels

et le cas échéant pour le besoin de leurs activités.

Ce droit d'usage s'exercera exclusivement sur l'entreposage de biens mobiliers dans la tour indiquée sur le plan joint cl-annexé approuvé par les parlies.

Ce drolt d'usage est conféré aux Propriétaires du fonds dominant

qui vellléront à ne jamais obstruer l'accès à la

tour, Les propriétaires du fonds dominant s'obligent à ne

pas modifier la structure de la tour, de ne pas utiliser les parois pour une quelconque fixallon, à ne pas effectuer des travaux de rénovation sans autorisation de la commune et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C.) et à procéder

à l'entrelien régulier de la végétation en la coupant et non

en arrachant les racines.

Si des travaux sont à falre sur le terrain d'assiette du fonds servant les

propriétaires du fonds dominant s'obligent à laisser libre accès

au fonds servant pour en assurer l'entretien,

Des visites de conirôle du bien pourront êlre réalisées par le fonds servant,

Ce droit d'usage s'élelnt lorsque l'usage est devenu impossible.

CHARGES ET CONDITIONS

La présente conslilulon de semitude a lieu Sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille mallère et particulièrement sous les conditions

relatées aux présentes.

SITUATION HYPOTHECAIRE

Les BIENS sont ilbres de toute inscription.

PRIX

La servitude est consentie et acceptée gralultement.

Envoyé en préfecture le 01/02/2019

Reçu en préfecture le 01/02/2019

9 ... Affiché le He =

=

ID : 033-213300817-20190130-PA201 906-AU

Commenté [D41G5}: À vérifier

Monsieur le Maire, Monsieur Jocelyn DORÉ, ès qualités, oblige la commune

de

CADILLAC à payer aussitôt après l'accomplissement de la formalité de

publication de

la cession au bureau des hypothèques de Bordeaux. Ce paiement sera

effectué par le

receveur municipal de ladite commune, conformément à la réglementation

en vigueur.

Pour les besoins de la publicité foncière, il est mentionné que l'évaluation de la

servitude est gralulte,

DISPENSE D'INSCRIPTION DISPENSE D'INSCRIPTION

La COMMUNE déclare renoncer formellement à tous les droits

de priviiège et action

résolutoire contre les acquéreurs et dispense le conservatoire des

hypothèques de

prendre inscription à la sûreté et garantie de palement de prix.

TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIÈCES

{ne sera remis aucun ancien litre de propriélé entre les parties, chacune

pourra

se faire délivrer, à ses frais, ceux dont elle pourrait avoir besoin, et sera

subrogée dans

tous les drolts de l'autre partie à ce sujet.

En suite des présentes, la correspondance et le renvoi

des pièces au

propriétaire du fonds dominant s'effecluera en son domicile sus-Indiqué.

La correspondance auprès du propriétaire du fonds servant s'effectuera

également en son domicile sus-Indiqué.

DECLARATION - ENREGISTREMENT

Les comparants, ès qualités, déclarent que cette acquisition :

- est dispensée du contrôle de la Direction des services flscaux,

en application du

décret n° 69-825 du 28 août 1069 et l'arrêté ministériel du 7 octobre

1978 ;

_ est exonérée de taxes en application de l'arllcle 1040 du CGI et du droit

de timbre ;

Etque,

- IL s'agit d'une opérailon isolée d'un montant inférieur à 30 500

euros.

PLUS-VALUE

La présente servitude étant réalisée pour un prix non supérieur à 15 000

euros, le

vendeur bénéficie de l'exonération des plus-values conformément à l'article

150 U, I

6° du Code général des Impôts.

Par suite, le maire est dispensé de déposer l'imprimé 2048 IMM.

FRAIS

Tous les frais, droits et émoluments des présentes seront supportés par la

commune qui s'y oblige expressément.

PUBLICITE FONCIERE PUBLICITE FORGERE

L'acte sera publié au service de la publicité foncière de Bordeaux .

Envoyé en préfecture le 01/02/2019

Reçu en préfecture le 01/02/2018

afichèle Lat/249

1D : 033-213300817-20190130-PA201 906-AU

Envoyé en préfecture le 01/02/2019

Reçu en préfecture le 01/02/2019

Affiché le JA 1 [2519 ee

1D : 033-213300817-20190130-PA201906-AU

PURGE

La commune fera en outre remplir à ses frais, si elle le Juge nécessalre, les formalités de purge des hypothèques légales,

SI par la suite des accomplissements de l'une ou l'autre de ces formalités, il y a ou

surviennent des Inscriptions sur les parcelles présentement grevées de servllude, la Commune sera tenue d'en apporter mainievés et certificat de radiation dans les trols mois de la dénonciation qui leur sera faite,

ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes el de leurs sultes, les parties élisent domicile en

leur demeure ou siège respectif.

Toutefois, pour la publicité fonclère, l'envoi des plèces et la correspondance s'y rapportant, domicile est élu à l'hôtel de ville de la commune de CADILLAC.

LES ANNEXES

Les annexes, font partie intégrante de l'acte.

DONT ACTE

Falt et passé à CADILLAC, le 25 janvier 2019 susdits et Monsieur Philippe Bernard Joseph GREZET , Madame Corinne Loulse Colette GREZET, née SOUMANI, épouse de Monsieur Philippe Bernard Joseph GREZET ont signé avec nous.

Le Maire de CADILLAC, Les Acquéreurs,

M. Jocelyn DORÉ M. Philippe GREZET et Mme

Corinne GREZET

CERTIFICATION

Le soussigné, maire de la commune de CADILLAC, certifie exactement collationnés et conformes à l'original les trois exemplaires de la présente expédition

établie sur trois pages.

Il certifie en outre,

Pour les acquéreurs, et le cas échéant leurs feprésentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des. engagements qu'ils prennent aux

présentes et Ils déclarent notamment :

- Que leurs caractérisiiques indiquées en tête des présentes telles que ratlonalité, domiclle, siège, état civil, capital, numéro d'immatriculation, sont exactes.

- Qu'ils ne sont pas en état de cessation de paiement, de redressement ou liquidation Judiciaire ou sous procédure de sauvegarde des entreprises.

- Qu'ils n'ont pas été associés dans une société mise en liquidation judiciaire

suivant jugement publié depuis moins de clnq ans et dans laquelle ils étaient tenus indéfiniment et solidairement du passif social ou seulement conjointement, le déla| de cinq ans marquant la prescription des actions de droit commun et de celle en

recouvrement à l'endrait des associés (BOI-REC-SOLID-20-19-20-2012091 2} - Qu'ils ne sont pas concernés, en ce qui concerne les personnes physiques : . Par aucune des mesures légales relatives aux personnes protégées qui ne seraient pas révélées aux présentes.

. Par aucune des dispositions du Code de la consommation sur le règlement

des situations de surendettement ni par une procédure de rétablissement personnel. - Qu'ils ne sont concernés, en ce qui concerne les personnes morales :

. Par aucune demande en nullité ou dissolution.

La commune déclare qu'il n'y a aucune opposition à la consiilution de la

présente servitude par suite de :

- procès en cours portant sur l'assiette de sa propriété ;

- existence d'une inscription et défaut d'aulorisation préalable du créancier à la

présente constitution de servitude ;

- servitude de même usage et de même assietie déjà consentie auprès d'un

llers et non révélée :

- impossibilité naturelle connue par lui de consentir une servitude de cette

nature.

Pour la commune, son Identité complète a été vérifiée au vu des documents SIREN.

CADILLAC, le 25 janvier 2019

Le Maire

Jocelyn DORÉ

Envoyé en préfecture le 01/02/2019

Reçu en préfecture le 01/02/2019

Affiché le Aou 249 ES

1D : 033-213300817-20190130-PA201906-AU MAIRIE DE CADILLAC REPUBLIQUE FRANÇAISE

Gironde - 33410

Envoyé en préfecture le 01/02/2019

ni EXTRAIT DES DELIBERATIONS | Reçu en préfecture 1e 01/02/2019

| DU CONSEIL MUNICIPAL Afiché le ALo10S

cnmsanens ID : 033-213300817-20190130-DEL201907-DE CADILLAC

L'an deux mil dix-neuf, le 30 janvier, à 20h00, le Conseil municipal, régulièrement convoqué le 24 janvier 2019, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jocelyn DORE, Maire.

Présents : M. Doré, Mme Laulan, M. Dréau, Mme Bonjour, M. Gelder, M. Couillé, Mme Fauvet, M. Médeville, M.

Beltramo, Mme Patachon, Mme Nouel, M. Ribeaut, Mme Giboudeaux, Mme Dumeau

Procurations : Mme Prat donne pouvoir à Mme Fauvet, M. Sanchez donne pouvoir à M. Doré, M. Claverie G. donne pouvoir à M. Dréau, Mme Bemard donne pouvoir à Mme Bonjour, M. Claverie Michel donne pouvoir à Mme Giboudeaux, Mme Pouhaër donne pouvoir à Mme Patachon, M. Castets donne pouvoir à M. Médeville

Absentes : Mme Navarri, Mme Martin

Secrétaire de séance : M. Bernard DRÉAU

Membres en exercice : 23 Présents : 14 Votants : 21

D19.07 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE _]

Le Conseil Municipal,

- _ Vule code général des collectivités territoriales :

- Considérant la demande de subvention reçue ;

- _ Vul'avis favorable émis en réunion de Bureau :

L'école de Loupiac sollicite l'attribution d'une participation de la mairie pour aider au financement d'un voyage scolaire auquel participent trois enfants cadillacais.

Ilest proposé l'attribution d'une subvention exceptionnelle suivante :

— Coopérative scolaire de l'école de Loupiac : 90 €

Cette subvention sera inscrite au BP 2019.

Article 6748 :

attribution nouvelle : 90 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

= DÉCIDE le versement d'une subvention comme ci-dessus :

- DIT que les crédits seront prévus au budget 2019.

Fait et délibéré à Cadillac,

Le Maire,

J. DORÉ

Affiché le 31 janvier 2

Le Maire,

J. DORÉ »