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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA Spécial du 14 Octo
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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°46 du 8 au 14 octobre 2019
Document publié le Lundi 14 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°46 du 8 au 14 octobre 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 46
Du 8 au 14 Octobre 2019
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 46
Du 8 au 14 Octobre 2019
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/3144 08/10/2019 Installations classées pour la Protection de l’Environnement Société JAUNO au 5 rue de l’Aubrac Bâtiment VM1 Rungis MIN, installations de découpe de viande 6
2019/3143 08/10/2019 Portant enregistrement au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement société AZ Rungis en vue d’exploiter une installation de mûrissage de fruits et légumes au 18/28 rue du Puits Dixme à THIAIS
11
2019/3191 11/10/2019 Modifiant l’arrêté n°2019/1813 du 24 juin 2019 fixant la composition de la commission départementale de concertation des installations radioélectriques du Val- de-Marne
16
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/3069 02/10/2019 Portant habilitation de Madame PLOQUIN Laurie Technicien territorial contractuel à la mairie de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94191) 25
2019/55 07/10/2019 Modifiant la comosition du conseil de surveillance de l’Etablissement Public de Santé Paul Guiraud 94800 Villejuif
20
2019/56 10/10/2019 Portant nomination des membres du conseil technique De l’Institut de Formation des Aides-Soignants de l’hôpital Emile ROUX – LIMEIL-BREVANNES (94450) 23
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/26 08/10/2019
Portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire portant nomination de M Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques de 4e échelon, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
27
2019/sans
numéro
01/10/2019 Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux de gracieux et de
recouvrement : Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc JACQUEMET,
inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers
de Maisons-Alfort/Charenton-le-Pont
29
2019/sans
numéro
01/10/2019 Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux de gracieux et de
recouvrement : délégation de signature est donnée à Monsieur DANE Jérémy
inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers
de L’HAY les ROSES
32
Arrêté Date INTITULÉ Page
Déclaration d'un organisme de services à la personne par :
2019/3126 08/10/2019 Monsieur Christophe Monlouis-Ayelou en qualité de gerant, pour l'organisme AYELOU CHRISTOPHE dont l'établissement principal est situé 40 Sentier de la côté
94370 SUCY EN BRIE
35
2019/3127 08/10/2019 Monsieur André Dupoux en qualité de responsable, pour l'organisme ANDRE DUPOUX dont l'établissement principal est situé 19 rue Victor Hugo 94140
ALFORTVILLE
37
2019/3128 08/10/2019 Mademoiselle LEA DOUCHET en qualité de responsable, pour l'organisme LEA DOUCHET dont l'établissement principal est situé 3 Impasse du Sud 94120
FONTENAY SOUS BOIS
39
2019/3129 29/09/2019 Mademoiselle Dina Nourhane Laissaoui en qualité de responsable, pour l'organisme LAISSAOUI DINA NOURHANE dont l'établissement principal est situé 37 rue du LT
d’Estienne d’Orves 94700 MAISONS ALFORT
41
2019/3130 08/10/2019 Mademoiselle Rachel ARTHEIN en qualité de responsable, pour l'organisme ARTHEIN RACHEL dont l'établissement principal est situé 36 avenue du Président
Wilson A022 94230 CACHAN
43
2019/3131 08/10/2019 Mademoiselle Mathilde Girard en qualité de Responsable, pour l'organisme GIRARD MATHILDE dont l'établissement principal est situé 4 rue Jean Jacques Rousseau
Appartement 222 94200 IVRY SUR SEINE
45
2019/3132 08/10/2019 Monsieur Steven LONDE en qualité de Responsable, pour l'organisme STEVEN LONDE dont l'établissement principal est situé 13 rue de Brunoy 94440
VILLECRESNES
47
2019/3133 08/10/2019 Madame Marie Yvette Moriba en qualité de responsable, pour l'organisme MARIE YVETTE MORIBA dont l'établissement principal est situé Chez M. Diane 7 rue Louis
Aragon 94310 ORLY
49
2019/3134 08/10/2019 Mademoiselle Mançon en qualité de responsable, pour l'organisme ROMANE MANCON dont l'établissement principal est situé 51 rue Auguste Blanqui 94600
CHOISY LE ROI
51
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ÎLE DE FRANCE 2019/3135 08/10/2019 Madame ANDRESSA DE ALMEIDA ROSA en qualité de responsable, pour l'organisme DE ALMEIDA ROSA ANDRESSA dont l'établissement principal est situé
3 bis avenue du 11 novembre 1918 94340 JOINVILLE LE PONT
53
2019/3136 08/08/2019 Madame ANASTASIIA PANFILOVA en qualité de responsable, pour l'organisme PANFILOVA ANASTASIIA dont l'établissement principal est situé 5 RUE MARTHE
CHENAL 94410 ST MAURICE
55
2019/3137 08/10/2019 Mademoiselle Anaelle Sausse en qualité de responsable, pour l'organisme SAUSSE ANAELLE dont l'établissement principal est situé 2 allée Ronsard 94220
CHARENTON LE PONT
57
2019/3138 08/10/2019 Monsieur Thomas RIOU en qualité de responsable, pour l'organisme SAPARMAN dont l'établissement principal est situé 10 Avenue Roger Salengro 94500
CHAMPIGNY SUR MARNE
59
2019/3139 08/10/2019 Monsieur Alexis Bertrand en qualité de responsable, pour l'organisme ALEXIS BERTRAND dont l'établissement principal est situé 43 rue des Pres 94400 VITRY
SUR SEINE
61
2019/3140 08/10/2019 Monsieur Romaric VITEAU en qualité de Gérant, pour l'organisme MAD94 dont l'établissement principal est situé 17 RUE DE LA FRATERNITE 94300 VINCENNES 63
2019/3141 08/10/2019 Madame Pauline Kameni en qualité de Gérante, pour l'organisme PROXI PREST FAMILY dont l'établissement principal est situé 43 rue du 14 juillet porte d'entrée 32
bis rue Victor Hugo 94140 ALFORTVILLE
65
2019/3142 08/10/2019 Modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne de l'organisme MAD94, dont l'établissement principal est situé 17 RUE DE LA FRATERNITE
94300 VINCENNES
67
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/817 09/10/2019 Portant renouvellement de l’agrément de l’Association départementale de protection civile du Val-de-Marne, pour les formations aux premiers secours 69
2019/819 09/10/2019 Fixant la liste annuelle d’aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er octobre au 31 décembre 2019
71
PRÉFECTURE DE POLICE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE
DOSSIER N° : 2018/0566
Arrêté préfectoral n° 2019 /3144 du 8 octobre 2019
Installations classées pour la Protection de l’Environnement
Société JAUNO au 5 rue de l’Aubrac Bâtiment VM1 Rungis MIN, installations de découpe de viande
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
VU l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 23 mars 2012 applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019/2803 du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019/2287 du 24 juillet 2019 portant prorogation du délai d'instruction du dossier de demande d’enregistrement présenté par la Société JAUNO et Cie en vue d’exploiter un atelier de découpe et de conditionnement de viande au 5 rue de l’Aubrac, Bâtiment VM1 MIN sur la commune de Rungis,
VU la demande du 11 décembre 2018, déposée le 14 décembre 2018 et complétée les 14 février et 1er avril 2019, présentée par la société JAUNO et Cie à Rungis MIN, 5 rue de l’Aubrac, Bâtiment VM1, pour l’enregistrement d’installations de découpe et de conditionnement de viande (rubrique n°2221-1 de la nomenclature des installations classées) et pour l’aménagement de prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées à la Direction Départementale de Protection des Populations du Val-de-Marne du 15 avril 2019, signalant que le dossier de demande d’enregistrement présenté est techniquement recevable et peut être soumis à la consultation du public ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018/1373 du 10 mai 2019 portant ouverture de la consultation publique, au titre d’une demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement, du 3 juin 2019 au 1er juillet 2019 inclus ;
VU l’absence d’observations du public ;
VU l’absence de délibérations des conseils municipaux de Rungis, Chevilly-Larue et Thiais ;
1/5 VU l’avis du propriétaire en date du 10 décembre 2018 sur la proposition d’usage futur du site ;
VU l’avis du Maire de la commune de Chevilly-Larue en date du 19 septembre 2019 sur la proposition d’usage futur du site ;
VU l’absence d’avis du Maire de la commune de Rungis sur la proposition d’usage futur du site ;
VU l’avis D-2019-010369 du 23 mai 2019 émis par la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu le courrier de la société JAUNO et Cie en date du 26 juillet 2019 ;
VU le rapport et les propositions du 30 juillet 2019 de l’inspection des installations classées à la Direction Départementale de Protection des Populations du Val-de-Marne ;
VU le courrier du 8 août 2019 transmettant le rapport de l'inspection des installations classées et le projet d'arrêté à l'exploitant et l'informant de sa possibilité d'émettre ses observations ;
VU l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de la séance du 3 septembre 2019 ;
CONSIDERANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l’arrêté de prescriptions générales susvisé en vue de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande exprimée par la Société JAUNO et Cie d'aménagement des prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé du 23 mars 2012 applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (article 5. 1) n’est pas de nature à remettre en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté ;
CONSIDERANT que la demande précise que le site sera, en cas d’arrêt définitif de l’installation, dévolu à l’usage commercial ou industriel ;
CONSIDERANT que la sensibilité du milieu, notamment, ne justifie pas le basculement en procédure d'autorisation ;
SUR proposition de la Secrétaire générale,
- A R R E T E-
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la Société JAUNO et Cie, dont le siège social est 31-33 rue de la Bresse à Rungis MIN (94575), faisant l'objet de la demande susvisée du 11 décembre 2018, déposée le 14 décembre 2018 et complétée les 14 février et 1er avril 2019 sont enregistrées.
2/5 L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
N° rubrique Désignation des activités Régime Capacité
2221-B
Préparation ou conservation de produits
alimentaires d'origine animale (supérieure
à 4t/j)
E 60 t/j
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ETABLISSEMENT
Ces installations sont localisées sur le territoire des communes de Rungis et Chevilly-Larue, au 5 rue de l’Aubrac, Bâtiment VM1 MIN Rungis
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 11 décembre 2018, déposée le 14 décembre 2018 et complétée les 14 février et 1er avril 2019 .
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.4, MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.4 MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage de type commercial ou industriel.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
arrêté ministériel de prescriptions générales du 23 mars 2012 relatif aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2221
3/5 ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les prescriptions de l’article 5.1 de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 23 mars 2012 applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 2.1.1. Aménagement de l’article 5.1 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 « préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale » de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
En lieu et place des dispositions de l'article 5.1 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 susvisé « l’installation est implantée à une distance minimale de 10 mètres des limites de propriété de l’installation », l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
5.1. Règles générales
L’exploitant :
- isole ses installations des tiers par des parois séparatives de degré coupe-feu 2 heures,
- limite le stockage de matières combustibles aux en-cours de production (matières premières, produits intermédiaires et produits finis) et à leur conditionnement (cartons, étiquettes, etc.) correspondant à moins de deux jours de la production, soit pour les produits de conditionnements et emballages nécessaires à cette production un volume de matières combustibles stockées de 11,6 m³.
CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.2.1. Moyens de lutte contre l’incendie
Les prescriptions de l’article 14 relatives aux moyens de lutte contre l’incendie de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 susvisé sont complétées par l’alinéa suivant :
L’installation est dotée d’un système d’extinction automatique à eau pulvérisée de type sprinkler , d'un système de sécurité incendie de catégorie A avec un équipement d’alarme de type 1.
TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
4/5 ARTICLE 3.2 DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. L.514-6 et R.514-3-1 du code de l'environnement)
Le présent arrêté préfectoral d’enregistrement peut être déféré au Tribunal administratif de MELUN :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 3.3 PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article R.512-46-24 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, une copie du présent arrêté est :
- adressée à la mairie de Rungis pour affichage pendant un mois et pour y être consultée par le public,
- adressée pour information aux conseils municipaux des communes de Rungis, Chevilly-Larue et de Thiais,
- insérée au recueil des actes administratifs et publiée sur le site internet de la préfecture.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 3.4 EXECUTION - NOTIFICATION
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses, le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne, les maires des communes de Rungis, Chevilly-Larue et Thiais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur le directeur de la SAS JAUNO et Cie – 31-33 rue de la Bresse à Rungis MIN (94575).
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNÉ
Jean-Philippe LEGUEULT
5/5 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE
DOSSIER N° : 2011/0810 94 35 441
COMMUNE : THIAIS
ARRÊTÉ N°2019/3143 du 8 octobre 2019
portant enregistrement au titre de la réglementation des
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
Société AZ Rungis succursale d’AZ France sise 18/28 rue du Puits Dixme à Thiais
Le Préfet du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;
VU le plan local d’urbanisme de la commune de Thiais ;
VU l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019/1480 du 16 mai 2019 fixant les jours et heures où le dossier d’enregistrement a pu être consulté par le public ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019/2224 du 16 juillet 2019 portant prorogation du délai d’instruction du dossier de demande d’enregistrement d’installation classée pour la protection de l’environnement présenté par la société AZ Rungis en vue d’exploiter une installation de mûrissage de fruits et légumes au 18/28 rue du Puits Dixme à THIAIS ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019/2803 du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe LEGUEULT, Sous-Préfet de Nogent-
VU la demande déposée le 8 février 2019, complétée le 28 mars 2019 et le 4 avril 2019, par la société AZ FRANCE, pour son site, dont le siège social est situé 56 avenue Joseph Boitelet, 84 300 Cavaillon, pour l’enregistrement d’une installation de mûrissage de fruits (rubrique n°2220-2-a de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Thiais, au sein de la zone d’activité Sénia Sud ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé dont l’aménagement est sollicité ;
VU le complément technique intitulé « MODELISATION – SCENARIO DE DISPERSION ATMOSPHÉRIQUE D'AZETHYL » transmis par courrier du 28/03/2019 ;
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr 2
VU le certificat d’affichage du 15 juillet 2019 par lequel la Maire d’Orly atteste de l’affichage du 3 juin 2019 au 15 juillet 2019 de l’avis de consultation du public concernant la demande d’enregistrement présentée par la société AZ FRANCE ;
VU le certificat d’affichage du 17 juillet 2019 par lequel la Maire de Paray-Vieille-Poste atteste de l’affichage du 27 mai 2019 au 16 juillet 2019 de l’avis de consultation du public concernant la demande d’enregistrement présentée par la société AZ FRANCE ;
VU le certificat d’affichage du 16 juillet 2019 par lequel le Maire de Rungis atteste de l’affichage du 27 mai 2019 au 15 juillet 2019 de l’avis de consultation du public concernant la demande d’enregistrement présentée par la société AZ FRANCE ;
VU le certificat d’affichage du 12 août 2019 par lequel le Maire de Thiais atteste de l’affichage du 24 mai 2019 au 16 juillet 2019 de l’avis de consultation du public concernant la demande d’enregistrement présentée par la société AZ FRANCE ;
VU le registre de consultation du public, sans observations, mis à disposition à la mairie de Thiais du 17 juin 2019 au 15 juillet 2019 ;
VU l’avis favorable émis par le conseil municipal de la commune d’Orly en date du 20 juin 2019 ;
VU l’avis favorable émis par le conseil municipal de la commune de Thiais en date du 24 juin 2019 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 14 août 2019 ;
VU l’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 24 septembre 2019 ;
VU le courrier du 1 octobre 2019 informant le pétitionnaire du projet d'arrêté et de sa possibilité d'émettre des observations sous un délai de 15 jours ;
VU l’absence d'observations du pétitionnaire sur ledit projet ;
CONSIDÉRANT que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales définies par l’arrêté ministériel susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les circonstances locales nécessitent les prescriptions particulières suivantes pour la protection des intérêts listés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande, exprimée par la société AZ FRANCE, d’aménagement des prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé (article 18), ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec les documents d’urbanisme opposables aux tiers ;
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
SUR proposition de la Secrétaire générale,
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE 3
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
L’installation de la société AZ FRANCE, dont AZ RUNGIS est la succursale, représentée par M. TULASNE Vincent, responsable de maintenance, dont le siège social est situé 56 avenue Joseph Boitelet, 84300 Cavaillon, faisant l’objet de la demande susvisée, déposée le 18 février 2019, complétée le 28 mars 2019 et le 4 avril 2019, est enregistrée.
Cette installation est localisée sur le territoire de la commune de Thiais, au sein de la Zone d'activité Sénia Sud. Le classement est détaillé dans le tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L’arrêté préfectoral d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans.
Le délai de mise en service est suspendu jusqu’à la notification à l’auteur de la décision administrative ou à l’exploitant, dans les deux premières hypothèses, d’une décision devenue définitive ou, dans la troisième, irrévocable en cas de :
1° Recours devant la juridiction administrative contre l’arrêté d’enregistrement ou la déclaration ; 2° Recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire ; 3° Recours devant un tribunal de l’ordre judiciaire, en application de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, contre le permis de construire ayant fait l’objet d’un dépôt de demande simultané conformément au premier alinéa de l’article L. 512-15 du présent code (article R. 512-74-I du code de l’environnement).
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’arrêté d’autorisation, l’arrêté d’enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives (article R. 512-74-II du code de l’environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Régime Intitulé de la rubrique Nature des activités Volume
des
activités
2220-2-a E
Préparation ou conservation de produits alimentaires
d'origine végétale, par cuisson, appertisation,
surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation,
torréfaction, fermentation, etc..., à l'exclusion des
activités classées par ailleurs et des aliments pour le
bétail, mais y compris les ateliers de maturation de
fruits et légumes, la quantité de produits entrant étant,
supérieure à 10 t/j.
Mûrisserie de fruits 102 t/j
Régime : E (enregistrement)
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT
L’installation autorisée est située sur la commune de Thiais, au sein de l’entrepôt implanté dans la Zone d’activité Sénia Sud, au 18/28 rue du Puits Dixme 94320 Thiais Cedex.
Les activités mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées. 4
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT
Les installations enregistrées et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier, déposé par l’exploitant, accompagnant sa demande du 18 février 2019, complétée le 28 mars 2019 et le 4 avril 2019.
Elles respectent les dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicable, aux besoins aménagés par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4. MISE A L’ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.4.1. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d’enregistrement, pour un usage dévolu à des activités similaires d’entrepôt.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, s’appliquent à l’établissement.
ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENT DES PRESCRIPTIONS
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les prescriptions de l’article 18 de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 décembre 2013 relevant de la rubrique 2220 sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1 AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2-1-1 AMÉNAGEMENT DE L’ARTICLE 18 DE L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 14/12/2013
En lieu et place des dispositions de l’article 18 de l’arrêté ministériel du 14/12/2013, relatif aux prescriptions générales applicables à la rubrique n°2220 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, l’exploitant respecte la prescription suivante :
• le rejet des gaz des chambres de mûrissage se fait par un conduit situé en façade sud de l’entrepôt,
à 4,5 mètres de hauteur et à 15 mètres de la limite de propriété du site. 5
TITRE 3 . MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 3.1 Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.2. Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.512-46-24 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, une copie du présent arrêté est :
- adressée à la mairie de THIAIS pour affichage pendant un mois et pour y être consultée par le public, - adressée pour information aux conseils municipaux des communes d’ORLY, RUNGIS ET PARAY- VIEILLE-POSTE (91),
- insérée au recueil des actes administratifs et publiée sur le site internet de la préfecture.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 3.3. Délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral d’enregistrement peut être déféré au Tribunal administratif de MELUN :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.4. Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le Maire de Thiais, le Directeur Régional et
Interdépartemental de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France – Unité Départementale du Val-de-
Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté, dont copie sera
notifiée à l’exploitant.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Jean-Philippe LEGUEULT PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE
ARRETE n° 2019/3191 du 11 octobre 2019
modifiant l’arrêté n°2019/1813 du 24 juin 2019 fixant la composition de la commission départementale de concertation des installations radioélectriques du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques ;
VU le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L34-9-1 et D.102 ;
VU le code de la santé publique, notamment l’article L1333-21 ;
VU le décret n°2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l’article L.32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
VU le décret n°2010/687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France, dans le cadre de la réforme générale des politiques publiques (RGPP) ;
VU le décret n°2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques ;
VU le décret n°2016/1106 du 11 août 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l’instance départementale mentionnée au E du II de l’article L.34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ;
VU le décret n°2016/1211 du 9 septembre 2016 relatif à l’information locale en matière d’exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de l’Agence nationale des fréquences ;
VU le décret INTA1919376D du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Raymond Le Deun en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 23 octobre 2015 modifiant l’arrêté du 3 novembre 2003 relatif au protocole de mesure in situ visant à vérifier pour les stations émettrices fixes le respect des limitations, en termes de niveaux de référence, de l’exposition du public aux champs électromagnétiques prévu par le décret n°2002-775 du 3 mai 2002 ;
VU l’arrêté du 12 octobre 2016 pris en application des A et B du II de l’article L.34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et relatif au contenu et aux modalités de transmission des dossiers d’information et des dossiers établissant l’état des lieux des installations radioélectriques soumises à avis ou à accord de l’Agence nationale des fréquences ;
VU la charte des antennes relais de téléphonie mobile dans le département du Val-de-Marne en date du 1er juillet 2004 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019/1808 du 24 juin 2019 portant création de la commission départementale de concertation des installations radioélectriques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019/1813 du 24 juin 2019 fixant la composition de la commission départementale de concertation des installations radioélectriques du Val-de-Marne ; VU l’arrêté préfectoral n°2019/2803 du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe LEGUEULT, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU les candidatures proposées par les services et organismes consultés, relatives à la composition de fixant la composition de la commission départementale de concertation des installations radioélectriques ;
CONSIDERANT la demande de modification de l’arrêté préfectoral n°2019/1813 du 24 juin 2019 fixant la composition de la commission départementale de concertation des installations radioélectriques du Val-de- Marne présentée par la société SFR le 4 octobre 2019 ;
CONSIDERANT que la composition de la commission départementale de concertation des installations radioélectriques du Val-de-Marne doit être modifiée ;
ARRETE
ARTICLE 1er: les dispositions relatives aux représentants des exploitants des installations radioélectriques concernées prévues à l’article 1er, point 5 de l’arrêté préfectoral n°2019/1813 du 24 juin 2019 sont modifiées comme suit :
« - deux représentants des opérateurs. »
Le reste est inchangé.
ARTICLE 2 : la composition de la commission départementale de concertation des installations radioélectriques du Val-de-Marne est désormais fixée selon l’annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Jean-Philippe LEGUEULT ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL N°2019/3191 DU 11 OCTOBRE 2019
Placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant, la commission départementale de concertation des installations radioélectriques du Val-de-Marne est composée comme suit :
1 - Deux représentants des services déconcentrés de l’État chargés de l’aménagement du territoire et de l’environnement :
- le Directeur régional et interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France (DRIEE) ou son représentant
Suppléant : le directeur régional et interdépartemental adjoint de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de- France.
- le Directeur de l’Unité Départementale de l’Equipement et de l’Aménagement du Val-de-Marne ou son représentant
Suppléant : le directeur adjoint de l’Unité Départementale de l’Equipement et de l’Aménagement du Val-de- Marne.
2 – Deux représentants de l’Agence Régionale de Santé nommés sur proposition de celle-ci :
- Deux représentants ou leur suppléant
3 – Deux représentants de l’Agence Nationale Des Fréquences nommés sur proposition de celle-ci:
- le Chef du service régional ou son suppléant
- le Chef du service des affaires juridiques ou son suppléant
4 – Deux représentants des collectivités territoriales concernées ou de leurs groupements nommés sur proposition de l’organe délibérant :
- un représentant du Conseil départemental du Val-de-Marne ou son suppléant
- un représentant de l’Association des Maires du Val-de-Marne ou son suppléant
5 - Deux représentants des exploitants des installations radioélectriques concernéés :
- deux représentants des opérateurs.
6 - Deux représentants des associations agréées de protection de l’environnement :
- un représentant de l’association « Nature et Société » ou son suppléant
- un représentant l’association France Nature Environnement ou son suppléant
7- Deux représentants des associations agréées en application de l’article L.1114-1 du code de la santé publique :
- un représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne (UDAF) ou son suppléant
-un représentant de l’Union Fédérale des Consommateurs UFC QUE CHOISIR VAL-DE-MARNE ou son suppléant
8- Deux représentants des associations d’usagers du système de santé et les fédérations d’associations familiales mentionnées à l’article L.211-2 du code de l’action sociale et des familles :
- un représentant de l’association Consommation Logement et Cadre de Vie, Union départementale du Val-de- Marne (CLCV) ou son suppléant - un représentant du Conseil National des Associations Familiales Laïques (CNAFAL) ou son suppléant
9 - Deux représentants des associations de bailleurs et de propriétaires :
- le Directeur de la Maintenance et de l’Exploitation de VALOPHIS HABITAT OPH DU VAL-DE-MARNE ou son suppléant
- un représentant de CRETEIL-HABITAT-SEMIC ou son suppléant
10 - Deux représentants des syndicats mixtes des parcs naturels régionaux sur proposition de l’organe délibérant:
- un représentant du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français
- un représentant du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse. ARRETE n° 2019-DD94-056
Portant nomination des membres du conseil technique
De l’Institut de Formation des Aides-Soignants
De l’hôpital Emile ROUX – LIMEIL-BREVANNES (94450)
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Maître des requêtes au Conseil d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, à compter du 03 septembre 2018 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant ;
VU l’arrêté n° DS-2018/065 en date du 03 septembre 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le conseil technique de l’institut de formation des aides-soignants (IFAS) de l’hôpital Emile ROUX – LIMEIL-BREVANNES est arrêté comme suit :
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, ou son représentant, Président :
- Renaud BRAY – délégation départementale du Val-de-Marne
Le directeur de l’institut de formation des aides-soignants :
- Thierry COLLIN –DOLLE par intérim
Page 1 sur 2 Un représentant de l’organisme gestionnaire :
- Titulaire : Roselyne VASSEUR
- Suppléant : Catherine DAVID
Un infirmier, formateur permanent de l’institut de formation, élu chaque année par ses pairs :
- Titulaire : Roukia MELITI
- Suppléant : Valérie TEXIER
Un aide-soignant d’un établissement accueillant des élèves en stage, désigné pour trois ans par le directeur de l’institut de formation :
- Titulaire : Amandine ABILIO
- Suppléant : néant
Le conseiller technique régional en soins infirmiers ou le conseiller pédagogique dans les régions où il existe :
- Sylvie THIAIS ou Corinne SLIWKA, conseillères pédagogiques
Deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs :
- Titulaire : Hugues-Olivier BOSSARD- BOUTIGNY
- Suppléant : PARVIN Myriam
- Titulaire : Linda CASTOR
- Suppléant : Marie CHAUMONT
Le cas échéant, le coordonnateur général des soins de l’établissement dont dépend l’institut ou son représentant :
- Sylvie DEBRAY
ARTICLE 2 : Tout arrêté antérieur relatif à la composition du conseil technique de l’institut de formation des aides-soignants de l’hôpital Emile Roux – LIMEIL-BREVANNES est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 10 octobre 2019 Pour le Directeur général
de l ’Agence régionale de santé Ile-de-France,
Pour le Directeur de la délégation
départementale du Val-de-Marne
Le responsable du département offre de soins
SIGNE
Régis GARDIN
Page 2 sur 2 PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Agence Régionale
de Santé
d'Île-de-France
Délégation
Départementale du
Val-de-Marne
ARRETE N° 2019/3069
portant habilitation de Madame PLOQUIN Laurie
Technicien territorial contractuel
à la mairie de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94191)
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment l’article R. 1312-1 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 1985 portant règlement sanitaire départemental du Val-de- Marne ;
VU la demande d’habilitation formulée par Madame le Maire de Villeneuve-Saint-Georges en date du 18 septembre 2019 ;
VU l’avenant du 29 août 2019 au contrat à durée déterminée du 4 juillet 2019 de Madame PLOQUIN Laurie, Technicien territorial contractuel, en qualité d’Inspectrice de salubrité affectée au sein du Service Communal d’Hygiène et de Santé de Villeneuve-Saint-Georges ;
SUR proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France :
ARRETE
Article 1er. – Madame PLOQUIN Laurie, Inspectrice de salubrité, affectée au Service Communal d’Hygiène et de Santé de Villeneuve-Saint-Georges, est habilitée dans le cadre de ses compétences et dans la limite territoriale de la commune de Villeneuve-Saint-Georges, à rechercher et constater les infractions aux prescriptions des articles du livre III de la 1ère partie du Code de la Santé Publique, ou des règlements pris pour leur application.
Article 2. – Madame PLOQUIN Laurie fera enregistrer sa prestation de serment sur le présent arrêté ou sur sa carte professionnelle, par le greffier du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve sa résidence administrative.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL cedex - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Article 3. – Le présent arrêté d’habilitation sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Article 4. – Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et le Maire de Villeneuve-Saint-Georges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, Le 2 Octobre 2019
Le Préfet,
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
2 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU VAL-DE-MARNE
1, place du Général P. Billotte
94040 CRETEIL CEDEX
Décision n° 2019-26 du 08 octobre 2019 Portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant M. Raymond LE DEUN, préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2014 portant nomination de M Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques de 4e échelon, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-2423 du 5 août 2019 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques; directeur du pôle pilotage et ressources.
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-.2424 du 5 août 2019, portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir d’adjudicateur préalables à la signature d’un marché et en matière d’ordonnancement secondaire tenant à la fonction d’acheteur à M Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources.
DECIDE :
Article 1 – En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par les arrêtés du préfet de Val-de-Marne n° 2019/2423 et 2019/2424 en date du 05 août 2019, seront exercées, pour les missions relevant de la compétence de leur service, par : Pôle pilotage et ressources – division des ressources humaines et de la formation :
Mme Geneviève PUGLIA, administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Colette VIGNAL, inspectrice divisionnaire de finances publiques de classe normale,
Mme Nathalie BOUCHER, inspectrice des finances publiques,
Mme Catherine MEUNIER, inspectrice des finances publiques,
M. Ludovic PERTHUIS, inspecteur des finances publiques,
Mme Sandrine JEANNE, contrôleur des finances publiques,
Mme Lydia LARIBI, contrôleur des finances publiques,
Mme Valérie POIZEAU, contrôleur des finances publiques,
Mme Christelle CORANTIN, contrôleur des finances publiques,
Mme Sophie PROVENZA, contrôleur des finances publiques,
Mme Claudia ORIA, agent administratif des finances publiques,
Mme Lauriane SERY, agent administratif des finances publiques,
Mme Gaëlle GRAVA, agent administratif des finances publiques stagiaire,
Mme Allison ADELAIDE, agent PACTE.
Pôle pilotage et ressources – division du budget de la logistique et de l’immobilier :
M. Pascal LASSARRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe,
Mme Christine BERTRAND, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
Mme Anne LEFEBVRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
Mme Hélène ASSELE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Cécile CALLAUZENE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Yamina CHIBANI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Renée PAPINI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Mélissa DIVIALLE, agente administratif des finances publiques,
Mme Marie-France NEIL, agente administrative des finances publiques,
M. Lionel NESMON, agent administratif des finances publiques.
Pôle pilotage et ressources – centre de services partagés :
M. Thierry HUSSON, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe,
Mme Evelyne PAGES, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
Mme Jeanine TURCAN, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Élodie GEGAS, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sabine LAMI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Joëlle VINSON, contrôleuse des finances publiques.
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne et prendra effet à compter du 1er octobre 2019.
Fait à Créteil, le 08 octobre 2019
Pour Monsieur le Préfet et par délégation,
Le Directeur du pôle pilotage et ressources,
Éric BETOUIGT
Administrateur des Finances publiques DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1, place du Général P. Billotte
94040 CRÉTEIL CEDEX
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Maisons-Alfort/Charenton-le-
Pont
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc JACQUEMET, inspecteur divisionnaire,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Maisons-Alfort/Charenton-le-Pont,
à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à Christelle MORIET, Inspectrice des finances publiques, en
mon absence et en celle de mon adjoint, à l’effet de signer les documents nécessaires à l’exécution
comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière
de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
DESCAZAUX Fernand GRANDET Bruno Christelle MORIET
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
BEUVE Catherine HUGONNENC Magali MORILLAS Thomas CARRIERE Romain KLUFTS Alexandra
CHARCELLAY Magali MICHEL Alexandra
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B ou C désignés ci-
après :
BABIN Marie-Michelle LEFEBVRE Olivier OTTAVI Cyril CHABOT Stéphanie LULLIER Teo SAADALLAH Anissa COLLET Adeline MANCHON Sandrine VALLE Vanessa
FLORELLA Roberte VALLE Vanessa VITOUR Céline
JEAMPI Pamela MONDOR Melinda
KANE Hawa MOKRANI Farid
LACROIX Gaëlle MOREAU Jérôme
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DESCAZAUX Fernand IFiP 7 500 € 12 60 000 € GRANDET Bruno IFiP 7 500 € 12 60 000 € MORIET Christelle IFIP 7 500€ 12 60 000€
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BEUVE Catherine CPFiP 1500 € 6 5000€ GUYOT Thierry CPFIP 1500 € 6 5000€ PONSE Brigitte CPFiP 1500 € 6 5000€ ALBERT Quentin CFIP 1500 € 6 5000€ CHARCELLAY Magali CFIP 1500 € 6 5000€ JURY Olivier CFIP 1500 € 6 5000€ MICHEL Alexandra CFIP 1500 € 6 5000€ MORILLAS Thomas CFIP 1500 € 6 5000€ MEISSONNIER Guy AAPFIP 500€ 3 2000€ PIBROC Juliette AAFIP 500€ 3 2000€
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
Service des Particuliers de Maisons-Alfort/
Charenton-le-Pont
51 rue Carnot
94704 MAISONS-ALFORT CEDEX
A Maisons-Alfort, le 01/10/2019
La comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Françoise COLLIN DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1, place du Général P. Billotte
94040 CRÉTEIL CEDEX
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de L'HAY les ROSES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur DANE Jérémy inspecteur divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de L’HAY les ROSES à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d’administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame VIALLE Isabelle et Madame ALBAUX Sylvie,
inspectrices, à l’effet de signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière
de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspectrices des finances publiques désignées ci-après :
Mme VIALLE Isabelle Mme ALBAUX Sylvie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
M JULLIEN Benoit Mme ANTON Marie Mme COUTURIER Clotilde
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme DUCREUX Adeline Mme COCO Rita Mme CRAMER Corinne M. DELESPINAY Alain M. BENAOUADI Samir M. MELLOULI Afef Mme MOSNIER Sabine M. SADI OUADDA Tahar
Mme PEREIRA-PIMENTEL Nathalie Mme RAKOTOSON Mialy
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme ALBAUX Sylvie IFIP 1 500,00 € 12 mois 40 000,00 € Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme VIALLE Isabelle IFIP 1 500,00 € 12 mois 40 000,00 € Mme CASCA Léa Contrôleur 500,00 € 12 mois 5 000,00 € M. GOMEZ Raphaël Contrôleur 500,00 € 12 mois 2 500,00 € M JULLIEN Benoît Contrôleur 250,00 € 6 mois 2 500,00 € Mme COUTURIER Clotilde Contrôleur 250,00 € 6 mois 2 500,00 € Mme MEREBBAH Annabel Contrôleur 500,00 € 12 mois 5 000,00 € M. RUTON Fabrice Contrôleur 500,00 € 12 mois 5 000,00 € M. EL OUARRADI Jamal Agent C 250,00 € 12 mois 2 500,00 € Mme ABOLLIVIER Armelle Agent C 250,00 € 6 mois 2 500,00 € M FORMIGGINI Michele Agent C 250,00 € 6 mois 2 500,00 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
A L'Haÿ les Roses, 1/10/2019
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Yannick RAIMBAULT
Centre des Finances Publiques de L'Haÿ les Roses
Service des Impôts des Particuliers de L'HAY les ROSES
4, rue Dispan
94246 L'HAY les ROSES CEDEX PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019/03126 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP529163479
Siret 52916347900023
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 6 août 2019 par Monsieur Christophe Monlouis-Ayelou en qualité de
gerant, pour l'organisme AYELOU CHRISTOPHE dont l'établissement principal est situé 40 Sentier de la côté
94370 SUCY EN BRIE et enregistré sous le N° SAP529163479 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 06 août 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 8 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019/03127 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841880586
Siret 84188058600018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 24 septembre 2019 par Monsieur André Dupoux en qualité de responsable,
pour l'organisme ANDRE DUPOUX dont l'établissement principal est situé 19 rue Victor Hugo 94140
ALFORTVILLE et enregistré sous le N° SAP841880586 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 24 septembre 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 8 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019/03128 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP854016839
Siret 85401683900011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 26 septembre 2019 par Mademoiselle LEA DOUCHET en qualité de
responsable, pour l'organisme LEA DOUCHET dont l'établissement principal est situé 3 Impasse du Sud
94120 FONTENAY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP854016839 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 26 septembre 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 8 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019/03129 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853702942
Siret 85370294200014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 29 septembre 2019 par Mademoiselle Dina Nourhane Laissaoui en qualité
de responsable, pour l'organisme LAISSAOUI DINA NOURHANE dont l'établissement principal est situé 37
rue du LT d’Estienne d’Orves 94700 MAISONS ALFORT et enregistré sous le N° SAP853702942 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 29 septembre 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 29 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019/03130 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP854086469
Siret 85408646900012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 29 septembre 2019 par Mademoiselle Rachel ARTHEIN en qualité de
responsable, pour l'organisme ARTHEIN RACHEL dont l'établissement principal est situé 36 avenue du
Président Wilson A022 94230 CACHAN et enregistré sous le N° SAP854086469 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 29 septembre 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 8 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019/03131 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP854010212
Siret 85401021200017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 25 septembre 2019 par Mademoiselle Mathilde Girard en qualité de
Responsable, pour l'organisme GIRARD MATHILDE dont l'établissement principal est situé 4 rue Jean
Jacques Rousseau Appartement 222 94200 IVRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP854010212 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 25 septembre 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 8 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n0 2019/03132 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853814838
Siret 85381483800019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 26 septembre 2019 par Monsieur Steven LONDE en qualité de
Responsable, pour l'organisme STEVEN LONDE dont l'établissement principal est situé 13 rue de Brunoy
94440 VILLECRESNES et enregistré sous le N° SAP853814838 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend le 26 septembre 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 8 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019/03133 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853700664
Siret 85370066400016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 30 septembre 2019 par Madame Marie Yvette Moriba en qualité de
responsable, pour l'organisme MARIE YVETTE MORIBA dont l'établissement principal est situé Chez M.
Diane 7 rue Louis Aragon 94310 ORLY et enregistré sous le N° SAP853700664 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 30 septembre 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 8 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019/03134 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877587543
Siret 87758754300019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 4 octobre 2019 par Mademoiselle Mançon en qualité de responsable, pour
l'organisme ROMANE MANCON dont l'établissement principal est situé 51 rue Auguste Blanqui 94600
CHOISY LE ROI et enregistré sous le N° SAP877587543 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 4 octobre 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 8 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019/03135 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853426948
Siret 85342694800016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 6 octobre 2019 par Madame ANDRESSA DE ALMEIDA ROSA en qualité
de responsable, pour l'organisme DE ALMEIDA ROSA ANDRESSA dont l'établissement principal est situé 3
bis avenue du 11 novembre 1918 94340 JOINVILLE LE PONT et enregistré sous le N° SAP853426948 pour
les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 6 octobre 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 8 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019/03136 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877671636
Siret 87767163600018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 4 octobre 2019 par Madame ANASTASIIA PANFILOVA en qualité de
responsable, pour l'organisme PANFILOVA ANASTASIIA dont l'établissement principal est situé 5 RUE
MARTHE CHENAL 94410 ST MAURICE et enregistré sous le N° SAP877671636 pour les activités suivantes
:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 4 octobre 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 8 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019/03137 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850717422
Siret 85071742200016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 3 octobre 2019 par Mademoiselle Anaelle Sausse en qualité de
responsable, pour l'organisme SAUSSE ANAELLE dont l'établissement principal est situé 2 allée Ronsard
94220 CHARENTON LE PONT et enregistré sous le N° SAP850717422 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 3 octobre 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 8 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019/03138 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877615666
Siret 87761566600014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 1er octobre 2019 par Monsieur Thomas RIOU en qualité de responsable,
pour l'organisme SAPARMAN dont l'établissement principal est situé 10 Avenue Roger Salengro 94500
CHAMPIGNY SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP877615666 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 1er octobre 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 8 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019/03139 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877515148
Siret 87751514800014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 1er octobre 2019 par Monsieur Alexis Bertrand en qualité de responsable,
pour l'organisme ALEXIS BERTRAND dont l'établissement principal est situé 43 rue des Pres 94400 VITRY
SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP877515148 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 1er octobre 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 8 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019/03140 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP817431042
Siret 81743104200032
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne par Monsieur Romaric VITEAU en qualité de Gérant, pour l'organisme
MAD94 dont l'établissement principal est situé 17 RUE DE LA FRATERNITE 94300 VINCENNES et
enregistré sous le N° SAP817431042 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (75, 93, 94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (75, 93, 94)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (75, 93, 94) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (75, 93, 94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 8 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019/03141 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844409847
Siret 84440984700010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
unité départementale du Val-de-Marne le 3 octobre 2019 par Madame Pauline Kameni en qualité de Gérante,
pour l'organisme PROXI PREST FAMILY dont l'établissement principal est situé 43 rue du 14 juillet porte
d'entrée 32 bis rue Victor Hugo 94140 ALFORTVILLE et enregistré sous le N° SAP844409847 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 03 octobre 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 8 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : if-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Arrêté n° 2019/03142 modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP817431042
Siret 81743104200032
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu l'agrément du 11/01/2016 accordé à l'organisme MAD94;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 5 juillet 2019 et complétée le 27 août 2019, par Monsieur
Romaric VITEAU en qualité de Gérant ;
Le préfet du Val-de-Marne
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme MAD94, dont l'établissement principal est situé 17 RUE DE LA FRATERNITE 94300
VINCENNES, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 janvier 2016 porte également, à compter du
30 septembre 2019, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (75, 93, 94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (75, 93, 94)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) - (75, 93, 94)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (75, 93, 94)
L'échéance de l'agrément reste inchangée. Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-
9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 4
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés
par l’article L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 8 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE
ETAT-MAJOR DE ZONE
DEPARTEMENT ANTICIPATION
ARRETE N° 2019-00817
Portant renouvellement de l’agrément de l’Association départementale de protection civile du Val-de-Marne, pour les formations aux premiers secours
Le Préfet de Police,
- Vu le code de la sécurité intérieure ;
- Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; - Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l’arrêté du 14 mai 1993 portant agrément à la Fédération nationale de protection civile pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
- Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ; - Vu l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
- Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ; - Vu l’arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF) ; - Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » (PAEFPS) ;
- Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAEFPSC) ;
- Vu l’arrêté du 18 juillet 2018 portant renouvellement de l’agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile ;
- Vu la décision d’agrément du ministère de l’intérieur n° PSC1-1707B11 du 5 juillet 2017 ; - Vu la décision d’agrément du ministère de l’intérieur n° PSE1-1805A12 du 17 mai 2018 ; - Vu la décision d’agrément du ministère de l’intérieur n° PSE2-1805A12 du 17 mai 2018 ; - Vu la décision d’agrément du ministère de l’intérieur n° PAEFPSC-2208C92 du 22 août 2019 ; - Vu la décision d’agrément du ministère de l’intérieur n° PAEFPS-1802B01 du 13 février 2018 ; - Vu la demande du 23 juin 2019 (dossier rendu complet le 7 octobre 2019) présentée par la présidente de l’Association départementale de protection civile du Val-de-Marne ;
…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél.: 3430 (0,06 €/min + prix d’un appel) http://www.prefecturedepolice.paris - mél: courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr - 2 -
Considérant que l’Association départementale de protection civile du Val-de-Marne remplit les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
A R R E T E
Article 1er : En application du titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, l’Association départementale de protection civile du Val-de-Marne est agréée dans le département du Val-de-Marne à délivrer les unités d’enseignement suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
- pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAEFPSC) ; - pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAEFPS).
La faculté de dispenser ces unités d’enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d’agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.
Article 2 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet de police.
Article 3 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association ou de la délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet de police peut prendre les dispositions mentionnées à l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une période de deux ans à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant le terme échu.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
PARIS, le 9 octobre 2019
Pour le Préfet de Police,
Pour le préfet, secrétaire générale
de la zone de défense et de sécurité,
Le chef du département anticipation
Signé : Colonel Frédéric LELIÈVRE
2019-00817 CABINET DU PRÉFET
arrêté n ° 2019-00819
fixant la liste annuelle d’aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
du 1er octobre au 31 décembre 2019
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu l’arrêté modifié du ministre de l’intérieur en date du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention contre les risques d’incendie et de panique ;
Vu l’arrêté du ministre de la défense du 14 février 2014 relatif à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Sur proposition du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
arrête
Article 1er
La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte à participer aux commissions dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2019, est fixée en annexe du présent arrêté.
Article 4
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 9 octobre 2019
Le préfet de police
Le Préfet, directeur du cabinet
David CLAVIERE
1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
Annexe de l’arrêté n° 2019-00819 du 9 octobre 2019
Nom Prénom Formation
Responsable départemental de la prévention
BONNET Alexandre PRV 3
DUARTE PAIXAO Jean-François PRV 3
DIQUELLOU Fabrice PRV 3
FUENTES Laurent PRV 3
GLETTY Olivier PRV 3
MASSON Olivier PRV 3
MOULIN Eric PRV 3
NADAL Bruno PRV 3
VAZ DE MATOS José PRV 3
Préventionniste
ABADIE Franck PRV 2
ABADIE Jonathan PRV 2
ADENOT Pierre-Olivier PRV 2
ALBAUT Jérôme PRV 2
ALBERINI Adrien PRV 2
ALLAIN Thierry PRV 2
ALMOND Christophe PRV 2
ARPIN Joël PRV 2
ASTIER Olivier PRV 2
AUBRY Loic PRV 2
AUBRY Pascal PRV 2
BACOUP Cédric PRV 2
BAEZA Sylvain PRV 2
BALMITGÈRE Jean PRV 2 BANASIAK Julien PRV 2
BARNAY Jean-Luc PRV 2
BARRIGA Denis PRV 2
BEAU Freddy PRV 2
BEAUCOURT Pierre PRV 2
BEAUMONT Alexis PRV 2
BECHU Kilian PRV 2
BELBACHIR Philippe PRV 2
BÉRAULT Frédéric PRV 2
BERG Damien PRV 2
BERGER Ludovic PRV 2
BERGEROT Bernard PRV 2
BERLANDIER Alain PRV 2 BERNARD Adrien PRV 2
BERRARD Stéphane PRV 2
2 BESCHON Nicolas PRV 2
BESNIER Christophe PRV 2
BESSAGUET Fabien PRV 2
BIALAS Stéphane PRV 2
BIRCKENSTOCK Philippe PRV 2 BISEAU Hervé PRV 2
BLOC’H Laurent PRV 2
BŒUF Gérald PRV 2
BOINVILLE Christophe PRV 2
BOISSINOT Charles PRV 2
BONNET Hugues PRV 2
BONNIER Christian PRV 2
BONNIER Franck PRV 2
BOSELLI Florent PRV 2
BOT Yvon PRV 2
BOUGEARD Franck PRV 2
BOUGUILLON Sébastien PRV 2 BOULANGÉ Anthony PRV 2
BOURDIN Pascal PRV 2
BOURGEOIS Sébastien PRV 2
BOUVIER Nicolas PRV 2
BRESCH Adrien PRV 2
BRILLARD Philippe PRV 2
BRUNEL Marin PRV 2
BRUNET Vincent PRV 2
BURGER Thierry PRV 2
CAMUS Romain PRV 2
CARRIL - MURTA Louis PRV 2 CATALA Cyrille PRV 2
CHALMANDRIER Florent PRV 2 CHAMPSEIX Loïc PRV 2
CHAPON Thierry PRV 2
CHARLOIS Hervé PRV 2
CHARRETEUR Mickael PRV 2 CHARTIER Sébastien PRV 2
CHATENET Bruno PRV 2
CHAUSSET Eric PRV 2
CHEVILLON Jérôme PRV 2
CHIVARD Sébastien PRV 2
CHOUQUET Sébastien PRV 2
CLAEYS Alexandre PRV 2
CLAIR Arnaud PRV 2
CLAIRET Benoit PRV 2
CLAPEYRON Richard PRV 2
CLASTRIER Alexandre PRV 2
CLAVIER Ludovic PRV 2
CLERBOUT Olivier PRV 2
CLERGET David PRV 2
CLERJEAU Laurent PRV 2
COMES Nicolas PRV 2
3 CORDIER Jean-Denis PRV 2
COSTES Gilles PRV 2
COULAUD Willy PRV 2
CROTTEREAU Michael PRV 2 CUBAS Juan-Carlos PRV 2
DAMOUR Yann PRV 2
DANIEL Guillaume PRV 2
DAVID Guillaume PRV 2
DE BOUVIER MATHIEU DE
VIENNE Pierre PRV 2
DE NEEF Eric PRV 2
DEBIZE Christian PRV 2
DELBOS Stéphane PRV 2
DELOY Stéphane PRV 2
DELRIEU Eric PRV 2
DEMOY Yvon PRV 2
DEPRÉ Marc PRV 2
DESLANDES Alexandre PRV 2
DESTRIBATS Adrien PRV 2
DILLENSEGER Pascal PRV 2 DITTE Gaëtan PRV 2
DOCHEZ Charles-Olivier PRV 2
DONNOT David PRV 2
DRECOURT Bruno PRV 2
DRUOT Eric PRV 2
DUCHET Etienne PRV 2
DUMEZ Franck PRV 2
DUPONT Marc PRV 2
DUPRÉ Stéphane PRV 2
DUSART Cédric PRV 2
EDOUARD Kévin PRV 2
EGELÉ Olivier PRV 2
ELHINGER David PRV 2
ESTEBAN Marc PRV 2
EUVRARD Hervé PRV 2
FADHUILE-CREPY Antoine PRV 2 FAUCON Valentin PRV 2
FAZZARI-DIMET Jean-Noël PRV 2 FENÉ Frédéric PRV 2
FERRO Christophe PRV 2
FEYDI Yanne PRV 2
FISCHER Eddy PRV 2
FLAMAND Ludovic PRV 2
FORESTIER Yvan PRV 2
FORTIN Jérôme PRV 2
FOUCHERES Laurent PRV 2
FOUGERON Xavier PRV 2
FOUQUIER Tristan PRV 2
FRANTZ Alexandre PRV 2
FRECHIN Patrick PRV 2
4 FROUIN Angélina PRV 2
GAFFIER Aurélien PRV 2
GAGER Samuel PRV 2
GAILLARD David PRV 2
GAILLARD Stéphane PRV 2
GALINDO Amandine PRV 2
GALOT Julien PRV 2
GARELLI Cédric PRV 2
GARRIOU Pierrick PRV 2
GATEAU François PRV 2
GAUDARD Olivier PRV 2
GAUER Claude PRV 2
GAUMÉ Thomas PRV 2
GELIS Loic PRV 2
GENAY Mickaël PRV 2
GHÉWY William PRV 2
GIBOUIN Laurent PRV 2
GILLES Mathieu PRV 2
GIRARD Wilfried PRV 2
GIROIR Mathieu PRV 2
GLAMAZDINE Matthieu PRV 2 GOAZIOU Bruno PRV 2
GOMBERT Serge PRV 2
GOUBARD Jean-Philippe PRV 2
GRANGERET Christophe PRV 2
GUÉRIN Gaylord PRV 2
GUIBERT Xavier PRV 2
GUIGUE Richard PRV 2
GUILLO David PRV 2
GUILLON Julien PRV 2
HAFFNER Pascal PRV 2
HAMONIC Erwan PRV 2
HARDY Julien PRV 2
HÉMÉRY Quentin PRV 2
HENRY Damien PRV 2
HÉQUET Fabien PRV 2
HERBAY Cédric PRV 2
HERBLOT Teddy PRV 2
HEUZÉ Michael PRV 2
HOLZMANN Eric PRV 2
HOTEIT Julien PRV 2
HUAULT Jean-Pierre PRV 2
JAGER Dominique PRV 2
JANISSON Joël PRV 2
JAOUANET Jérôme PRV 2
JEANLEBOEUF Titouan PRV 2 JOURDAN Mickaël PRV 2
JUBERT Jérôme PRV 2
JUDES Mickaël PRV 2
KENNEL Pierre PRV 2
5 KIEFFER Pierre PRV 2
KRIGER Frédéric PRV 2
LABAUNE Xavier PRV 2
LAGNIEU Fabien PRV 2
LALLEMAND Philippe PRV 2
LALLET David PRV 2
LARMET Christophe PRV 2
LAURENT Sébastien PRV 2
LE BARBIER Rodolphe PRV 2
LE BRETTON Pierre PRV 2
LE CŒUR Gildas PRV 2
LE COZ Yann PRV 2
LE DROGO Christophe PRV 2
LE GALL Sylvain PRV 2
LE MERRER Marie PRV 2
LE MEUR Christophe PRV 2
LE MEUR Eddy PRV 2
LE MUR Mathieu PRV 2
LE NADANT Jean-Marie PRV 2
LE PALEC Alain PRV 2
LE PAPE Pierre PRV 2
LE TREVOU Patrick PRV 2
LECLERCQ Laurent PRV 2
LECORNU Matthieu PRV 2
LEDUC Médéric PRV 2
LEGROS Olivier PRV 2
LEMAIRE Cédric PRV 2
LEROY Vincent PRV 2
LETERRIER-GAGLIANO Robin PRV 2 LETHUAIRE Eric PRV 2
LEVANT Franck PRV 2
LÉVÊQUE Marc PRV 2
LIGER Rémi PRV 2
LIGONNET Florian PRV 2
LINDEN Nicolas PRV 2
LOINTIER Florian PRV 2
LOPEZ Olivier PRV 2
LOUARDI Karim PRV 2
MADELIN Cyprien PRV 2
MANDERVELDE Christophe PRV 2 MANSET Arnaud PRV 2
MARC Bertrand PRV 2
MARECHAL Christophe PRV 2
MARTY Hugo PRV 2
MAU Cyril PRV 2
MAUBLANC DE
BOISBOUCHER Thibault PRV 2 MAUNIER Patricia PRV 2
MERCIER Christophe PRV 2
MERLEN Alexandre PRV 2
6 MICHEL Christophe PRV 2
MIELE Alexandre PRV 2
MISSAOUI Bilel PRV 2
MOIGNE Fabien PRV 2
MONTI Marc PRV 2
MORINIÈRE Jean-Yves PRV 2
MOUGENOT Yannick PRV 2
MOURA DE CASTRO Victor PRV 2 MUSIAL Christophe PRV 2
NEIRINCKX Eric PRV 2
NICAUDIE Olivier PRV 2
NICOLE Florent PRV 2
NIMESKERN Christophe PRV 2
NOCK Nicolas PRV 2
NOEL Claude PRV 2
NOUET Sébastien PRV 2
PAGNOT Yannick PRV 2
PANCRAZI Axel PRV 2
PARAYRE Patrick PRV 2
PARENT Arnaud PRV 2
PASQUIER Patrick PRV 2
PAYEN Martial PRV 2
PERDIGON Arnaud PRV 2
PEREZ Mathieu PRV 2
PÉRICHON Patrick PRV 2
PERIÉ-RIFFES Stéphane PRV 2 PERLEMOINE Patrick PRV 2 PERRON Marc PRV 2
PERSONNE Vincent PRV 2
PERTHUÉ Frédéric PRV 2
PICHON Pierre-Mikaël PRV 2
PIFFARD Julien PRV 2
PIRAUX Nicolas PRV 2
PLÉVER Gwennaël PRV 2
POCHÉ Guillaume PRV 2
PORRET-BLANC Marc PRV 2 POURCHER Gilles PRV 2
PRADEL Charles PRV 2
PRAUD Arnaud PRV 2
PRUNET Régis PRV 2
QUENTIER François PRV 2
QUÉVEAU Tony PRV 2
QUITARD Sylvain PRV 2
REPAIN Jean-Baptiste PRV 2
ROCHOT Nicolas PRV 2
RODDE Bruno PRV 2
ROGER Sylvain PRV 2
ROULIN Anthony PRV 2
ROUSSARIE Benoit PRV 2
ROUSSEL Eric PRV 2
7 RUBI Simon PRV 2
SAMAIN Xavier PRV 2
SAVAGE Alexis PRV 2
SCHEBATH Julien PRV 2
SCHORSCH Frédéric PRV 2
SCHWALD Gilles PRV 2
SCHWOERER Olivier PRV 2
SENEQUE Bertrand PRV 2
SÉVIGNÉ Patrick PRV 2
SIMON Sébastien PRV 2
SKOWRONEK Alexis PRV 2 SONNTAG Jérôme PRV 2
SOUPPER Franck PRV 2
SOYER Jean-Claude PRV 2
STEMPFEL Sébastien PRV 2
TAILLEUR Patrick PRV 2
TARTENSON Julien PRV 2
TATON Mickael PRV 2
TEIXIDOR David PRV 2
TERLAUD Guillaume PRV 2
TEXIER Damien PRV 2
THIERY David PRV 2
THOMAS Hervé PRV 2
THOMAS Jean-Baptiste PRV 2
THOMAS Stanislas PRV 2
TOUEBA Yannick PRV 2
TRINQUANT Frédéric PRV 2
TRIVIDIC Marc PRV 2
TROVEL David PRV 2
URPHEANT Patrice PRV 2
URRUTIA Benjamin PRV 2
VALLADE Jean-Marie PRV 2
VANLOO Nicolas PRV 2
VEAU Benoît PRV 2
VERDIÈRE Pascal PRV 2
VERGER Pascal PRV 2
VÊTU David PRV 2
VICAINNE Benoit PRV 2
VILLEDIEU Yohan PRV 2
WALSH DE SERRANT Pierre PRV 2 WAUQUIER Stéphane PRV 2
WEBER Pascal PRV 2
WILDE Eric PRV 2
WOLFF Laurent PRV 2
Recherche des circonstances et causes d’incendie
ABADIE Franck RCCI
BARNAY Jean-Luc RCCI
BIALAS Stéphane RCCI
CHAPON Thierry RCCI
CLERJEAU Laurent RCCI
8 DELRIEU Eric RCCI
DIQUELLOU Fabrice RCCI
GARRIOU Pierrick RCCI
GIBOUIN Laurent RCCI
LE BARBIER Rodolphe RCCI
PARAYRE Patrick RCCI
PAYEN Martial RCCI
QUÉVEAU Tony RCCI
ROGER Sylvain RCCI
SOYER Jean-Claude RCCI
TRIVIDIC Marc RCCI
VERDIÈRE Pascal RCCI
VÊTU David RCCI
WILDE Eric RCCI
9 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Fabienne BALUSSOU
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD