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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 14 octobre 2022
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 14 octobre 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
Du 14 octobre 2022
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ N° 2022 / 03782
Portant délégation de signature à Mme Martine LAQUIÈZE,
Sous-Préfète de L’Haÿ-les-Roses
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 août 2016 nommant Madame Martine LAQUIÈZE, Sous-Préfète de L’Haÿ-les- Roses ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Martine LAQUIÈZE, Sous-Préfète de L’Haÿ-les-Roses à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles, décisions engageant les crédits de l’Etat et documents relevant des attributions de l’État dans l’arrondissement de L’Haÿ-les-Roses à l’exception des actes suivants:
- déclinatoires de compétences
- arrêtés de conflit
- mémoires introductifs d’instance
- réquisitions du comptable public
- recours déférant au Tribunal administratif les actes des collectivités territoriales ou de leurs établissements en application des articles L2131-3 et L3132-1 du code général des collectivités territoriales
- recours déférant à la Chambre régionale des comptes les actes financiers des collectivités territoriales ou de leurs établissements en application des articles L232-1, R232-2 et R232-3 du code des juridictions financières
- réquisitions de la force armée
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILARTICLE 2 : Subdélégation est donnée, en outre, à Mme Martine LAQUIÈZE, Sous-Préfète de L’Haÿ- les-Roses à l’effet de signer les décisions relatives à la commission consultative d’aide aux riverains de l’aéroport d’Orly ainsi qu’à la Commission consultative de l’environnement d’Orly.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée, en outre, à Mme Martine LAQUIÈZE, Sous-Préfète de L’Haÿ-les- Roses à l’effet de signer, viser ou approuver tous documents, correspondances ou décisions relevant des attributions de l’État dans le département du Val-de-Marne se rapportant aux matières sui- vantes :
- habitat : élaboration et suivi du plan départemental d’éradication de l’habitat indigne, coordina- tion des actions des services compétents en matière de lutte contre l’insalubrité et signature des procès-verbaux et décision du CODERST « insalubrité ».
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine LAQUIÈZE, Sous-Préfète de L’Haÿ-les-Roses, la présente délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Bachir BAKHTI, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine LAQUIÈZE, Sous-Préfète de L’Haÿ-les-Roses, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er du présent arrêté sera également exercée par Mme Olivia GALLET, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses à l’ex- clusion :
- des décisions d’octroi du concours de la force publique pour les expulsions locatives
- des décisions valant substitution des maires
- des arrêtés à portée réglementaire
- des documents et décisions d’assignation à résidence, de placement en rétention administrative et de reconduite à la frontière
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Olivia GALLET, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses, la délégation donnée à l’article 5 ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant de leur mission ou bureau respectif par :
- Mme Carole BUGEAU, Attachée, chef du Bureau de l’Accueil et du Séjour des Étrangers ;
- M. Pascal BURLOT, Attaché principal, chef du Bureau de la Réglementation Générale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Olivia GALLET, Secrétaire Générale de la sous-préfec- ture de L’Haÿ-les-Roses et de M. Pascal BURLOT, Mme Carole BUGEAU est également habilitée à si- gner :
• les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;
• les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements se- condaires ;
• la délivrance des récépissés de déclaration des associations.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Olivia GALLET, Secrétaire Générale de la sous-préfec- ture de L’Haÿ-les-Roses, de M. Pascal BURLOT, et de Mme Carole BUGEAU, délégation est également donnée à M. Victor JACOLY, chargé de mission et Mme Christine TEILHET, chargée de mission afin de signer :
• les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;
• les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements se- condaires ;
• la délivrance des récépissés de déclaration des associations.ARTICLE 7 : L’arrêté n° 2021/4693 du 22 décembre 2021 est abrogé.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Sous-Préfète de L’Haÿ-les-Roses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 14 octobre 2022
La Préfète du Val-de-Marne
Signé
Sophie THIBAULTDirection régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Décision n° 2022- 3212
Portant subdélégation de signature dans le domaine des pouvoirs propres du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités aux agents de l’unité départementale du Val-de-Marne
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D’ILE DE FRANCE
Le directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l’unité départementale du Val-de- Marne,
Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l’éducation, le code de la sécurité sociale, le code du commerce et le code de la consommation,
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile de France,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France à compter du 1er avril 2021,
Vu l’arrêté interministériel en date du 29 mars 2021 nommant Monsieur Didier TILLET, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, chargé des fonctions de directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne à compter du 1er avril 2021,
Vu la décision n°2022-51 du 27 avril 2022 portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités aux agents de l’unité départementale du Val-de-Marne.
1DECIDE :
Article 1er : Subdélégation permanente est donnée à
- Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON, directeur adjoint de l’unité départementale, - Madame Sandra EMSELLEM, directrice du travail, responsable du pôle politique du travail de l’unité départementale,
- Monsieur Jean-Noël PONZEVERA, directeur adjoint du travail, adjoint à la responsable du pôle politique du travail de l’unité départementale,
à l'effet de signer les décisions suivantes :
Dispositions légales Décisions
1- Egalité professionnelle
1.1
Articles L. 1143-3 et
D. 1143-6 du code du
travail
Décision d’opposition à un plan pour l’égalité professionnelle
1.2
Articles L. 2242-9 et
R. 2242-10 du code du
travail
Décision appréciant la conformité d’un accord d’entreprise ou
d’un plan d’action aux dispositions de l’article L. 2242-8 du
code du travail
2- Durée du travail
2.1
Articles L. 3121-21 et
R 3121-10 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue du travail
2.2
Articles L. 3121-24, L.
3121-25, R 3121-11 et
R. 3121-16 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
2.3
Articles L 713-11, R
713-12 et R 713-14 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une
entreprise ou pour une activité dans le département
2.4 Article D 3141 35 du code du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée
auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux
publics
3- Santé et sécurité
3.1
Articles L 1242-6 et
D 1242-5 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à
l’interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée
déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux
3.2
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à
l’interdiction de recourir au travail temporaire pour certains
travaux particulièrement dangereux
3.3
Articles L 4154-1 et
D 4154-3 à D 4154-6
du code du travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une
décision d’autorisation d’employer des salariés titulaires d’un
contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour
accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques
dangereux
23.4
Articles R 4533-6 et
R 4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux
dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et
réseaux divers de chantiers de construction)
3.5 Article L 4721-1 du code du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une
situation dangereuse résultant d’une infraction aux
dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L.
4221-1
3.6 Article R 4723-5 du code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
demande d’analyse de produits faite en application de l’article
R 4722-10
3.7 Article R. 4462-30 du code du travail
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de
faire effectuer des essais complémentaires
3.8
Article 8 du décret du
26 octobre 2005 relatif
aux chantiers de
dépollution
pyrotechnique
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de
faire effectuer des essais complémentaires
3.9 Article 3 de l’arrêté du 23 juillet 1947 Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs
4- Groupement d’employeurs
4.1
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-11
du code du travail
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un
groupement d’employeurs
4.2
Articles R 1253-19 à
R 1253-27 du code du
travail
Décisions accordant, refusant ou retirant l’agrément d’un
groupement d’employeurs
5- Représentation du personnel
5.1
Articles L.2143-11 et
R.2143-6 du code du
travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de
délégué syndical
5.2
Articles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R 2143-6
du code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de
représentant de section syndicale
5.3
Articles L.2313-5,
L.2313-8, R.2313-1 et
R.2313-4 du code du
travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements
distincts du Comité Social et Economique.
5.4
Articles L 2314-13 et R
2314-3 du code du
travail
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre
les collèges électoraux du comité social et économique.
5.5
Articles L 2316-8 et
R 2316-2 du code du
travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les
établissements et les collèges au sein d’un comité social et
économique central
5.6 Articles L 2333-4 et Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les
3R 2332-1 du code du
travail élus du ou des collèges électoraux
5.7
Articles L 2333-6 et R
2332-1 du code du
travail
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du
personnel du comité de groupe
5.8
Articles L 2345-1 et R
2345-1 du code du
travail
Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de
suppression d’un comité d’entreprise européen
6- Apprentissage
6.1
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à R
6225-12 du code du
travail
Décisions en matière d’apprentissage et notamment : Décision
de suspension du contrat d’apprentissage (article L 6225-4),
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du
contrat d’apprentissage (article L 6225-5), Décision interdisant
le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes
titulaires d’un contrat d’insertion en alternance (article L 6225-
6), Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à
l’interdiction de recruter de nouveaux apprentis (article R
6225-11)
7- Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans
7.1
Articles L. 4733-8 et
suivants du code du
travail
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de
18 ans et notamment : Décision de suspension du contrat de
travail ou de la convention du stage (article L 4733-8),
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du
contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733-
9), Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou
l’accueil de stagiaires (article L 4733-10)
8- Formation professionnelle et certification
8.1
Articles R 338-6 et
R 338-7 du code de
l’Education, arrêtés du
9 mars 2006 et du 10
mars 2009
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE : recevabilité de la VAE
8.2 Article R 6325-20 du code du travail Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché aux contrats de professionnalisation
9- Divers
9.1
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1 et
suivant du code du
travail
Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un
accord d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement
d’épargne salariale
9.2
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des
conventions de rupture du contrat de travail
9.3 Articles R 5422-3 et -4 du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants
9.4
Articles D 5424-8 à
D 5424-10 du code du
travail
Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de
travail par suite d’intempéries (entreprises de BTP)
9.5 Article R 2122-21 du code du travail
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou
son représentant en cas de contestation relative à une
inscription sur la liste électorale établie dans le cadre du
scrutin de mesure de l’audience des organisations syndicales
dans les entreprises de moins de 11 salariés
49.6
Article L.8114-4 et
suivants et R. 8114-3 et
suivants du code du
travail
Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en
cause, demande d’homologation au procureur, notification au
mis en cause.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON, de Madame Sandra EMSELLEM et de Monsieur Jean-Noël PONZEVERA, la subdélégation de signature qui leur est conférée par l'article 1er sera exercée par Madame Nimira HASSANALY, directrice adjointe du travail, responsable du service d’appui du système d’inspection du travail,
Article 3 : Subdélégation permanente est également donnée aux directrices adjointes et aux directeurs adjoints du travail dont les noms suivent, pour les compétences mentionnées au présent article :
- Monsieur Jean-Noël PIGOT, responsable de l’unité de contrôle 1 ;
- Monsieur Christophe LEJEUNE, responsable de l’unité de contrôle 3 ;
- Monsieur Grégory BONNET, responsable de l’unité de contrôle 4 ;
Durée du travail
2.1
Articles L. 3121-21 et
R 3121-10 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue du travail
2.2
Articles L. 3121-24, L.
3121-25, R 3121-11 et
R. 3121-26 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
2.3
Articles L. 713-11, R.
713-12 et R. 713-14 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du travail une
entreprise ou une activité dans un département
2.4
Article L. 713-11, R.
713-12 et R 713-13 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une
entreprise ou une activité dans un département
Représentation du personnel
5.1
Articles L.2143-11 et
R.2143-6 du code du
travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de
délégué syndical
5.2
Articles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R 2143-6
du code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de
représentant de section syndicale
5.3
Articles L.2313-5,
L.2313-8, R.2313-1 et
R.2313-4 du code du
travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements
distincts du Comité Social et Economique.
5.4
Articles L 2314-13 et R
2314-3 du code du
travail
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre
les collèges électoraux du comité social et économique.
5.5
Articles L 2316-8 et
R 2316-2 du code du
travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les
établissements et les collèges au sein d’un comité social et
économique central
55.6
Articles L 2333-4 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les
élus du ou des collèges électoraux
5.7
Articles L 2333-6 et R
2332-1 du code du
travail
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du
personnel du comité de groupe
5.8
Articles L 2345-1 et R
2345-1 du code du
travail
Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de
suppression d’un comité d’entreprise européen
Article 4 : Pour l’exercice des attributions visées au point 5- 4 de l’article 1er de la présente décision, une subdélégation de signature est également donnée aux inspectrices, inspecteurs du travail dont les noms suivent :
- Mme Gabrielle Elina AMAR
- Mme Assia BAGHDAD-BELHADJ
- Mme Laure BENOIST
- M. Yann BURDIN
- Mme Naïma CHABOU
- Mme Suzie CHARLES
- Mme Anaïs CIMA
- M. Carlos DOS SANTOS OLIVEIRA
- Mme Belkyss EL ALOUI
- Mme Laure FOGHA YOUMSI
- M. Pierre GARRIGUES
- Mme Christelle GROSS
- Mme Julie GUINDO
- Mme Pauline GUICHOT
- M. Diego HIDALGO
- Mme Elisabeth LAMORA
- M. Edern LE ROUX
- Mme Nadège LETONDEUR
- Mme Florence LESPIAUT
- Mme Soizic MIRZEIN
- Mme Léna PERTUY
- Mme Sophie TAN
- Mme Fatimata TOUNKARA
- Mme Rachel WOLF
- Mme Evelyne ZOUBICOU
Article 5 : Pour l’exercice des attributions prévues aux articles L. 1237-14, R. 1237-3, L 3345-1 et suivants, D 3345-1 et suivants, L.8114-4 et suivants, R. 8114-3 et suivants du code du travail, délégation de signature est également donnée à :
- Madame Nimira HASSANALY, directrice adjointe du travail, responsable du service d’appui du système d’inspection du travail,
Article 6 : Pour l’exercice des attributions prévues au point 8 de l’article 1er, subdélégation est également donnée à :
- Monsieur Eric JANY, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités, - Mme Virginie RUE, responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et solidarités, - Mme Peggy TRONY, responsable du département accompagnement des entreprises, - Mme Sandrine DUCEPT, adjointe à la responsable du département accompagnement des entreprises.
6Article 7 : La décision n°2022-01662 du 4 mai 2022, portant subdélégation de signature dans le domaine des pouvoirs propres du directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi du travail et des solidarités, est abrogée.
Article 8 : Le Directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l’unité départementale et les subdélégataires désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 août 2022
Le directeur régional et interdépartemental adjoint,
directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne,
Didier TILLET
7RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD