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Arrêté - benne a gravois
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villeneuve-sous-Dammartin.
Lien du pdf (Arrêté - benne a gravois)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Villeneuve-sous-Dammartin
OBJET :
BENNE À GRAVOIS
N°2016-06-33
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
ARRETE DU MAIRE
D DE D DE D 28 DH 9 28 38 D DE 2
TEMPORAIRE
DE 6 6 26 56 4 of 2 6
Le Maire de la Commune de Villeneuve sous Dammartin,
VU, le Code Général des Collectivités Locales notamment ses
articles L 2212 - 1 à L 2212 - 5, L 2213 - 1 à L 2213 — 21 et L 2213
— 23 à L 2213 - 31.
WW, le Code de la Route, notamment ses articles R 44 et R 236,
W, la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des Communes, des Départements et des Régions,
modifiée et complétée par la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et
ses textes d'applications,
WW, le Code de la Voirie Routière et ses décrets subséquents
visant à assurer la sécurité routière — protéger l'usager et
sauvegardé l'intégrité du domaine public routier.
W,, le Règlement Sanitaire Départemental,
WU, la demande en du date du 14 juin 2016 par laquelle
Monsieur SINGH Sukkjinderpal demande l'autorisation du dépôt
d'une benne à gravois sur le domaine public, au droit de sa
propriété sise à VILLENEUVE SOUS DAMMARTIN - 5 rue des
Primevères du 17 juin au 20 juin 2016 matin.
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'autorisation d'exécuter les travaux qui font l'objet
de la demande susvisée est accordée du 17 juin au 20 juin 2016
matin à la charge par le pétitionnaire de se conformer aux
conditions spéciales suivantes :
A. Le stationnement de la benne devra s'effectuer
uniquement sur les deux places de parking prévues
provisoirement à ct effet au droit du 5 rue des
Primevères
B. La benne sera signalée la nuit et signalée
rêglementairement le jour. Elle doit porter visiblement le
nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'entreprise
locataire.
C. La présente autorisation ne saurait en outre engager la
responsabilité de la Ville de Villeneuve-Sous-Dammartin
pour quelque cause que ce soit en cas d'accident
survenant à un tiers. D. L'entreprise propriétaire de la benne devra être assurée
pour tout accident pouvant survenir du fait de son dépôt
sur la voie publique.
ARTICLE 2 : Pour l'installation de la benne, le pétitionnaire est
tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité
prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du
bâtiment et des travaux publics.
ARTICLE 3: Les dégradations de la chaussée, aux bordures et
caniveaux ou aux trottoirs seront réparées aux frais du
pétitionnaire par l'entrepreneur de son choix.
ARTICLE 4: Le pétitionnaire devra prendre toutes les
précautions utiles pour assurer la sécurité publique et garantir les intérêts de la voie publique.
ARTICLE 5 : La benne devra être retirée à l'expiration du délai
de validité de la présente autorisation et la voie publique
nettoyée simultanément.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté autorise le dépôt de la benne du
17 juin au 20 juin 2016 matin et sera périmé de plein droit passé ces dates.
ARTICLE 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et
punies selon les modalités définies par le Code de la Route.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise :
- au pétitionnaire
- à Monsieur le Commandant de Brigade de
Gendarmerie de Dammartin en Goële
- à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs Pompiers de
Dammartin en Goële
Pour copie conforme,
Fait à Villeneuve-Sous-Dammartin,
le 14 juin 2016
Le Maire,
Gilles CHAUFFOUR