Déliberation - CRCM 22 07 2013

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Déliberation - CRCM 22 07 2013 Document publié le Mardi 4 juin 2013 par la commune de Mornas. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 22 07 2013)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Démocratie, Page 1 sur 6

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22/07/2013 À 20H30

Salle du Conseil municipal

Présidence : Denis DUSSARGUES, Maire de Mornas

Secrétariat de séance : Elisabeth MARCHIANO.

Présents : Denis DUSSARGUES, Bruno GENTA, Katy RICARD, Michel CHAPOIN, Georges BARNOUIN, Marc CHANON, Michel BAILLY (arrivée délibération n°5), Jacques CHOVA, Bernard FEUILLARADE, Jacky GUILBERT (arrivé délibération n°2), Elisabeth MARCHIANO, Rose SASTRE.

Absent ayant donné procuration : Nicole CHASSAGNARD (à Denis DUSSARGUES)Serge PARADOWSKI- LAPORTE (à Bruno GENTA), Henri SALA (à Michel CHAPOIN).

Absents excusés : Sabine MAGNAN, Valérie DESJARDIN.

Date de convocation du Conseil Municipal : 18/07/2013.

Le quorum étant atteint, l’Assemblée peut valablement délibérer.

Denis DUSSARGUES donne lecture de l’ordre du jour.

0 - Approbation du compte rendu du précédent Conseil Municipal du 27/05/2013

Le président de séance, Denis DUSSARGUES, demande au Conseil d'approuver le compte rendu du Conseil Municipal du 27/05/2013.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal ont émis les votes suivants :

POUR : 13

CONTRE : 00

ABSTENTIONS : 00

LE CONSEIL MUNICIPAL A APPROUVÉ CE COMPTE RENDU.

1 - DÉLIBÉRATION nº 1 : Demande d’admission en non-valeur de créance.

Par courrier reçu le 04 juin 2013, la Trésorerie de Bollène a transmis à la Mairie un certificat d’irrécouvrabilité relatif à l’encaissement du Titre 201/11 émis en 2011 à l’encontre de la SARL FIRMES, d’un montant de 158,40 €.

Cette irrécouvrabilité étant présentée pour un motif de liquidation judiciaire de la SARL FIRMES prononcée le 07/12/2011, il convient dès lors de constater l’admission en non-valeur de ce titre de paiement (non- valeur arrêtée à la date du 21/05/2013 par la Trésorerie de Bollène).

Il est ainsi demandé au Conseil municipal de prononcer l’admission en non-valeur du Titre 201/11 de 158,40 € émis en 2011.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal ont émis les votes suivants :

POUR : 13

CONTRE : 00

ABSTENTIONS : 00

LE CONSEIL MUNICIPAL A APPROUVÉ CETTE DÉLIBÉRATION.

2 - DÉLIBÉRATION nº 2 : Approbation du rapport annuel 2012 du délégataire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT

VAUCLUSE

-----

CANTON

BOLLENE

-----

Commune de

MORNASPage 2 sur 6

de service public d’assainissement collectif.

Arrivée de Jacky GUILBERT.

Dans le cadre des délégations de service public, l’article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales précise que, chaque année, avant le 1er juin, le délégataire de service public produit, à l’autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public, et une analyse de la qualité de service. Ce rapport permet dès lors à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.

Dans le cadre du service d’assainissement collectif, la Société de Distribution d’Eaux Intercommunales (SDEI), société fermière délégataire du service public, a transmis à la Commune de Mornas son rapport annuel, consultable à la Mairie.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal de prendre acte de ce rapport annuel d’activité 2012 portant sur le service de l’assainissement, présenté par la SDEI, et de produire le Rapport portant sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS).

Dans le prolongement de ce rapport, il est également proposé que la Mairie se réunisse avec son délégataire de service public pour optimiser ses échanges portant sur le bilan et les perspectives de fonctionnement du service de l’assainissement, afin de déboucher sur des réalisations effectives d’ici la fin d’année.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal ont émis les votes suivants :

POUR : 14

CONTRE : 00

ABSTENTIONS : 00

LE CONSEIL MUNICIPAL A APPROUVÉ CETTE DÉLIBÉRATION.

3 - DÉLIBÉRATION nº 3 : Désignation des Représentants communaux au SEV.

Suite à la fusion des neuf syndicats d’électrification du département, le Syndicat d’Électrification de Vaucluse a été créé.

Cette création ayant emporté le transfert des compétences et des représentants des syndicats vers la nouvelle structure, le Syndicat d’Électrification de Vaucluse demande toutefois au Conseil municipal de confirmer par délibération le nom de ses représentants.

En effet, lors de cette fusion, le Préfet a désigné comme représentants de chaque Commune le Maire et le Premier adjoint auprès du Syndicat d’Électrification de Vaucluse.

Souhaitant maintenir les délégués originellement désignés auprès du Syndicat d’électrification rurale, Denis DUSSARGUES propose donc au Conseil municipal de confirmer Bruno GENTA et Michel CHAPOIN, comme représentants de la Commune auprès du Syndicat d’Électrification de Vaucluse.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal ont émis les votes suivants :

POUR : 14

CONTRE : 00

ABSTENTIONS : 00

LE CONSEIL MUNICIPAL A APPROUVÉ CETTE DÉLIBÉRATION.

4 - DÉLIBÉRATION nº 4 : Demande de subvention dans le cadre de la rénovation de la Vigie.

Dans le cadre des améliorations projetées sur la vigie, afin de répondre aux attentes des membres du comité communal de feux de forêts pour l’exercice de leurs missions, il est proposé au Conseil municipal d’approuver ce projet, le plan de financement se rapportant à l’opération, et de demander une subvention au titre du fonds agricole pour le développement rural (dispositif 226-C du plan de développement rural hexagonal).

Plan de financement de l’amélioration de la Vigie :

Opération (acquisition et transport d’un bungalow, terrassement, mobilier) : 12 000 € HTPage 3 sur 6

Subvention DFCI (dispositif 226-C plan développement rural hexagonal) : 9 600 €

Autofinancement : 2 400 €

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal ont émis les votes suivants :

POUR : 14

CONTRE : 00

ABSTENTIONS : 00

LE CONSEIL MUNICIPAL A APPROUVÉ CETTE DÉLIBÉRATION.

5 - DÉLIBÉRATION nº 5 : Renouvellement de la concession de passage en forêt communale pour la société RICARD Eurosable.

Arrivée de Michel BAILLY.

La précédente concession de passage conclue entre la Commune et la SARL RICARD Eurosable étant arrivée à terme le 30 juin dernier, et suite à la demande de renouvellement présentée le 30/04/2013 par Monsieur CROZEL, le représentant de l’ONF a transmis à la Mairie par mél du 21/06/2013 un projet de renouvellement de l’autorisation de passage en forêt pour une durée de 3 ans.

Par délibération 2010-45 du 26/06/2010, le Conseil municipal avait autorisé Monsieur le Maire à conclure une convention de passage avec la SARL RICARD Eurosable en contrepartie d’une redevance de 210 €.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à conclure cette nouvelle convention et de fixer le montant de la redevance annuelle à 210 €.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal ont émis les votes suivants :

POUR : 15

CONTRE : 00

ABSTENTIONS : 00

LE CONSEIL MUNICIPAL A APPROUVÉ CETTE DÉLIBÉRATION.

6 - DÉLIBÉRATION n° 6 : Cession d’une bande de parcelle communale au profit de la SARL foncière BAMA.

Dans le cadre de la réalisation du lotissement le Rocher, la SARL foncière BAMA, aménageur privé, a demandé à la Mairie de MORNAS la cession d’une bande de parcelle, pour mettre aux normes de largeur la voirie d’accès au lotissement. En contrepartie de cette cession, le lotisseur a proposé la réalisation d’un muret de soutènement au niveau des ateliers techniques, jouxtant le lotissement.

La Mairie ayant donné son accord de principe lors des réunions de chantiers, un document d’arpentage a été réalisé pour formaliser cette cession de parcelle.

Par courrier du 22 mai 2013, la Mairie a par ailleurs saisi le service des domaines en vue de connaître la valeur de cette parcelle, notamment pour permettre sa sortie de l’inventaire communal. Par avis du 17 juin 2013, le service des domaines s’est prononcé pour une valeur de 217 € pour une superficie de 31m² de la bande de parcelle cédée.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette cession de parcelle, formalisant ainsi l’accord de principe qui avait été donné.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal ont émis les votes suivants :

POUR : 15

CONTRE : 00

ABSTENTIONS 00

LE CONSEIL MUNICIPAL A APPROUVÉ CETTE DÉLIBÉRATION.Page 4 sur 6

7 - DÉLIBÉRATION n° 7 : Avis sur la création de servitudes formulée par le Syndicat Mixte de Valorisation forestière.

Dans le cadre de l’enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 31/05/2013 portant sur la création d’une servitude de passage et d’aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense contre l’incendie au profit du Syndicat Mixte de Défense et de Valorisation Forestière sur les Communes du massif d’Uchaux, le commissaire enquêteur désigné à cet effet sollicite l’avis de chaque Conseil municipal.

Ainsi, malgré l’existence des pistes DFCI, force est de constater que nombre d’entre elles n’ont pas été formalisées administrativement par la constitution d’une servitude.

En effet, il ressort du dossier d’enquête publique que, « malgré leur ancienneté, la majeure partie des infrastructures de DFCI vauclusiennes qui traversent des propriétés privées ne bénéficient pas d’une forme de maîtrise foncière. Afin de maintenir la continuité dans le temps de ce type de voies, le code forestier prévoit que les emprises et ouvrages de DFCI doivent faire l’objet d’une servitude de passage et d’aménagement.

Inscrire dans les programmes d’actions de la Charte forestière de territoire du massif d’Uchaux et du Plan départemental de protection des forêts contre l’incendie, l’opération consistant à attribuer un statut juridique aux infrastructures de DFCI de Vaucluse a été subventionnée par le Conservatoire de la forêt méditerranéenne (CFM).

Les servitudes permettront ainsi la mise aux normes de certaines infrastructures en autorisant la réalisation de bandes de roulement pouvant aller jusqu’à 6 mètres de largeur. Le bénéficiaire de la servitude pourra également procéder au débroussaillement des abords des voies sur une bande d’une largeur maximale de 50 mètres de part et d’autre de l’axe de l’emprise (Article L 134-2 du code Forestier). Par conséquent, les servitudes autorisant ces aménagements permettent une meilleure défense contre l’incendie des massifs forestiers des biens et des personnes.

Ainsi, la mise aux normes des infrastructures de DFCI et la réalisation des bandes de sécurité à leurs abords nécessitent qu’un arrêté de servitude, au sens des articles L134-2 et R 134-2 du code forestier soit pris en faveur du SMDVF, collectivité territoriale à laquelle les communes ont délégué la compétence DFCI dans le département. »

Aussi, il est proposé au Conseil municipal d’émettre un avis favorable sur la création de cette servitude de passage formulée par le Syndicat Mixte de Valorisation Forestière.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal ont émis les votes suivants :

POUR : 15

CONTRE : 00

ABSTENTIONS : 00

LE CONSEIL MUNICIPAL A APPROUVÉ CETTE DÉLIBÉRATION.

8 - DÉLIBÉRATION n° 8 : Modification du tableau des effectifs – suites de l’avis de la CAP du CDG du 06/12/2012.

Suite à l’avis favorable de la CAP du 06/12/2012, des transformations de postes avaient été proposées et acceptées par le Conseil municipal en janvier 2013.

Rappelées également lors de la dernière Commission des affaires générales, de nouvelles transformations de postes seront proposées pour faire suite à cet avis favorable du 06/12/2012.

Ainsi, 4 agents pourront bénéficier des avancements de grades ayant reçu un avis favorable de la CAP du 06/12/2012 :

Madame Patricia POIRIER, ATSEM 1ère classe, pourra ainsi bénéficier d’une nomination au grade d’ATSEM principal de 2ème classe à compter du 24/08/2013,

Messieurs Patrick FEUCHT et Philippe ANDRIEUX, Adjoints techniques principaux 2ème classe, pourront ainsi bénéficier d’une nomination aux grades d’Adjoints techniques principaux 1ère classe à compter du 01/09/2013,

Mademoiselle Natacha SALES, Gardien de police municipale, pourra ainsi bénéficier d’une nomination au grade de Brigadier de de police municipale à compter du 15/09/2013.Page 5 sur 6

Denis DUSSARGUES propose donc au Conseil municipal d’approuver ces transformations de postes et de modifier en conséquence le tableau des effectifs.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal ont émis les votes suivants :

POUR : 15

CONTRE : 00

ABSTENTIONS : 00

LE CONSEIL MUNICIPAL A APPROUVÉ CETTE DÉLIBÉRATION.

9 - DÉLIBÉRATION n° 9 : Avenant à la convention relative à l’organisation déléguée de services de transports scolaires.

Par courrier reçu le 20/06/2013 à la Mairie, Monsieur le Président du Conseil général a transmis un avenant à la convention relative à l’organisation déléguée de services de transport scolaire, visant à prolonger la convention de délégation de compétences jusqu’au 31/08/2014.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal ont émis les votes suivants :

POUR : 15

CONTRE : 00

ABSTENTIONS : 00

LE CONSEIL MUNICIPAL A APPROUVÉ CETTE DÉLIBÉRATION.

10 - DÉLIBÉRATION n° 10 : Composition de l’assemblée délibérante intercommunale - Avis sur la proposition du bureau communautaire du 11/06/2013 de répartition libre des sièges à la CCRLP.

Par courrier reçu à la Mairie le 24/06/2013, Monsieur le Président de la Communauté de Communes propose aux Communes membres, conformément aux préconisations du Bureau du 11 juin 2013, de se prononcer sur la répartition libre établie comme suit :

Communes Répartition de Droit commun Proposition de répartition libre

Bollène 15 sièges 15 sièges

Lamotte du Rhône 1 siège 2 sièges

Lapalud 6 sièges 5 sièges

Mondragon 6 sièges 5 sièges

Mornas 3 sièges 4 sièges

Cette proposition, qui a pour objectif d’assurer une meilleure représentativité de l’ensemble des Communes membres, ne modifie ainsi pas le nombre de délégués qui composera l’assemblée délibérante intercommunale en 2014.

Aussi afin de répondre à Monsieur le Président de la CCRLP, Denis DUSSARGUES propose au Conseil municipal de se prononcer favorablement sur cette proposition de répartition libre.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal ont émis les votes suivants :

POUR : 15

CONTRE : 00

ABSTENTIONS : 00

LE CONSEIL MUNICIPAL A APPROUVÉ CETTE DÉLIBÉRATION.Page 6 sur 6

11 - Questions diverses :

11.1 Rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau potable délibéré par le comité syndical du RAO :

Denis DUSSARGUES informe les membres du Conseil municipal que le Syndicat RAO, sur la base du rapport d’exploitation 2012 produit par la SAUR, a adopté son Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’adduction d’eau potable.

11.2 Rapport d’activité de la CCRLP :

Denis DUSSARGUES présente les grandes lignes du rapport d’activités de la Communauté de Communes et laisse la parole aux membres du Conseil municipal qui souhaitent obtenir ou communiquer des informations complémentaires.

Denis DUSSAGRUES et Bruno GENTA informent par ailleurs le Conseil municipal que la Commune de Bollène a été déboutée par le tribunal administratif des recours pour excès de pouvoir formés contre les budgets primitifs 2010, 2011 et 2012 de la CCRLP.

11.3 Informations et questions diverses :

Denis DUSSARGUES laisse la parole aux membres du Conseil municipal qui souhaitent communiquer des informations.

11.4 Date du prochain Conseil municipal :

Denis DUSSARGUES rappelle que le prochain Conseil municipal se tiendra le 23 septembre 2013 à 18h30.

Denis DUSSARGUES clôture la séance à 19H45.

Le Président de séance Le Secrétaire de séance Denis DUSSARGUES Elisabeth MARCHIANO