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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 16 septembre 2022
Document publié le Vendredi 16 septembre 2022 par la commune de Rantigny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 16 septembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie,
1
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2022
L’an deux mil vingt- deux le vendredi 16 septembre à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le lundi 12 septembre 2022, s’est réuni en séance publique en mairie, sous la présidence de Monsieur Dominique DELION, Maire de Rantigny
Etaient présents : Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER, Nadine LOZANO, Quentin DELION, Adjoints au maire Marie DUHAMEL, Sandrine DUFOUR, Jean Marc FEVRIER, Laurence BOURGUIGNON, Matthieu FREVILLE, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Franck CALENDRIER, Sandra VAUTOUR, Djillali AISSAOUI, Claudine DEALET, Christian PETIT, Ludovic VINET Conseillers municipaux.
Etaient absents excusés : Catherine TAMPERE (procuration à Nadine LOZANO), Christophe PECHEUR (procuration à Sandrine DUFOUR), Sophie JUPIN, Denise ORGET (procuration à Dominique DELION), Christine PORQUET (procuration à Sandra LEROY).
le Maire procède à l’appel nominal des conseillers présents.
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 8 juillet 2022 est approuvé :
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 18
Nombre de suffrages exprimés : 22
POUR 22
Jean Marc FEVRIER est élu secrétaire de séance à l’unanimité.
1/ ACQUISITION DES PARCELLES AH 59 et 204
Dans le cadre des travaux de réhabilitation de la mairie et d’aménagement d’un parking situé à l’arrière du bâtiment, la commune a rencontré les propriétaires des parcelles AH 59 et AH 204 situées en limite de notre propriété.
La possibilité d’acquérir ces parcelles d’une contenance de 1417m2 va permettre de poursuivre l’aménagement de parkings à l’arrière de la mairie et d’ouvrir un accès sur l’arrière de la salle Eiselé. Le Maire propose d’acquérir ces parcelles pour la somme de 160 000 euros et de l’autoriser à signer toute pièce relative à cette affaire.
Votes pour 22
Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER, Nadine LOZANO, Quentin DELION, Catherine TAMPERE (procuration à Catherine TAMPERE) , Adjoints au maire Marie DUHAMEL, Christophe PECHEUR (procuration à Sandrine DUFOUR), Sandrine DUFOUR, Jean Marc FEVRIER, Laurence BOURGUIGNON, Matthieu FREVILLE, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Franck CALENDRIER, Sandra VAUTOUR, Djillali AISSAOUI, Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET (procuration à Dominique DELION) , Ludovic VINET, Christine PORQUET (procuration à Sandra LEROY), conseillers municipaux. 2
2/ RETROCESSION DE VOIRIES
Dans le cadre du projet de réaménagement de la friche Caterpillar, la société SCCV RENTINI propose de réaliser un programme d’aménagement composé de 39 logements locatifs, 24 logements individuels, 6 logements en maisonnée et 8 cellules d’activités ainsi qu’un supermarché. La société SCCV RENTINI s’engage à réaliser les travaux de VRD énumérés dans les pièces graphiques des demandes d’autorisation de Permis de Construire déposé le 01/07/2022.
Dans le cadre des équipements communs qui seront créés, la société souhaite que soit transférée dans le domaine public, conformément à une convention annexée, la totalité des voiries, parkings (hors parking LIDL) et espaces verts, une fois les travaux achevés.
Le Maire propose d’accepter la rétrocession dans le domaine public communal des voiries, parkings (hors LIDL) et espaces verts de l’ensemble du projet et de l’autoriser à signer la convention avec la société SCCV RENTINI.
Votes pour 22
Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER, Nadine LOZANO, Quentin DELION, Catherine TAMPERE (procuration à Catherine TAMPERE) , Adjoints au maire Marie DUHAMEL, Christophe PECHEUR (procuration à Sandrine DUFOUR), Sandrine DUFOUR, Jean Marc FEVRIER, Laurence BOURGUIGNON, Matthieu FREVILLE, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Franck CALENDRIER, Sandra VAUTOUR, Djillali AISSAOUI, Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET (procuration à Dominique DELION) , Ludovic VINET, Christine PORQUET (procuration à Sandra LEROY), conseillers municipaux.
3/ TPS OUVERTURE D’UNE CONSUTATION DU PUBLIC
La société TPS (T PLUS SERVICES) a déposé auprès des services préfectoraux une demande d’implantation et d’exploitation d’un entrepôt logistique sur le territoire de Rantigny, destiné à accueillir des matières combustibles (pièces automobiles, articles de conditionnement, produits de grande consommation). Cette demande est soumise à une consultation du public qui se déroulera du 5 septembre au 3 octobre 2022.
Le conseil municipal de la commune est appelé à se prononcer sur ce dossier entre le 5 septembre et le 18 octobre 2022.
Votes pour 22
Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER, Nadine LOZANO, Quentin DELION, Catherine TAMPERE (procuration à Catherine TAMPERE) , Adjoints au maire Marie DUHAMEL, Christophe PECHEUR (procuration à Sandrine DUFOUR), Sandrine DUFOUR, Jean Marc FEVRIER, Laurence BOURGUIGNON, Matthieu FREVILLE, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Franck CALENDRIER, Sandra VAUTOUR, Djillali AISSAOUI, Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET (procuration à Dominique DELION) , Ludovic VINET, Christine PORQUET (procuration à Sandra LEROY), conseillers municipaux.
4/ OUVERTURE DOMINICALE DES MAGASINS
Par dérogation au principe du repos dominical, l’article L3132-26 du code du travail permet désormais au Maire d’accorder une autorisation d’ouverture des commerces de détail (uniquement) le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d’activité. 3
Dans tous les cas, la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante et
après avis du Conseil Municipal.
L’enseigne LIDL a sollicité une dérogation pour 2023, afin d’ouvrir les dimanches 26 novembre, ainsi que
les 3,10,17,24, et 31 décembre 2023.
Le groupe CLC Loisirs a sollicité quant à lui une dérogation pour 2023, afin d’ouvrir la concession les
dimanches 5 février, 19 et 26 mars 16 et 23 avril, 21 mai, 10 septembre, 8 et 15 octobre 2023.
Le Maire propose d’émettre un avis favorable à l’ouverture exceptionnelle du magasin LIDL et de la
concession CLC Loisirs aux différentes dates listées ci-dessus.
Votes pour 22
Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER, Nadine LOZANO, Quentin DELION, Catherine TAMPERE (procuration à Catherine TAMPERE) , Adjoints au maire Marie DUHAMEL, Christophe PECHEUR (procuration à Sandrine DUFOUR), Sandrine DUFOUR, Jean Marc FEVRIER, Laurence BOURGUIGNON, Matthieu FREVILLE, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Franck CALENDRIER, Sandra VAUTOUR, Djillali AISSAOUI, Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET (procuration à Dominique DELION) , Ludovic VINET, Christine PORQUET (procuration à Sandra LEROY), conseillers municipaux.
5/ ADHESION ALA COMPETENCE OPTIONNELLE « VIDEOPROTECTION »
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 mai 2013 portant création du SMOTHD Vu les statuts du SMOTHD modifiés par délibération du 21 septembre 2017, et notamment son article 2.2.2 relatif à la compétence optionnelle en matière de vidéoprotection.
Vu l’adhésion de la commune au SMOTHD via la CCLVD en date du 19 mai 2014, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5721-1 et suivants, Vu le règlement intérieur du Centre de supervision départemental adopté par délibération du 3 juin 2021. Vu la convention de partenariat signée le 16 mars 2022 entre le SMOTHD et l’Etat relative aux modalités d’intervention des forces de sécurité de l’Etat dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux.
Vu la convention relative aux modalités d’acquisition, d’installation, d’entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et aux modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage adoptée par délibération du SMOTHD en date du 12 avril 2022. Considérant qu’avec l’adhésion à cette compétence, la commune de Rantigny s’inscrit dans une démarche de mutualisation avec le département de l’Oise et les services de l’Etat, lui permettant de rationaliser et de rendre plus efficace la vidéoprotection sur son territoire, afin de renforcer la sécurité de ses administrés ; Le Maire propose :
D’adhérer à la compétence optionnelle « vidéoprotection » du SMOTHD mentionnée à l’article 2.2.2 des statuts du Syndicat,
D’approuver la convention relative aux modalités d’acquisition, d’installation, d’entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et aux modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage, et autorise le maire ou son représentant à signer ledit document, tel qu’annexé à la présente délibération,
D’accepter le transfert au SMOTHD les missions décrites dans la convention relative à la compétence « vidéoprotection » du SMOTHD dans les conditions prévues à l’article 4.2 des statuts du syndicat.
Votes pour 22 4
Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER, Nadine LOZANO, Quentin DELION, Catherine TAMPERE (procuration à Catherine TAMPERE) , Adjoints au maire Marie DUHAMEL, Christophe PECHEUR (procuration à Sandrine DUFOUR), Sandrine DUFOUR, Jean Marc FEVRIER, Laurence BOURGUIGNON, Matthieu FREVILLE, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Franck CALENDRIER, Sandra VAUTOUR, Djillali AISSAOUI, Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET (procuration à Dominique DELION) , Ludovic VINET, Christine PORQUET (procuration à Sandra LEROY), conseillers municipaux.
6/ TARIF DES MANIFESTATIONS COMMUNALES
Depuis le transfert de notre service de gestion comptable de Liancourt à Saint Just en Chaussée (trésorerie)le contrôle de la gestion des recettes encaissées par la commune dans le cadre de ses régies a été renforcé.
Le montant des droits d’entrées ou de participation à des manifestations communales doit être fixé en conseil municipal c’est pourquoi le Maire demande de régulariser le tarif appliqué lors de la soirée citoyenne :
16€ pour les adultes, 8 € pour les enfants jusqu’à 12 ans et gratuit pour les moins de 4 ans. Et propose d’appliquer le même tarif à l’occasion de la soirée beaujolais qui se déroulera le samedi 19 novembre 2022.
Votes pour 22
Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER, Nadine LOZANO, Quentin DELION, Catherine TAMPERE (procuration à Catherine TAMPERE) , Adjoints au maire Marie DUHAMEL, Christophe PECHEUR (procuration à Sandrine DUFOUR), Sandrine DUFOUR, Jean Marc FEVRIER, Laurence BOURGUIGNON, Matthieu FREVILLE, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Franck CALENDRIER, Sandra VAUTOUR, Djillali AISSAOUI, Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET (procuration à Dominique DELION) , Ludovic VINET, Christine PORQUET (procuration à Sandra LEROY), conseillers municipaux.
7/ DESIGNATIION D’UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS
En application de l’article 13 de la loi N°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ( dite loi MATRAS), il convient au conseil municipal de désigner un correspondant incendie et secours . Le Maire propose de désigner pour la commune de RANTIGNY : Christophe PECHEUR
Votes pour 22
Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER, Nadine LOZANO, Quentin DELION, Catherine TAMPERE (procuration à Catherine TAMPERE) , Adjoints au maire Marie DUHAMEL, Christophe PECHEUR (procuration à Sandrine DUFOUR), Sandrine DUFOUR, Jean Marc FEVRIER, Laurence BOURGUIGNON, Matthieu FREVILLE, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Franck CALENDRIER, Sandra VAUTOUR, Djillali AISSAOUI, Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET (procuration à Dominique DELION) , Ludovic VINET, Christine PORQUET (procuration à Sandra LEROY), conseillers municipaux. 5
8/ DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU COMITE DES DESSERTES REGIONALES
Dans le cadre de l’organisation des comités de suivi des dessertes issus du nouveau pacte ferroviaire la région des Hauts de France nous demande de désigner un ou deux représentants par commune qui siégeront au sein de ces comités.
Pour couvrir l’intégralité du périmètre relevant du transport ferroviaire en Hauts de France, 11 comités de suivi des dessertes ont été déterminés.
Le président de la région des Hauts de France nous demande de désigner un ou deux représentant pour la commune de RANTIGNY, le maire ainsi qu’un conseiller municipal.
Le Maire propose de désigner : Jean Marc FEVRIER pour l’accompagner en tant que représentant au comité de suivi des dessertes régionales
Votes pour 22
Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER, Nadine LOZANO, Quentin DELION, Catherine TAMPERE (procuration à Catherine TAMPERE) , Adjoints au maire Marie DUHAMEL, Christophe PECHEUR (procuration à Sandrine DUFOUR), Sandrine DUFOUR, Jean Marc FEVRIER, Laurence BOURGUIGNON, Matthieu FREVILLE, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Franck CALENDRIER, Sandra VAUTOUR, Djillali AISSAOUI, Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET (procuration à Dominique DELION) , Ludovic VINET, Christine PORQUET (procuration à Sandra LEROY), conseillers municipaux
9 /MISE A JOUR DU PLU
Vu la délibération N° 2022/49 en date du 08/07/2022 soumettant dans les zones UA, UB, UD du PLU à déclaration préalable, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière qui ne sont pas soumises à permis d’aménager conformément à l’article L 115-3 du code de l’urbanisme ; Considérant que conformément aux dispositions de l’article R. 115-1 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération doit être affichée en mairie pendant un mois et tenue à la disposition du public à la mairie. Mention en sera publiée dans un journal local diffusé dans le Département. En outre, une copie de cette délibération sera adressée au Conseil Supérieur du Notariat, à la Chambre Départementale des Notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont situées la ou les zones concernées et au greffe des mêmes tribunaux ;
Considérant que mention de cet arrêté n’a pas été publiée dans un journal local diffusé dans le Département et qu’une copie de cette délibération n’a pas été adressée au Conseil Supérieur du Notariat, à la Chambre Départementale des Notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont situées la ou les zones concernées et au greffe des mêmes tribunaux ; Considérant que l’article R 151-52 du Code de l’Urbanisme prévoit que doit notamment figurer en annexe au plan local d'urbanisme « le périmètre des zones délimitées en application de l'article L. 115-3 à l'intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable » ; Considérant qu’un arrêté pris par le Maire est nécessaire pour annexer la délibération n° 2022/49 en date du 08/07/2022 au Plan Local d’Urbanisme pour sa bonne exécution ;
Le Maire propose
- De l’autoriser à publier une mention de cet arrêté dans un journal local diffusé dans le
Département et d’adresser une copie de cette délibération au Conseil Supérieur du Notariat, à la Chambre
Départementale des Notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le
ressort desquels sont situées la ou les zones concernées et au greffe des mêmes tribunaux ; 6
- De l’autoriser à prendre un arrêté visant à annexer cette délibération au Plan Local
d’Urbanisme ;
Votes pour 22
Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER, Nadine LOZANO, Quentin DELION, Catherine TAMPERE (procuration à Catherine TAMPERE) , Adjoints au maire Marie DUHAMEL, Christophe PECHEUR (procuration à Sandrine DUFOUR), Sandrine DUFOUR, Jean Marc FEVRIER, Laurence BOURGUIGNON, Matthieu FREVILLE, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Franck CALENDRIER, Sandra VAUTOUR, Djillali AISSAOUI, Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET (procuration à Dominique DELION) , Ludovic VINET, Christine PORQUET (procuration à Sandra LEROY), conseillers municipaux.
10/ REFORME DES MODALITES DE PUBLICITE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES
L’article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a habilité le Gouvernement à modifier, par voie d’ordonnance, « les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu'au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d'harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation ».
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, prise ainsi en application de l'article 78 de la loi engagement et proximité précitée, concrétise les objectifs de simplification des outils en matière d’information du public et de conservation des actes et de modernisation des formalités de publicité et d’entrée en vigueur des actes.
Le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, pris en application de l’ordonnance précitée, apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre de la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en ce qui concerne la dématérialisation des formalités de publicité.
Par ailleurs, il procède aux adaptations réglementaires rendues nécessaires par la suppression du compte rendu des séances du conseil municipal et du recueil des actes administratifs des collectivités et par les simplifications apportées aux modalités de tenue des registres des actes pris par les autorités communales. Enfin, il prévoit les modalités de recours à des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, non homologués par le ministre de l'Intérieur mais développés par d'autres ministères.
Les dispositions de cette ordonnance et du décret entrent en vigueur le 1er juillet 2022, à l’exception des dispositions relatives aux documents d’urbanisme, lesquelles entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Ces dates permettent aux collectivités territoriales et à leurs groupements de préparer la mise en œuvre des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation de leurs actes telles que rénovées par la présente ordonnance.
➢ Sur les modalités concrètes de publicité des décisions administratives Dans ce cadre, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés n’ont pas l’obligation de procéder à une publicité par voie numérique. Ils sont ainsi tenus de choisir, par une délibération valable pour la durée du mandat de leur organe délibérant, l'une des formalités de publicité suivantes :
- l'affichage, 7
- la publication sous forme papier,
- la publication sous forme électronique.
Lorsqu’il est décidé d’opter pour la publication sur papier des actes des autorités communales, ces actes sont tenus à la disposition du public en mairie de manière permanente et gratuite (décret n° 2021-1311).
Lorsqu’il est décidé d’opter pour la publication sous forme électronique, les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement et la version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur « ainsi que la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet de la commune. La durée de publicité de l'acte ne peut pas être inférieure à deux mois (décret n° 2021-1311).
La dématérialisation emporte des conséquences.
D’une part, elle est assortie d'une obligation, pour les autorités décentralisées, de communiquer sur papier à toute personne qui en fait la demande les actes publiés sous forme électronique, afin de garantir l'information des administrés ne disposant pas d'internet ou ne maîtrisant pas les outils numériques. D’autre part, elle maintient, en cas d'urgence, la possibilité d'assurer la publicité des actes par voie d'affichage, en vue de permettre une entrée en vigueur de ces actes sans délai.
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, et notamment son article 78 ;
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Le Maire propose :
De déterminer pour la durée du mandat restant de l’organe délibérant, les modalités de publicité des décisions administratives de la commune, à savoir publication sous forme électronique.
Le conseil municipal décide :
Article 1 :
De déterminer comme modalités de publicités des décisions administratives de la commune la forme électronique.
Article 2 :
De respecter les obligations et pratiques inhérentes à cette publicité.
A ce titre, les décisions administratives seront publiées sur le site Internet de la commune dans les conditions prescrites.
Votes pour 22 8
Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER, Nadine LOZANO, Quentin DELION, Catherine TAMPERE (procuration à Catherine TAMPERE) , Adjoints au maire Marie DUHAMEL, Christophe PECHEUR (procuration à Sandrine DUFOUR), Sandrine DUFOUR, Jean Marc FEVRIER, Laurence BOURGUIGNON, Matthieu FREVILLE, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Franck CALENDRIER, Sandra VAUTOUR, Djillali AISSAOUI, Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET (procuration à Dominique DELION) , Ludovic VINET, Christine PORQUET (procuration à Sandra LEROY), conseillers municipaux.
11/ ECLAIRAGE PUBLIC : COUPURE LA NUIT
Dans le cadre du contexte énergétique difficile vers lequel nous nous dirigeons, une réflexion s’impose en ce qui concerne la consommation de la commune de Rantigny.
Afin de diminuer notre besoin en électricité, il convient de réfléchir de manière globale et collective afin d’agir sur nos consommations non indispensables.
L’éclairage public nocture est notre principal levier d’action et représente une démarche citoyenne et solidaire face à un problème collectif.
Le Maire propose donc d’éteindre l’éclairage public la nuit de 0h30 à 4h30 à partir du 27 septembre 2022.
Votes pour 22
Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER, Nadine LOZANO, Quentin DELION, Catherine TAMPERE (procuration à Catherine TAMPERE) , Adjoints au maire Marie DUHAMEL, Christophe PECHEUR (procuration à Sandrine DUFOUR), Sandrine DUFOUR, Jean Marc FEVRIER, Laurence BOURGUIGNON, Matthieu FREVILLE, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Franck CALENDRIER, Sandra VAUTOUR, Djillali AISSAOUI, Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET (procuration à Dominique DELION) , Ludovic VINET, Christine PORQUET (procuration à Sandra LEROY), conseillers municipaux.
L’ordre du jour étant clos la séance est levée à 20H50
Le Maire le Secrétaire
Dominique DELION Jean Marc FEVRIER