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Déliberation - 2022 14 Ecole Mazeline Désaffectation partielle de locuax et convention de mise à disposition à la CDC des Pays de LAigle
Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 14 Ecole Mazeline Désaffectation partielle de locuax et convention de mise à disposition à la CDC des Pays de LAigle)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE
DE
L’AIGLE
(BL)
Nombre de
Conseillers :
en exercice: 29
présents : 22
votants : 27
OBJET :
ÉCOLE MAZELINE -
DÉSAFFECTATION
PARTIELLE DE
LOCAUX ET
CONVENTION DE
MISE À DISPOSITION
À LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DES
PAYS DE L’AIGLE
Certifié exécutoire
transmis à la Sous-
Préfecture :
le : ê 1 FEV.
Publié
k: 2 1FEV, «UC
Le Maire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2022-14
L’an deux mil vingt-deux,
le : Lundi 14 février, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 février 2022.
PRESENTS: M. Philippe VAN-HOORNE, M. Pascal GUEUGNON, Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, M. Didier COUSIN, Mme Charlène RENARD, M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, M. Lionel GONNET, Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Mireille NOGUET, M. Jean-Luc PAULHE, Mme Nelly VIVIEN, M. Abdellah LHESSANI, Mme Marie-José MARTIN, M. Pascal SAMSON, M. Mickaël MESNIL, M. Cédric COQUELIN, M. Serge DELAVALLÉE, Mme Isabelle DUVAL DE LAGUIERCE, M. Philippe RONDEL, Mme Lucie CLOUARD et Mme Alexandra BRACQUE.
Absents ou excusés : Mme Nicole GONDOUIN qui a donné pouvoir à Mme Nelly VIVIEN, Mme Christine CHATEL qui a donné pouvoir à Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, Mme Fleur GOSSELIN qui a donné pouvoir à M. Philippe VAN-HOORNE, M. Thierry PINOT qui a donné pouvoir à Mme Isabelle DUVAL DE LAGUIERCE, Mme Isabelle CLOUCHÉ qui a donné pouvoir à M. Serge DELAVALLÉE, M. Stéphane CLOUET M. Gérard LATINIER.
Madame Lucie CLOUARD a été nommée Secrétaire de Séance.
ke
Par courrier du 6 décembre 2021, la Communauté de
Communes des Pays de L’Aigle a informé la Ville de L’Aigle que
les locaux du bâtiment dénommé L’Horloge étaient inoccupés
depuis plusieurs années et qu'elle souhaitait pouvoir en
disposer pour y installer temporairement une entreprise de
développement économique, ces locaux disposant d'un accès
indépendant de celui de l’école.
Il est rappelé que ces locaux font partie de l’ensemble scolaire
Mazeline, rue Marcel Guiet, mis à disposition de la Communauté
de Communes à la suite du transfert à cette dernière de la
compétence scolaire.
La Communauté de Communes des Pays de L’Aigle n'ayant plus
l'usage des locaux décrits ci-dessus pour l'exercice de sa
compétence scolaire, elle demande à la commune de bien
| }} vouloir procéder à leur désaffectation de l’usage scolaire. Celle-
VAN-HOORNE
ci doit s’opérer par délibération concordante de la commune et
de la Communauté de Communes.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20220214-2022-14-DE
Date de télétransmission : 21/02/2022
Date de réception préfecture : 21/02/2022 La Communauté de Communes des Pays de L’Aigle a sollicité
Madame la Préfète de l'Orne sur ce projet et notamment sur la
désaffectation de l'usage scolaire de ces locaux, et celle-ci a émis
un avis favorable.
L'article L.1321-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales dispose qu’en cas de désaffectation d’un bien mis à
disposition dans le cadre d’un transfert de compétences, la
commune propriétaire recouvre l’ensemble de ses droits et
obligations sur ce bien.
Une convention de mise à disposition de biens à usage scolaire
avait été signée le 5 mai 2017 pour constater les biens,
équipements, services et contrats nécessaires à l'exercice de la
compétence transférée à la Communauté de Communes des
Pays de L’Aigle. Il conviendra d’acter par avenant le retrait du
bâtiment L’'Horloge des biens à usage scolaire mis à disposition
si la désaffectation est approuvée.
Parallèlement, la Communauté de Communes demande à la Ville
de L’Aigle de mettre ces locaux à sa disposition, par une
convention, pour l'exercice des compétences suivantes :
- compétence économie pour une partie du 2ème étage,
- compétence périscolaire pour le reste du bâtiment,
_ le bâtiment comprenant 3 niveaux.
Cette convention prévoit que la mise à disposition est faite à
titre gratuit, la communauté de communes prenant à sa charge
tous les impôts et contributions, de toute nature, liés à
l’utilisation des locaux. Elle assume l’ensemble des obligations
du propriétaire, elle possède tous pouvoirs de gestion et peut
autoriser l’occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits
et les produits. Elle peut procéder à tous travaux permettant
l'exercice des compétences économie et périscolaire.
La convention prend effet à compter de la date de sa signature
et demeurera en vigueur pendant toute la durée de l'exercice
des compétences économie et périscolaire.
La mise à disposition des locaux prendra fin lorsqu'elle ne sera
plus nécessaire à l'exercice de ces compétences.
Vu la demande de désaffectation présentée par la Communauté
de Communes des Pays de L’Aigle,
Vu les plans du bâtiment dénommé L’Horloge concerné,
Vu la délibération n°2021-12-16-226 du 16 décembre 2021 de
la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle approuvant
la désaffectation de l’usage scolaire d’une partie des locaux de
l’école Mazeline à L’Aigle, bâtiment dénommé L'Horloge,
-
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20220214-2022-14-DE
Date de télétransmission : 21/02/2022
Date de réception préfecture : 21/02/2022 Vu le projet de convention de mise à disposition de locaux par la
Ville de L’Aigle à la Communauté de Communes des Pays de
L'Aigle pour l'exercice de ses compétences économie et
périscolaire,
Vu le projet d’avenant n°1 à la convention de mise à disposition
de biens à usage scolaire signée le 5 mai 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, |
Par 26 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme CLOUCHE),
> APPROUVE la désaffectation de l'usage scolaire des locaux
du bâtiment dénommé L'Horloge sis au sein de l'école
Mazeline rue Marcel Guiet à L'Aigle ;
> APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de mise à
disposition de biens à usage scolaire en date du 5 mai
2017;
> APPROUVE la convention de mise à disposition des locaux
du bâtiment dénommé L'Horloge à la Communauté de
Communes des Pays de L'Aigle pour l'exercice de ses
compétences économie et périscolaire ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant et cette
convention et tout document y afférent.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme,
Philippe VAN-HOORNE
LU)
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20220214-2022-14-DE
Date de télétransmission : 21/02/2022
Date de réception préfecture : 21/02/2022 Annexe 2022-14
VILLE DE L'AIGLE Ÿ
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BIENS A USAGE SCOLAIRE
Avenant n° 1
ENTRE les soussignés
La Ville de L’Aigle, représentée par son Maire, Monsieur Philippe VAN-HOORNE, autorisé à
signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal n° …. en date du …
ci-après dénommée la Ville,
d’une part,
ET
La Communauté de Communes des Pays de L’Aiïgle, représentée par son Président, Monsieur
Jean SELLIER, autorisé à signer la présente convention par décision du Président n° .… en date
du …
ci-après dénommée la Communauté de Communes,
d’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre du transfert de la compétence scolaire, la ville a mis à disposition de la
Communauté de Communes l’école Mazeline, sis rue Marcel Guiet, à L’Aïgle.
Suite à la désaffectation de l’usage scolaire du bâtiment dénommé l’Horloge, sis au sein de
l’école Mazeline, il y a lieu de modifier, par avenant, la convention de mise à dispositions de
biens à usage scolaire signée le 05 mai 2017.
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de L’Aïgle en date du 25 septembre 2013,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Pays de
L’Aüigle et de la Marche en date du 04 juillet 2013,
Vu l’arrêté préfectoral n° 1303-13-0067 du 08 novembre 2013 portant modification des statuts
de la Communauté de Communes des Pays de L’Aïgle et de la Marche,
Vu l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) renvoyant aux
dispositions des trois premiers alinéas de l’article L1321-1 des deux pren iers alinéas de l’article
L1321-2 et aux articles L1321-3, L1321-4, L1321-5 du CGCT ; en vertu duquel les communes
membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20220214-2022-14-DE
Date de télétransmission : 21/02/2022
Date de réception préfecture : 21/02/2022 transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est
pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que des biens, équipements ou services
publics nécessaires à leur exercice,
Vu l’article L1321-1 du CGCT qui prévoit que le transfert de compétence entraîne de plein
droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire de biens meubles et immeubles utilisés,
à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence,
Vu la convention de mise à disposition de biens à usage scolaire signée le 05 mai 2017,
Vu la délibération n° 2021-12-16-226 du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2021
procédant à la désaffectation partielle des locaux scolaires de l’école Mazeline,
Vu la délibération n° ... du Conseil Municipal en date du ... procédant à la désaffectation
partielle des locaux scolaires de l’école Mazeline,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 :
L'article 1% — D) Ecole « Mazeline » est modifié comme suit :
Le 3% alinéa « un autre corps de bâtiment dénommé l’Horloge » est supprimé.
Article 2 :
Le reste est sans changement
Fait à L’Aïgle, le …
Philippe VAN-HOORNE Jean SELLIER
Maire de L’Aigle Président de la CdC des Pays de
L’Aigle
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20220214-2022-14-DE
Date de télétransmission : 21/02/2022
Date de réception préfecture : 21/02/2022 À VILLE DE L'AIGLE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX PAR LA VILLE DE
L’AIGLE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE L'AIGLE
ENTRE les soussignés
La Ville de L’Aigle, représentée par son Maire, Monsieur Philippe VAN-HOORNE, autorisé à
signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal n° . en date du …
ci-après dénommée la Ville,
d’une part,
ET
La Communauté de Communes des Pays de L’Aïigle, représentée par son Président, Monsieur
Jean SELLIER, autorisé à signer la présente convention par décision du Président n° .… en date
du …
ci-après dénommée la Communauté de Communes,
d’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre du transfert de la compétence scolaire, la ville a mis à disposition de la
Communauté de Communes l’école Mazeline, sis rue Marcel Guiet, à L’Aïgle.
Une partie des locaux du bâtiment dénommé l’Horloge, sis au sein de l’école Mazeline, étant
inoccupée depuis plusieurs années, la Communauté de Communes souhaite pouvoir disposer
de ces locaux pour y installer temporairement une entreprise de développement informatique.
A cette fin et suite à l’avis favorable, en date du 23 septembre 2021, de la Préfecture de l’Orne
de procéder à la désaffectation partielle des locaux de l’école Mazeline, il y a lieu de conclure
une convention de mise à disposition du bâtiment L’Horloge entre la ville et la Communauté
de Communes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1321-3,
Vu la délibération n° 2021-12-16-226 du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2021
procédant à la désaffectation partielle des locaux scolaires de l’école Mazeline,
Vu la délibération n° ... du Conseil Municipal en date du ... procédant à la désaffectation
partielle des locaux scolaires de l’école Mazeline,
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20220214-2022-14-DE
Date de télétransmission : 21/02/2022
Date de réception préfecture : 21/02/2022 Considérant les besoins de la Communauté de Communes dans le cadre de l’exercice de ses
compétences,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la ville met à
disposition de la Communauté de Communes le bâtiment L’Horloge - désaffecté de l’usage
scolaire - sis au sein de l’école Mazeline - rue Marcel Guiet à L’Aigle, pour l’exercice des
compétences suivantes :
- compétence économie pour une partie du 2°" étage
- compétence périscolaire pour le reste du bâtiment
Le bâtiment comprend 3 niveaux.
Un plan est annexé à la présente convention.
Article 2 : Destination des lieux
Les locaux pourront uniquement être affectés aux usages indiqués ci-dessus.
Article 3 : Conditions financières
La mise à disposition desdits locaux a lieu à titre gratuit.
Les impôts et contributions de toute nature liés à l’utilisation des locaux sont à la charge de la
Communauté de Communes.
Article 4 : Conditions générales de la mise à disposition
La Communauté de Communes, bénéficiaire de la mise à disposition, assume l’ensemble des
obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion et peut autoriser l’occupation
des biens remis. Elle en perçoit les fruits et les produits.
La Communauté de Communes peut procéder à tous travaux permettant l’exercice des
compétences économie et périscolaire.
Article 5 : Assurances - Responsabilité
La Communauté de Communes doit souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité
et les risques dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans les
locaux mis à disposition.
La Communauté de Communes répondra de toutes les dégradations qui surviendraient pendant
la durée de la mise à disposition.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20220214-2022-14-DE
Date de télétransmission : 21/02/2022
Date de réception préfecture : 21/02/2022 Article 6 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature et demeurera en vigueur
pendant toute la durée de l’exercice des compétences économie et périscolaire.
Article 7 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition des locaux, objets des présentes, prendra fin lorsqu’elle ne sera plus
nécessaire à l’exercice de ses compétences.
La présente convention pourra être résiliée en cas de non-respect par l’une des parties des
conditions contenues dans la présente convention ou pour motif d’intérêt général. Celle-ci sera
résiliée de plein droit, à l’expiration d’un délai de six mois suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’exécution de la présente convention relèvera de
la compétence du Tribunal Administratif de Caen.
Les parties s’engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à L’Aigle, le
Philippe VAN-HOORNE Jean SELLIER
Maire de L’Aïgle Président de la CdC des Pays de
L’Aïgle
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20220214-2022-14-DE
Date de télétransmission : 21/02/2022
Date de réception préfecture : 21/02/2022