Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces verbal de la reunion de conseil municipal d
Procès Verbal - Proces verbal de la reunion de conseil municipal d
Procès Verbal - proces verbal de la reunion de conseil municipal d
Procès Verbal - Proces verbal de la reunion de conseil municipal d
Procès Verbal - Proces verbal de la reunion de conseil municipal d
Procès Verbal - Proces verbal de la reunion de conseil municipal d
Procès Verbal - Proces verbal de la reunion de conseil municipal d
Procès Verbal - Proces verbal de la reunion de conseil municipal d
Procès Verbal - Proces verbal de la reunion de conseil municipal d
Procès Verbal - Proces verbal de la reunion de conseil municipal d
Procès Verbal - Proces verbal de la reunion de conseil municipal du 5032026
Document publié le Jeudi 5 mars 2026 par la commune d'Haynecourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la reunion de conseil municipal du 5032026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports,
1
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 5 MARS 2026 À 18 H 30
Le conseil Municipal s’est réuni, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Bernard HUREZ conformément à sa convocation en date du 24 février 2026 dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Ordre du jour :
1) PLU : Approbation du Plan Local d’Urbanisme d’Haynecourt,
2) Décision relative à l’adhésion de la commune au SIVU « Murs Mitoyens », 3) Questions diverses.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 10.
Quorum : 6.
Etaient présents : Jean-Marc BÉZÉ – BOHACZ Guillaume – Myriam DELVALLÉE-MENARD – Laurent DUPRIEZ – Bernard HUREZ – Caroline SOLIGNAT-KOLLIKER – Thierry LEMAIRE.
Etaient absentes excusées : Elisa POULAIN – Emma PORTIER – Laëtitia SOUFFLET.
Procuration : Néant.
Le Conseil a choisi pour secrétaire : Mr Guillaume BOHACZ.
PROCЀS-VERBAL DU 10 FÈVRIER 2026
Le conseil municipal, à l’unanimité, a approuvé le procès-verbal de la réunion du 10 février 2026.
PLU : APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME D’HAYNECOURT
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 153-21 et suivants, R. 153-20 et suivants ;
Vu le Schéma de Cohérence Territorial du Pays du Cambrésis approuvé le 23 novembre 2012 et en cours de révision ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2015 décidant d’engager l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 04 mars 2016 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ;
Vu les débats sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables qui se sont tenus le 31 janvier 2018 et le 16 novembre 2023 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juin 2025 arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme et tirant le bilan de la concertation ;
Vu les avis rendus par les Personnes Publiques Associées ;
Vu l’avis n°2025-8937 rendu par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) lors de la séance du 16 septembre 2025 ; 2
Vu l’avis rendu par la CDPENAF lors de la séance du 28 août 2025 ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 18 novembre 2025 au 22 décembre 2025 sur le projet de Plan Local d’Urbanisme ;
Vu l’avis et les conclusions du Commissaire Enquêteur remis le 19 janvier 2026 ;
Considérant que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du Commissaire Enquêteur, justifient d’intégrer des adaptations au Plan Local d’Urbanisme avant son approbation ;
Considérant que ces adaptations procèdent de l’enquête publique et des différents avis rendus et ne remettent pas en cause l’économie générale du Plan Local d’Urbanisme ;
Considérant que ces adaptations présentées au conseil municipal, avant approbation du dossier, portent notamment sur les éléments suivants :
- Compléments apportés aux différents rapports (diagnostic, état initial de l’environnement, justifications et évaluation environnementale) :
o Mettre à jour les données sur les capacités de la station d'épuration ;
o Mettre à jour les données sur les capacités de prélèvements en eau (données sur les volumes d’eau prélevés erronées) ;
o Actualiser les données du SAGE 2016-2021 par celles de 2022-2027 ;
o Actualiser les données par rapport au SDAGE 2022-2027 ;
o Apporter un complément sur la compatibilité du PLU avec le PCAET ;
o Préciser les éléments ayant conduit au classement des zones à urbaniser ;
o Préciser qu’il n'existe aucun site BASOL sur le territoire communal (le site de la BA103 correspond à un ex-BASOL) ;
o Mentionner dans les rapports de justifications les projets en cours sur la commune (notamment DATA Center) et démontrer leur cohérence avec la procédure de révision du PLU ; o Compléter le diagnostic agricole en ajoutant des zooms et photographies aériennes des différents sièges d’exploitation ;
o Supprimer les références aux anciens périmètres de protection de captage ; o Préciser que la commune intègre l’aire géographique de l’IGP « Ail fumé d’Arleux » et « Volailles de la Champagne » ;
o Mettre à jour les données relatives aux Servitudes d’Utilité Publique liées aux ouvrages ; o Ajouter une estimation des émissions générées par les changements d'affectation des sols au sein de l’Evaluation Environnementale et préciser que les émissions générées par les constructions de bâtiments relèvent de choix constructifs et que le règlement écrit incite à l'utilisation de matériaux innovants ou biosourcés ;
o Préciser les mesures prises en compte dans le PLU pour tenir compte des changements climatiques.
- Adaptations apportées au règlement graphique :
o Intégrer pour information l'Aire d'Alimentation de Captage (AAC) au sein du plan de zonage bis ; o Ajouter deux bâtiments présentant un intérêt patrimonial ;
o Ajouter deux bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination ; o Modifier la trame visuelle des linéaires éco-paysagers par un linéaire discontinu pour éviter les confusions ;
o Faire mention d'un encart pour se reporter aux SUP et aléas ;
o Reclasser la parcelle ZB144 en zone 1AU avec création d'une OAP ;
o Protéger l’alignement d’arbres de haute tige existant sur l'allée et le linéaire arboré en partie arrière de l'habitation, parcelle ZB 144, au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme ; o Mettre à jour le cadastre avec le dernier millésime et identifier des "constructions manquantes au cadastre" ;
o Corriger la position des figurés des éléments de patrimoine bâti mal positionnés ; o Utiliser une trame de couleur pour les bâtiments pouvant changer de destination plutôt qu’un figuré ; o Ajouter la présence d'un petit bois en bordure de route au Sud du bourg en Espace Boisé Classé. 3
- Adaptations apportées aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : o Ajouter une OAP sur la parcelle ZB144.
- Adaptations apportées au règlement écrit :
o Limiter à deux unités maximum les serres et abris de jardins autorisés en zone agricole ; o Limiter la hauteur des nouvelles constructions à usage d'habitation à 7,5m au faîtage au sein de la zone agricole ;
o Intégrer un coefficient biotope (20% de pleine terre) et mettre à jour le lexique du règlement ; o Supprimer les conditions qui autorisent l'artisanat et les commerces de détail en zone urbaine ; o Indiquer que le règlement de la zone A (en plus de faire référence à l'article L.311-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime), fait également référence à l'article R.151-23 du Code de l'Urbanisme ; o Définir une emprise maximale de 50 m² pour les nouvelles constructions à usage d'habitation en zone agricole ;
o Supprimer les possibilités de stationnements en zone naturelle ;
o Préciser que l’obligation de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés est réduite en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage (Cf. article L151-31 du CU) ; o Préciser dans l’en-tête du règlement écrit la présence d'interdictions et de limitations nécessitant de se reporter aux SUP et de consulter les concessionnaires, et ajouter des exceptions pour les SUP ; o Ajouter une exception pour l'arrachage des éléments identifiés au titre de l’article L151-23 du CU pour les SUP ;
o Intégrer les dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2024 relatif aux prescriptions au sein des différents périmètres de captage.
- Compléments apportés aux autres pièces (annexes, résumé, etc.) :
o Supprimer les références à l’ancien périmètre de captage et ajouter la servitude liée à la DUP du 12 mars 2024 pour le captage ;
o Mettre à jour la carte et la légende des Servitudes d’Utilité Publique (actualiser les servitudes AS1, EL7, I1 et I3) ;
o Compléter les justifications et le résumé non technique suite aux compléments à apporter à l'évaluation environnementale (et ajouter des photos) ;
o Ajouter les éléments des SUP en annexe du PLU ainsi que la servitude I4 en prévision du passage d’une ligne haute tension.
Considérant que le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément aux dispositions de l’article L. 153-21 du Code de l’Urbanisme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’APPROUVER le Plan Local d’Urbanisme, tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet :
- d’un affichage en mairie durant un mois,
- d’une mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département du Nord.
Conformément à l’article L. 153-22 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie aux jours et horaires habituels d’ouverture.
Conformément aux articles L. 153-23 et R. 153-22 du Code de l’Urbanisme, le dossier de PLU et la délibération qui l’approuve seront publiés sur le portail national de l’urbanisme https://www.geoportail- urbanisme.gouv.fr/
En application des dispositions de l’article L.153-23 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération et les dispositions du PLU approuvé deviendront exécutoires après publication sur le portail national de l’urbanisme et transmission à la sous-préfecture de Cambrai. 4
DÉCISION RELATIVE À L’ADHÉSION DE LA COMMUNE AU SIVU « MURS MITOYENS »
Monsieur le Maire informe l’assemblée que, suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme de la commune en date du 5 mars 2026, la DDTM de Douai n’instruira plus les demandes d’autorisation d’urbanisme, qui seront désormais à la charge de la commune. Il poursuit en expliquant que, pour une meilleure sécurité juridique, la commune peut adhérer au SIVU « Murs Mitoyens » pour le traitement de toutes les autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol et, que cette adhésion, se déroule en plusieurs étapes : 1/ accord du comité syndical du SIVU « Murs Mitoyens »,
2/ accord des collectivités membres de ce syndicat,
3/ émission d’un arrêté préfectoral d’adhésion.
Il poursuit en informant les conseillers municipaux que, dans l’attente de cette adhésion officielle, la commune a la possibilité de signer une convention transitoire avec le SIVU « Murs Mitoyens » afin de permettre la continuité de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme reçues en mairie.
Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée de :
- décider d’adhérer au SIVU « Murs Mitoyens » dès que la DDTM de DOUAI ne sera plus en charge
de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme,
- de l’autoriser à signer la convention transitoire avec le SIVU et tous les documents afférents à
l’adhésion.
Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux, à l’unanimité, décident : - d’adhérer au SIVU « Murs Mitoyens » dès que la DDTM de DOUAI ne sera plus en charge de
l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention transitoire avec le SIVU et tous les documents
afférents à l’adhésion.
QUESTIONS DIVERSES
Organisation des permanences pour les élections municipales.