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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2024 08 030 du 29 08 2024 délég.sign dg ARS CVL
Document publié le Jeudi 29 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2024 08 030 du 29 08 2024 délég.sign dg ARS CVL)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2024-08-030
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024 Sommaire
Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques
(SIAPP)
41-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant
délégation de signature à Mme Clara DE BORT, directrice
générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire (2
pages) Page 3
2 Préfecture
41-2024-08-29-00004
Arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant
délégation de signature à Mme Clara DE BORT,
directrice générale de l'agence régionale de
santé Centre-Val de Loire
Préfecture - 41-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Mme Clara DE BORT, directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 3 PRÉFET Service interministériel d'animation territoriale
DE LOIR-ET-CHER Bureau de coordination interministérielle Liberté Égalité
Fraternité
8 HT n°4
Arrêté du 25 J AQU: ÉU£4
portant délégation de signature à Mme Clara de BORT,
directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la santé publique, notamment le titre III du livre IV de la première partie ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 —-13°;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour ce qui concerne les articles L. 14351, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher ;
. Vu l'arrêté ministériel MTS-0000074820 du 24 juillet 2017 portant changement d'affectation de M. Eric VAN WASSENHOVE, inspecteur principal hors classe de l’action sanitaire et sociale, nommé délégué départemental de Loir-et-Cher de l'agence régionale de santé (ARS du Centre-Val de Loire à compter du 1° septembre 2017;
Mu le décret du 07 juin 2023 du Président de la République portant nomination de Mme Clara de BORT en tant que directrice générale de l'agence régionale de santé de Centre-Val de Loire ;
Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire n° 2023- DG-D$S41-0002 du 12 juin 2023 portant délégation de signature au directeur départemental de Loir- et-Cher de l’ARS Centre-Val de Loire, M. Eric VAN WASSENHOVE ;
Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire n° 2024- DG-DS-0002 du 2 août 2024 portant délégation de signature au sein de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire à compter du 2 septembre 2024;
Vu le protocole régional en date du 28 avril 2022 entre les préfets des départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, de Loir-et-Cher, du Loiret et le directeur général de l'agence régionale de santé Centre-val de Loire ;
Considérant que le protocole susvisé fixe la liste des attributions pour lesquelles la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire reçoit une délégation de signature du préfet de département concerné ;
Considérant qu'en outre, dans le cadre la régionalisation de l’activité, la gestion des procédures de soins psychiatriques sans consentement est assurée pour le compte du préfet de Loir-et-Cher par la direction de la santé publique et environnementale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire en heures et jours ouvrés (en semaine) et par les cadres d'astreinte de la délégation de Loir-et- Cher de l'ARS en soirée, les fins de semaine, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de l'ARS ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la énublioue - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX Té 2 54 70 41 41 - http://www. loir-et-cher.gouv.fr- pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Mme Clara DE BORT, directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 4 ARRÊTE S
Article 1°: Délégation de signature est donnée concomitammenet à Mme Clara de BORT, directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) de la région Centre-Val de Loire, à M. Eric VAN WASSENHOVE, délégué départemental de l'ARS (DD ARS) Centre-Val de Loire pour le département de Loir-et-Cher, Mme Nathalie TURPIN, adjointe, responsable du département parcours, prévention, sanitaire et médico-social, et Mme Françoise MORAGUEZ, adjointe, responsable du département santé environnementale et déterminants de la santé de la délégation départementale de Loir-et- Cher de l'ARS Centre-Val de Loire, à l'effet de signer tous actes, correspondances et décisions relevant de sa compétence dans le cadre du protocole régional susvisé.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric VAN WASSENHOVE, de Mme Nathalie TURPIN et de Mme Françoise MORAGUEZ la délégation de signature mentionnée à l'article 1° sera exercée par les référents ci-après désignées :
+ Pour les domaines de l'organisation prévention, sanitaire, médico-social, Mme Hélène CONS, référente territoriale personnes âgées, Mme Ekaterina CHOBANOVA, référente territoriale personnes handicapées, Mme Aurore HAUSKNOST, référente territoriale prévention, promotion de la santé, M. Frédéric BIRAUD, référent territorial trasulaee et Mme Anna CHAMPIN, référente territoriale offre de soins.
+ Pour les domaines de la santé environnementale et déterminants de santé, M. Raphaël GARNIER,
référent espace clos et environnement extérieur et de Mme Anaïs CHUNLEAU, référente eaux po- tables et de loisirs.
Article 3 : En heures et jours ouvrés, délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe COM- BOROURE, directeur de la santé publique et environnementale, Mme Aurélie THOUET, adjointe au directeur de la santé publique et environnementale et responsable du département veille et sécuri- té sanitaires, M. Clément RISTORI, responsable du département droits et libertés individuelles, Mme Marie HALLEZ, adjointe au responsable du département droits et libertés individuelles de la direc- tion de la santé publique et environnementale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à l'effet de signer les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement mentionnés à l'article 2.2 du protocole régional susvisé.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 41-2023-09-26-00001 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Clara de BORT, directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire est abrogé. : |
Article 5 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 2 septembre 2024.
Article 6 : Le secrétairé général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher et la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des subdélégataires et publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Loir-et-Cher et du Loiret.
Faità Blois, le 2 9 AOÛT 2024
+
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du péésent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de Fun de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex L. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Loir-et- Cher- Place de la Répr volique - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
nttp://www.loir-et-cher.gouv.fr crhenerénéihet che r.gOUV.fr
Préfecture - 41-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Mme Clara DE BORT, directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 5