Procès Verbal - dl content

Documents similaires

Procès Verbal - dl content.cgi?filename=pvcm230916&idcnt=3732

Procès Verbal - dl content.cgi?filename=pvcm301014&idcnt=3773

Procès Verbal - dl content.cgi?filename=pvcm131214&idcnt=3773

Arrêté - dl content.cgi?filename=2022 045&idcnt=9716

Procès Verbal - dl content.cgi?filename=pvcm080917&idcnt=4187

Procès Verbal - dl content.cgi?filename=pvcm180915&idcnt=3770

Procès Verbal - dl content.cgi?filename=pvcm240120&idcnt=7337

Procès Verbal - dl content.cgi?filename=pvcm240719&idcnt=6346

Procès Verbal - dl content.cgi?filename=pvcm260419&idcnt=6346

Procès Verbal - dl content.cgi?filename=pvcm241117&idcnt=4187

Procès Verbal - dl content Document publié le Samedi 13 décembre 2014 par la commune de Vinzier. Lien du pdf (Procès Verbal - dl content)Thèmes du document : Logement, Transports, Justice et droit, COMMUNE DE VINZIER

Conseillers

Présents

Absents excusés

Absents

Pouvoirs

Secrétaire de séance :

En exercice: 15 Présents: 13 Pouvoirs: 1

MM. Marie-Pierre GIRARD, Marie-Brigitte BARATAY, Bastien FLACON, Christophe LAMOTTE, Angélique BLANC, Guillaume DUTRUEL, Monique CHAPPUIS, Floris GIRARD, Elie BACHELET, Marion GIRARD, Chantal FORMENT, Laurent GALLAY, Bruno BORDET

MM. François BARATAY, Emilie ROCHETTE

M.

De François BARATAY à Marie-Brigitte BARATAY

M. Bastien FLACON

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 Décembre 2014 est approuvé sans remarques pa rticulières.

Lors de la séance du 30 Janvier 2015, le Conseil Municipal a traité des questions suivantes :

Adhésion au service commun d'application du droit du sol de la Communauté de Gommunes du Pays d'Evian

L'article 134 de la loi dite « ALUR » du 24 Mars 2014 dispose qu'à compter du 1° Juillet 2015, les communes faisant partie d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) regroupant 10 006 habitants ou plus (ce qui est le cas de la Communauté de Communes du Pays d'Evian - CCPE) ne pourront plus bénéficier de la mise à disposition, en l'occurrence gratuite, de ia DDT (Direction Départementale des Territoires) pour l'instruction des Autorisations D'occuper le Sol (ADS). Ces communes devront donc assurer l'instruction des ADS directement ou par le moyen d'un service à l'échelle intercommunale.

Par délibération en date du 19 Décembre 2014, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays d'Evian (CCPE) a notamment :

Y décidé de la création d'un service commun d'application du droit du sol auquel les communes membres sont libres où non d’adhérer,

Y fixé les tarifs par type de dossier traité comme suit :

-_ Certificat d'urbanisme d'information -----............ss 31€ -_ Certificat d'urbanisme opérationnel

- Déclaration Préalable----

-_ Permis de démolir -—-—-

- Permis de Construire

-__ Permis d'aménager ----- =

Y complété ses statuts pour intégrer ce nouveau service,

*_ validé une convention, à intervenir entre la CCPE et les communes qui adhéreront au service.

Madame le Maire indique que cette convention suscite des interrogations et des remarques, auxquelles la CCPE n'a pas eu matériellement le temps de répondre à ce jour.

Madame le Maire indique qu'il est donc prématuré de statuer sur la Convention. Le nouveau projet qui sera élaboré sera soumis ultérieurement au Conseil Municipal.

En revanche, Madame le Maire invite le Conseil à délibérer sur l'adhésion de la Commune au service commun d'application du droit du sol de la CCPE, à définir les types de dossier qui lui seront confiés et à valider la modification des statuts de la CCPE.

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/01/2015 1/5Le Conseil Municipal, par 8 voix pour, À voix contre et 5 abstentions :

> Décide d’adhérer au service commun d'application du droit du sol de la CCPE ;

> Décide de confier l'instruction des types de dossier suivants au service commun : *_ Certificat d'urbanisme opérationnel

Y_ Permis de Construire

Y_ Permis d'aménager

> Prend acte des tarifs appliqués à chacun de ces types de dossier, mentionnés ci-dessus,

> Approuve la modification des statuts de la CCPE consistant à les compiéter par un paragraphe IV, rédigé ainsi :

« IV — Prestations extérieures :

1/ Prestations de service :

La Communauté de Communes peut , dans le cadre de ses compétences, exécuter des prestations de service pour le compte de ses communes membres. Des conventions actent les conditions de ces prestations.

2/ Instructions des autorisations d'occupation du droit des sols : La Communauté de Communes du Pays d'Evian est habilitée à instruire, à la demande d'une Commune membre, les autorisations d'occupation du droit des sols. Une convention bilatérale acte les modalités de cette prestation. »

Adjoint Administratif : remplacement d'un emploi contractuel par un emploi statutaire

Un emploi contractuel à temps non complet d’adjoint administratif, en charge de l'Agence Postale Communale, a été créé à compter du 1° Mars 2006 pour une durée de trois ans, puis a été renouvelé pour une nouvelle période de trois ans. Cet emploi a été reconduit pour une durée indéterminée à partir du 4° Mars 2012.

Par ailleurs, une convention portant sur l'organisation de l'Agence Postale Communale a été signée avec La Poste.

Considérant que l'Agence Postale Communale constitue un service de proximité indispensable à la population, Madame le Maire propose de supprimer l'emploi d'Adjoint Administratif contractuel pour le remplacer par un emploi statutaire, à compter du 1° Mars 2015.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide, à compter du 1° Mars 2015 :

> De supprimer l'emploi d'Adjoint Administratif contractuel, en charge de l'Agence Postale Communale, et de le remplacer par un emploi statutaire d’Adjoint Administratif, Catégorie C ;

> De fixer à 18 heures hebdomadaires le temps de travail affecté à cet emploi.

Délégations du Gonseil Municipal au Maire

Vu les articles L 2122-22, notamment le 16°, et 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 20/06/2014 donnant, notamment, délégation au Maire

concernant les actions en justice à intenter ou pour défendre la Commune et limitant cette délégation au domaine de l'urbanisme,

Considérant qu'en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, et permettre une meilleure réactivité, il y a lieu d'étendre cette délégation à tous les domaines,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

Madame le Maire est chargée, par délégation du Conseil Municipal d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les domaines.

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/01/2015 215. Création d'emploi saisonnier gites communaux

Madame le Maire rappelle que l'agent en charge des gîtes communaux a été victime le 49 Décembre 2014 d’un accident de service. Sauf à être prolongé, son arrêt de travail expire le 5 février 2015.

Dans le souci d'alléger sa tâche durant les vacances de Février, qui constituent une période particulièrement chargée dans la gestion des gîtes, Madame le Maire propose d'engager un agent saisonnier à temps non complet.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de la création d'un emploi saisonnier d’Agent technique du 7 Février 2015 au 7 Mars 2015 inclus, sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 3 heures et pour une rémunération calculée sur la base de l'indice brut 340, indice majoré 321, du barème des traitements de la fonction publique. La candidature de Mme Barbara GHESQUIERE a été retenue.

Installation téléviseurs aux gîtes communaux

Madame le Maire présente au Conseil un devis de l'entreprise SARL ASSISTANCE TV relatif à la fourniture et l'installation de huit téléviseurs destinés aux huit gîtes communaux, d'un montant total de 2382 € TTC. Le budget primitif 2015 n'étant pas encore voté et s'agissant d'une dépense d'investissement, il convient que le Conseil autorise la dépense.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte ce devis. Les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 21 de la Section d'investissement du Budget Principal 2015.

Programme O.N.F. 2015 : travaux patrimoniaux en forêt communale

L'O.N.F. a transmis une proposition concernant le programme de travaux patrimoniaux susceptibles d’être entrepris en 2015 dans la forêt communale bénéficiant du régime forestier. La Municipalité n'ayant pas pu rencontrer l'O.N.F. avant la présente séance, cette question est reportée à un prochain Conseil. Un rendez-vous est prévu avec M. MATRINGE, Agent ONF, le 13 Février 2015.

Préparation du budget 2015

La commission Finances s'est réunie ce matin dans le cadre de la préparation du budget 2015. Mme le Maire et M. Bastien FLACO N ont suivi une formation sur le budget dispensée par l'Association des Maires de France.

Le plan de réduction des déficits de l'Etat a notamment pour conséquence des baisses de dotations aux communes, en particulier la DGF, et ieur impose donc des efforts budgétaires. En matière d'investissement, les projets prioritaires sont les suivants :

Columbarium

Préau Ecole

Travaux de mise aux normes Ecole

Sécurisation du village et des hameaux, réalisable sur 2 ou 3 ans (groupe de travail à créer) Réfection 2 appartements ancien bâtiment de La Poste

Travaux aux gîtes

Réfection voirie communale SKSKKKK

TERRAGR'EAU - Unité de Méthanisation et de Compostage

La procédure de modification simplifiée du PLU, initiée dans le cadre du projet TERRAGR'EAU, est abandonnée et remplacée par celle de déclaration de projet et de mise en compatibilité des PLU de FETERNES et VINZIER, et ceci compte tenu du caractère d'intérêt général du projet, prévu à l'article L. 4123-14 du code de l'urbanisme.

Cette procédure donnera lieu à enquête publique.

Conjointement sera menée une autre enquête publique de demande d'autorisation au titre des installations classées.

Le délai d'instruction du permis de construire ne cadrant plus avec le délai de ces nouvelles procédures, il devra être annulé et un second permis devra être déposé, ce qui, en l'occurrence a été fait ce jour.

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/01/2015 3/59. Point sur la révision du PLU

M. VULLIEZ, architecte-urbaniste de l'Atelier AXE, en charge du dossier de révision du PLU, viendra visiter

le village le 2 Février prochain à 13 H 30, accompagné par le Maire et les élus disponibles.

Un registre de concertation a été ouvert en Mairie. Il est à la disposition du public qui peut y inscrire ses remarques et observations.

40 - Certificat d'Urbanisme opérationnel

A1-

42:-

> Certificat N° CUb 074 308 14 0036

M. Pierre BOCHATON chez M. Ivan SALIBA Géomètre expert - 466 Rte du Chef-lieu — Section À n° 16592 partie À

Opération_proietée : projet de division d'un lot A destiné à la construction d'une habitation individuelle, d'une emprise au sol maximale de 147 m? (246 x 0,6).

Avis du Conseil : DEFAVORABLE. Ferme à proximité du terrain, située à environ 35 mètres.

Déclaration préalable

> Déclaration N° DP 074 308 14 A0021

M. Pierre BOCHATON chez M. Ivan SALIBA Géomètre expert - 466 Rte du Chef-lieu — Section A n° 1584, 1585, 1588 et 1592.

Opération projetée : projet de division en vue de construire une habitation individuelle, d'une emprise au sol maximale de 147 m2? (246 x 0,6).

Avis du Conseil : DEFAVORABLE. L'existence, à environ 35 mètres du projet de division en vue de construire une habitation individuelle, d'un bâtiment d'élevage situé sur la parcelle À 1445, ne permet pas de respecter la règle de réciprocité du recul posé par l’articie L 111-3 du Code Rural, et est de nature à porter atteinte à la salubrité du futur bâtiment d'habitation projeté (art. R 111-2 du Code de l'Urbanisme).

Demande de Permis de Construire

> Permis N° PC 074 308 15 0001

TERRAGR'EAU représentée par M. Éric VAN TROYS — 2 Chemin du Génie 69200 VENISSIEUX - Section À n° 1331 « Les Communs Ouest »

Nature des travaux: Création d’un centre de méthanisation et de compostage situé sur les communes de Vinzier et de Féternes. Le site recevra les intrants agricoles (fumiers, lisiers...) du plateau de GAVOT et produira du compost et des fertilisants à destination de ces mêmes exploitants. L'accès au site se fait sur la Commune de Vinzier. Le projet prévoit la création d’une voie d'accès.

Avis du Conseil : FAVORABLE sous réserve :

D'un aménagement de la RD 352 de son intersection avec la RD 21 à son intersection avec la RD 32: Compte tenu de la faible largeur de fa RD 352 et des véhicules de gros gabarit (camions, engins agricoles.) qui vont employer dans le cadre du projet, ce qui va également en accroître le trafic, H nous apparaît indispensable, pour des raisons de sécurité routière, de combler ses accotements.

Ÿ D'un aménagement de l'accès au site : L'accès au site depuis la RD 352 est commun avec la déchetterie existante sur un premier tronçon, puis il y a bifurcation, sur la parcelle n° 1330, avec création d'une voie d'accès spécifique au site.

La voie actuelle desservant la déchetterie est étroite : le croisement de deux voitures est déjà relativement difficile.

Compte tenu du gabarit (camions, engins agricoles….} des véhicules qui vont fréquenter le futur site, il nous apparaît indispensable, pour des raisons de sécurité routière, d'élargir te tronçon commun desservant la décheiterie et le futur site.

Y D'un enfouissement des lignes électriques depuis le hameau de Vers-les-Granges jusqu’au centre de méthanisation et de compostage.

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/01/2015 415“ Du renouvellement et de l'augmentation du diamètre de la canalisation d'eau potable

alimentant le site et nécessaire à la protection incendie de l'unité de méthanisation et de

compostage et de la décheiterie.

- Questions diverses =

13,1 Extension du SUPER Ü de VINZIER: La Commission Départementale d'Aménagement

Commercial (CDAC) s’est réunie en préfecture le 26 Janvier 2015 pour statuer sur le projet

d'extension du SUPER U, présenté par M. Anthony RIAUTE. Les six membres de la commission, dont Mme le Maire de VINZIER, ont décidé à l'unanimité d'accorder l'autorisation sollicitée. Sommairement, le projet consiste à :

> Augmenter la surface de vente

- Du supermarché qui passera de 2100 m2 à 3200 m2

- De la galerie marchande qui passera de 223 m2 à 337 m2

> Créer un drive accolé d'une surface totale de 205 m2.

13.2 Kiosque à pizzas à côté de la station de lavage à La Cambuse : Le premier gérant présumé a abandonné le projet. Le nouveau gérant s'est présenté en mairie le 27 Janvier 2015. Il espère ouvrir le kiosque à pizzas le 6 Mars 2015. Recherchant un employé à temps non compiet, les coordonnées d’une personne susceptible d'être intéressée par ie poste lui ont été communiquées.

13.3 Vente du terrain à La Lopie : Un premier acquéreur potentiel a fait faux bond. D'autres personnes

qui avaient manifesté leur intérêt seront à nouveau contactées.

43.4 Ancien bâtiment de « La Coop » : Le Maire et des élus ont rencontré hier l'EPF 74, qui serait d'accord sur le principe d'assurer le portage foncier de l'acquisition de l’ancien bâtiment de « La Coop » au Chef-lieu, si la Commune décidait de l'acheter. Le projet consisterait à le démolir et à construire 4 à 6 logements par l'intermédiaire de bailleurs sociaux.

Le propriétaire du bâtiment, contacté par Mme le Maire, s'est déclaré de pas être opposé au principe d'une vente à la Commune.

43.5 Personnel communal : Un agent technique titulaire est en arrêt de travail depuis le 4° Septembre

2014. Si son arrêt de travail est à nouveau prolongé au-delà du 10 Février, il continuera d'être remplacé par le même agent sous CDD.

Nouveaux horaires de travail des agents du service technique :

- du lundi au jeudi: 7 H45-12Het13H30-17H

- le vendredi : 7 H45-12H,.

43.6 Détecteur de fuites d'eau : Le SIVOM du Pays de Gavot va s’équiper d'un détecteur de fuites. Son coût sera refacturé aux quatre communes, dont VINZIER, desservies par la conduite syndicale. Le coût par commune serait de l’ordre de 2 000 €.

13.7 Pose de nouveaux panneaux de signalisation routière sur la Commune : Des personnes se sont interrogées sur la pertinence de la pose de certains panneaux. Ces panneaux, tous situés hors agglomération, ont été posés (et payés) par le Conseil Général qui est seul compétent en matière de signalisation sur les routes départementales hors agglomération.

La séance est levée à 21 H 20.

A VINZIER, le 19 Février 2015

?

LP Maire

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/01/2015 5/5