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Déliberation - 77.2022.Renouvellement de Delegation Eaux Pluviales Urbaines.vise
Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Selle-en-Luitré.
Lien du pdf (Déliberation - 77.2022.Renouvellement de Delegation Eaux Pluviales Urbaines.vise)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies,
Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en pr le23/09/2022
CD SEP. 2022
ID : 035-213503246-20220913-77_2022-DE
Affiché le
REPUBLIQUE FRAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
ILLE ET VILAINE
COMMUNE DE , L'an deux mille vingt-deux, le 13 septembre à vingt heures, le Conseil
LA SELLE-EN-LUITRE Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance
publique sous la présidence de M. Denis CHOPIN, maire.
Nombre de Conseillers : Etaient présents: Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Florence
NS 5 GELOIN, Loïc CARRE, Adjoints, David GILBERT, Isabelle JEHAN, Maëlig LE Votants Fr DU, Guillaume LALOE, Nathalie BRILLARD, Catherine DOMAGNE, Christèle HARDY, Pierrick BARON, Conseillers.
Date de la convocation :
6 septembre 2022 Etait absent excusé: Denis TALIGOT a donné son pouvoir à Denis
CHOPIN
Date d’affichage Secrétaire de séance : Florence GELOIN 6 septembre 2022
OBJET DE LA DELIBERATION N°77/2022 : RENOUVELLEMENT DE DELEGATION EAUX PLUVIALES URBAINES
Depuis le 1°' janvier 2020 (délibération n°9 et 10/2020 du 21 janvier 2020), les compétences Assainissement Collectif
et eaux pluviales sont exercées par notre commune par le biais de conventions de délégation de Fougères
Agglomération, d’une durée de 3 ans.
Ces deux conventions de délégations arriveront à échéance le 31 décembre 2022. C’est pourquoi, Fougères
Agglomération propose de les renouveler pour une durée de 3 ans supplémentaires, dans les mêmes conditions,
pour la période 2023 à 2025.
EAUX PLUVIALES URBAINES
Cette convention a pour objet de définir le périmètre, la durée, les modalités juridiques et financières de la
délégation de compétence accordée par la Communauté d'agglomération, autorité délégante, à la Commune de
La Selle-en-Luitré, autorité délégataire, relative à la gestion des eaux pluviales urbaines.
Monsieur le Maire soumet le renouvellement de la convention de délégation de la compétence gestion des
eaux pluviales urbaines à l'approbation du conseil municipal.
Le renouvellement convention prend effet à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de trois ans, soit
jusqu’au 31 décembre 2026.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE le renouvellement de la convention de délégation de compétence gestion des eaux
pluviales urbaines ;
- AUTORISE Mr le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
Affiché le 1 3 SEP. 707?
ID : 035-213503246-20220913-77_2022-DE
Pour extrait conforme au registre,
La secrétaire, Mme Florence GELOIN Le Maire, Denis CHOPIN