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Déliberation - 05.2023.Reseau Eaux Usees Pluviales Controles Obligatoires.vise
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Selle-en-Luitré.
Lien du pdf (Déliberation - 05.2023.Reseau Eaux Usees Pluviales Controles Obligatoires.vise)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/01/2023
Reçu en préfecture le 27/01/2023
Affiché l é%
ID “ossarsodadN 02 DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DEPARTEMENT MUNICIPAL
ILLE ET VILAINE
L'an deux mille vingt-trois, le 17 janvier à vingt heures, le Conseil
COMMUNE DE Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance
LA SELLE-EN-LUITRÉ publique sous la présidence de M. Denis CHOPIN, maire.
Etaient présents: Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Florence
Nombre de Conseillers : GELOIN, Denis TALIGOT, Loïc CARRE, Adjoints, David GILBERT, Nathalie
En exercice 13 BRILLARD, Isabelle JEHAN, Catherine DOMAGNE, Guillaume LALOE,
Présents 13 Christèle HARDY, Maëlig LE DU, Pierrick BARON Conseillers.
Votants 13
ï Secrétaire de séance : Florence GELOIN Date de la convocation : Es
10 janvier 2023 7
Date d’affichage
10 janvier 2023
OBJET DE LA DELIBERATION N°05/2023 : RESEAUX EAUX USEES ET EAUX PLUVIALES / CONTRÔLE OBLIGATOIRE EN
CAS DE VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER OU EN CAS DE BRANCHEMENT NEUF ET CHOIX D'UN PRESTATAIRE
Réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales — contrôle obligatoire en cas de vente d’un bien immobilier
ou en cas de branchement neuf et choix d’un prestataire
Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur d’un bien immobilier situé en zone d'assainissement non collectif est dans
l'obligation de faire contrôler le dispositif de son installation afin de justifier de l’état de celle-ci auprès de l'acheteur.
En zone d'assainissement collectif gérée par la commune de La Selle-en-Luitré (en subdélégation de Fougères
Agglomération), lorsqu'il s’agit d’un branchement neuf, un contrôle de conformité est opéré par un élu. Par contre,
lors de mutation, aucun contrôle n’est prévu.
Cette obligation de contrôle permettra, à l'acheteur d’un bien immobilier, de connaître l’état et la qualité du branchement au réseau d'assainissement public collectif. Ceci permettra également de supprimer les rejets directs d'eaux usées en milieu naturel et de réduire les entrées d'eaux parasites dans les réseaux d'eaux usées.
Dans ce cadre, la société STGS a été sollicitée afin de faire une proposition de convention pour la réalisation de
contrôle de conformité du raccordement à l’assainissement collectif ainsi qu’au réseau d’eaux pluviales lors des
cessions immobilières ou lors de branchements neufs.
STGS a transmis une convention. Celle-ci est valable pour une année.
Une procédure est mise en place pour l'instauration du contrôle comprenant :
- une demande de renseignements à compléter par le demandeur et à retourner à STGS,
- Après réception du formulaire complété, STGS enverra au client un devis suivant le tarif en vigueur,
- À réception de l'accord accompagné du règlement, STGS procèdera à la prise de RDV pour effectuer le contrôle,
- STGS réalisera le contrôle suivant la date et l’heure fixées avec le demandeur et lui transmettra le rapport de
contrôle dans un délai de 5 jours ouvrés avec la facture,
- Si le demandeur procède aux travaux de mise en état suite à un contrôle non conforme, il pourra de nouveau effectuer une demande de vérification suivant le tarif en vigueur. La procédure sera alors identique à celle citée ci-
dessus. Envoyé en préfecture le 27/01/2023
Reçu en Frs INC 7
Affiché le D JAN, ZI
1D : 035-213503246-20230117-05_2023-DE
Le tarif proposé dans la convention est de :
e 140 € HT comprenant le contrôle de la conformité, le déplacement et la réalisation du procès-verbal
de conformité,
e 75 € HT pour une contre visite suite à la non-conformité constatée lors du contrôle avec réalisation
d’un procès-verbal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- DE RENDRE OBLIGATOIRE, à partir du Ler janvier 2023, le contrôle de conformité de raccordement des installations
privées au réseau d'assainissement collectif et au réseau d'eaux pluviales gérés par la commune de La Selle-en-Luitré
(en subdélégation de Fougères Agglomération) à l’occasion de chaque vente d'un bien immobilier ou en cas de
branchement neuf,
- DE RENDRE OBLIGATOIRE la diffusion du résultat de ce contrôle à l'acquéreur et de le joindre à la fiche de renseignement demandée par le Notaire en charge de la vente, ainsi qu’à la commune qui pourra imposer les travaux de mise en conformité,
_ D'APPROUVER la convention de STGS pour la réalisation de contrôle de conformité du raccordement à l'assainissement collectif (géré par la commune de La Selle-en-Luitré en subdélégation de Fougères Agglomération) lors des cessions immobilières,
- D'AUTORISER M. le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
Florence GELOIN Pour extrait conforme au registre,
Secrétaire de séance, Le Maire, Denis CHOPIN