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Arrêté - A 2024 11 58
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Villeneuve-sous-Dammartin.
Lien du pdf (Arrêté - A 2024 11 58)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Villeneuve Sous Dammartin
OBJET :
Pose
échafaudage
4 rue des Tilleuls
N° À 2024 11-58
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
ARRETE DU MAIRE
PP LLEL LEE
TEMPORAIRE
HS Et
Le Maire de la Commune de Villeneuve Sous Dammartin,
- Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-I, L 2212-2, L 2213-1 et L 2213-6,
- Vu le Code de la Route et notamment ses articles R 411 - 29 à R 411—32
- Vu la loi n° 82 - 213 du O2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions
- Vu l'instruction interministérielle du 7 Juin 1977 sur la signalisation routière,
- Vu le décret 64.262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux
alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales,
- Vu la demande en date du 27 novembre 2024 par laquelle Monsieur et Madame
GILLES sollicite l'autorisation pour installer un échafaudage sur la façade de
l'habitation sis 4 rue des Tilleuls afin d'effectuer les travaux de réfection de toiture pour la période du 5 décembre 2024 au 5 janvier 2025.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise HUET COUVERTURE sis 4 À boulevard
de la République 77230 Saint-Mard - tel - 06 48 86 84 O2 - mail -
huetcouverture77 @gmail.com.
ARRETONS :
ARTICLE 1 :
Le pétitionnaire est autorisé aux fins de leur demande à charge pour lui de se conformer aux dispositions des règlements ci-dessus visés et aux conditions spéciales
suivantes :
- l'installation de l'échafaudage avec matérialisation au sol sera conforme à la réglementation en vigueur.
- le pétitionnaire mettra en place une signalisation rue des Tilleuls, ainsi qu'une
déviation sécurisée, invitant les piétons à contourner l'échafaudage ou à passer
dessous en toute sécurité.
- l'installation sera signalée pendant le jour et éclairée pendant la nuit. $i
l’échafaudage dépasse de l'emprise du trottoir, il devra être démonté pour la nuit.
- dès l'achèvement des travaux, la chaussée et les trottoirs seront nettoyés de tous gravats (terre, gravillons, etc...).
- le pétitionnaire devra notamment s'assurer auprès des différents concessionnaires
qu'aucune canalisation ne passe sous le trottoir, ce afin d'éviter tout accident dont la
responsabilité lui incomberait en totalité.
- en cas de détérioration, le revêtement de sol de la voie publique sera réfectionné
aux frais du pétitionnaire.
Page 1 ARTICLE2 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage au 6 janvier 2025.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyen en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 5 :
Madame le Maire de Villeneuve Sous Dammartin, Monsieur Le Commandant de
Brigade de Gendarmerie de Dammartin en Goële, sont chargés chacun en ce qui les
concernent de l'exécution du présent arrêté,
ARTICLE 6 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur Le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Dammartin
- Monsieur Le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Dammartin,
- SIGIDURS
- Monsieur et Madame GILLES
- La société HUET COUVERTURE
Pour copie conforme,
Fait à Villeneuve sous Dammartin,
le 28 novembre 2024
Le Maire,
Isabelle GAUTIER
Page 2