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Déliberation - P008 2024 Conv administrative d'occupat° de locaux en régime hôtellerie d'entreprises avec la SAS Setec Eocen
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P008 2024 Conv administrative d'occupat° de locaux en régime hôtellerie d'entreprises avec la SAS Setec Eocen)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Tourisme,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P008_2024
Date : 10/01/2024
OBJET : Hôtel/Pépinière d'entreprises des Hauts de Quincampoix - Convention administrative d'occupation de locaux et d'accès aux services à titre précaire en régime hôtellerie d'entreprises avec la SAS SETEC EOCEN
Exposé
La SAS SETEC EOCEN, spécialisée dans le management de projets industriels, a demandé la mise à disposition des bureaux E.0.5 de 11,00 m² et E.0.7 de 32,50 m² soit une superficie totale de 43,50 m² situés à l’hôtel/pépinière d’entreprises des Hauts de Quincampoix à Cherbourg-en-Cotentin.
En conséquence, il est proposé de passer avec celle-ci une convention administrative d’occupation de locaux et d’accès aux services à titre précaire, en régime hôtellerie d’entreprises, fixant les modalités de mise en œuvre de ladite mise à disposition et notamment le coût de la redevance fixé conformément aux tarifs en vigueur.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,
Décide
- De passer avec la SAS SETEC EOCEN, immatriculée sous le numéro 702 006 099 00155 RCS PARIS, dont le siège est situé 42 quai de la Rapée, 75012 Paris, représentée par son Directeur Général, une convention administrative d’occupation de locaux et d’accès aux services à titre précaire, en régime hôtellerie d’entreprises, à compter du 19 octobre 2023,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P008_2024 du 10/01/2024 1/2
Publié le 15/01/2024 - De préciser que les termes de la convention fixent les conditions de mise à disposition des bureaux E.0.5 de 11,00 m² et E.0.7 de 32,50 m² et notamment le coût de la redevance mensuelle ainsi que les charges et services y afférents,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P008_2024 du 10/01/2024 2/2