Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - D092 2026 Controle de raccordement des eaux usees
Déliberation - Obligation de controle de raccordement
Convocation - Revision des tarifs 2026 pour lAssainissement des
Déliberation - D046 2026 Delegation de services pouor les eaux us
Déliberation - Validation tarifs 2024 Assainissement eaux usees
Déliberation - Revision des tarifs 2025 pour lassainissement des
Déliberation - 05.2023.RESEAU EAUX USEES PLUVIALES CONTROLES OBLI
Déliberation - 05.2023.RESEAU EAUX USEES PLUVIALES CONTROLES OBLI
Convocation - D087 2026 Vote du Budget Primitif 2026 Assainissem
Déliberation - Validation du raccordement au reseau assainissemen
Convocation - D092 2026 Controle de raccordement des eaux usees tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laignelet.
Lien du pdf (Convocation - D092 2026 Controle de raccordement des eaux usees tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Département d’Ille et Vilaine Extrait du Registre des dé Reçu en préfecture le 28/04/2026
MAIRIE CONSEIL MUNICIPAL dj"trie © de ID : 035-213501380-20260423-D092_2026-DE
L’an deux mille vingt-six, le neuf avril, à vingt heures, le Conseil Municipal,
K. légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de
Monsieur Rémi BALLUAIS, Maire.
C2 : . Date de Convocation 20/04/2026
Laiguetet Date d’Affichage 20/04/2026
Nombre de Conseillers 14
en exercice
Présents 13
Votants 14
Étaient présents :
Mr Rémi BALLUAIS, Mme Stéphanie GARNIER, Mr Didier PETITPAS, Mme Laëtitia SALIOT, Mr Yann SUIRE, Mme Chantal BLANCHARD, Mr Anthony PRUNIER, Mme Sylvie TOUCHARD, Mr Jean-Christophe HARDY, Mme Elise BODIN, Mr Patrice MOUTEL, Mr David
LETOURNEUR, Mme Catherine LEBORGNE,
Absents excusés :
Monsieur Clément BUET donne pouvoir à Madame Stéphanie GARNIER.
David LETOURNEUR est nommé secrétaire de séance.
N°092-2026
Contrôle de raccordement des eaux usées
La délibération n°53-2024 fait référence à l’obligation de contrôle de raccordement des eaux usées, eaux pluviales et du bon fonctionnement des raccordement concernant la conformité.
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur cette prospection car dans cette
délibération, l’attribution de la charge financière n’est pas clairement définie.
De plus, Monsieur le Maire invite le conseil municipal à revoir le caractère obligatoire de ce contrôle de conformité.
Il propose de ne plus imposer aux propriétaires cette démarche auprès de Véolia mais de procéder à un contrôle obligatoire à titre gracieux. A réception de la DAACT les agents techniques de la
commune seront missionnés pour cette vérification.
Après échange le Conseil Municipal demande de ne pas modifier la délibération mais à préciser que lors de la vente de terrains chez le notaire, que soit spécifier que le coût de cette prestation soit à la
charge de l’acquéreur. Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 035-213501380-20260423-D092_2026-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- Que tout contrôle de conformité des raccordements aux réseaux des eaux usées et d’eaux
pluviales soit réalisé par Véolia lorsque l’habitation n’est pas destinée à la vente.
-__ De NOTIFIER lors de la vente du terrain chez le Notaire que le coût de cette prestation soit
à la charge de l’acquéreur
-__ De RENDRE obligatoire le contrôle de conformité des raccordements aux réseaux des eaux usées et d’eaux pluviales à l’occasion de chaque vente d’un bien immobilier
- La révision des tarifs sera prévue chaque année
-__ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour extrait conforme,
Le registre dûment signé,
Le Maire.
Certifié exécutoire, après transmission
En Préfecture le
Et publication le