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Déliberation - 2026 06 18+Délibé
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Portets.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 18+Délibé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
République
Française
Département de la Gironde
Envoyé en préfecture le 18/06/2026 Reçu en préfecture le
18/06/2026
Publié le
S L
F4
ID : 033-213303340-20260618-202632-DE
Commune de PORTETS
Membres en exercice :
23
Membres
présents
:
17
Membres
votants
:
22
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-six, le quinze juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PORTETS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Thierry RENAUD, Maire. Date de la convocation : 1° juin deux mille vingt-six. Présents : Thierry RENAUD (Maire), Marie-Noëlle VAILLANT, Géraldine DARLOT, Denis LABUZAN, Caroline LALANDE (adjoints), Philippe de LASTOURS, Paul-Henry de BOURNAZEL, François PUERTA, Céline ABBA, Thierry DUBOIS-LEUGER, Angélique PEYRUSE, Nathalie TINGAUD, Sarah ARNAUD, Cédric MACHEFERT, Eric LEFEBVRE, Jean-Christophe BARBE (Conseillers Municipaux). Absents avec délégation : Jean-Claude VACHER (pouvoir à F. PUERTA), Stéphane GRANJEAUD (pouvoir à P. FOQUET), Sonia MIALLE (pouvoir à T.RENAUD), Didier CAZIMAJOU (pouvoir à Cédric MACHEFERT), Amandine TAMISIER (pouvoir à E. LEFEBVRE). Excusées : Katia BALMAIN Absents
:
Secrétaire de séance : Caroline LALANDE.
2026/32 - BUDGET DE LA COMMUNE : D.M. N°1 Ajoutée à l'ordre du jour avec l'accord des élus présents Le Maire informe le Conseil municipal des aménagements budgétaires à apporter au budget de la Commune afin de permettre, d’une part, le règlement des dépenses en cours, d’autre part, l’intégration au budget des recettes perçues. Il propose au Conseil municipal la décision modificative ci-dessous. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
-
MODIFIE le budget comme suit :
»
Section d’investissement :
Dépenses d’investissement
Recettes d’investissement
Opération
/ Chapitre / Article
Montant
Opération / Chapitre / Article
Montant
170
—21
—-2188
Autres
+4.332,00€
immobilisations 187—21-21838
Matériel
+298,00€
informatique
190 — 13 -
1321
Subventions
190-21-21318 Autres
+3.060,00€ | d”’_
investissement (Etat et
ae
|
?
Ep
à
+1.724,00€
bâtiments publics
établissements nationaux) : DRAC
192 —21 -21321 Immeuble de
-
1.499,85€
rapport 229 —21 —2152 Installations
-
_10.000,00€
de voirie OPFI — 10226 taxe
+5.533,85€
aménagement TOTAL
1.724,00€ | TOTAL
1.724,00€
Le secrétaire de séance,
Fait
et
publié
à
PORTETS,
le
{.
8
JUIN
2026,
Le Maire, République Française
Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Département de la Gironde COMMUNE DE PORTETS
Reçu en préfecture le
18/06/2026
Publié le
S L
F4
ID: 033-213303340-20260615-PV15062026-AR
Pracès
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
quinze juin
à dix-neuf heures,
le
Conseil
municipal,
convoqué
le
10 juin
deux
mille
vingt-six,
a
délibéré
sur
les
points
suivants : 1
Avis sur le deuxième arrêt du plan local d'urbanisme intercommunal
2 - Décision modificative n°1 : budget principal
cqautee
à Sachedi Te
Pouvoir à F. PUERTA
Thierry RENAUD
Jean-Claude VACHER
A2
=
Marie-Noëlle VAILLANT
/
Patrick FOQUET
Va
Cr” È
à
Géraldine DARLOT
ER
pm LABUZAN
Caroline
LALANDE
cd
Philippe
DE LASTOURS
NE
Paul-Henry DE BOURNAZEL
François PUERTA
A
-
_
Pouvoirà
P.
FOQE)
Katia BALMAIN
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Œiee
Stéphane GRANJEAUD
s
.
———————
>
Céline ABBA
Thierry DUBOIS-LEUGER-="
p_—
Sonia MIALLE
Angélique PEYRUSE
V
Nathalie TINGAUD
Sarah ARNAUD
/
Pouvoir
AË/MACHEFERT
Didier CAZIMAJOU
D
Eric LEFEBVRE
C
\
\
Pouvoir
u E LEFERURE
Amandine TAMISIER
CLR
«
Cédric MACHEFERT
s
l
Jean-Christophe BARBE Nombre d’élus
23
Le secrétaire de séance :
Le Maire :
Nombre
d’élus
présents
DE
a
Thierry
RENAUD
Nombre
de votants
29
ZT. re le
TA/OE/2N2E
République
Française
Département de la Gironde
Commune de PORTETS
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L’an deux mille vingt-six, Le quinze juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PORTETS,
Membres en exercice :
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Thierry RENAUD,
23
Maire.
Membres présents :
Date de fa convocation : 40 juin deux mille vingt-six.
17
Présents : Thierry RENAUD (Maire), Marie-Noëlle VAILLANT, Géraldine DARLOT, Denis
Membres votants :
LABUZAN, Caroline LALANEDE (adjoints), Philippe de LASTOURS, Paul-Henry de BOURNAZEL,
22
François PUERTA, Céline ABBA, Thierry DUBOIS-LEUGER, Angélique PEYRUSE, Nathalie TINGAUD, Sarah ARNAUD, Cédric MACHEFERT, Eric LEFEBVRE, Jean-Christophe BARBE {Conseillers Municipaux). Absents avec délégation : Jean-Claude VACHER (pouvoir à F, PUERTA), Stéphane GRANJEAUD (pouvoir à P. FOQUET), Sonia MIALLE (pouvoir à T.RENAUD), Didier CAZIMAJOU {pouvoir à Cédric MACHEFERT), Amandine TAMISIER (pouvoir à E.
LEFEBVRE).
Excusées : Katia BALMAIN
de séance : Caroline LALANDE.
2026/31 - AVIS SUR LE DEUXIEME ARRET DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL H est rappelé que le conseil communautaire a arrêté le projet de PLUÏi et tiré le bilan de la concertation en date du 10/09/2025 et qu’ensuite, le PLU: arrêté a été transmis aux personnes publiques associées et aux communes membres pour
avis. +
Les communes ont disposé d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et les dispositions du règlement qui les concernent directement (article L153-15 du code de l’urbanisme).
À l'issue de ce délai : 17
communes
ont
émis
un
avis
favorable
:
Arbanats,
Barsac,
Béguey,
Budos,
Cadillac
s/Garonne,
Cardan,
Escoussans,
Guillos,
Illats,
Laroque,
Lestiac
s/Garonne,
Loupiac,
Omet,
Paillet,
Pujols
s/Ciron,
St-Michel
de
Rieufret, Virelade 2 communes ont émis un avis considéré favorable par absence de délibération : Monprimblanc et Saint Croix du Mont 7 communes ont émis un avis favorable avec observations :
-
Cérons : demande d'indiquer certains éléments spécifiques sur les documents graphiques
-
_ Donzac : demande une correction dans le texte de l'OAP 152-1
"Donzac Gambade"
-
Landiras :
regrets sur l'impossibilité d'agrandir la zone d'activités de Coudannes et doutes sur certaines zones
humides.
-
_ Podensac
: demande le reclassement en zone UX de plusieurs parcelles situées au
lieu-dit " Goupeyres ",
contestation
de
la
limitation
du
droit
à
construire
à
{
000
m?
maximum
pour
les
nouveaux
bâtiments
industriels en zone UX
-
Portets
: demande de modification permettre un projet de reconversion patrimoniale et touristique sur un
domaine viticole.
-
Preignac : Demande de reclasser de parcelles des secteurs « Au Gard » et « Perrette Sud »
-_
Rions : demande que toutes les zones actuellement constructibles le restent dans le futur PLUI, d’autoriser la transformation des bâtiments agricoles en logements, un allègement des règles de "Zéro Artificialisation Nette", souhaite que les études environnementales déjà réalisées servent aussi pour les projets futurs afin de limiter les dépenses publiques.
1 commune a émis un avis défavorable : Gabarnac Motifs : - La dépossession de la commune de la démocratie de proximité et de la maîtrise de son territoire
1 Réponse de la CCCG : Le PLUïi est le fruit d’une co-construction. La commu projet. Le transfert de compétence à l’échelon communautaire n'annihile pas le
pouvotr- des sais
msonTuans
une stratégie de solidarité territoriale - Péloignement de la décision du citoyen du fait de l’élaboration du PLUI à l’échelle intercommunale. Réponse de la CCCG :
L'élaboration du PLUÏ est soumise à des obligations de concertation renforcées par le Code
de l'urbanisme.
Le pouvoir de décision est exercé collectivement par les maires et délégués communautaires qui
restent
les
interlocuteurs
privilégiés
de
leurs
administrés.
Enfin,
la
procédure
prévoit
d’une
part
un
registre
à
disposition
dans
chaque
mairie et au
siège de
la
CDC,
tout
au
long
de
Pélaboration
du
PLUi
et
sur
lequel
les
administrés peuvent déposer leurs remarques ou demandes et d’autre part, une phase d'enquête publique permettant à chaque citoyen de consigner ses observations auprès d'un commissaire enquêteur indépendant. - L’injustice territoriale induite par la loi ZAN Réponse de la CCCG : Les contraintes de réduction de la consommation d’espace édictées par la loi climat résilience s’imposent à la CDC par le biais des documents de rang supérieur (SRADDET et SCoT). La répartition des droits à construire est la traduction réglementaire de l'obligation de sobriété foncière qui
pèse sur l'ensemble du territoire
national. -
Le déséquilibre dans la répartition des droits à construire Réponse de la CCCG : Le PLUi assure une répartition des droits à construire basée sur les besoins réels de croissance démographique et la proximité des services, évitant un étalement urbain coûteux pour la collectivité. - La nécessité d’une péréquation financière entre territoires Réponse de la CCCG:
les mécanismes de compensation financière ne relèvent pas de la structure réglementaire du
PLUi. Les arguments invoqués par la commune de Gabarnac ne pouvant être repris dans le dossier car ils sont incompatibles avec les objectifs du PADD. Les personnes publiques associées ont également disposé d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur le projet de PLUI
arrêté.
À l'issue de ce délai :
-
L'État a émis un avis favorable avec réserves en date du 22/12/2025 : Demande de compléments et/ou de justifications concernant la stratégie démographique et la production de logements, la qualité et la cohérence du dossier
(PADD,
OAP,
rapport
de
présentation....),
l’environnement
et
les
risques,
la consommation
d’espace et la densification
-
Le Conseil Départemental a émis un avis favorable avec réserves en date du 12/12/2025 : accès dangereux sur les routes départementales sans mesures de sécurisation suffisantes, règlement jugé inadapté aux besoins réels car il interdit la création de petits logements, objectifs de logements sociaux pas assez clairs dans les projets de secteurs, prise en compte des itinéraires de randonnée
-
La Chambre d’Agriculture a émis un avis défavorable en date du
19/12/2025
: L'organisme s'oppose à
l'ouverture
à
l'urbanisation
(zones AU)
de plusieurs
secteurs
de
qualité
agricole
ou viticole,
notamment
lorsque cela crée du mitage ou enclave des parcelles exploitées, nombre de STECAL et de changement de destination jugé disproportionné et insuffisamment justifié
-
Le SCOT Sud Gironde a émis un avis favorable avec réserves en date du 09/12/2025
: demande une prise
en compte plus complète de la Trame verte et bleue, en particulier pour mieux protéger les réservoirs de biodiversité complémentaires
-__
L’'INAO a
émis un avis défavorable en date du 08/12/2025
: atteinte aux zones AOC, risques de conflits
d'usage, pas de justification précise des STECAL et des changements de destination
-
La CDPENAF a émis un avis défavorable en date du 03/12/2025 : Atteinte aux zones AOC, encadrement insuffisant des STECAL, règlement trop permissif concernant les extensions et annexes
-
La MRAE a émis un avis en date du
18/12/2025
: Recommande
de réduire la consommation d'espaces
naturels et agricoles pour s'aligner sur les objectifs régionaux (SRADDET) en augmentant la densité urbaine, de réaliser des inventaires écologiques complets sur les zones à urbaniser et exclure systématiquement les zones humides du développement, de garantir la disponibilité de l'eau potable et privilégier l'urbanisation là où les stations d'épuration sont performantes, de réorienter l'urbanisation vers les gares (pôles multimodaux), de mieux justifier ou abandonner les projets situés en zones inondables risque d'incendie de forêt, de revoir les prévisions de croissance démog'apimeme
-_
GPSO a émis un avis en date du 24/10/2025
:
demande d'intégrer une mention spécifique autorisant les
constructions, installations et aménagements liés au service public ferroviaire, correction demandée sur la commune de Virelade pour que les Espaces Boisés Classés soient déclassés sur un périmètre plus large que l'emplacement réservé au projet
-_
L'UNICEM a émis un avis en date du 22/12/2025
: demande d’intégration des mesures de protection des
gisements d'intérêt régional et national, demande d'inscription en zone Nca de plusieurs secteurs, demande de modification du règlement écrit.
Au vu des avis défavorables et favorables avec réserves listés ci-dessus, les modifications suivantes au projet de PLUI ont été apportées, permettant ainsi de répondre aux observations émises : OAP-zonage
:
-
Suppression de 6 OAP pour une superficie de 103 403 m2
-
Modifications des OAP pour tenir compte des diverses remarques et notamment des bandes de recul agricole
Annexes règlementaires :
-_
Retouche des STECAL avec réduction du périmètre et fiches précisées (destination, gabarit...)
-
Précision du bénéficiaire sur les emplacements réservés
-
Précisions de destination et autres sur changements de destination
Règlement écrit :
-
_ Destinations autorisées/interdites : à restreindre en STECAL. -
Logements/stationnements : des modifications ont été apportées.
-
Énergies renouvelables : interdire les éoliennes en zone Ap et Np et sur les covisibilités sensibles.
-
_ Carrières : interdire les nouvelles créations à la date de l’arrêt du PLUI et autoriser les extensions de carrières existantes
et
les
installations
connexes
(stockage,
transformations,
transit,
recyclage,
valorisation
des
matériaux et activités sur les carrières existantes.
-
_ Recul obligatoire par rapport aux RD rajouté.
-
Eaux pluviales : infiltration à la parcelle et coefficient de pleine terre.
-
Mieux encadrer les conditions de hauteur, d’emprise au sol, de densité et d’implantation dans les STECAL..
- _
Reprise de la doctrine CDPENAEF dans les règles des annexes et extensions.
-
Servitude de taille de logements.
-__
Servitude de logements conventionnés.
Rapport de présentation :
-
Justifications fiées à la consommation foncière.
-
Justifications liées à la production de logements.
-
Autres justifications liées à la mobilité, aux risques, au paysage, aux énergies renouvelables
Ainsi Le PLUï a fait l’objet d’un deuxième arrêt par une délibération approuvé par Le conseil communautaire le
11
mars
2026.
Les
communes
et
les
personnes
publiques
associées
sont
donc
à
nouveau
consultées
conformément au Code de l’urbanisme. VU le Code général des collectivité territoriales ; VU les articles L153-11 à L153-26 et R151-1 à R153-22 du Code de l'urbanisme, VU les statuts de la communauté de communes et notamment sa compétence Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Sud Gironde approuvé en date du 18 février 2020, VU
la
délibération
de
la
CDC
en
date
du
28/06/2017,
modifiée
par
délibération
en
date
du
27/06/2018
et
du
26/09/2018, prescrivant élaboration du PLUïi et fixant les modalités de la concertation, VU
le
débat
au
sein
du
conseil
communautaire
du
7
juillet
2021
sur
les
orientations
générales
du
projet
d’aménagement et de développement durables, VU l’actualisation du débat au sein du conseil communautaire du
18 décembre 2024 sur les orientations générales
du projet d'aménagement et de développement durables,
3 VU les débats des conseils municipaux sur les orientations générales du projet di: durables du PLUi, VU le bilan de la concertation préalable annexé à la présente délibération qui démontre que toutes les modalités ont été respectées, VU la délibération tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUI en date du
10/09/2025,
VU Pavis défavorable de la commune de Gabarnac sur le projet de PLUI arrêté en date du 14/10/2025, VU l'avis favorable avec réserves de l’État en date du 22/12/2025, VU l’avis favorable avec réserves du Conseil Départemental en date du 12/12/2025, VU l'avis défavorable de la Chambre d’Agriculture en date du 19/12/2025, VU l'avis favorable avec réserves du SCOT Sud Gironde en date du 09/12/2025, VU Pavis défavorable de PINAO en date du 08/12/2095, VU l'avis défavorable de la CDPENAF en date du 03/12/2025, VU l'avis de GPSO en date du 24/10/2025, VE l'avis de PUNICEM en date du 22/12/2025, VU l’avis de la MRAE en date du 18/12/2025, VU la délibération n°2026-049 du conseil communautaire approuvant le deuxième arrêt du PLUï CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes membres ont été invités à débattre sur Les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), CONSIDÉRANT que le bilan de la concertation préalable est ainsi prêt à être tiré et le projet de PLUI prêt à être arrêté, CONSIDÉRANT que les arguments invoqués par la commune de Gabarnac pour émettre un avis défavorable ne peuvent être repris dans le dossier car ils sont incompatibles avec les objectifs du PADD, CONSIDERANT qu’au vu des avis défavorables et favorables avec réserves listés ci-dessus, il convient d’apporter des modifications au projet de PLUI arrêté afin de répondre aux observations émises, Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, à une voix contre, quatre abstentions et dix-sept voix pour, le conseil municipal : - . EMET un avis favorable sur le deuxième arrêt du PLUI approuvé par la Communauté de communes le 11 mars 2026 et transmis au conseil municipal, accompagné des observations suivantes :
Parcelles Section A n° 487 — 495 — 517 — 522 — 494 Modifications apportées par le PLUI : OAP 334-1 BONNETERIE Avis réservé de l'État en date du 22/12/2025; Avis défavorable de la Chambre d'Agriculture en date du 19/12/2025; Avis défavorable de l'INAO en date du 08/12/2025; Avis défavorable du CDPENAF en date du 03/12/2025; Avis réservé du Conseil Départemental en date du 12/12/2025. Réserves de la Commune de PORTETS: Présence d’un risque majeur d'inondations, récentes tempêtes et fortes pluies; Existence d’un thalweg et d’un ruisseau en contrebas; Difficultés actuelles de desserte et d’accès sortie sur RD214; Propriété Chateau de l'Hospital classée en intégralité Bâtiment de France. Le Conseil Municipal rappelle que l'objectif du PLUI est notamment de réduire la consommation d'espaces naturels et agricoles pour s'aligner sur les objectifs régionaux (SRADDET) en augmentant la densité urbaine. La modification d'un certain nombre de parcelles détaillées ci-dessous ne répond pas à ce critère. D'autre part, certaines parcelles classées en zone constructible ne permettent pas d'atteindre les niveaux de densité attendus
et
s'apparentent
davantage
à
des
extensions
ponctuelles
du
tissu
bâti
existant
qu'à
des
opérations
d'aménagement structurées. Parcelles Section B - n°526 — 527 — 528 - 529 -- 530 — 531 — 532 — 766 — 1035 — 1036 — 556 - 915
Modification
apportée par le PLUT : passer en zone
À
Réserve de la Commune de PORTETS
: remettre en Zone 1 AU - Incompréhension densification
Parcelles Section C - n° 8 —951 Modification apportée par le PLUI : non constructible en zone À Réserve de la Commune de PORTETS : remettre en Zone UBa
4 Parcelle Section C -
n° 14—15— 16
Modification apportée par le PLUI : passer en zone À Réserve de la Commune de PORTETS : remettre en Zone 1 AU Parcelle Section C - n° 971 — 18 — 898 - 899 Modification apportée par le PLÜI : passer en zone A Réserve de la Commune de PORTETS : remettre en Zone UCa Parcelle Section C
- partie de la n°988
Modification apportée par le PLUI : passer en zone À Réserve de la Commune de PORTETS:
remettre en zone constructible la partie nord de la parcelle accès et réseaux
existants sur RD1113 Parcelles section C - n°1144 — 1147 Modification apportée par le PLUI : passer en zone UCa Réserve de la Commune de PORTETS : remettre en non constructible Parcelles section € - n°623(8560m?) et_n° 882 (1504m?° Ubb + 850m?° A) Modification apportée par le PLUI : passer en zone À Réserve de la Commune de PORTETS: faire une demande pour une OAP (m2 : 8560 + 2354 = 10914) et remettre en zone
LAU
Parcelles Section C - n° 604 — 606 — 607 — 609 — 610 — 617- 619 Modification apportée par le PLUI : passer en zone UC Réserve de la Commune de PORTETS:
remettre en zone À
Parcelles Section D — n°429 — 430 — 432 — 433 - 859 Modification apportée par fe PLUI : passer en zone
À
Réserve de la Commune de PORTETS : remettre en UCb Parcelle Section D — n°996 Modification apportée par le PLUI : passer en zone À Réserve de la Commune de PORTETS : remettre en Zone UCa Parcelles Section D - n°366 — 370 - 371 — 1100 Modification apportée par le PLUI : passer en zone A Réserve de la Commune de PORTETS
:
remettre en UBb
Parcelles Section D — n°348 - 349 - 350 — 351 — 400 — 1190 Modification apportée par le PLUT : passer en zone A Réserve de la Commune de PORTETS : Procès en cours entre les propriétaires des parcelles et la commune de Portets. La
modification
du PLU
de
la zone
UBb
et
le
nouveau
zonage
du
PLUI
nous mettrait en
tort par rapport à la
déclaration préalable et au permis de construire accordés en 2024. Parcelles Section C -
n°946 — 792 — 043 — 942 — 479
Modification apportée par le PLUI : passer en zone À Réserve de la Commune de PORTETS : remettre la parcelle n°479 comme dans le PLU à savoir 4272m°? en UCb et le reste en À
et les parcelles 943 — 942 les mettre en intégralité en zone UCb
Certaines
modifications
apparaissent
également
inadaptées,
voire
incohérentes,
au
regard
des
caractéristiques
existantes des parcelles concernées. La présence de bâtiments industriels ou d'activités spécifiques limite fortement les possibilités d'évolution ou de restructuration, rendant difficile, voire impossible, l'atteinte des objectifs poursuivis par ces nouvelles dispositions Parcelles Section E - n°413 — 414 — 410 — 411 — 423 441 -— 498
499 - Ateliers municipaux et autres industries
Modification apportée par le PLÜI : passer en zone A Réserve de la Commune de PORTETS : remettre en Zone UX La non-prise en compte des perspectives d'agrandissement du pôle sportif constitue également une incohérence dans le projet présenté.
De plus,
le classement en zone agricole des terrains directement juxtaposés
à cet équipement
apparaît peu cohérent au regard de son développement futur et de la continuité des espaces déjà dédiés aux activités
5 sportives et aux équipements publics. Parcelles Section E — n°60
— 51 — 61 — 50 — 49 — 53 — 52 — 58 — 71 — 70 — 69 —3
Modification apportée par le PLUI : passer en zone A et zone Ap Réserve de la Commune de PORTETS : remettre en Uep (extension du complexe sportif prévue) A cela s'ajoute des modifications non prises en compte depuis le dernier arrêté de PEUT : Parceiles Section C -- PLU Zone À n°1051 — 1075 Réserve de la Commune de PORTETS : Non prise en compte demande de STECAL (Vignoble de BUTLER) Compte tenu de l'extension des gravières et de l'emprise foncière nécessaire à la réalisation de ta LGV, il apparaît indispensable de préserver et de maintenir une zone naturelle protégée afin de garantir l'équilibre environnemental du secteur et de limiter la réduction des espaces naturels. Dans cette perspective, nous sollicitons la modification du classement des parcelles suivantes : Toutes les parcelles Section E en Zone N et en EBC du PLU n°43 — 42 — 35 — 36 — 34-33 — 101
ETC...
Réserve de
la Commune de PORTETS :
ces
parcelles
doivent être classées
en NP en conservant les
EBC en
compensation de l'aggrandissement de la zone UEp Rectifications demandées au regard de l'état réel du terrain et des constructions existantes : Route de Mathas parcelle section B n°394 : Une modification est sollicitée à la suite de la démolition du bâtiment figurant au plan, Celui-ci n'existe plus et le document graphique du PLUI doit être mis à jour afin de refléter la situation actuelle. Rectifications à apporter en raison de l'absence de mise à jour du PLUI concernant des constructions réalisées : Parcelle section B n°1345 Parcelle section C n°1150 Parcelles section D n°1417 — 1419 Ces constructions, régulièrement réalisées, ne semblent pas avoir été intégrées dans les documents du PLUI. Nous demandons par conséquent la mise à jour des documents graphiques afin qu'ils correspondent à la réalité du terrain. - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération
Fait et publié à PORTETS, le
4
8 JUIN
2026
Le Maire
Le secrétaire de séance,