Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 076 Exone
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 045 Finan
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2023 045 FINAN
unknown - Communauté de communes - Perche - 28 Exoneration d
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2023 045 Annex
unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 20C0503
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 20C0503
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 20C0503 Ex
Déliberation - 3a Taxe dEnlevement des Ordures Menageres Vote des
unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2024.04.09.
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2026 093 environnement exoneration de la taxe denlevement des ordures menageres au titre de lannee 2027
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2026 093 environnement exoneration de la taxe denlevement des ordures menageres au titre de lannee 2027)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Fr _ _
Conseil Communautaire du 8 Octobre2026 REÇU EN PREFECTURE =D Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn Ap: Li or him
FRERE Extrait du registre des délibérations
Délibération 2026-093
Environnement : Exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au
titre de l'année 2027
L'an deux mille vingt-six, le huit Octobre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire,
régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur-sur-
Tarn, sous la présidence de Mme Caroline VILLA, Présidente, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 2 Octobre 2026.
Participants
Bessières M. Cédric MAUREL, Mme Alexia SANCHEZ, M. Anthony BLOYET, M. Julien COLOMBIES
Bondigoux M. Didier ROUX
BUzet-sur-Tarn M. Gilles JOVIADO, Mme Katia GUERRERO, Mme Corinne TOUSSAINT
La Magdelaine-sur-Tarn Mme Nathalie RAYNAUD, M. Éric DAPOT
Layrac-sur-Tarn M. Thierry ASTRUC
Le Born M. Jean-Luc NEGRO
Mirepoix-sur-Tarn
Vilematier M. Jean-Michel JILIBERT
Villemur-sur-Tarn M. Serge MOULET, Mme Caroline VILLA, M. Quentin Duros, M. Pierre CRESUT, Mme Nathalie GILARD, M. Jean-Louis LATUGAYE, Mme Jade MALAFOSSE, M. Daniel REGIS, M. Olivier DE BENEDICTIS
Conseillers ayant donné pouvoir
Mme Sabrina ROMERO a donné pouvoir à Mme Nathalie GILARD, Mme Françoise OLIVE a donné pouvoir à M. Cédric MAUREL
M. Julien ASSIE a donné pouvoir à M. Gilles JOVIADO Mme Sonia BLANCHARD a donné pouvoir à Mme Caroline VILLA
Conseiller absent excusé
Mme Emilie PEZET
Secrétaire de séance
M. Jean-Louis LATUGAYE
Membres en exercice - 27 Membres présents -22 Pouvoirs - 04 Membres absents — 01
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn
Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr - www.valaigo.fr Conseil Communautaire du 8 Octobre2026 Fr REÇU EN PREFECTURE 1 Délibération 2026-093 le 12/16/2826 A pc at e E-kex
99_DE-03 510
Exposé
Conformément à l'article 1521-III alinéa 1 du Code Général des Impôts, le Conseil Communautaire de la
Communauté de communes Val'Aïgo peut, par délibération avant le 15 octobre de l'année N, accorder
une exonération de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) au titre de l'année N+1 aux
locaux à Usage industriel ou commercial ayant recours à un prestataire privé pour la collecte et le
traitement de leurs déchets.
12 entreprises sont concernées par une demande d'exonération au titre de l'année 2027 :
e EC métal- SARL Abrispeed, 109 rue des Artisans- ZA des Turques 31660 Bessières
e MODULEM- 1606 route de Toulouse- 31340 La Magdelaine-sur-Tam
e LIDL- 350 avenue de Montauban, 31660 Bessières
e _JARDINERIE SOLIGNAC-657 route de Montauban, 31660 Bessières
e SARL AGC TRENQUE- 65 route du Pont- 31340 La Magdelaine-sur-Tarn
e _ BRICOMARCHÉ- ZA Pechnauquié Nord- 31340 Villemur-sur-Tarn
e ETABLISSEMENTS DELMAS- 1 16 rue des Artisans 31660 Bessières
e SCI LNM (RIVA Yoann) - ZA Pechnauquié 584- Rue Pierre Compte 31340 Villematier
e LECLERC DRIVE- 59 ZA Pechnauquié Nord- 31340 Villemur-sur-Tarmn
e CENTRE LECLERC- 31 rue Pierre Marchet, 31340 Villemur-sur-Tarn
e SUPER U- 160 avenue des Portes de Bessières 31660 Bessières
e SARLT. ARTIBAT. SO- 20 rue de Saliège- 31340 Villemur-sur-Tarn
Décision
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à la
majorité décide :
— D'accepter l'exonération des entreprises présentées supra, pour l'année 2027
— De Mandater Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
la présente décision.
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception
par le représentant de l'État.
Résultats du vote
Votants — 26 | Pour — 25 | Contre -00 | Abstention 01
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
La Présidente,
Mme ji e
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
Le 47 OCT.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn
Tél. : 05.61.09.91.38 : contaci@valaigo.fr : www.valaigo.fr