Procès Verbal - Conseil+municipal+du+

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Procès Verbal - Conseil+municipal+du+ Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Mayrinhac-Lentour. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil+municipal+du+)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 avril 2023

DEPARTEMENT République Française | DU LOT COMMÜNE DE MAYRINHAC-LENTOUR |

Nombre de membres PROCES-VERBAL DE SEANCE

en exercice: 15 DU CONSEIL MUNICIPAL

Présents : 9 Séance du vendredi 14 avril 2023

Excusés : 3 L'an deux mille vingt-trois et le quatorze avril l'assemblée régulièrement Votants: 10 convoquée le 06 avril 2023 à 19 heures 00, s'est réunie sous la présidence de Frédéric BARDIN.

Sont présents : Julie AVROLES, Frédéric BARDIN, Francis BIROU, Sabrina BROUQUI, Sylvain CARBONNE-BLANQUI, Charles

CRUVEILHER, Christophe MATHIEU, Evelyne MOLINIER, Gilles

PAJAK

Représentés : Rémi LAFAGE par Francis BIROU

Excuses : Murielle BOUCHEZ, Didier FAURE, Sébastien TEULET

Absents : Thierry CASSAN, Thierry CHALIE

Secrétaire de séance élu(e) : Gilles PAJAK

ORDRE DU JOUR

° Approbation du procès-verbal du précédent conseil municipal

Approbation des comptes de gestion

Vote des comptes administratifs et affectation des résultats

Vote des impôts locaux, des budgets et subventions

Vente de terrains à Milhou

Validation du bail commercial de l'Auberge

Baisse des tarifs des garages au lotissement des Claux

HEShEWRE Avis sur la création d’un 28ME parc photovoltaïque à Loubressac

e Questions diverses :

désignation de 2 conseillers municipaux à la commission de contrôle des listes électorales

Objet: compte de gestion commune - DE_2023 07

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur le Maire,

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, Les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer : Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris la journée complémentaire

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que Le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Fait et délibéré à MAYRINHAC-LENTOUR, les jour, mois et an que dessus. Pour: 10 dont 1 pouvoirProcès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 avril 2023

Objet: compte de gestion assainissement - DE _2023_08

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur le Maire

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, Les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, Les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer : Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes Les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris la journée complémentaire

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes :

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Fait et délibéré à MAYRINHAC-LENTOUR, les jour, mois et an que dessus. Pour: 10 dont 1 pouvoir

Objet: compte gestion lotissement - DE_2023 09

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur le Maire

Après s'être fait présenter Le budget unique de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer : Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris la journée complémentaire

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Fait et délibéré à MAYRINHAC-LENTOUR, les jour, mois et an que dessus. Pour: 10 dont 1 pouvoirProcès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 avril 2023

Objet: Vote du compte administratif - mayrinhac lentour - DE_2023._ 10

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme MOLINIER Evelyne, Présidente élue, M. le Maire s'étant retiré au moment du vote,

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par Frédéric BARDIN, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement fi Le Fonctionnement: |" ‘Ensemble

Libellé Dépenses où Récettés Où Déenses où T Recaties T Dépenses ou | Recaties où Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit . Excédent

Résultats reportés 86 069.09 ; 176 001.37 86 069.09 176 001.37

Opérations exercice 88 324.87 127 383.96 367 254.92 408 231.84 445 579,79 535 625.80

Total 174 393.96 127 398.96 3657 254.92 584 233.21 531 648.88 711 627.17

Résultat de clôture 47 000.00 226 978.29 179 978.29

Restes à réaliser 52 510.86 52 510.86

Total cumulé 99 510.86 226 978.29 52 510.86 179 978.29

Résultat définitif 99 510.86 226 978.29 127 467,43

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3, Reconnaït la sincérité des restes à réaliser.

4, Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Fait et délibéré à MAYRINHAC-LENTOUR, les jour, mois et an que dessus.

Pour: 9 dont 1 pouvoir

Objet: Vote du compte administratif - ass_mayrinhac lentour - DE 2023 11

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme MOLINIER Evelyne, présidente élue, M. le Maire s'étant retiré au moment du vote,

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par Frédéric BARDIN, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et Les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : “investissement. “Fonctionne Ensemble.

Libellé Dépenses ou T Réceties ou Dépenses où Races ou TT Dépenses où “Recettes où Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 2 919.97 63 544.85 2 919.97 63 544.85

Opératlons exercice 17 096.36 16 168.98 26 416.66 30 349.87 48 512.02 46 518.85

Total 20 015.33 16 168.98 26 416.66 93 894.72 46 431,99 110 063.70

Résultat de clôture 3 846.36 67 478.06 63 631.71

Restes à réaliser

Total cumulé 3 846.35 67 478.06 63 631.71

Résultat définitif 3 846.36 67 478.06 63 631.71Procès-verbal de la séance du conseil municipal du T4 avril 2023

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnaït la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Fait et délibéré à MAYRINHAC-LENTOUR, les jour, mois et an que dessus.

Pour: 9 dant 1 pouvoir

Objet: Vote du compte administratif - lot hameau _granjou - DE 2023 12

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme MOLINIER Evelyne, présidente élue, M. le Maire s'étant retiré au moment du vote,

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par Frédéric BARDIN, Maire après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

‘investissement: “:FFonctionnement - Ensèmblé

Libellé ; Dépenses où T- Recatles où + Dépenses où 7 Receties au. DépensesET T Recetes Su Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 40 801.46 66 538.45 40 801.46 66 538.45

Opérations exercice 13 353.70 94 167.64 98 998.52 41 522.06 112 352.22 135 689.70

Total 54 155.16 94 167.64 98 998,52 108 060.51 153 153.68 202 228.15

Résultat de clôture 40 012.48 9 061.99 49 074.47

Restes à réaliser

Total curnulé 40 012.48 9 061.99 49 074.47

Résultat définitif 40 012.48 9 061.99 49 074.47

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4, Vote et arrête Les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Fait et délibéré à MAYRINHAC-LENTOUR, les jour, mois et an que dessus.

Pour: 9 dont 1 pouvoir

Obiet: Affectation du résultat de fonctionnement - mayrinhac_lentour - DE 2023 13

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur le Maire,

- après avoir entendu et approuvé Le compte administratif de l'exercice - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 226 978.29Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 avril 2023

décide d'affecter le résultat de fonctionnement corame suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur)

Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

176 001.37

125 500.00

RESULTAT DE L'EXERCICE :

‘ EXCEDENT 50 976.92 Résultat cümulé au 31/12/2022 226 978.29 A.EXGEDENT.AU 31/12/2022

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur -Ig 002)

226 978.29

99 510.86

127 467.43

B.DEFICIT AU 31/12/2022

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Fait et délibéré à MAYRINHAC-LENTOUR, les jour, mois et an que dessus. Pour: 10 dont 1 pouvoir

Obiet: Affectation du résultat de fonctionnement - ass_mayrinhac_lentour - DE 2023 14

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence du Maire,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

67 478.06

Pour Mémoire :

Déficit antérieur reporté (reportà nouveau -- débiteur)

Excédent antérieur reporté (reportà nouveau - créditeur)

Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

63 544.85

19 000.00

RESULTAT DE L'EXERCICE:

; "EXCEDENT ir 3 933.21 Résullat cumulé au 31/12/2022 ::67.478.06 A:EXCÉDENT:AU 31/12/2022

Afffectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

+ Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002)

67.478,06

3 846.35

63 631.71

B.DEFICIT AU 31/12/2022

Déficit résiduel à reporter- budget primitif

Fait et délibéré à MAYRINHAC-LENTOUR, les jour, mois et an que dessus. Pour: 10 dont ! pouvoirProcès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 avril 2023

Objet: Affectation du résultat de fonctionnement - lot_hameau_granjou - DE 2023 15

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence du Maire,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 9 061.99

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire .: !

Déficit antérieur reporté (reportà nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté {reportà nouveau- créditeur) 66 538.45 Virementà la section d'investissement (pour mémoire)

RESULTAT DE L'EXERCICE Le ‘ : = DEFICIT.: :57.476.46 Résultat cumülé au'31/12/2022 9.061.99 A.EXCEDENT. AU 31/12/2022 9.061.99 Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report ë à nouveau - créditeur - lg 002) 9 061.99

B.DEFICIT AU 31/12/2022: : Ê

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Fait et délibéré à MAYRINHAC-LENTOUR, les jour, mois et an que dessus. Pour: 10 dont 1 pouvoir

Objet: taux impôts locaux - DE _2023_16

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la foi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts. Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH),

Considérant la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) depuis 2021, et sa compensation par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties

,

Considérant qu'à compter de 2023 les communes doivent à nouveau fixer un taux pour la taxe d'habitation valable pour Les résidences secondaires (THRS),

Sur proposition de M. le Maire, après débat en commission finances,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDEProcès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 avril 2023

D'APPLIQUER pour l’année 2023 les taux suivants aux impôts directs locaux :

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 42.54 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 212.96 %

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires: 11.03%

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires.

Pour: 10 dont I pouvoir

Objet: Vote du budget primitif - mayrinhac_lentour - DE 2023_17

Le Maire présente Le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2023 de la Commune de Mayrinhac Lentour,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune de Mayrinhac Lentour pour l'année 2023 présenté par son Maire, Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 833 278.87 Euros

En dépenses à la somme de: 833 278.87 Euros

ARTICLE 2 ;

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 115 410.00

012 Charges de personnel, frais assimilés 112 825.00

014 Atténuations de produits 53 000.00

65 Auires charges de gestion courante 95 050.00

66 Charges financières 3 785.36

67 Charges exceptionnelles 650.00

022 Dépenses imprévues 294.75

023 Virement à la section d'investissement 121 000.00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 41 349.31

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT, 543 364.42Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 avril 2023

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

013 Atténuations de charges 80.00

70 Produits des services, du domaine, vente 8 834.00

73 Impôts et taxes 249 788.00

74 Dotations et participations 99 327.00

75 Autres produits de gestion courante 38 000.00

77 Produits exceptionnels 9 261.99

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 10 606.00

002 Résultat de fonctionnement reporté 127 467.43

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT) 543 364.42

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

204 Subventions d'équipement versées 800.00

21 Immobilisations corporelles 172 510.86

16 Emprunts et dettes assimilées 58 810.00

26 Participations et créances rattachées 150.00

020 Dépenses imprévues 37.59

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 10 606.00

001 Solde d'exécution sect° d'investissement 47 000.00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 289 914.45

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

13 Subventions d'investissement 3 532.80

10 Dotations, fonds divers et réserves 1 000.00

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 99 510.86

27 Autres immobilisations financières 23 521.48

021 Virement de la section de fonctionnement 121 000.00

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 41 349.31

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 289 914.45

ADOPTE A LA MAJORITE

Fait et délibéré à MAYRINHAC-LENTOUR, les jour, mois et an que dessus.

Pour: 10 dont 1 pouvoirProcès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 avril 2023

Objet: Vote du budget primitif - ass mayrinhac lentour - DE 2023 18

Le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2023 de la Commune de Mayrinhac Lentour,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1:

L'adoption du budget de la Commune de Mayrinhac Lentour pour l'année 2023 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 144 281.54 Euros

En dépenses à la somme de: 144 281.54 Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 29 600.00

012 Charges de personnel, frais assimilés 7 000.00

014 Atténuations de produits 1 235.50

65 Autres charges de gestion courante 1 510.00

66 Charges financières 834.25

67 Charges exceptionnelles 1 000.00

68 Dot. Amortist, dépréciat®, provisions 82.00

022 Dépenses imprévues 1 082.62

023 Virement à la section d'investissement . 36 000.00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 13 045.41

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 91 389.78

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

70 Ventes produits fabriqués, services 20 300.00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 7 458.07

002 Résultat de fonctionnement reporté 63 631.71

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 91 389,78Procès-verbal de la séance du conseil municinal du 14 avril 2023

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

21 Immobilisations corporelles 20 000.00

23 Immobilisations en cours 11 487.34

16 Emprunts et dettes assimilées 10 100.00

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 7 458.07

001 Solde d'exécution sect° d'investissement 3 846.35

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 52 891.76

RECETTES

Chapitre Libellé ‘ Montant

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 3 846.35

021 Virement de la section de fonctionnement 36 000.00

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 13 045.41

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT] 52 891.76

ADOPTE À LA MAJORITE

Fait et délibéré à MAYRINHAC-LENTOUR, les jour, mois et an que dessus.

Pour: 10 dont 1 pouvoir

Objet: Vote du budget primitif - lot_hameau_granjou - DE_2023 19

Le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2023 de la Commune de Mayrinhac Lentour,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune de Mayrinhac Lentour pour l'année 2023 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 568 745.81 Euros

En dépenses à la somme de: 568 745,81 Euros

10ARTICLE 2 :

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 avril 2023

D'adopter Le budget par chapitre selon Le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 2 000.00

65 Autres charges de gestion courante 9 061.99

66 Charges financières 2 424.00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 256 411.67

043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 2 424.00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT. 272 321.66

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 260 835.67

043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 2 424.00

002 Résultat de fonctionnement reporté 9 061.99

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 272 321.66

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

16 Emprunts et dettes assimilées 35 588.48

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 260 835.67

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT] 296 424.15

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 256 411.67

001 Solide d'exécution sect° d'investissement 40 012.48

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT. 296 424,15

ADOPTE À LA MAJORITE

Fait et délibéré à MAYRINHAC-LENTOUR, les jour, mois et an que dessus.

Pour: 10 dont 1 pouvoir

11Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 avril 2023

Objet: Vente de terrains à Milhou (ancien tracé route) - DE 2023_20

Monsieur le Maire,

Informe le Conseil de la demande de Mme Raillot d'acquérir les parcelles longeant sa propriété et n'étant plus utilisées au titre de la voirie (ancien tracé de la route de Milhou),

Précise qu'il s'agit des parcelles: AM 253 pour 80 Ca, AN 213 pour 65 Ca, et AM 254 pour 56 Ca

et AM 255 pour 52 Ca, soit au total 2 ares 53 ca

Indique que l’article L.141-3 du Code de la voirie routière, modifié par la loi du 9 décembre 2004,

dispense d’enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies

communales, dès lors qu’il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Constate la désaffectation d’une partie de l’ancienne route de Milhou,

Prononce le déclassement et l’intégration au domaine privé communal, Autorise le maire à signer tous les documents qui seraient nécessaires à l’effectivité dudit déclassement, ainsi que l’acte de vente des parcelles AM 253 pour 80 Ca, AN 213 pour 65 Ca,

AM 254 pour 56 Ca et AM 255 pour 52 Ca, soit au total 2 ares 53 Ca,

Fixe le prix de vente de ces parcelles à 0.50€ le m2 soit 126.50€.€ au total. Précise que tous les frais relatifs à cette procédure d’aliénation (notaire) sont à la charge exclusive du demandeur,

Pour: 10 dont 1 pouvoir

Objet: Auberge: signature d'un bail commercial - DE 2023 21

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition de bail commercial pour la

location des murs de l'auberge aux conditions suivantes:

Désignation des locaux: immeuble situé parcelle AI 47 (commerce + logement)

preneur: SAS NOKIPA

durée: bail commercial de 3, 6, 9

Loyer: ler mois gratuit (mai 2023) puis 450.00€ HT mensuel (payable d'avance le 05 du mois)

Acomptes sur charges: 20.00€ par mois (pas de TVA)

Entrée en vigueur: ler mai 2023

Caution: 1 mois de loyer

Licence IV: incluse dans bail commercial

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Accepte la signature du bail commercial avec {a SAS NOKIPA aux conditions énoncées ci- dessus,

Charge le Maire de signer un bail commercial notarié et toutes les pièces se rapportant à cette affaire,

Pour: 10 dont 1 pouvoir

12Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 avril 2023

Qbijet: baisse du prix des garages du lotissement Les Claux - DE 2023 22

Monsieur le Maire,

Rappelle au Conseil municipal la délibération n°DE-2018-28 fixant les tarifs des garages du lotissement des Claux à 11 547.60€ TTC soit 9 623.00€ HT avec une TVA de 1 924,60€ (20%), Indique que ces garages en bardage bois se sont dégradés depuis leur construction en décembre 2018,

Précise également que le prix du terrain des lots est de 20.00€ TTC le m2, qu'ajouter à cela 11547.60€ TTC de garage, est rédhibitoire pour les éventuels acquéreurs,

Informe les conseillers qu'un jeune couple serait peut être intéressé mais qu'ils ne donneront pas suite avec un coût aussi élevé pour le garage,

Compte tenu de la vétusté des garages et du prix de l'ensemble ( terrain plus garage) élevé, Propose de baisser le prix des garages à 4 000.00€ TTC soit 3 333.33€ HT.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Décide de baisser Le prix des garages du lotissement Les Claux à 4 000.00€ TTC soit 3 333.33€ HT,

Autorise le maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment les actes de vente des lots et des garages du lotissement Les Ciaux.

Pour: 10 dont 1 pouvoir

Objet: Avis sur la création d'un 2ème parc photovoltaïques à Loubressac - DE 2023 23

M. le Maire,

Informe les élus d'une procédure de consultation des personnes publiques, portant sur la création d'une centrale photovoltaïque au sol par la Société EVEO WATTS 15 sur la Commune de Loubressac (Permis de construire n°04617723S0001),

Ce parc d’une puissance totale d’environ 21,3 MW sera composé d’environ 39 234 panneaux photovoltaïques, sur une surface globale clôturée de 19,4 ha.

Rappelle que l'ensemble du dossier a été transmis aux conseillers municipaux par mail du ler mars 2023,

Les Conseils Municipaux des communes concernées doivent émettre un avis dans le délai de 2 mois à compter de la réception du dossier (28/02/2023),

Les élus, après en avoir délibéré,

Emettent un avis favorable à la création d'une centrale photovoltaïque au sol par la Société EVEO WATTS 15 sur la Commune de Loubressac (Permis de construire n°04617723S0001),

Pour: 8 contre: 2 dont | pouvoir

13Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 avril 2023

e. Questions diverses :

désignation de 2 conseillers municipaux pour la commission de contrôle des listes électorales : Charles Cruveilher et Christophe Mathieu

Conseil Municipal le 09 juin 2023 pour élire les délégués aux élections sénatoriales.

Séance levée à 21h35.

Approbation du PV lors de la séance du OHOGLAS

Remarques :

Contre : 2.

Abstention(s) 12. ( Xs CRSSAN eV LACAGE Faure)

pour: À Alsonfe : Yes Brrov } Chakte ext , Cr re er

Signature du Maire Signature du secrétaire

Monsieur Frédéric BARDIN Monsieur Gilles PAJAK

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