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Déliberation - P257 2024 Conv occupat° locaux en régime hôtellerie d'entp avec SARL INGECAB
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P257 2024 Conv occupat° locaux en régime hôtellerie d'entp avec SARL INGECAB)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Tourisme,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P257_2024
Date : 26/06/2024
OBJET : Hôtel/Pépinière d'entreprises des Hauts de Quincampoix - Convention administrative d'occupation de locaux et d'accès aux services à titre précaire en régime hôtellerie d'entreprises avec la SARL INGECAB
Exposé
La SARL INGECAB, spécialisée dans les activités d’ingénierie et de bureau d’études, a demandé la mise à disposition des bureaux S.1.6 de 23,10 m² et S.1.7 de 23,10 m² situés à l’hôtel/pépinière d’entreprises des Hauts de Quincampoix à Cherbourg-en-Cotentin.
En conséquence, il est proposé de passer avec celle-ci une convention administrative d’occupation de locaux et d’accès aux services à titre précaire, en régime hôtellerie d’entreprises, fixant les modalités de mise en œuvre de ladite mise à disposition et notamment le coût de la redevance fixé conformément aux tarifs en vigueur.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_060 du 4 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°7,
Décide
- De passer avec la SARL INGECAB, immatriculée sous le numéro 852 902 857 00022, dont le siège est situé 3 rue de Franche Comté, CS 50311, Cherbourg-Octeville, 50103 Cherbourg-en-Cotentin cedex, représentée par son gérant, une convention administrative d’occupation de locaux et d’accès aux services à titre précaire, en régime hôtellerie d’entreprises, à compter du 17 juin 2024,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P257_2024 du 26/06/2024 1/2
Publié le 28/06/2024 - De préciser que les termes de la convention fixent les conditions de mise à disposition des bureaux S.1.6 de 23,10 m² et S.1.7 de 23,10 m² et notamment le coût de la redevance mensuelle ainsi que les charges et services y afférents,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P257_2024 du 26/06/2024 2/2