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Conseil Municipal - adoption du reglement du conseil municipal
Document publié le Vendredi 12 juin 2026 par la commune de Rantigny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - adoption du reglement du conseil municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le
n, ID : 060-216005181-20260612-202625-DE
ville de Le Rantigny
2026/25
VILLE DE RANTIGNY
Département de l'Oise
Arrondissement de Clermont
Canton de Clermont
Adoption du règlement du conseil municipal
L'an deux mil vingt-six le vendredi 29 mai à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le mercredi
20 mai, s’est réuni en séance publique en mairie, sous la présidence de Madame Christine GAUCHER,
Maire de Rantigny.
Etaient présents : Christine GAUCHER, Maire, Stéphanie DUFOUR, Alexandre DUBAR, Laurence MAUGERY,
Olivier COUPPEZ, Adjoints au Maire, Frédéric MARTIN, Céline GRIMBERT, Jean-Marc FEVRIER, Virginie
DUPONT, Mohamed-Ali KERKENI, Angélique DEWISPELAERE, Hakan CANATAR, Charlotte PARAGE,
Dominique BATICLE, Marion GUIBLAIN, Pierre LABORDE, Clément CATELOY, Sandra ELISABETH, Conseillers
municipaux.
Etaient absents excusés : Samuel DE AZEVEDO (procuration à Christine GAUCHER), Marie DUHAMEL
(procuration à Jean-Marc FEVRIER), Michel WESTE (procuration à Clément CATELOY).
Etaient absents : Jean-Claude BARBERY, Sandra LEROY.
Le règlement du conseil municipal est soumis au vote.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 18
Nombre de conseillers votants : 21
Votes contre 2 (Clément CATELOY et Michel WESTE)
Abstention 1
Votes pour 18
Christine GAUCHER, Maire, Stéphanie DUFOUR, Alexandre DUBAR, Laurence MAUGERY, Samuel DE
AZEVEDO (procuration à Christine GAUCHER), Marie DUHAMEL (procuration à Jean-Marc FEVRIER), Olivier
COUPPEZ, Adjoints au Maire, Frédéric MARTIN, Céline GRIMBERT, Jean-Marc FEVRIER, Virginie DUPONT,
Mohamed-Ali KERKENI, Angélique DEWISPELAËRE, Hakan CANATAR, Charlotte PARAGE, Dominique
BATICLE, Marion GUIBLAIN, Pierre LABORDE, Conseillers municipaux.
MAIRIE de RANTIGNY 13, rue Anatole France - 60290 RANTIGNY Tél. : 03 44 73 03 37 - courriel : mairie@@rantigny.fr
Site internet : rantigny.fr Fait les jour, mois et an susdit
Ont signé le registre les membres présents
Pour extrait conforme
Rantigny, le 12 juin 2026
Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le
ID : 060-216005181-20260612-202625-DE
Règlement intérieur du Conseil Municipal de Rantigny - Mai 2026
Sommaire
Chapitre I : Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Âtticle 2 : Convocations
Article 3 : Ordre du jour
Âtticle 4 : Accès aux dossiers
Article 5 : Questions orales
Chapitre IT : Tenue des séances du conseil municipal
Âtticle 6 : Présidence
Atticle 7 : Quorum
Ârticle 8 : Pouvoirs
Article 9 : Secrétariat de séance
Article 10 : Accès et tenue du public
Âtticle 11 : Séance à huis clos
Âtticle 12 : Police de l'assemblée
Chapitre III : Commissions et comités consultatifs
Article 13 : Commissions municipales
Article 14 : Fonctionnement des commissions municipales
Article 15 : Les autres commissions
Article 16 : Comités consultatifs
Chapitre IV : Débars et votes des délibérations
Article 17 : Déroulement de la séance
Article 18 : Débats ordinaires
Article 19 : Suspension de séance
Article 20 : Amendements
Article 21 : Référendum local
Article 22 : Consultation des électeurs
Atticle 23 : Votes
Chapitre V : Compte-rendu des débats et des décisions Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le
a, ID : 060-216005181-20260612-202625-DE
ville de Le Rantigny
Article 24 : Compte-rendu
Article 25 : Registre des délibérations
Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 26 : Formation des élus municipaux
Article 27 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article 28 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Article 29 : Modification du règlement
Chapitre I : Réunions du Conseil Municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Le maire réunit le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile et au moins une fois par trimestre. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite pat le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice.
Article 2 : Convocations
Toute convocation est faite par le maire.
Elle précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie.
Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est adressée par courriel aux conseïllets municipaux sauf s’ils expriment le choix de se la faire adresser par courrier à leur domicile, dans un délai de trois jouts francs.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le
maire en tend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pout tout ou pattie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieute.
Une note synthétique sur les affaires soumises à délibération est adressée avec la convocation aux membtes du
conseil municipal.
Article 3 : Ordre du jour
Le maire fixe l’ordre du jour des séances du conseil municipal. L’ordre du jour est mentionné sut la convocation
et porté à la connaissance du public. Le conseil municipal ne peut délibérer que sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.
Article 4 : Accès aux dossiers
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.
MAIRIE de RANTIGNY 13, rue Anatole France - 60290 RANTIGNY Tél. : 03 44 73 03 37 - courriel : mairie{@rantieny.fr
Site internet : rantigny.fr Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de cont{ puiié le
l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout coi 1 :060-216005181-20260612-202625-DE
La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible dès réception de la convocation aux heures ouvrables des services municipaux. La consultation aura lieu en mairie.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal
auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou du ptemier adjoint.
Toute personne physique ou morale à le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale
ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés
municipaux qui sont règlementairement communicables.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication de ces documents intervient dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n°78-753 du 17
juillet 1978.
Article 5 : Questions orales
Les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales portant sur les affaires de la commune.
Chaque conseiller municipal ne peut poser qu’une question orale pat séance. Les questions sont adressées par écrit
au maire au moins quarante-huit heures avant la séance.
Les questions sont exposées par leur auteur pour une durée qui ne peut excéder deux minutes. La réponse est apportée par le maire ou la personne qu’il désigne et ne donne pas lieu à débat.
Les questions orales sont traitées en fin de séance, ou, si elles concernent un point inscrit à l’ordre du jour, lors de
l'examen du point en question.
CHAPITRE II : Tenue des séances du Conseil Municipal
Article 6 : Présidence
Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte financier unique est débattu, le conseil municipal siège sous la présidence du doyen
d’âge et le maire se retire au moment du vote.
Le président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les
orateuts à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions
et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes,
en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Article 7 : Quorum
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles
L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jouts au
moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question
soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se
poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum. Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le
Æ ID : 060-216005181-20260612-202625-DE
ville de RE. Rantigny
Article 8 : Pouvoits
(L.2121-20) : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer
avant la fin de la séance.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle
des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 9 : Secrétariat de séance
(Article L.2121-15) : Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal désigne un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes
et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance.
Le maire peut adjoindre à ce secrétaire des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances
mais sans participer aux délibérations.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maite et restent tenus à l'obligation
de réserve.
Article 10 : Accès et tenue du public
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l'administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant
toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
Article 11 : Séance à huis clos
Sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.
Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse
doivent se retirer.
Article 12 : Police de assemblée
(Article L.2121-16) : Le maire à seul la police de l'assemblée.
MAIRIE de RANTIGNY 13, rue Anatole France - 60290 RANTIGNY Tél. : 03 44 73 03 37 - courriel : mairie(@rantignvy.fr
Site internet : rantigny.fr Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
En cas de tumulte et s’il ne peut imposer le calme, le président de séance a la fl pubiié te
ID : 060-216005181-20260612-202625-DE
Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires ...), le maire en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
CHAPITRE III : Commissions et comités consultatifs
Article 13 : Commissions municipales
Cinq commissions sont élues par le conseil municipal :
-Travaux et environnement
-Vie communale
-Spott
-Enfance et jeunesse
-Cultute
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit.
Lots de la première réunion, les membres des commissions désignent un vice-président qui par la suite pourra les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Les adjoints au Maire, qui ne sont pas membres de la commission, peuvent assister aux réunions avec voix consultative.
Article 14 : Fonctionnement des commissions municipales
La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu de réunir la
commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée par éctit à chaque conseiller par courriel ou à sa
demande à son domicile au plus tard 3 jours francs au moins avant la tenue de la réunion.
Un secrétaire de séance est désigné en début de réunion.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions sans qu’aucun quorum de présence ne soit exigé.
Elles statuent à la majorité des membres présents.
Les séances des commissions ne sont pas publiques.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
Le directeut général des services de la mairie ou son représentant et le responsable technique du dossier peuvent assister, de plein droit, aux séances des commissions.
Article 15 : Les autres commissions :
Elles sont : Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le
Æ ID : 060-216005181-20260612-202625-DE
ville de
Rantigny
-La commission d’appel d’offres (CAO) qui a pour rôle le choix de l'attribution dans le cadre de procédures formalisées de marchés publics.
-La commission de délégation de service public (CDSP) qui a pour rôle le choix de lattribution dans le cadre des délégations de service public.
Ces commissions ont un pouvoir décisionnaire.
Article 16 : Comités consultatifs
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.
Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d’élus et 2 3
de personnalités extérieures à l'assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées
par le sujet soumis à l’examen du comité.
La composition et les modalités de fonctionnement du ou des comités consultatifs sont fixées par le conseil municipal, pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent pat ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d'élus et
de personnalités extérieures à l'assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
CHAPITRE IV : Débars et votes des délibérations
(Article L.2121-29) : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis pat les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département.
Lorsque le conseil municipal refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local.
Article 17 : Déroulement de la séance
Le maire procède à l’appel nominal puis demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Il fait ensuite approuver le procès verbal de la séance précédente et ptend note des rectifications éventuelles.
Il rend compte aussi des décisions qu’il a prises en vertu des délégations du conseil municipal.
Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.
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Site internet : rantigny.fr Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Il peut être amené à soumettre à l'approbation du conseil municipal les poil] Publiée
importance capitale et qu’il propose d’ajouter à l'examen du conseil municipal ib: 060:216005181-20260612-202625-DE
Chaque affaire fait objet d’une présentation sommaire avant la mise au vote.
Article 18 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demande. Les membres du conseil
municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
L’orateur ne peut s'adresser qu’au président et à l'assemblée, jamais au public. Il ne pourra être interrompu si ce
n’est par le président pour un rappel à l’ordre au règlement.
Après 2 rappels à la question dans la même discussion, le président peut en cas d’un nouvel écart de l’orateur, consulter le conseil pour Pinterdiction de la parole à l’orateur sur le même sujet pendant le reste de la séance. Dans ce cas, le conseil se prononce à main levée et sans débat.
Lorsqu'un membre du conseil municipal trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire.
Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.
Aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
Article 19 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Elle peut être aussi accordée par le président à la
demande d’un tiers au moins des membres du conseil municipal.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 20 : Amendements
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil
municipal.
Les amendements ou contre-projets doivent être présentés par écrit au maire.
Le conseil municipal décide si ces propositions sont mises en délibération, rejetées ou renvoyées à une séance de conseil qui suivra.
Article 21 : Référendum local
Sur proposition du maire, le conseil municipal peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la commune.
Par une même délibération, il détermine les modalités d’otganisation du référendum local, fixe le jour du scrutin,
qui ne peut intervenir moins de 2 mois avant la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque
les électeurs et précise l’objet soumis à l'approbation des électeurs.
Article 22 : Consultation des électeurs
Les électeurs de la commune peuvent être consultés sur les décisions que le conseil municipal envisage de prendre
pouf régler les affaires de la commune. La consultation peut être limitée à une partie des électeurs. Cette consultation peut être aussi organisée sur demande écrite du 1/5° des électeurs inscrits sur les listes
électorales. Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le
. ID : 060-216005181-20260612-202625-DE
ville de 2e
Rantigny
Le conseil municipal arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. La délibération indique
expressément que cette consultation n’est qu’une demande d’avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les
électeurs. Elle est transmise au représentant de l'Etat 2 mois au moins avant la date du scrutin.
Article 23 : Votes
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :
- à main levée : le résultat est apprécié par le président
- au scrutin public par appel nominal sur demande formulée par le quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
- Au scrutin secret lorsque le tiers des membres présents le réclame ou lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il
est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative et à égalité de voix, l'élection est
acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux
représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le vote du compte financier unique présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice. Le compte financier unique est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
CHAPITRE V : Comptes-rendus des débats et des décisions
Article 24 : Compte rendu
Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l'établissement du compte rendu de l'intégralité des
délibérations sous forme synthétique. Le procès-verbal des débats de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au
procès verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès vetbal suivant.
Article 25 : Registre des délibérations
L'intégralité des délibérations du conseil municipal est transcrite sur un registre tenu spécialement à cet effet.
CHAPITRE VI : Dispositions diverses
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Reçu en préfecture le 12/06/2026
Article 26 : Formation des élus municipaux Publié le ID : 060-216005181-20260612-202625-DE Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier d’actions de formation 2 TAPTEES A I EXEICICE UE IEUT ITATIOAT
et de leurs délégations.
Article 27 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes
extérieurs dans les cas et conditions prévues par les dispositions du présent code et des textes régissant ces
organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou
délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur
remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
L'élection d'un maire n'entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieuts.
Article 28 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et
officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.
Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.
Article 29 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.
Il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal après son installation.
Le présent règlement qui comporte 29 articles est soumis à l'approbation du conseil municipal.