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Arrêté - 09 2025 arrete delegation p. guimard
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Arrêté - 09 2025 arrete delegation p. guimard)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
Pôr VILLE DE
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr
www.clamart.fr
N°DAJA 008/2025
Nomenclature : 5.4
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE À MONSIEUR JEAN- PATRICK GUIMARD, HUITIÈME ADJOINT AU MAIRE DÉLÉGUÉ À L'URBANISME ET À LA PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET HISTORIQUE,
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-18, L.2122-20 et L.2122-22,
Vu les procès-verbaux d'élection du Maire, des adjoints au Maire et des adjoints de quartier en date du 07 janvier 2025,
Vu la délibération du Conseil municipal du 07 janvier 2025 fixant à treize le nombre des adjoints au Maire,
Vu le procès-verbal de l'élection et d'installation de Monsieur Jean-Patrick GUIMARD, en qualité de conseiller municipal en date du 4 juillet 2020,
Vu la délibération en date du 07 janvier 2025 portant élection de Monsieur Jean-Patrick GUIMARD en qualité de 8*"* Adjoint au Maire,
Vu la délibération du 07 janvier 2025 du Conseil municipal donnant délégation à Monsieur le Maire au titre de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité communale, il convient de donner délégation de fonctions et de signature aux Adjoints au Maire,
ARRÊTE :
Article 1”: || est donné délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jean-Patrick GUIMARD, en qualité de Huitième Adjoint au Maire, dans les domaines suivants :
" Urbanisme ;
* Protection du patrimoine architectural et historique.
ll assurera dans ces domaines la représentation de Monsieur le Maire et les relations avec les différents interlocuteurs de la commune de Clamart, avec le concours des services municipaux intéressés notamment pour :
"définir, mettre en place, et évaluer les politiques publiques de la Ville de Clamart dans chacun des domaines de sa délégation ; contrôler l'exécution des délibérations du Conseil municipal et les décisions du Maire prises dans chacun de ces domaines de sa délégation ;
représenter la Ville de Clamart auprès des partenaires institutionnels, des organismes et associations afférents aux différents secteurs de sa délégation ;
définir et suivre le programme des actions et manifestations mises en œuvre par les services municipaux en faveur de chacun des domaines de sa délégation ;
coordonner, fixer et suivre l'ensemble des moyens nécessaires à la réalisation de ces actions et manifestations ;
être l'interlocuteur des habitants et des associations pour toutes les questions en lien avec chaque domaine de sa délégation ;
recevoir les usagers et les pétitionnaires et répondre à leurs demandes et courriers ;
définir les orientations et arbitrages permettant d'établir les budgets des services de sa délégation ;
l'instruction et la délivrance des autorisations d'occupation des sols et des demandes de renseignements d'urbanisme ;
le traitement des certificats de localisation au regard du droit de préemption ;
les enquêtes et suites à donner aux infractions des règlements d'urbanisme ;
la numérotation des propriétés ;
être l'interlocuteur de l'architecte des bâtiments de France et de l'inspection générale des monuments historiques ;
l'application du règlement communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes ;
le suivi du Plan local d'urbanisme et des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;
les permis de construire valant également autorisation au titre de la règlementation sur les établissements recevant du public ;
les changements d'usage de locaux ;
les relations avec le Conseil de territoire Vallée Sud - Grand Paris en ce qui concerne le projet de développement du territoire de Vallée Sud - Grand Paris et le Plan local d'urbanisme
intercommunal ;
les ventes et acquisitions de biens immeubles situés à Clamart notamment les promesses de ventes de biens immeubles, les actes d'acquisition de biens immeubles par la Ville de Clamart, les actes de cession de biens immeubles appartenant au domaine privé communal.
Article 2: Cette délégation permanente de fonctions et de signature est donnée à Monsieur Jean- Patrick GUIMARD, Huitième Adjoint au Maire, à effet de signer les correspondances, actes, documents et pièces administratives, rapports et notes diverses dans les domaines délégués,
notamment :
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2
les courriers portant acceptation ou décision (favorables, défavorables),
les courriers de mise en demeure,
les engagements de dépenses des différents domaines délégués dans une limite de
39.999,99 euros HT,
La liquidation des factures liées aux engagements dans la limite de 39.999,98 euros HT,
Les contrats, conventions, certificats relatifs aux fonctions déléguées pour les montants limités
à 39.999,99 euros HT,
Les mémoires de recettes, Les bordereaux d'envoi.
Article 3: La présente délégation permanente de fonctions et de signature, dans les conditions définies ci-dessus, est donnée, sous la responsabilité et la surveillance de Monsieur le Maire, à Monsieur Jean-Patrick GUIMARD et est révocable à tout moment.
Monsieur Jean-Patrick GUIMARD, Adjoint au Maire, lui rend compte, sans délai, de toutes décisions prises et actes signés, dans le cadre de la présente délégation de fonctions et de signature.
La signature de Monsieur Jean-Patrick GUIMARD sur les actes pris dans le cadre de sa délégation de fonctions et de signature, devra être précédée de la mention :
Pour le Maire et par délégation,
Jean-Patrick GUIMARD,
Adjoint au Maire
Délégué à l'urbanisme et à la protection du patrimoine architectural et historique.
Article 4 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié, notifié aux intéressés et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier où via l'application https://citoyvens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).
Clamart, le 7 janvier 2025
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le : © #/0//26
sa publication le: o%/o/25S Le Maire,
Pour le Maire ef par délégation
Brieuc LE
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