Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 14 octobre 2022

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 14 octobre 2022 Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 14 octobre 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

Du 14 octobre 2022

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial - BCIIT

ARRÊTÉ N° 2022 / 03782

Portant délégation de signature à Mme Martine LAQUIÈZE,

Sous-Préfète de L’Haÿ-les-Roses

La Préfète du Val-de-Marne,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 24 août 2016 nommant Madame Martine LAQUIÈZE, Sous-Préfète de L’Haÿ-les- Roses ;

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE :

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Martine LAQUIÈZE, Sous-Préfète de L’Haÿ-les-Roses à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles, décisions engageant les crédits de l’Etat et documents relevant des attributions de l’État dans l’arrondissement de L’Haÿ-les-Roses à l’exception des actes suivants:

- déclinatoires de compétences

- arrêtés de conflit

- mémoires introductifs d’instance

- réquisitions du comptable public

- recours déférant au Tribunal administratif les actes des collectivités territoriales ou de leurs établissements en application des articles L2131-3 et L3132-1 du code général des collectivités territoriales

- recours déférant à la Chambre régionale des comptes les actes financiers des collectivités territoriales ou de leurs établissements en application des articles L232-1, R232-2 et R232-3 du code des juridictions financières

- réquisitions de la force armée

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILARTICLE 2 : Subdélégation est donnée, en outre, à Mme Martine LAQUIÈZE, Sous-Préfète de L’Haÿ- les-Roses à l’effet de signer les décisions relatives à la commission consultative d’aide aux riverains de l’aéroport d’Orly ainsi qu’à la Commission consultative de l’environnement d’Orly.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée, en outre, à Mme Martine LAQUIÈZE, Sous-Préfète de L’Haÿ-les- Roses à l’effet de signer, viser ou approuver tous documents, correspondances ou décisions relevant des attributions de l’État dans le département du Val-de-Marne se rapportant aux matières sui- vantes :

- habitat : élaboration et suivi du plan départemental d’éradication de l’habitat indigne, coordina- tion des actions des services compétents en matière de lutte contre l’insalubrité et signature des procès-verbaux et décision du CODERST « insalubrité ».

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine LAQUIÈZE, Sous-Préfète de L’Haÿ-les-Roses, la présente délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Bachir BAKHTI, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne.

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine LAQUIÈZE, Sous-Préfète de L’Haÿ-les-Roses, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er du présent arrêté sera également exercée par Mme Olivia GALLET, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses à l’ex- clusion :

- des décisions d’octroi du concours de la force publique pour les expulsions locatives

- des décisions valant substitution des maires

- des arrêtés à portée réglementaire

- des documents et décisions d’assignation à résidence, de placement en rétention administrative et de reconduite à la frontière

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Olivia GALLET, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses, la délégation donnée à l’article 5 ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant de leur mission ou bureau respectif par :

- Mme Carole BUGEAU, Attachée, chef du Bureau de l’Accueil et du Séjour des Étrangers ;

- M. Pascal BURLOT, Attaché principal, chef du Bureau de la Réglementation Générale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Olivia GALLET, Secrétaire Générale de la sous-préfec- ture de L’Haÿ-les-Roses et de M. Pascal BURLOT, Mme Carole BUGEAU est également habilitée à si- gner :

• les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;

• les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements se- condaires ;

• la délivrance des récépissés de déclaration des associations.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Olivia GALLET, Secrétaire Générale de la sous-préfec- ture de L’Haÿ-les-Roses, de M. Pascal BURLOT, et de Mme Carole BUGEAU, délégation est également donnée à M. Victor JACOLY, chargé de mission et Mme Christine TEILHET, chargée de mission afin de signer :

• les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;

• les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements se- condaires ;

• la délivrance des récépissés de déclaration des associations.ARTICLE 7 : L’arrêté n° 2021/4693 du 22 décembre 2021 est abrogé.

ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Sous-Préfète de L’Haÿ-les-Roses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 14 octobre 2022

La Préfète du Val-de-Marne

Signé

Sophie THIBAULTDirection régionale et interdépartementale

de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités

Unité départementale du Val-de-Marne

Décision n° 2022- 3212

Portant subdélégation de signature dans le domaine des pouvoirs propres du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités aux agents de l’unité départementale du Val-de-Marne

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES

MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D’ILE DE FRANCE

Le directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l’unité départementale du Val-de- Marne,

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l’éducation, le code de la sécurité sociale, le code du commerce et le code de la consommation,

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile de France,

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France à compter du 1er avril 2021,

Vu l’arrêté interministériel en date du 29 mars 2021 nommant Monsieur Didier TILLET, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, chargé des fonctions de directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne à compter du 1er avril 2021,

Vu la décision n°2022-51 du 27 avril 2022 portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités aux agents de l’unité départementale du Val-de-Marne.

1DECIDE :

Article 1er : Subdélégation permanente est donnée à

- Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON, directeur adjoint de l’unité départementale, - Madame Sandra EMSELLEM, directrice du travail, responsable du pôle politique du travail de l’unité départementale,

- Monsieur Jean-Noël PONZEVERA, directeur adjoint du travail, adjoint à la responsable du pôle politique du travail de l’unité départementale,

à l'effet de signer les décisions suivantes :

Dispositions légales Décisions

1- Egalité professionnelle

1.1

Articles L. 1143-3 et

D. 1143-6 du code du

travail

Décision d’opposition à un plan pour l’égalité professionnelle

1.2

Articles L. 2242-9 et

R. 2242-10 du code du

travail

Décision appréciant la conformité d’un accord d’entreprise ou

d’un plan d’action aux dispositions de l’article L. 2242-8 du

code du travail

2- Durée du travail

2.1

Articles L. 3121-21 et

R 3121-10 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la

durée maximale hebdomadaire absolue du travail

2.2

Articles L. 3121-24, L.

3121-25, R 3121-11 et

R. 3121-16 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la

durée maximale hebdomadaire moyenne du travail

2.3

Articles L 713-11, R

713-12 et R 713-14 du

code rural

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la

durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une

entreprise ou pour une activité dans le département

2.4 Article D 3141 35 du code du travail

Décision désignant les membres de la commission instituée

auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux

publics

3- Santé et sécurité

3.1

Articles L 1242-6 et

D 1242-5 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à

l’interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée

déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux

3.2

Articles L 1251-10 et

D 1251-2 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à

l’interdiction de recourir au travail temporaire pour certains

travaux particulièrement dangereux

3.3

Articles L 4154-1 et

D 4154-3 à D 4154-6

du code du travail

Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une

décision d’autorisation d’employer des salariés titulaires d’un

contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour

accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques

dangereux

23.4

Articles R 4533-6 et

R 4533-7 du code du

travail

Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux

dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et

réseaux divers de chantiers de construction)

3.5 Article L 4721-1 du code du travail

Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une

situation dangereuse résultant d’une infraction aux

dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L.

4221-1

3.6 Article R 4723-5 du code du travail

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une

demande d’analyse de produits faite en application de l’article

R 4722-10

3.7 Article R. 4462-30 du code du travail

Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité

Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de

faire effectuer des essais complémentaires

3.8

Article 8 du décret du

26 octobre 2005 relatif

aux chantiers de

dépollution

pyrotechnique

Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité

Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de

faire effectuer des essais complémentaires

3.9 Article 3 de l’arrêté du 23 juillet 1947 Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs

4- Groupement d’employeurs

4.1

Articles L 1253-17 et

D 1253-7 à D 1253-11

du code du travail

Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un

groupement d’employeurs

4.2

Articles R 1253-19 à

R 1253-27 du code du

travail

Décisions accordant, refusant ou retirant l’agrément d’un

groupement d’employeurs

5- Représentation du personnel

5.1

Articles L.2143-11 et

R.2143-6 du code du

travail

Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de

délégué syndical

5.2

Articles L 2142-1-2,

L 2143-11 et R 2143-6

du code du travail

Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de

représentant de section syndicale

5.3

Articles L.2313-5,

L.2313-8, R.2313-1 et

R.2313-4 du code du

travail

Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements

distincts du Comité Social et Economique.

5.4

Articles L 2314-13 et R

2314-3 du code du

travail

Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre

les collèges électoraux du comité social et économique.

5.5

Articles L 2316-8 et

R 2316-2 du code du

travail

Décision fixant la répartition des sièges entre les

établissements et les collèges au sein d’un comité social et

économique central

5.6 Articles L 2333-4 et Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les

3R 2332-1 du code du

travail élus du ou des collèges électoraux

5.7

Articles L 2333-6 et R

2332-1 du code du

travail

Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du

personnel du comité de groupe

5.8

Articles L 2345-1 et R

2345-1 du code du

travail

Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de

suppression d’un comité d’entreprise européen

6- Apprentissage

6.1

Articles L 6225-4 à L

6225-8 et R 6225-1 à R

6225-12 du code du

travail

Décisions en matière d’apprentissage et notamment : Décision

de suspension du contrat d’apprentissage (article L 6225-4),

Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du

contrat d’apprentissage (article L 6225-5), Décision interdisant

le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes

titulaires d’un contrat d’insertion en alternance (article L 6225-

6), Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à

l’interdiction de recruter de nouveaux apprentis (article R

6225-11)

7- Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans

7.1

Articles L. 4733-8 et

suivants du code du

travail

Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de

18 ans et notamment : Décision de suspension du contrat de

travail ou de la convention du stage (article L 4733-8),

Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du

contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733-

9), Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou

l’accueil de stagiaires (article L 4733-10)

8- Formation professionnelle et certification

8.1

Articles R 338-6 et

R 338-7 du code de

l’Education, arrêtés du

9 mars 2006 et du 10

mars 2009

Délivrance du titre professionnel

Désignation du jury

VAE : recevabilité de la VAE

8.2 Article R 6325-20 du code du travail Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché aux contrats de professionnalisation

9- Divers

9.1

Article L 3345-1 et

suivants et D 3345-1 et

suivant du code du

travail

Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un

accord d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement

d’épargne salariale

9.2

Articles L. 1237-14 et

R. 1237-3 du code du

travail

Décisions d’homologation et de refus d’homologation des

conventions de rupture du contrat de travail

9.3 Articles R 5422-3 et -4 du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants

9.4

Articles D 5424-8 à

D 5424-10 du code du

travail

Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de

travail par suite d’intempéries (entreprises de BTP)

9.5 Article R 2122-21 du code du travail

Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou

son représentant en cas de contestation relative à une

inscription sur la liste électorale établie dans le cadre du

scrutin de mesure de l’audience des organisations syndicales

dans les entreprises de moins de 11 salariés

49.6

Article L.8114-4 et

suivants et R. 8114-3 et

suivants du code du

travail

Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en

cause, demande d’homologation au procureur, notification au

mis en cause.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON, de Madame Sandra EMSELLEM et de Monsieur Jean-Noël PONZEVERA, la subdélégation de signature qui leur est conférée par l'article 1er sera exercée par Madame Nimira HASSANALY, directrice adjointe du travail, responsable du service d’appui du système d’inspection du travail,

Article 3 : Subdélégation permanente est également donnée aux directrices adjointes et aux directeurs adjoints du travail dont les noms suivent, pour les compétences mentionnées au présent article :

- Monsieur Jean-Noël PIGOT, responsable de l’unité de contrôle 1 ;

- Monsieur Christophe LEJEUNE, responsable de l’unité de contrôle 3 ;

- Monsieur Grégory BONNET, responsable de l’unité de contrôle 4 ;

Durée du travail

2.1

Articles L. 3121-21 et

R 3121-10 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la

durée maximale hebdomadaire absolue du travail

2.2

Articles L. 3121-24, L.

3121-25, R 3121-11 et

R. 3121-26 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la

durée maximale hebdomadaire moyenne du travail

2.3

Articles L. 713-11, R.

713-12 et R. 713-14 du

code rural

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la

durée maximale hebdomadaire moyenne du travail une

entreprise ou une activité dans un département

2.4

Article L. 713-11, R.

713-12 et R 713-13 du

code rural

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la

durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une

entreprise ou une activité dans un département

Représentation du personnel

5.1

Articles L.2143-11 et

R.2143-6 du code du

travail

Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de

délégué syndical

5.2

Articles L 2142-1-2,

L 2143-11 et R 2143-6

du code du travail

Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de

représentant de section syndicale

5.3

Articles L.2313-5,

L.2313-8, R.2313-1 et

R.2313-4 du code du

travail

Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements

distincts du Comité Social et Economique.

5.4

Articles L 2314-13 et R

2314-3 du code du

travail

Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre

les collèges électoraux du comité social et économique.

5.5

Articles L 2316-8 et

R 2316-2 du code du

travail

Décision fixant la répartition des sièges entre les

établissements et les collèges au sein d’un comité social et

économique central

55.6

Articles L 2333-4 et

R 2332-1 du code du

travail

Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les

élus du ou des collèges électoraux

5.7

Articles L 2333-6 et R

2332-1 du code du

travail

Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du

personnel du comité de groupe

5.8

Articles L 2345-1 et R

2345-1 du code du

travail

Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de

suppression d’un comité d’entreprise européen

Article 4 : Pour l’exercice des attributions visées au point 5- 4 de l’article 1er de la présente décision, une subdélégation de signature est également donnée aux inspectrices, inspecteurs du travail dont les noms suivent :

- Mme Gabrielle Elina AMAR

- Mme Assia BAGHDAD-BELHADJ

- Mme Laure BENOIST

- M. Yann BURDIN

- Mme Naïma CHABOU

- Mme Suzie CHARLES

- Mme Anaïs CIMA

- M. Carlos DOS SANTOS OLIVEIRA

- Mme Belkyss EL ALOUI

- Mme Laure FOGHA YOUMSI

- M. Pierre GARRIGUES

- Mme Christelle GROSS

- Mme Julie GUINDO

- Mme Pauline GUICHOT

- M. Diego HIDALGO

- Mme Elisabeth LAMORA

- M. Edern LE ROUX

- Mme Nadège LETONDEUR

- Mme Florence LESPIAUT

- Mme Soizic MIRZEIN

- Mme Léna PERTUY

- Mme Sophie TAN

- Mme Fatimata TOUNKARA

- Mme Rachel WOLF

- Mme Evelyne ZOUBICOU

Article 5 : Pour l’exercice des attributions prévues aux articles L. 1237-14, R. 1237-3, L 3345-1 et suivants, D 3345-1 et suivants, L.8114-4 et suivants, R. 8114-3 et suivants du code du travail, délégation de signature est également donnée à :

- Madame Nimira HASSANALY, directrice adjointe du travail, responsable du service d’appui du système d’inspection du travail,

Article 6 : Pour l’exercice des attributions prévues au point 8 de l’article 1er, subdélégation est également donnée à :

- Monsieur Eric JANY, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités, - Mme Virginie RUE, responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et solidarités, - Mme Peggy TRONY, responsable du département accompagnement des entreprises, - Mme Sandrine DUCEPT, adjointe à la responsable du département accompagnement des entreprises.

6Article 7 : La décision n°2022-01662 du 4 mai 2022, portant subdélégation de signature dans le domaine des pouvoirs propres du directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi du travail et des solidarités, est abrogée.

Article 8 : Le Directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l’unité départementale et les subdélégataires désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 29 août 2022

Le directeur régional et interdépartemental adjoint,

directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne,

Didier TILLET

7RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD