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Procès Verbal - dl content Document publié le Jeudi 30 octobre 2014 par la commune de Vinzier. Lien du pdf (Procès Verbal - dl content)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Transports, COMMUNE DE VINZIER

Conseillers : Enexercice: 15 Présents: 10 Pouvoirs: 3

Présents : MM. Marie-Pierre GIRARD, Marie-Brigitte BARATAY, Bastien FLACON, Christophe LAMOTTE, Angélique BLANC, Monique CHAPPUIS, Elie BACHELET, Chantai FORMENT, Emilie ROCHETTE, Laurent GALLAY

Absents excusés : M. Guillaume DUTRUEL, Floris GIRARD, François BARATAY, Marion GIRARD Absents : M. Bruno BORDET

Pouvoirs : De Floris GIRARD à Elie BACHELET; De François BARATAY à Marie-Brigitte

BARATAY ; De Marion GIRARD à Marie-Pierre GIRARD

Secrétaire de séance : Mme Marie-Brigitte BARATAY

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 Octobre 2014 est approuvé sans remarques particulières.

Lors de la séance du 13 Décembre 2014, le Conseil Municipal à traité des questions suivantes :

A- Mise à disposition. de jardins - Parcelle section A « VINZIER SUD. » N° 1788 en contrebas de l'immeuble « La Savoyarde » i

Madame le Maire a proposé de créer onze jardins familiaux qui seront mis à disposition des locataires de l'immeuble « La Savoyarde », 189 Route du Chef-lieu, sur la parcelle cadastrée Section À « Vinzier Sud » n° 1788, d'une contenance de 632 m2, située en contrebas de l'immeuble. La parcelle sera divisée en 11 jardins d'une superficie voisine de 40 m2.

Elle a soumis au Conseil le projet de bail de mise à disposition des jardins. Le Conseil Municipal, par 11 voix Pour, 2 Voix Contre et O0 Abstention, a approuvé ce projet de baïl, contenant les dispositions principales suivantes :

-__ Durée du bail : 4 an, à compter du 1®' Janvier 2015, renouvelable par tacite reconduction, -__ Loyer annuel pour un jardin : 20,00 €,

-__Le loyer annuel pourra être révisé au 1% Janvier de chaque année.

2- Rapport annuel 2013 sur le Prix-et la Qualité du Service Public de l'Eau Potable (RPQS)

Le Conseil Municipal a approuvé, à l'unanimité, le Rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable de la Commune de VINZIER.

Le RPQS détaille notamment les caractéristiques techniques du service, les volumes d'eau fournis et consommés, la tarification de l’eau, les recettes du service, les investissements et leur financement, la qualité de l'eau et de nombreux indicateurs de performance du réseau. Ce document est consultable en Mairie.

Quelques indicateurs significatifs figurant au rapport 2018 :

A. Volume d'eau mis en distribution : 99 638 m3

B. Volume consommé autorisé : 57 367 m3, dont 51 367 m3 facturés (Rôle eau 2013) C. Pertes = A-B : 42271 m3

Ces pertes importantes, qui s'expliquent par deux grosses fuites qui se sont produites en début d'année 2013 dans le secteur de « Chez-les-Girard » (conduites anciennes), ont eu pour conséquence une baisse

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13/12/2014 117considérable du rendement du réseau de distribution de 2013 par rapport à 2012: 57,58 % en 2013 contre 71,96 % en 2012.

{Le rendement du réseau de distribution est le ratio entre le volume d'eau mis en distribution et le volume consommé autorisé).

Une analyse pius fine du volume consommé autorisé mais non facturé devrait être possible à l’avenir compte tenu de la pose de compteurs sur des sites communaux, tels que la mairie, l’école, le cimetière.

Par ailleurs, le renouvellement de la Convention entre la SA EVIAN et les Communes de l'Impluvium de l'eau d'Evian (Champanges, Féternes, Larringes, Vinzier}, qui a expiré au 31/12/2012, est toujours en cours de négociation.

Egalement, des discussions sont en cours au sujet de l'augmentation, jugée excessive, du prix de l'eau vendu aux communes par la Commune de Saint-Paul.

Enfin, Mme le Maire a indiqué que M. le Maire d'Evian était disposé à autoriser ses services à intervenir en cas de fuite d'eau.

Remboursement frais déplacement du Maire et de Conseillers Munielpaux= 97ème Congres des Maires.

Madame le Maire a rappelé que Mme Marie-Brigitte BARATAY, M. François BARATAY, M. Laurent GAELAY et elle-même se sont rendus ès qualités au 97ème Congrès des Maires qui s’est tenu à PARIS du 25 au 27 Novembre 2014.

Conformément aux articles L2128-18 et L2123-18-1 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux frais de missions, Madame le Maire a sollicité le remboursement des frais de transport des quatre participants au Congrès et précisé que chacun d'eux a pris en charge personnellement ses frais d'hébergement.

Les quatre élus ont utilisé le train et le montant total des quatre billets aller/retour s'élève à 580,10 €. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé l'état de frais, présenté par Mme le Maire, dont le montant total s'élève à 580,10 € et autorisé le remboursement des frais engagés par chacun des quatre participants.

Prise en charge de la compétence portant sur la Biodiversité par la communauté de Communes du Pays d'Evian (CGPE) . :

Considérant l'intérêt général qui s'attache à la prise en charge des compétences relatives à la protection de l’environnement par la biodiversité, le Conseil Communautaire de la CCPE à, par délibération du 20 Janvier 2014, validé le principe de mise en œuvre d'actions favorisant la biodiversité, et, par délibération du 22 Septembre 2014, approuvé la mise à jour de ses statuts pour prendre en compte la biodiversité. Conformément à l'article L5211-20 du Code général des Collectivités territoriales, la CCPE a demandé aux communes membres de se prononcer sur cette modification des statuts.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé cette modification qui se présente comme suit :

Article 8 — alinéa 2 - groupe optionnel de compétences

À la suite du paragraphe 3 sur la protection et mise en valeur de l’environnement par : « Toute action favorisant la biodiversité, notamment, à ce titre, l'animation du Projet Agro Environnemental Climatique (PAEC) ».

Gommunauté de Communes du Pays d'Evian /-Navettes touristiques

Lors de sa séance du 22 Septembre 2014, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

du Pays d’Evian a validé la mise en place, à titre expérimental pour deux ans, de navettes touristiques entre Evian et les stations de Thollon et Bernex afin de renforcer la fréquentation touristique à l'année et pallier au manque actuel de transports.

Pour ce faire, le Conseil Communautaire a accepté le transfert de compétence « Transports de voyageurs » du Conseil Général pour cette opération spécifique et a intégré cette nouvelle compétence dans ses statuts à l’article 8 — alinéa 3 « Autres compétences ».

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13/12/2014 217La Communauté de Communes a demandé aux communes membres de se prononcer sur cette modification des statuts.

Le Conseil Municipal, par 11 voix Contre, 2 Voix Pour et 0 Abstention, se déclarant favorable au principe des navettes touristiques, mais considérant cependant que certaines Communes du plateau de Gavoit, dont VINZIER qui dispose, notamment, de gîtes communaux, ne sont pas desservies par ces navettes, a émis un AVIS DÉFAVORABLE à l'intégration de la compétence relative aux navettes touristiques dans les statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Evian.

Proposition d'actions et projet de Programme Local de l'Habitat (PÉH)S Avis du Conseil Municipal - . . _ ;

Le Programme Local de l'Habitat (PLH) relève de la compétence de la Communauté de Communes du Pays d’Evian (CCPE) pour notre territoire.

Le Conseil Communautaire de ta CCPE a arrêté, à l'unanimité, le projet de PLH et validé les actions proposées, par délibération en date du 27 Octobre 2014. Les Communes membres de la CCPE disposent

de deux mois pour formuler leur avis sur ce projet.

Rappel de l’enjeu du Plan Local de l'Habitat :

Le Plan Local de l'Habitat constitue l’un des outils de l'aménagement de l'espace, compétence obligatoire de fa Communauté de Communes.

L'article L 302 4 du Code de ia Construction et de lhabitation précise l’objet du Plan Local de l'Habitat «Le programme de l'habitat définit, pour une durée au moins égale à 6 ans, les objectifs et les principes d'üne politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune, une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logement »

La mise en œuvre d'un PLH présente plusieurs intérêts :

> Disposer d'un outil opérationnel de programmation précisant les moyens qualitatifs et quantitatifs à mettre en œuvre,

> Favoriser le partenariat et la concertation entre collectivités et avec les acteurs de l'habitat, > Favoriser la mise en place de la politique retenue par des soutiens financiers de l'Etat complémentaires aux aides apportées par la Communauté de Communes.

Les principaux axes d'actions du programme d'actions proposé sur 6 ans par la CCPE sont les suivants :

> Développer l'offre de logements locatifs aidés: 555 logements sur ia durée du PLH avec une

déclinaison par commune et par typologie (20% de PLAI — loyer très modéré, 70% de PLUS - loyer HEM classique, 10% PLS — ioyer intermédiaire, soumis à agrément de l'état}

> Appuyer l’amélioration du parc de logements existants : - Lutte contre la précarité énergétique par le biais de la signature d'un protocole territorial « Habiter Mieux » avec l'Etat et la mise en place d'une aide de 500€/logement qui se cumulera avec les

aides de l’Anah.

- Ménages âgées : repérage des besoins en matière de travaux

- Sensibilisation et informations sur cette problématique

> Améliorer l'accès au logement des jeunes et des saisonniers : Pour les jeunes, étudier l'adhésion au Comité Local pour le Logement des Jeunes du Chablais (CEJC) qui développe des actions ciblées (logement chez l'habitant, sous-location}) pour apporter un soutien adapté. Une offre locative aidée sur des logements de petites dimensions permettra de répondre également aux besoins. Concernant les saisonniers, il est proposé d'affiner les besoins en logements des actifs saisonniers.

> Améliorer l'offre et les conditions de logement des personnes âgées indépendantes et personnes à mobilité réduite :

- Faciliter l'adaptation des logements

- Analyser les besoins en logements autonomes dans les centres-villages - Etudier la pertinence de la création d'une bourse du logement intergénérationnel (colocation)

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13/12/2014 3/7‘Création d'emploi saisonnier d'Agent des Services Techniques …

> Soutenir la réponse aux prescriptions du Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage

> Mettre en œuvre le suivi-animation du PLH

Le bilan financier prévisionnel du PLH fait apparaître un coût estimatif annuel pour la CCPE de 217 750 €.

Le Conseil Municipal, par 12 voix Pour, 1 Voix Contre et 0 Abstention, a émis un AVIS FAVORABLE sur les actions proposées et sur le projet de Programme Local de l'Habitat présentés par ta CCPE.

Madame le Maire a rappelé que les services techniques sont composés de deux agents titulaires. Ils sont notamment en charge durant la période hivernale du déneigement des voies communales, L'un de ces agents est en arrêt de travail depuis le °° Septembre 2014. Or, en cas de chutes de neige importantes ou prolongées, un seul agent communal ne peut faire face au déneigement. L'agent actuellement engagé sous CDD en remplacement de l'agent en arrêt de travail ne dispose pas du permis lui permettant de conduire le camion de déneigement.

Dans ce contexte, Madame le Maire a proposé de créer un emploi saisonnier d'agent des services techniques du 22 Décembre 2014 au 31 Mars 2015 sur la base de 12 heures hebdomadaires de travail, mais a proposé d'établir un premier contrat de travail du 22 Décembre 2014 au 15 Février 2015 puis, si nécessaire, en fonction de la reprise ou non du travail de l'adjoint actuellement en arrêt et des conditions météorologiques, un éventuel second contrat de travail du 16 Février au 31 Mars 2015, et ceci dans le souci de maîtriser au mieux la masse salariale.

L'agent à recruter devra nécessairement être titulaire du permis poids lourds lui permettant de conduire le camion de déneigement.

Le Conseil Municipal, par 11 voix Pour, 6 Voix Contre et 2 Abstentions, a approuvé la proposition de Madame le Maire.

Les conditions d'emploi seront les suivantes :

Y_ Durée moyenne hebdomadaire de travail : 12 heures

Y Rémunération : indice brut 340 du barème des traitements de la fonction publique.

SYANE: Aprobation de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de services associés -

Les tarifs réglementés d'électricité prendront fin au 1% Janvier 2016. Dans ce contexte, le SYANE a proposé de former un groupement de commandes pour la fourniture d'électricité et de services associés.

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Commune d'adhérer à ce groupement, le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé la convention constitutive du groupement de commandes proposée par le SYANE et autorisé le Maire à la signer.

Avenant n° 1 / Convention «Commune / Association Temps Libres 2222»: temps d'activités périscolaires :

Conformément à la délibération du 20 Juin 2014, Madame ie Maire a signé le 25 Juin 2014 avec l'Association Temps Libres 2222, dans le cadre de la Réforme des Rythmes Scolaires, une convention relative aux temps d'activités périscolaires portant sur l'année scoïaire 2014/2015.

La Commune a souhaité que des cours de yoga, qui n'étaient pas prévus dans la convention initiale, soient dispensés dans ces temps d'activités périscolaires sur la base de deux heures hebdomadaires durant te 2ème trimestre et d'une heure durant le 3ème trimestre 2015.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé l’Avenant n° 1 à la Convention du 25 Juin 2014 portant sur les cours de yoga, dont le taux horaire est fixé à 43,27 €.

À titre indicatif, du 5 Janvier au 3 Juillet 2015, le coût total du professeur de yoga qui sera facturé par l'Association à la Commune sera de l'ordre de 1 500 €.

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13/12/2014 41710-

A1-

42:

13:

Modification Tarifs 2015 location de la Salle des Fêtes Concernant les associations …

Par délibération n° 2014-10-06 du 30 Octobre 2014, le Conseil Municipal a fixé les tarifs 2015 de location de la Salle des Fêtes, portant sur la période allant du 1% Janvier au 31 Décembre 2015.

Mme le Maire a proposé au Conseil d'opérer une distinction concernant les tarifs de location de la Salle des Fêtes entre les Associations dont le siège social est à VINZIER et les autres associations. Elle considère, malgré les protestations de certaines associations qui souhaiteraient une mise à disposition gratuite de la Salle des Fêtes, que cette mise à disposition demeure payante afin de contribuer aux frais inhérents à toute location, tels que consommation d'eau, d'électricité, etc.

Le Conseil Municipal, par 12 voix Pour, 0 Voix Contre et 4 Abstention, considérant que les Associations de VINZIER participent activement à l'animation et à la vie de la Commune, a décidé d'annuler le tarif unique 2016 appliqué aux associations, qui était de 250,00 € pour la location de la Salle des Fêtes avec cuisine et de 150,00 € pour la location sans cuisine, et de le remplacer par les deux tarifs suivants :

Tarifs « Associations » 2015 Location Location - Du 1er Janvier au 31 Décembre 2015 - Avec Sans Location Salle des Fêtes cuisine cuisine

Associations dont le siège social est à VINZIER 100,00 € 80,00 €

Associations dont le siège social n'est pas à VINZIER 250,00 € 150,00 €

Modification du Règlement intérieur de la Salle des Fêtes - ;

Le Règiement intérieur de la Salle des Fêtes a été adopté par délibération du Conseil du 06/11/2008 et modifié par délibérations des 06/02/2009 et 20/06/2014.

Mme le Maire a proposé d'introduire de nouvelles modifications afin de l'actualiser, concernant, notamment, les dispositions portant sur la suppression de l'option lavage et la suppression de toute

mise à disposition gratuite, conformément aux décisions du Conseil,

Le Conseïl Municipal a approuvé le projet de Règlement intérieur de la Salle des Fêtes, applicable à partir du 1% Janvier 2015, reprenant les modifications proposées.

Location maison 97 Route du Chef-lieu

Le Conseil s’est déclaré favorable au principe de la location de la maison située 97 Route du Chef-lieu, mais a considéré qu'il était prématuré d'en fixer le prix; certains travaux devant être effectués au préalable (fenêtres, peintures, éventuellement isolation). M. Christophe LAMOTTE a été chargé de faire le point sur les travaux à entreprendre et de faire faire des devis.

L'EPF, qui assure le portage foncier de cette maison, devra être informé de tout projet de travaux.

Déclarations Préalables

> Déclaration N° DP 074 308 14 A0019

M. Cyril BOUTABA - Chemin de Chaux- Section B n° 987, 988 et 1285 Nature des travaux: création d'ouvertures: fenêtres, baies coulissantes et velux. Menuiserie bois couleur identique à l'existant. RDC : remplacement de la porte de garage existante par une porte- fenêtre (120 x 185). 19" étage : façade Sud : remplacement de fa porte-fenêtre existante par une baie coulissante {280 x 215), création de 2 portes fenêtres (110 x 218). Façade Ouest: création d’une fenêtre coulissante (200 x 60) et une fenêtre (60 x 200). Façade Nord: création d'une fenêtre à oscillot battant (50x50). Façade Est : création d’une fenêtre coulissante (200 x 60) et une fenêtre (60

x 170). Ouvertures de 4 velux (114 x 118) et 2 velux (140 x 114).

Création d'un balcon, façade Sud, garde-corps en bois couleur chêne. Avis du Conseil : FAVORABLE

> Déclaration N° DP 074 308 14 A0020

M. Daniel NICOUD — Chemin des Bandés — Section À n° 1279 partie

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13/12/2014 5/7Nature des travaux : division en vue de construire

Avis du Conseil : FAVORABLE

14: Demande de Permis de Construire : |

> Permis N° PC 074 308 14 0010

M. Cyrille TREBOUX — Route du Chef-lieu — Section À n° 845, 848 et 849 Nature des travaux : construction d’un chalet à usage d'habitation principale comprenant 3 niveaux. Chalet de type poteaux/poutres de teinte chêne moyen, soubassement en maçonnerie avec enduit de teinte sable clair, menuiserie bois de teinte chêne moyen et couverture en tuile de teinte rouge flammé.

Avis du Conseil : FAVORABLE, sous réserve d'installer tout dispositif de nature à améliorer la visibilité au droit de l'accès à la RD 24 {miroir}, et donc la sécurité routière.

45 - Questions diverses __ - | à

151

15.2

15.3

15.4

15.5

Projet TERRAGR'EAU = Unité de Méthanisation: Pour permettre la réalisation du projet &« TERRAGR'EAU », implanté sur les communes de FETERNES et de VINZIER, la CCPE, qui porte le projet, avait indiqué que le PLU de chacune d'elles devait être modifié en utilisant la procédure dite de modification simplifiée.

ll apparaît que cette procédure n'est pas la bonne.

Le projet présentant un caractère d'intérêt général, la préfecture a indiqué que la procédure qui iui est applicable est celle de mise en compatibilité du PLU dans le cadre d'une déclaration de projet. Sommairement, cette procédure sera menée par la Communauté de Communes du Pays d'Evian {CCPE), qui éiaborera le dossier, lequel sera soumis à enquête publique par le Préfet avec nomination d'un Commissaire enquêteur.

A l'issue de l'enquête publique, les Conseils municipaux de FETERNES et VINZIER seront

appelés par la CCPE à délibérer sur la mise en compatibilité des PLU. Au terme de cette procédure, la déclaration de projet pourra intervenir. Elle sera prononcée par délibération du Conseil Communautaire.

Ce contretemps obligera certainement à un nouveau dépôt de permis de construire. Sont évoqués les problèmes d’agrandissement de la RD 352, de réseaux du gaz, d'enfouissement des lignes électriques, dont le coût est estimé à 42 000 €. I! a été clairement indiqué qu'il était hors de question que ce coût soit pris en charge par la Commune de VINZIER.

Bouton d’Or : Un courrier sera adressé à Haute-Savoie Habitat concernant la barrière autour du Bouton d'Or, dont le mauvais état représente un réel danger.

SIAC: M. Laurent GALLAY a fait le compte-rendu des réunions de la commission agricole du SIAC des 16 Octobre et 20 Novembre 2014. II a décliné les projets agricoles et de la filière bois engagés dans le cadre du PSADER (Projet Stratégique Agricole et de Développement Rural). Ces projets peuvent notamment bénéficier de subventions de la Région et de l'Europe.

ADMR du Pays de Gavot : Mme le Maire a alerté à nouveau sur la situation précaire de l'ADMR du PAYS DE GAVOT, dont le déficit ne cesse de se creuser et qui atteint un seuil critique en termes de nombre d'heures réalisées par mois par les aides à domicile (de l'ordre de 2200 à 2400) : il faudrait pour équilibrer le budget, soit refuser des demandes et rester en dessous du seuil de 2000 heures par mois, soit augmenter ie nombre de bénéficiaires pour passer à 3000 heures. La cotisation à la fédération des ADMR s'élèverait à environ 40 000 € par an. L'association n'a toujours pas de Président depuis le départ de Mme Pierrette MILLIET, dont le rôle est pourtant essentiel, et recherche toujours des bénévoles. I! semblerait néanmoins que 3 ou 4 bénévoles se seraient proposés.

La situation de l'ADMR a été abordée lors du Conseil Syndical du 20 Novembre 2014 du SIVOM du Pays de Gavot. Bien que la Communauté de Communes du Pays d'Evian ne soit pas compétente dans ce domaine social, il lui sera demandé de « superviser » les ADMR du Pays d'Evian,.

Instrüctions des dossiers d'autorisation d'occuper le sol (ADS): : L'article 134 de la loi ALUR du 24 Mars 2014 dispose qu'à compter du 1° Juillet 2015, les communes faisant partie d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) regroupant 10 000 habitants ou plus (ce qui est le cas de la Communauté de Communes du Pays d'Evian - CCPE) ne pourront

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13/12/2014 6/7plus bénéficier de la mise à disposition, en l'occurrence gratuite, de la DDT (Direction Départementale des Territoires) pour l'instruction des ADS. Ces communes devront donc assurer l'instruction des ADS directement où par le moyen d'un service à l'échelle intercommunale. La CCPE va proposer la création d’un service commun d'application du droit du sol auquel les communes membres seront libres ou non d’adhérer. Par exemple, les Communes d'EVIAN, PUBLIER et NEUVECELLE, qui instruisent déjà leurs dossiers, ont d'ores et déjà indiqué qu'elles souhaitaient conserver cette instruction.

Ce service instructeur nécessitera l'embauche d’un agent spécialisé. Le service sera payant, tarifé selon le type de dossier à instruire (Permis de construire, Déclaration préalable.….). Il apparaît difficile pour VINZIER, compte tenu de fa compiexité du droit du sol, et donc de l'instruction des ADS, et de la charge de travail générée, de ne pas recourir au service de la CCPE. Cette question sera soumise au Conseil Municipal après que la CCPE aura elle-même délibéré sur la création du service.

La séance est levée à 12 H 15.

A VINZIER, le 12 Janvier 2015

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13/12/2014 717