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Déliberation - P145 2020 Conv administrative d'occupat° de locaux avec la SARL RSIP
Document publié le Vendredi 13 mars 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P145 2020 Conv administrative d'occupat° de locaux avec la SARL RSIP)
Thèmes du document : Démocratie, Tourisme, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 16/03/2020
Reçu en préfecture le 16/03/2020
arte e A7 l03 fo ID : 050-200067205-20200313-P145_2020-AR
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : n° P145_2020
Date : le 13 mars 2020
OBJET : Hôtel d'entreprises des Hauts de Quincampoix - Convention administrative d'occupation de locaux et d'accès aux services à titre précaire avec la SARL RSIP en régime hôtellerie d'entreprises
Exposé
Au vu de la demande de mise à disposition du bureau n° O.1.4 de 11,31 m2 par la SARL RSIP situé à l'hôtel d'entreprises des Hauts de Quincampoix à Cherbourg-en-Cotentin moyennant une redevance fixée conformément aux tarifs en vigueur, il est proposé de pas- ser avec celle-ci une convention administrative d'occupation de locaux et d'accès aux ser- vices, à titre précaire, en régime hôtellerie d'entreprises fixant les modalités de mise en œuvre de ladite mise à disposition.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-10,
Vu l'arrêté du Préfet de la Manche du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu la délibération n° DEL2019_ 001 du 7 février 2019 portant délégation de pouvoir du Conseil au Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin — Modification n° 4,
Décide
- De passer avec la SARL RSIP représentée par Monsieur Stanislas GUERIN en qualité de gérant dont le siège est situé 3 rue de Franche Comté, CS 50311, Cherbourg-Octeville, 50103 CHERBOURG-EN-COTENTIN cedex, immatriculée sous le n° 508 320 322 00011, une convention administrative d'occupation de locaux et d'accès aux services à titre précaire, en régime hôtellerie, à compter du 13 mars 2020,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P145_2020 du 13 mars 2020 1/2 Envoyé en préfecture le 16/03/2020
Reçu en préfecture le 16/03/2020
Afichéle A8l03 lo 7e
ID : 050-200067205-20200313-P145_2020-AR
- De préciser que les termes de la convention fixent les conditions de mise à disposition du bureau n° ©.1.4 et notamment le coût de la redevance mensuelle ainsi que les charges et services y afférant,
- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente décision.
LE PRESIDENT,
«
Jean-Louis VALENTIN
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P145_2020 du 13 mars 2020 2/2