Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°163 du 14 octobre 2025

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°163 du 14 octobre 2025 Document publié le Mardi 14 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°163 du 14 octobre 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N° 163

Du 14 octobre 2025PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 163

Du 14 octobre 2025

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/01284 13/10/2025 portant délégation de signature au préfet du Val-de-Marne 4

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIALCabinet du préfet

arrêté n ° 2025-01284

portant délégation de signature au préfet du Val-de-Marne

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215- 1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 22-11-1, L. 122-2, L. 132-10, L. 226-1, L. 229-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 333-2, L. 334-1, L. 334-2, L. 511-1 et L. 512-4 à L. 512-7 ;

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 442-4-3 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 73 et 78 ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et services de la préfecture de police, notamment ses articles 1 à 4 ;

VU l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-9 ;

VU l’arrêté n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, notamment ses articles 21 et suivants relatifs à la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de- Marne ;

VU l’arrêté n° 2023-01566 du 20 décembre 2023 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe), à compter du 21 juillet 2022 ;

VU le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;

VU le décret du 6 novembre 2024 par lequel M. Etienne STOSKOPF, administrateur de l’Etat du grade transitoire, est nommé préfet du Val-de-Marne ;

VU le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, portant nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;

CONSIDÉRANT que M. Laurent NUÑEZ est nommé ministre de l’intérieur par décret du 12 octobre 2025 susvisé ;

1ARRETE

Article 1er

Délégation permanente est donnée à M. Etienne STOSKOPF, préfet du Val-de-Marne, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés et décisions et prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les troubles à l’ordre public dans le département du Val-de-Marne, à l’exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent également l’ordre public dans un autre département.

La délégation de signature consentie à l’alinéa précédent porte sur les matières suivantes :

- la répression des atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes, les attroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relèvent des maires ;

- l'interdiction des manifestations et rassemblements de voie publique ou dans l'espace public de nature à troubler l'ordre public ;

- pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, ou bien après une mise en demeure restée sans résultat pour l’une d’entre elles, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales ;

- l’interdiction de la baignade lorsque le champ d'application de la mesure excède le territoire d'une seule commune ;

- en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, la réquisition des personnes, des biens et des services ;

- l'association des maires à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et leur information régulière des résultats obtenus, en particulier les conventions mentionnées à l’article L. 132- 10 du code de la sécurité intérieure, en tant qu’elles fixent les modalités de l’association des maires du département du Val-de-Marne à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et l’information de ces derniers sur les résultats obtenus ;

- l'institution par arrêté motivé d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;

- la saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris pour autoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documents et données qui s'y trouvent, aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;

- la fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;

- la fermeture administrative de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public aux fins de prévenir la commission ou la réitération des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450- 1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l'ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa fréquentation ;

- le prononcé de mesures d’interdiction de paraître mentionnées à l’article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure ;

- la mise en œuvre de la procédure d’injonction et de substitution au bailleur prévue à l’article L. 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation ;

- les conventions mentionnées aux articles L. 512-4 à L. 512-6 du code de la sécurité intérieure, en tant qu’elles précisent la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale et déterminent les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des directions et services actifs de la préfecture de police territorialement compétents.

2Article 2

Les compétences mentionnées aux articles L. 132-10 et L. 512-4 à L. 512-6 du code de la sécurité intérieure, ainsi qu’aux dispositions du 1° à 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales pour lesquelles le préfet du Val-de-Marne a reçu délégation de signature en application de l’article 1er du présent arrêté, sont exclues de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité.

Article 3

Les modalités d’exercice de la présente délégation sont déterminées par instruction.

Article 4

Le préfet du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de Paris et du Val-de- Marne, et affiché aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté entre en vigueur immédiatement.

Fait à Paris, le 13 octobre 2025

SIGNE

La préfète, directrice de cabinet,

chargée de l’intérim des fonctions de préfet de police

3RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD