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Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Garde.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Tome 1 20240122 Procès verbal du Conseil Municipal du 22 01 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Énergies,
DIRECTION G ENERALE
DES S ERVICES
N ° 2024/01
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA GARDE
SEANCE PUBLIQUE DU
LUNDI 22 JANVIER 2024 RENOUVELABES (ZAENR) SUR LE TERRITOIRE DE LA
INDITIONS DE L'EXERCICE DES PREROGATIVES DE
INTERCOMMUNALE
Séance publique du Conseil Municipal du 22 janvier 2024 - Procès-verbal des débats Page Séance publique du Conseil Municipal du 22 janvier 2024 – Procès-verbal des débats Page 1
- CONVOCATION COMPORTANT L’ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2024 Pages 02 à 04
- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 22 JANVIER 2024 Pages 05 à 26
N° DÉLIBÉRATIONS ET ANNEXES Page
01 DELEGATION DE POUVOIR ACCORDEE AU MAIRE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CGCT – COMPLEMENT A LA DELIBERATION N° 2 DU 8 NOVEMBRE 2022 8
02 BUDGET VILLE - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 9
03 VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX COMMUNAUX - TAUX DU FONCIER BATI ET NON BATI - TAUX DE LA TAXE D'HABITATION POUR LES RESIDENCES SECONDAIRES - ANNEE 2024 15
04 AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT - REVALORISATIONS ET LISSAGES DES AP/CP 15
05 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION « GARDEENS DE SOUCHE ET DE CŒUR » 16
06 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A LA CAISSE DES ECOLES - EXERCICE 2024 16
07 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - EXERCICE 2024 16
08 ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2024 16
09 BUDGET ANNEXE CIMETIERE - RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024 18
10 CONVENTION DE PARTENARIAT GENERIQUE ENTRE LA VILLE DE LA GARDE ET LES ASSOCIATIONS POUR LE DON DE MATERIEL INFORMATIQUE & TELECOM REFORMES – AUTORISATION DE SIGNATURE 19
11 COMMUNICATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE MAINTIEN DE LA PRATIQUE DES SPORTS DE GLACE - ANNEE 2022
19
12 DEFINITION DES ZONES D'ACCELERATION POUR LES ENERGIES RENOUVELABES (ZAENR) SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA GARDE
19
13 DENOMINATION DU GIRATOIRE « ROND-POINT MISSAK MANOUCHIAN » A L'INTERSECTION DES AVENUES BARTOLINI / FERRY/CASTELLES
20
14 SAGEP - COMMUNICATION DU RAPPORT SPECIAL SUR LES CONDITIONS DE L'EXERCICE DES PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE - 2022 20
15 SAGEP - COMMUNICATION DU COMPTE RENDU ANNUEL DE LA SAGEP RELATIF A LA CONCESSION PUBLIQUE D'AMENAGEMENT DE LA ZAC SAINTE MUSSE - EXERCICE 2022 22
16 ORGANISATION DU CONCOURS DES ESPACES FLEURIS – EDITION 2024 – APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR - FIXATION DES PRIX DESTINES AUX LAUREATS – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LES JARDINERIES GARDEENNES –
AUTORISATION DE SIGNATURE
23
17 COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE DE LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE – EXERCICE 2023 23
18 INSTAURATION DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE 24
19 COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE D'ACCESSIBILITE – ANNEE 2021 24
20 COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES MTPM - ANNEE 2022 25
21
PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE D’UNE COOPERATION RENFORCEE ENTRE LE PARQUET DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ET LA VILLE DE LA GARDE 25
22 COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 2023 25
COMMUNICATION DE L’ETAT PRESENTANT LES INDEMNITES DE TOUTES NATURES DONT BENEFICIENT LES ELUS SIEGEANT AU CONSEIL MUNICIPAL AU TITRE DE TOUT MANDAT ET DE TOUTES FONCTIONS EXERCEES – 2023 25
- NOTE DE SYNTHESE
SOMMAIRE (GARDE)
Oise
VILLE DE LA GARDE
La Garde, le 12 janvier 2024
HELENE ARNAUD-BILL
MAIRE DE LA GARDE
DIRECTION GENERALE DES SERVICES Madame Hélène ARNAUD-BILL 133 avenue de Montesarchio HAB /JB/OT/SB 2024 n° 0029
Affaire suivie par : 83130 LA GARDE M. Olivier TASTET (poste 9922)
otastet@ville-lagarde.fr
VISAS
Ra | pois
N
OBIET : Convocation du Conseil Municipal du 22 janvier 2024.
Madame,
Le Conseil Municipal dont vous êtes membre se réunira en séance publique le :
LUNDI 22 JANVIER 2024
A 14H 30
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
Veuillez noter que les débats seront retransmis par tout moyen à disposition.
A L’ORDRE DU JOUR :
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
ORDRE OBJET
COMMUNICATION DE L'ETAT PRESENTANT LES INDEMNITES DE TOUTES NATURES DONT BENEFICIENT LES ELUS SIEGEANT AU CONSEIL MUNICIPAL AU TITRE DE TOUT MANDAT ET DE TOUTES FONCTIONS EXERCEES - 2023
DELEGATION DE POUVOIR ACCORDEE AU MAIRE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CGCT - COMPLEMENT À LA DELIBERATION N° 2 DU 8 NOVEMBRE 2022 NE PREND PAS PART AU VOTE : Mme Hélène ARNAUD-BILL
2 BUDGET VILLE - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX COMMUNAUX - TAUX DU FONCIER BATI ET 3 NON BATI - TAUX DE LA TAXE D'HABITATION POUR LES RESIDENCES SECONDAIRES - ANNEE 2024
# à
Hôtel de Ville - BP 121 + 83957 La Garde Cedex + 04 94 08 98 00
Ville Nature tour y u cl UT EEE
&
@
imprimerie
mu ORDRE OBJET
AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT - REVALORISATIONS ET LISSAGES DES AP/CP
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION « GARDEENS DE SOUCHE ET DE CŒUR >
NE _PRENNENT PAS PART AU VOTE : Mme Hélène ARNAUD-BILL, M. Jean-Louis MASSON, Mme Céline MURENA, M. Christian GASQUET
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A LA CAISSE DES ECOLES - EXERCICE 2024 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - EXERCICE 2024
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS - EXERCICE 2024
||
y
|
BUDGET ANNEXE CIMETIERE - RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024
CONVENTION DE PARTENARIAT GENERIQUE ENTRE LA VILLE DE LA GARDE ET LES, ASSOCIATIONS POUR LE DON DE MATERIEL INFORMATIQUE & TELECOM REFORMES - AUTORISATION DE SIGNATURE
11 COMMUNICATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL, POUR LE MAINTIEN DE LA PRATIQUE DES SPORTS DE GLACE - ANNEE 2022
12 DEFINITION DES ZONES D'ACCELERATION POUR LES ENERGIES RENOUVELABES (ZAENR) SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA GARDE
13 DENOMINATION DU GIRATOIRE « ROND-POINT MISSAK MANOUCHIAN > A L'INTERSECTION DES AVENUES BARTOLINI / FERRY/CASTELLES
14
SAGEP - COMMUNICATION DU RAPPORT SPECIAL SUR LES CONDITIONS DE L'EXERCICE DES PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE - 2022
DEPORT DES MEMBRES DE LA SAGEP : M. Jean-Louis MASSON, M. Franck CHOUQUET, Mme Hélène ARNAUD-BILL, M. André BAULON, M. Alain JOUOT, M. Alain FUMAZ, M. Jean-Eric LODEVIC, Mme Sophie OURDOUILLIE, M. Florian JONET, Mme Hélène DELSANTO, M. Christian GASQUET, Mme Brigitte MORILLION
15
SAGEP - COMMUNICATION DU COMPTE RENDU ANNUEL DE LA SAGEP RELATIF À LA CONCESSION PUBLIQUE D'AMENAGEMENT DE LA ZAC SAINTE MUSSE - EXERCICE 2022 DEPORT DES MEMBRES DE LA SAGEP : M. Jean-Louis MASSON, M. Franck CHOUQUET, Mme Hélène ARNAUD-BILL, M. André BAULON, M. Alain JOUOT, M. Alain FUMAZ, M. Jean-Eric LODEVIC, Mme Sophie OURDOUILLIE, M. Florian JONET, Mme Hélène DELSANTO, M. Christian GASQUET, Mme Brigitte MORILLION
16
ORGANISATION DU CONCOURS DES ESPACES FLEURIS - EDITION 2024 - APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR - FIXATION DES PRIX DESTINES AUX LAUREATS - CONVENTION DE) PARTENARIAT AVEC LES JARDINERIES GARDEENNES - AUTORISATION DE SIGNATURE
17
COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE DE LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE - EXERCICE 2023
18 INSTAURATION DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE ORDRE OBJET
19 COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE D'ACCESSIBILITE - ANNEE 2021
20 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES MTPM - ANNEE 2022
21 COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 2023
Si un quelconque problème devait survenir, vous avez toute latitude pour contacter la Direction Générale des Services pour d’autres informations.
Comptant vivement sur votre présence.
LE MAIRE LE
HELENE ARNAUD SE Séance publique du Conseil Municipal du 22 janvier 2024 - Procès-verbal des débats Page Séance publique du Conseil Municipal du 22 janvier 2024 – Procès-verbal des débats Page 5
SEANCE PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 JANVIER 2024
PROCES-VERBAL DES DEBATS
--------------------------- É
l’an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux janvier, à quatorze heures ettrente minutes, le Conseil Municipal e La Garde, régulièrement convoqué, a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la
Jres du Conseil Municipal.
Séance publique du Conseil Municipal du 22 janvier 2024 - Procès-verbal des débats Page Séance publique du Conseil Municipal du 22 janvier 2024 – Procès-verbal des débats Page 6
OUVERTURE DE LA SÉANCE
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux janvier, à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de La Garde, régulièrement convoqué, a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Hélène ARNAUD-BILL, Maire de la ville de La Garde.
– La séance est ouverte à 14 heures 30 –
Mme le Maire : « Bonjour à toutes et à tous. Pour ceux que je n’aurais pas rencontrés, je vous souhaite une très belle année 2024, faite de sérénité et de fraternité.
En préambule de ce Conseil, je souhaiterais si vous le voulez bien que nous fassions une minute de silence à la mémoire d’Yvonne CHABOT qui nous a quittés récemment.
APPEL NOMINAL
Nous allons faire l’appel. Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, Florian JONET. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Monsieur JONET, je vous en prie. »
Monsieur Florian JONET procède à l’appel des membres du Conseil Municipal.
PRÉSENTS :
- Madame Hélène ARNAUD-BILL
- Monsieur Jean-Louis MASSON
- Madame Marie-Hélène CHARLES
- Monsieur Franck CHOUQUET, a reçu pouvoir de Monsieur Christian GASQUET - Madame Martine BLANC
- Monsieur Alain DUMONTET, a reçu pouvoir de Madame Bouchra BAHRAM - Madame Sophie OURDOUILLIÉ
- Madame Janig GUÉ
- Monsieur Jean-Eric LODEVIC, a reçu pouvoir de Monsieur Jean-Marc ANNEVILLE - Madame Hélène DELSANTO
- Monsieur Jean-Claude MARASTONI
- Monsieur Michel GUILLOUZIC
- Monsieur Alain JOUOT
- Madame Martine DE SANTIS
- Monsieur André BAULON, a reçu pouvoir de Monsieur Alain FUMAZ
- Madame Brigitte MORILLION
- Madame Josiane BERCET
- Monsieur Olivier CHELLE
- Monsieur Gilles BROYER
- Madame Céline MURENA, a reçu pouvoir de Madame Laure-Hélène BAUMANN - Monsieur Florian JONET
- Madame Flora MARTINO
- Monsieur Michel CAMATTE
- Madame Viviane CHASTANT
- Madame Wahida ZAMOURI
- Monsieur Olivier CHARLOIS, a reçu pouvoir de Monsieur. Cyril AMARIT
- Madame Joëlle ANTOINE
- Madame Julia PEIRONET BREMOND, a reçu pouvoir de Madame Mireille CHABOT Séance publique du Conseil Municipal du 22 janvier 2024 - Procès-verbal des débats Page Séance publique du Conseil Municipal du 22 janvier 2024 – Procès-verbal des débats Page 7
REPRESENTÉS :
- Monsieur Alain FUMAZ, a donné le pouvoir à Monsieur André BAULON
- Monsieur Christian GASQUET, a donné pouvoir à Monsieur Franck CHOUQUET - Monsieur Jean-Marc ANNEVILLE, a donné pouvoir à Monsieur Jean-Eric LODEVIC - Madame Bouchra BARHAM, a donné pouvoir à Monsieur Alain DUMONTET - Madame Laure-Hélène BAUMANN, a donné pouvoir à Madame Céline MURENA - Monsieur Cyril AMARIT, a donné pouvoir à Monsieur Olivier CHARLOIS
- Madame Mireille CHABOT, a donné pouvoir à Madame PEIRONET BREMOND Séance publique du Conseil Municipal du 22 janvier 2024 - Procès-verbal des débats Page Séance publique du Conseil Municipal du 22 janvier 2024 – Procès-verbal des débats Page 8
PRÉAMBULE
L E QUORUM ETANT ATTEINT, LA SEANCE EST OUVERTE.
Mme le Maire : « Je vous remercie.
Nous allons approuver le compte rendu de la dernière séance du Conseil Municipal. Y a-t-il des remarques ? Pas de remarques. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »
Mme le Maire : « Nous allons passer à l’ordre du jour. La parole est à Hélène DELSANTO. »
Mme DELSANTO : « Il est donc proposé de compléter la délégation accordée à Madame le Maire par délibération n° 2 du 8 novembre 2022, comme suit :
- Alinéa 30 : d’admettre en non-valeur par arrêté les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur ou égal à 100 euros.
- Alinéa 31 : d’autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L. 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. »
Mme le Maire : « Y a-t-il des questions ? Madame PEIRONET. »
Mme PEIRONET BREMOND : « Madame le Maire, merci. Mes chers collègues, merci de me donner la parole. Depuis la loi dite 3DS du 21 février 2022, le mandat spécial n’a pu être systématiquement débattu en assemblée. C’est une possibilité et non une obligation qui vous est offerte. Après cette délibération, Madame le Maire, vous pourrez désormais, directement, et seule sous votre responsabilité décider d’un tel mandat et en prévoir le remboursement. Rien ne vous oblige à vous donner encore cette délégation de pouvoir.
En novembre, nous avons voté contre les mandats spéciaux, car ces derniers n’étaient pas correctement décrits quant à leur remboursement, et surtout, l’un d’entre eux a été voté postérieurement au déplacement, ce qui est illégal au regard de la loi. Nous en avons référé au Préfet. Notre groupe n’est pas opposé aux mandats spéciaux. Nous comprenons que vous et les élus, dans l’intérêt de la collectivité, soyez amenés à vous déplacer, afin de participer à des évènements, mais une solution simple et démocratique existe. Il vous suffit d’organiser des conseils municipaux plus réguliers, comme il se fait dans les communes voisines, et ainsi justifier les mandats en amont. Vous choisissez une fois de plus la facilité et l’opacité, là où l’exemplarité devrait demeurer la règle. Dans l’état, nous voterons donc contre. »
Mme le Maire : « Je vous remercie. Nous allons passer au vote.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »
DÉLIBÉRATION N° 1 : DÉLÉGATION DE POUVOIR ACCORDEE AU MAIRE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CGCT – COMPLEMENT À LA DELIBERATION N° 2 DU 8 NOVEMBRE 2022 POUR : 26
CONTRE : 7(Mme CHASTANT, Mme ZAMOURI, M. CHARLOIS, Mme ANTOINE, Mme PEIRONET-BREMOND)
ABSTENTIONS : 2 (Mme Hélène ARNAUD-BILL, M. MICHEL CAMATTE) vote du budget primitif 2024
(Mesdames Viviane CHASTANT, Joëlle ANTOINE, Wahida ZAMOURI Julia PEIRONET BREMOND et Monsieur
Olivier CHARLOIS quittent la séance.)
Séance publique du Conseil Municipal du 22 janvier 2024 - Procès-verbal des débats Page Séance publique du Conseil Municipal du 22 janvier 2024 – Procès-verbal des débats Page 9
Mme le Maire : « La délibération suivante concerne le vote du budget primitif 2024. »
Mme PEIRONET BREMOND : « Madame le Maire, s’il vous plait, est-ce que je pourrais avoir la parole avant de commencer le débat sur le budget ? »
Mme le Maire : « Non. »
Mme PEIRONET BREMOND : « Si nous n’avons pas la parole, nous allons sortir, puisque nous ne voulons pas prendre part au vote. »
(Mesdames Viviane CHASTANT, Joëlle ANTOINE, Wahida ZAMOURI, Julia PEIRONET BREMOND et Monsieur Olivier CHARLOIS quittent la séance.)
Mme le Maire : « Je vous en prie. Madame DELSANTO. »
Mme DELSANTO : « Le budget primitif 2024 a été construit en tenant compte des priorités définies dans le rapport d’orientation budgétaire en faveur du maintien d’un haut niveau de services et de la poursuite de nos investissements.
À l’écran, vous avez en synthèse les montants par section et le total du budget primitif 2023, qui s’établit à 67 183 765 euros.
• Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement s’établissent à 7 915 330 euros en opérations d’ordre et 40 348 263 euros en opérations réelles, pour un total de 48 263 594 euros.
Vous avez à l’écran, la répartition par thématique des charges à caractère général correspondant au chapitre 011. Comme vous le voyez, le poste des fluides électricité, gaz et eau est devenu le plus important, représentant 24 % de nos dépenses à caractère général inscrites au BP 2024. L’évolution du chapitre 011 est la conséquence de quatre facteurs principaux :
- L’incertitude concernant les prix des fluides et plus spécifiquement les tarifs de l’électricité, qui à ce jour ne nous ont pas encore été communiqués par notre fournisseur. Les éléments d’information que nous pouvons avoir évoquant une hausse de 10 % et la fin programmée de l’amortisseur électricité, nous ont amenés à être prudents et à revaloriser l’enveloppe dédiée de 450 000 euros. Les charges de gaz et électricité sont valorisées au total à 2 255 000 euros contre – de 800 000 euros en 2021. En cumulé sur la période 2021/2024, la hausse des charges des fluides est estimée à plus de 2 800 000 euros, malgré les efforts engagés pour une réduction de la consommation.
- Un ajustement contraint de + 5 % des tarifs du Syndicat Intercommunal de la Restauration Collective, car le SIRC doit faire face à des tarifs de denrées alimentaires qui ont explosé à + 13 % sur l’année 2023, et subit par ailleurs, comme la commune, la hausse du prix des fluides et la revalorisation des charges de personnels.
- La très forte hausse du coût des assurances. Les collectivités font face à un désengagement des assureurs, qui s’explique notamment par les coûts croissants pour ces derniers de l’indemnisation des dommages liés aux évènements climatiques. S’ajoutent également les conséquences des violences urbaines de l’été 2023, marqué par la dégradation de nombreux équipements publics. Malgré une sinistralité quasi inexistante, la commune s’est vu résilier son marché d’assurances dommages aux biens, le plus sensible dans le contexte actuel, à l’initiative de son assureur avec effet au 31 décembre 2023. Elle a toutefois trouvé un nouvel assureur, alors que beaucoup de communes sont en peine. Toutefois, le montant de la prime a été multiplié par 3, passant de 36 000 euros à 107 000 euros et avec des conditions moins avantageuses en termes de garanties et franchises, comme le contrat
DÉLIBÉRATION N° 2 : BUDGET VILLE – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 POUR : 27
CONTRE : 1 (M. CAMATTE)
ABSTENTIONS : 7 (Mme CHASTANT, Mme ZAMOURI, M. CHARLOIS, Mme ANTOINE, Mme PEIRONET-BREMOND) vée et correspondent à —
Séance publique du Conseil Municipal du 22 janvier 2024 - Procès-verbal des débats Page Séance publique du Conseil Municipal du 22 janvier 2024 – Procès-verbal des débats Page 10
précédent.
- Le nécessaire maintien de nos outils informatiques. La commune doit engager en 2024 des dépenses nécessaires au maintien du bon fonctionnement de ces outils informatiques utilisés au quotidien par les services : renouvellement des garanties des serveurs et migration de logiciels et solutions spécifiques permettant de renforcer notre antivirus notamment, soit un coût de 120 000 euros.
Il est quand même important d’indiquer que hors ces quatre facteurs d’évolution principaux, la progression des charges à caractère général est quasi nulle (+ 0,33 %), soit nettement inférieure aux hypothèses d’inflation prévisionnelle 2024 du Gouvernement qui est de 2,06 %.
• Autres charges de fonctionnement
De manière générale et hors subventions exceptionnelles ou ponctuelles, le soutien financier de la commune au monde associatif a été sanctuarisé. Aussi, en 2024 la commune maintiendra de nouveau son engagement en direction des associations. Les aides financières de soutien à la vie associative sont prévues au BP 2024, pour un montant total de 612 200 euros. La délibération qui vous sera présentée valide le versement de 587 650 euros de subventions aux associations, au titre de l’année 2024. Effectivement, certains dossiers sont encore à ce jour en cours d’instruction et pourront donner lieu à des subventions en cours d’année. La commune a donc prévu dans ce budget cette possibilité.
La subvention versée à la Caisse des écoles est en hausse de 10 000 euros.
La subvention versée au Centre Communal d’Action Sociale après deux hausses successives en 2022 et 2023 progresse encore au BP 2024, pour atteindre 1 473 000 euros, une hausse de 328 000 euros, soit 28 %.
Enfin, les intérêts de la dette représentent une charge peu élevée et correspondent à – 1 % au total des dépenses réelles de fonctionnement.
• Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement s’établissent à 113 229 euros en opérations d’ordre et 48 150 364 euros en opérations réelles, pour un total de 48 263 594 euros. Également en recettes, quatre facteurs viennent expliquer l’évolution de cette section :
- La revalorisation des bases fiscales due à l’inflation sur la période de novembre 2022 à 2023 est attendue à 3,9 %, augmentation inférieure à la réalité de l’inflation. Le BP 2024 est donc construit sur la base de cette revalorisation non décidée par la commune, mais avec une stabilité de l’ensemble des taux d’imposition communaux.
- La baisse de + de 20 % des produits des droits de mutation à titre onéreux. L’année 2023 a été marquée à l’échelle nationale et locale par un très fort ralentissement du marché de l’immobilier. Cette diminution des droits de mutation sur la durée constitue une mauvaise nouvelle dans un contexte d’inflation persistante et de progression concomitante importante des dépenses réelles de fonctionnement.
- La dynamique favorable des participations, notamment de la CAF et du produit des services du fait de la création de nouveaux services, mais aussi du succès rencontré par nos actions avec une hausse de fréquentation. Il est important de rappeler que les recettes issues des services restent toutefois nettement inférieures au coût global des activités proposées. En matière de politique tarifaire, dans la continuité des exercices précédents, le budget primitif 2024 a été élaboré sur la base des grands principes suivants : le maintien d’une politique de tarification en fonction des revenus et de la composition du foyer pour la majorité des services publics municipaux : crèches, établissements de la petite enfance, restauration collective, etc., et une évolution des tarifs déconnectés de l’inflation dans un objectif de protection des usagers de la hausse réelle des coûts.
- La reprise des provisions. Depuis de nombreuses années, dans une logique d’anticipation et de prise en compte des risques, la commune a constitué de nombreuses provisions. Nos opérations en faveur du confortement de notre patrimoine naturel et de la désimperméabilisation des sols ont pour objectif de réduire les risques naturels sur notre territoire et les provisions constituées servent à leur financement. Par ailleurs, un contentieux étant clos, nous pouvons reprendre la provision constituée westissement
Séance publique du Conseil Municipal du 22 janvier 2024 - Procès-verbal des débats Page Séance publique du Conseil Municipal du 22 janvier 2024 – Procès-verbal des débats Page 11
à cet effet.
• Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement s’établissent à 644 220 euros en opérations d’ordre et 18 275 951 euros en opérations réelles, pour un total de 18 920 171 euros.
Nous retrouvons au chapitre 16, le remboursement de l’annuité de la dette en capital pour 379 623 euros. L’annuité totale de la dette est donc contenue à 714 194 euros, soit 27,50 € par habitant.
Contrairement au contribuable national, le contribuable Gardéen ne paie pas d’impôt pour rembourser la dette, mais chaque euro passe en investissement ou en service rendu.
Les dépenses d’investissement demeurent dynamiques en 2024, en vue de la poursuite des investissements indispensables à la transition écologique et énergétique, au renforcement de l’attractivité de la commune et maintien à un haut niveau la qualité de nos équipements. Un montant total de plus de 17 700 000 euros est dédié au financement des études et travaux prévus sur la commune en 2024 :
- 2 000 000 euros au titre des programmes annuels qui ont pour objet des travaux d’entretien lourds et notre patrimoine bâti ou encore l’achat de matériels pour le bon fonctionnement des services.
- 1 559 459 euros au titre des travaux menés par l’antenne métropolitaine sur les compétences de voirie et d’éclairage public, déplacements urbains, propreté.
- 14 200 000 euros au titre des programmes pluriannuels.
Des projets ont été achevés en 2023, mais des crédits doivent être inscrits en 2024 pour permettre les paiements liés à la fin de l’année de garantie de parfait achèvement. Il s’agit de la reconstruction de l’école de Séverine Mignoné et de l’extension du cimetière.
En 2024, la commune poursuit ses actions en faveur de la transition énergétique. Sont prévus les travaux :
- Le passage en LED du site Guy Môquet 2 ;
- La rénovation énergétique des bâtiments communaux ;
- Le changement des menuiseries de l’école Lucie Tardivier ;
- L’amélioration des conditions d’accueil par le rafraîchissement des réfectoires et dortoirs de plusieurs structures scolaires et petite enfance.
L’année 2024 marquera également le début des travaux de trois opérations majeures du mandat :
- Début des travaux de l’école et crèches Les Lucioles en mars 2024 pour une ouverture en septembre 2025 ;
- Poursuite des travaux de réhabilitation de la Maison Communale Gérard Philipe et début des travaux du Pôle culturel ; sur la thématique culturelle et en lien avec ces travaux, la commune lancera en 2024, des études préalables à la réhabilitation de la médiathèque ;
- Démarrage des travaux de la phase 1 de la réhabilitation du centre-ville.
• Les recettes d’investissement
Les recettes d’investissement s’établissent à 8 446 321 euros en opérations d’ordre et 10 473 850 euros en opérations réelles, pour un total de 18 920 171 euros.
Nous actons un FCTVA à 1 100 000 euros, calculé sur le montant des dépenses de l’année 2022. Au travers d’une recherche de subventions active, nous comptabilisons le volet subventions à hauteur de 4 001 000 euros, dont 2 650 000 euros nous ont déjà été notifiés et 1 100 000 euros du Département pour le financement notamment des centrales de production photovoltaïques, la création de cours de paddle ou encore de l’écolo crèche Les Lucioles.
L’augmentation globale de l’enveloppe départementale consacrée à l’aide aux communes bénéficie bien entendu à La Garde. 1 327 000 euros de l’État dans le cadre de différents dispositifs : les fonds Barnier, le Séance publique du Conseil Municipal du 22 janvier 2024 - Procès-verbal des débats Page Séance publique du Conseil Municipal du 22 janvier 2024 – Procès-verbal des débats Page 12
contrat de ville de l’Agence de l’eau et l’Agence nationale du sport ; 152 000 euros de la CAF.
Un emprunt d’équilibre est inscrit pour 5 219 000 euros, il sera annulé avec la reprise des résultats de l’année 2023.
Je vous remercie pour votre attention. »
Mme le Maire : « Y a-t-il des questions ? Monsieur CAMATTE.
M. CAMATTE : « En ce qui me concerne, comme d’habitude, je voterai contre le budget, parce qu’il y a beaucoup de points sur lesquels je suis contre, nous en discuterons certainement dans le déroulement du Conseil Municipal. Madame le Maire, je m’adresse à vous particulièrement, il y a un point par rapport à l’augmentation d’EDF, GDF et de l’eau.
Il y a quelque temps, en Conseil Municipal, je vous ai proposé une motion que vous avez refusé de me laisser lire. Vous avez refusé deux autres questions que je vous avais posées et vous avez refusé de me laisser m’exprimer, je pense que c’est dans le règlement intérieur pour lequel nous avons tous voté. Dans l’intervention que je voulais faire, il s’agissait d’une motion, vous me direz qu’une motion ne change peut- être pas grand-chose, mais nous nous serions ajoutés à de nombreuses communes qui ont déposé une motion notamment sur le prix du coût d’EDF, sachant que la question importante que j’abordais était que si nous voulions revenir à la stabilité, il fallait supprimer de nombreuses taxes qui y sont liées et revenir à la nationalisation d’EDF et Engie, pour avoir à un moment donné un véritable pôle public de l’énergie.
Je pense que nous ne pouvons pas d’un côté dire que cela coûte cher et d’un autre côté ne rien faire. Madame le Maire, vous auriez dû intervenir plus largement auprès du Gouvernement pour essayer d’imposer notre choix.
Puis j’entends parler de charges de personnels. Selon moi, il n’y a pas de charges de personnels, mais ce sont simplement des salaires, le coût du travail, et je crois que nous ne pouvons pas dire qu’il y a beaucoup d’augmentation des salaires des personnels, que ce soit des personnels actifs et des retraités, sauf dernièrement en début janvier où il y a eu une petite augmentation. Cette question d’augmentation des pensions et des retraites doit nous faire réfléchir et c’est normal qu’il y ait une charge importante pour ces personnels, car il ne s’agit que de l’augmentation des salaires qui sont bien mérités. Quand il y avait le COVID, nous félicitions ceux qui ramassaient les ordures ménagères, ceux qui balayaient les rues et je pense qu’il est normal que ces personnes puissent avoir à un moment donné des salaires conséquents et non pas comme ils sont aujourd’hui, qui n’ont rien à voir, mais au niveau national. Je tenais quand même à le préciser. »
Mme le Maire : « Merci. »
Mme DELSANTO : « Puis-je parler ? Monsieur CAMATTE, vous avez raison. Il est vrai qu’au niveau du personnel ce n’est pas que les charges augmentent, car il y a des mesures nationales qui ont été prises avec des répercussions par rapport au point d’indice, il va y en avoir une en janvier 2024, mais il y a aussi le fait que la commune a décidé d’établir exceptionnellement la prime de pouvoir d’achat, qui est d’un coût de 400 000 euros. »
M. CAMATTE : « Nous y reviendrons, puisqu’il y a une délibération. »
Mme le Maire : « Je rebondis sur vos propos et sur ceux de Madame DELSANTO, car vous n’êtes pas sans ignorer qu’avec la fonction publique nous avons des grilles et nous respectons les grilles de salaire, telles qu’elles nous sont imposées au niveau national. Nous avons appliqué les augmentations de salaire chaque fois que l’État s’y est employé, soit 1,5 au 1er juillet 2023 sur 6 mois et là nous allons avoir une année pleine, + les 5 % du 1er janvier 2024 sur une année pleine également.
Nous avons aussi adhéré à la prime par rapport à la précarité et l’inflation. Nous sommes allés au maximum préconisé par l’État. Sur cette prime, nous avions quand même relativement de latitude pour la fixer à la hauteur qui nous semblait concevable, et nous sommes allés au maximum de ce que nous pouvions donner. Donc, certains de nos agents vont avoir une prime équivalente à 800 euros par an et 400 00 euros sur la totalité. Nous avons mis en place également deux mesures : une revalorisation des tickets restaurant d’1 euro l’année dernière et de nouveau d’1 euro cette année. Donc, nous sommes très attentifs à nos personnels et nous souhaitons les accompagner lorsqu’il y a des moments de la vie plus compliqués. Séance publique du Conseil Municipal du 22 janvier 2024 - Procès-verbal des débats Page Séance publique du Conseil Municipal du 22 janvier 2024 – Procès-verbal des débats Page 13
Nous sommes encore un peu dans l’incertitude par rapport à l’énergie. Vous dites que nous ne faisons rien pour l’énergie, mais nous ne le faisons pas au niveau national, mais au niveau local car nous allons mettre trois centrales photovoltaïques (en prévision, elles seraient prêtes au mois de mars) qui devraient faire baisser de façon substantielle le coût de l’énergie sur les bâtiments communaux, puisque nous tablons sur une baisse de quasiment 30 %. Il est vrai que cet argent pourra être utilisé à bon escient dans d’autres structures et d’autres évènements. Nous sommes soucieux de ces choses, mais nous avons encore l’incertitude, car les mutations sont en pleine descente, puisqu’il y a moins de construction à l’heure actuelle. Nous avons certaines recettes qui diminuent drastiquement et si en 2025 il y a une certaine stabilité, nous pourrons à ce moment-là envisager des solutions, que nous n’avons pas souhaité envisager cette année du fait de l’incertitude. Il est difficile de construire un budget, quand il n’y a pas de ligne directrice claire qui nous permette d’avoir une vision éclairée sur l’avenir. Mais nous avons un haut niveau de services rendus à la population : nous avons augmenté l’accueil des enfants dans quasiment toutes les structures et nous avons aussi un haut niveau de prestations dans les différentes structures. Nous avons offert deux structures supplémentaires pour les parents avec France Services et le relais petite enfance. Dans peu de temps, le relais des parents va s’ouvrir. Il y a une progression de l’offre ouverte à la population, ainsi que tous les accompagnements mis en place par d’autres structures, comme l’accompagnement au numérique pour aider nos populations et tout accroissement de service nécessite forcément un accroissement de personnel et une redistribution de ce personnel dans les différents services.
Quelqu’un veut-il rajouter quelque chose ? Monsieur CAMATTE. »
M. CAMATTE : « J’ai bien entendu ce que vous avez dit et je suis très heureux et je voterai cette prime mensuelle. Le fond de la motion que je voulais vous proposer ne portait pas essentiellement pour la commune, mais pour l’ensemble de la population qui est de plus en plus touchée par les augmentations d’EDF et d’autres charges et c’était à ce sujet que je voulais que nous nous exprimions au niveau national, pour contrer ce qui se fait aujourd’hui, c’est une véritable catastrophe.
Vous dites qu’il y a moins de construction de logements, mais il faut prendre en compte le niveau des salaires aujourd’hui d’une partie de la population qui est de plus en plus en baisse, compte tenu des charges restantes, ne serait-ce que pour l’alimentation.
La question de la prime est une décision nationale que vous auriez pu ne pas appliquer ou minorer, mais je trouve que les primes c’est très bien, cela donne un petit coup de main, mais l’important aujourd’hui est de savoir à quel moment les salaires seront correctement augmentés pour que les personnes puissent vivre de leur travail, ce qui n’est malheureusement pas le cas aujourd’hui dans beaucoup d’endroits et de communes. Il y a même des salariés qui dorment dans leur voiture. Donc les primes sont un pansement sur une jambe de bois, même si elles aident un peu à court terme, mais le fond du problème est de savoir quand sera sérieusement augmenté le niveau des salaires et des pensions. »
Mme le Maire : « Comme je vous l’ai dit en préambule, nous sommes tenus par les grilles de salaires qui nous sont imposées au niveau national. Monsieur MASSON. »
M. MASSON : « Merci Madame le Maire de me donner la parole. Je voudrais d’abord remercier Monsieur CAMATTE de participer au débat, car c’est important d’être présent et de contribuer à la construction du budget primitif. Pour répondre à votre question, vous faites référence à des sujets nationaux, même si je m’accorde avec vous sur les salaires de la fonction publique qui n’ont cessé sur la dernière génération de se dégrader. Aujourd’hui, les trois premiers échelons de la catégorie C ont été avalés par le Smic. C’est un vrai souci d’attractivité pour la fonction publique en général. Je ne peux que souscrire à cela, mais cela ne dépend pas de la commune.
Concernant le prix de l’électricité, malheureusement nous pouvons le déplorer, mais la France a signé un accord avec l’Allemagne et le prix du kWh a une indexation sur le prix du gaz. Le prix du gaz a fortement augmenté notamment avec la guerre de l’Ukraine, et nous, nous pâtissons de cet accord qui est valide jusqu’en 2026. Donc, nous ne pourrons pas modifier cette indexation avant 2026, en espérant qu’à cette date le Gouvernement français fera marche arrière, comme d’autres États européens tels que l’Espagne ou le Portugal qui ont refusé d’indexer le prix du kWh sur celui du gaz.
Sur le budget, je voudrais saluer le travail de notre collègue Hélène DELSANTO, car c’est un très bon budget de mi-mandat, qui marque un investissement considérable avec 18 000 000 euros. C’est un peu normal, car (Mesdames Viviane CHASTANT, Joëlle ANTOINE, Wahida ZAMOURI Julia PEIRONET BREMOND et Monsieur
Olivier CHARLOIS reviennent dans la salle du Conseil Municipal.)
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nous sommes à mi-mandat et qu’il y a beaucoup de projets qui trouvent leur réalisation ou leur début de réalisation. Investir cette somme pour une ville comme la nôtre est un signe de forte réactivité, voire d’activité de la commune et investir c’est préparer l’avenir. Je plains les communes qui n’investissent pas. La nôtre est une commune qui investit et son taux d’investissement doit se situer parmi les meilleurs des communes de notre strate.
J’observe également que nos charges financières sont quasi inexistantes, puisque l’endettement est extrêmement bas et je m’en félicite aussi, car ne pas faire porter par la génération suivante les investissements réalisés aujourd’hui, je trouve que c’est plutôt une bonne chose.
Comme l’a dit Madame le Maire, La Garde bénéficie d’un haut niveau de services publics et nous pouvons nous en réjouir, ce n’est pas d’aujourd’hui, mais cela fait longtemps. Je me félicite que nous n’ayons jamais changé de politique en la matière.
Donc, au global, je tiens à féliciter tout particulièrement notre adjointe qui a préparé ce budget, les services qui l’ont aidé à travailler, car c’est un très bon budget qui permettra de réaliser beaucoup de choses, de maintenir le haut niveau de services publics et surtout de ne pas recourir à l’endettement, puisqu’il y a de fortes chances que l’endettement qui est prévu pour équilibrer le budget puisque la loi nous l’impose, sera probablement annihilé avec le compte de résultat. Merci à Hélène DELSANTO. Je suis fier de constater que La Garde continue à être gérée avec talent, merci Madame le Maire. »
Mme le Maire : « Je vous remercie. Je tenais à préciser que la commune compense au maximum pour les habitants les moins favorablement aisés, puisque nous ne répercutons absolument pas l’augmentation du coût de la vie, que ce soit au niveau des tarifs d’accueil des loisirs, des cantines scolaires, et qu’il y a quand même un accompagnement fort sur la scolarité des enfants, via la Caisse des Ecoles, puisque cette année le budget de la Caisse des Ecoles a encore été augmenté de façon à fournir encore plus de matériels aux enfants et de ne pas faire subir aux familles les augmentations du coût de la papeterie.
Chaque fois que nous le pouvons, la commune compense quasiment systématiquement pour les populations les plus pauvres, de façon qu’elles ne subissent pas au quotidien les augmentations du coût de la vie. Et nous accueillons la totalité des enfants qui le souhaitent à la cantine scolaire, au restaurant scolaire, au périscolaire dans les accueils de loisirs, ce qui n’est pas le cas de toutes les villes. »
M. CAMATTE : « Monsieur MASSON faisait état de l’Espagne et du Portugal, mais la France aurait pu le faire également, mais ne l’a pas fait. C’est dans ce sens que ma motion aurait pu être au moins écoutée et prise en compte. Les communes et les Maires ont le devoir aussi de dire qu’ils ne sont pas d’accord avec ce que fait le Gouvernement, notamment en matière du gaz et de l’électricité.
Vous dites que vous aidez pour les cantines, etc., mais à la fin du mois l’ensemble de la population est touché par les augmentations des énergies. Combien y a-t-il de familles qui au 15 du moins n’ont presque plus rien pour vivre ? Je sais que ce n’est pas au niveau de la commune que nous pouvons changer cet état, mais je pense que la commune peut intervenir au niveau national, pour dire que nous ne sommes pas d’accord. Et si toutes les communes intervenaient dans le même sens, peut-être pourrions-nous commencer à évoluer à voir autrement. »
Mme le Maire : « Personne n’accepte de gaieté de cœur les augmentations et les négociations auront lieu en 2026, donc il est bien peut-être de partir au bon moment et pas trop longtemps à l’avance pour se faire entendre.
Nous allons passer au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Ils ne sont pas là, donc ils ne peuvent pas voter, mais il est bien qu’en démocratie nous puissions débattre et ne pas laisser la chaise vide. Je vous remercie. »
(Mesdames Viviane CHASTANT, Joëlle ANTOINE, Wahida ZAMOURI, Julia PEIRONET BREMOND et Monsieur Olivier CHARLOIS reviennent dans la salle du Conseil Municipal.) communaux. Madame
Maire
collectivités
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Mme le Maire : « Nous passons à la délibération sur le vote des taux d’impôts directs communaux. Madame DELSANTO. »
Mme DELSANTO : « Concernant les taux des impôts directs locaux communaux :
- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 49.80 %
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 74,48 %
- Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires : 17,45 %
Vous pourrez constater qu’elles sont identiques à celles de 2023.
Mme le Maire : « Y a-t-il des questions ? Monsieur CAMATTE. »
M. CAMATTE : « Je voterai contre cette augmentation nationale, mais la commune aurait pu faire un effort et ne pas prendre toute l’augmentation ou la minorer, vous avez choisi de faire autrement. C’est une des communes qui a le taux des plus élevés des départements de TPM, donc je pense que ce n’est pas sérieux et je voterai contre pour ces raisons. »
Mme le Maire : « Je vous remercie. Nous n’avons pas touché les taux cette année, ils sont identiques à 2023. »
M. CAMATTE : « Rien ne vous empêche de les baisser. »
Mme le Maire : « Nous n’avons pas la main sur les bases, vous le savez bien. »
Mme DELSANTO : « Nous verrons les taux des autres collectivités en temps et en heure aussi. »
M. CAMATTE : « L’essentiel n’est pas de faire avec les autres communes, mais avec sa commune en propre. »
Mme le Maire : « Nous allons passer au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »
Mme la Maire : « L’autorisation de programme de crédits de paiement. Madame DELSANTO. »
Mme DELSANTO : « Cette délibération a pour objet d’apporter des modifications de durée et montants nécessaires aux autorisations de programmes créés. Sur le tableau, vous avez l’ensemble des modifications de durée, de revalorisation des montants d’autorisation de programmes et les lissages de crédits, concernant tous nos projets en cours. »
Mme le Maire : « Y a-t-il des questions à ce sujet ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »
DÉLIBÉRATION N° 3 : VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX COMMUNAUX - TAUX DU FONCIER BATI ET NON BATI - TAUX DE LA TAXE D'HABITATION POUR LES RESIDENCES SECONDAIRES - ANNEE 2024POUR
POUR : 27
CONTRE : 8 (Mme CHASTANT, Mme ZAMOURI, M. CHARLOIS, Mme ANTOINE, Mme PEIRONET-BREMOND, M. CAMATTE)
DÉLIBÉRATION N° 4 : AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT - REVALORISATIONS ET LISSAGES DES AP/CP
POUR : 35 à la Caisse des
Mme
Messieurs
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Mme le Maire : « Cette délibération concerne l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Gardéens de souche et de cœur ». Doivent se déporter Mme Hélène ARNAUD–BILL, Monsieur Jean-Louis MASSON, Madame Céline MURENA, Monsieur Christian GASQUET, les élus de l’opposition qui sont adhérents à cette association. »
Mme DELSANTO : « L’association « Gardéens de souche et de cœur » célèbrera au printemps 2024 son 40e anniversaire. La volonté de la commune est de soutenir cette association qui œuvre de façon remarquable à la transmission des traditions et de l’histoire de notre commune dans l’organisation de cette célébration. Il sera donc proposé de lui verser une subvention exceptionnelle de 1 000 euros. »
Mme CHARLES : « Pour cette subvention, qui est contre ? Qui s’abstient ? Elle est adoptée. »
Mme le Maire : « Il s’agit de l’attribution d’une subvention à la Caisse des Écoles. Madame DELSANTO. »
Mme DELSANTO : « La subvention accordée à la Caisse des Écoles au titre de l’exercice 2024 est d’un montant de 185 000 euros pour l’année. »
Mme le Maire : « Y a-t-il des questions ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ? Je vous remercie. »
Mme le Maire : « La délibération concerne l’attribution d’une subvention au Centre Communal d’Action Sociale. Madame DELSANTO. »
Mme DELSANTO : « La subvention accordée au Centre Communal d’Action Sociale au titre de l’exercice 2024 est d’un montant de 1 473 000 euros, soit une augmentation de 327 000 euros. »
Mme le Maire : « Cela contribue également au confort de notre personnel. Y a-t-il des questions ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ? Je vous remercie. »
Mme le Maire : « Concernant l’attribution des subventions aux associations, doivent se déporter Mme CHARLES, Mme BLANC, Mme DE SANTIS, Mme CHASTANT, Mme ANTOINE, ainsi que Messieurs BAULON et JOUOT.
DÉLIBÉRATION N° 6 : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À LA CAISSE DES ÉCOLES - EXERCICE 2024
POUR : 35
DÉLIBÉRATION N° 5 : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION « GARDEENS DE SOUCHE ET DE CŒUR »
POUR : 24
DEPORTS : 10 (Mme ARNAUD-BILL M. MASSON, M. GASQUET, Mme MURENA, Mme CHASTANT, M. AMARIT, M. CHARLOIS, Mme ANTOINE, Mme PEIRONET BREMOND, Mme CHABOT)
DÉLIBÉRATION N° 7 : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - EXERCICE 2024
POUR : 35
DÉLIBÉRATION N° 8 : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2024
POUR : 25
DEPORTS : 7 (Mme CHARLES, Mme BLANC, M. JOUOT, Mme DE SANTIS, M. BAULON, Mme CHASTANT, Mme ANTOINE) pour
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Nous listons et vous nous arrêtez s’il y a des questions.
Mme PEIRONET BREMOND : « Madame le Maire, pour Madame Mireille CHABOT, il y a aussi un déport pour l’association de la protection féline. »
Mme le Maire : « D’accord, je vous remercie. Mme DELSANTO. »
Mme DELSANTO : « Je vous propose de voter de manière globale, à moins que vous ne vouliez passer association par association. Le tableau présent reprend les subventions qui ont été proposées pour chaque association. Je vais citer les associations qui ont obtenu une subvention pour 2024 :
- A.C.A.M.P. : 200 euros
- AMICALE DES BENEVOLES DU CCFF : 1 000 euros
- AMICALE DES LOCATAIRES CNL DE LA PLANQUETTE : 150 euros
- AMICALE DES LOCATAIRES CNL ROMAIN ROLLAND : 150 euros
- ART CULTURE ET CHOREOLE : 200 euros
- ARTS ET LOISIRS 83 : 300 euros
- ASSOCIATION GARDEENNE DE PROTECTION FELINE : 800 euros
- ASSOCIATION JEUNESSE ET SPORTS : 84 800 euros
- ATHLETIQUE CLUB GARDEEN : 7 000 euros
- BASKET CLUB : 41 000 euros
- CASC : 78 000 euros
- CASC CHEQUES VACANCES : 19 000 euros
- CLUB DES CYCLOTOURISTES ET RANDONNEURS GARDEENS : 800 euros
- ENSEMBLE VOCAL GARDEA CANTAT : 300 euros
- GARDIA CLUB : 82 000 euros
- HACHTAG : 300 euros
- HANDBALL GARDEEN : 78 000 euros
- HARMONIE MUSSOU : 3 000 euros
- HOCKEY CLUB DE L'AIRE TOULONNAISE : 18 000 euros
- IMAGE CLUB GARDEEN : 500 euros
- JUDO CLUB GARDEEN : 12 000 euros
- LA FARIGOULETO : 500 euros
- LA GARDE TENNIS DE TABLE : 23 000 euros
- LA TOUR PREND GARDE : 1 500 euros
- LE CABINET DE CURIOSITES : 35 000 euros
- LE SOUVENIR FRANÇAIS : 250 euros
- LES AMIS DES ORGUES DE LA GARDE : 3000 euros. »
M. CAMATTE : « Je voulais avoir une explication sur les Amis des orgues de La Garde, car en 2022 il n’y avait rien eu, en 2023 il y a eu 150 euros, et cela passe maintenant à 3 000 euros. »
Mme DELSANTO : « Il y a eu des travaux et ils vont participer à cette manifestation, ce qui représente un coût pour eux et comme il s’agit de manifestations gardéennes nous les soutenons dans ce sens. »
M. CAMATTE : « Quel genre de travaux ? »
Mme DELSANTO : « Sur l’orgue. Ils sont obligés de payer des prestations à l’organiste, dès l’instant où ils font plus de prestations. »
Mme le Maire : « Monsieur DUMONTET. »
M. DUMONTET : « Je n’avais pas prévu de prendre la parole à ce moment-là, mais ce sujet mérite une réponse. L’orgue a été développé par l’apport de nouveaux tubes nécessitant d’être remplacés et travaillés et comme il a été dit, jusqu’à présent c’est un patrimoine que nous soutenons volontiers, mais qui cette année va avoir à nous présenter des prestations au profit de la commune. Donc, nous avons modifié l’esprit de la subvention et de son niveau. »
Mme le Maire : « De façon aussi à ce que les pratiques au niveau musical ne se perdent pas, puisque - la base d’un rapport
ions ?
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l’association nous a fait remarquer qu’il y avait une désaffection et même s’il y a au cœur des écoles de musique une section orgue, il y a beaucoup moins de personnes qui y adhèrent et c’est aussi pour redonner un peu de lustre. Il est toujours dommage de voir certaines capacités, certaines pratiques disparaitre par manque d’engouement, donc il est aussi de notre pouvoir de redonner et que toutes les formes musicales puissent s’exprimer, puisqu’il y a quand même un public pour cette forme d’art. »
Mme DELSANTO : «
- LES AMIS DU MAS DES SENES : 500 euros
- LES ARTISTES GARDEENS : 200 euros
- LES JARDINS FAMILIAUX : 500 euros
- MOULINE PERLE ET COMPAGNIE : 100 euros
- OFFICE DES SPORTS : 23 000 euros
- PHOTOGRAPHES AMATEURS GARDEENS : 100 euros
- SILVER SKATE : 10 000 euros
- SOLIDARITE ST FRANCOIS : 150 euros
- SPORTING BOULOMANES GARDEENS : 3 000 euros
- TENNIS CLUB GARDEEN : 22 000 euros
- TERRATATA : 500 euros
- UNION NATIONALE DES COMBATTANTS : 250 euros
- UNION NATIONALE DES PARACHUTISTES : 100 euros
- UNION NATIONALE DES RETRAITES ET PERSONNES AGEES : 2 500 euros
- VOLLEY PRADETAN GARDEEN : 16 000 euros
- XV DU COUDON (ex RUGBY CLUB) : 17 000 euros. »
Mme le Maire : « S’il n’y a pas d’autres questions, nous allons passer au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Nous pouvons faire rentrer nos collègues. »
Mme le Maire : « Le rapport sur les orientations budgétaires 2024, Madame DELSANTO. »
Mme DELSANTO : « Par délibération, le Conseil Municipal du 9 janvier 2023, la collectivité a décidé de créer un budget annexe cimetière, afin de permettre la construction de caveaux d’avance, vendus aux familles, avec les concessions de terrain. Le budget annuel est régi par les mêmes règles que le budget principal de la collectivité en termes de prévision et d’autorisation. Budget annexe créé dans le cadre d’une activité commerciale d’intérêt public, connexe au service extérieur des pompes funèbres, à caractère industriel et commercial. Il est soumis à la TVA. À ce titre, les documents budgétaires doivent être établis et présentés en horst taxes.
Au même titre que le budget de la commune, il est nécessaire d’organiser un débat sur la base d’un rapport d’orientation budgétaire pour la préparation du budget annexe cimetière 2024.
L’orientation budgétaire du budget cimetière pour 2024 : au budget primitif 2023, ont été intégrées à ce budget des dépenses de travaux liés à la création de 12 caveaux à l’allée 63 du cimetière, réalisés au 1er semestre 2023 pour 37 800 euros et les recettes liées à leur vente.
En 2023, 11 de ces caveaux ont été vendus. En 2024, ce budget intègrera donc la recette du dernier caveau de cette année, ainsi que les dépenses et recettes liées à la construction de 160 caveaux de 4 places et 33 caveaux de 6 places de l’extension 3 du cimetière pour un montant de 382 519,62 euros. Les caveaux sont vendus au coût de revient. »
Mme le Maire : « Y a-t-il des questions ? Monsieur CAMATTE. »
M. CAMATTE : « Il me semble que nous en avions déjà discuté, mais les caveaux sont vendus
DÉLIBÉRATION N° 9 : BUDGET ANNEXE CIMETIERE - RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024
POUR : 35 Séance publique du Conseil Municipal du 22 janvier 2024 - Procès-verbal des débats Page Séance publique du Conseil Municipal du 22 janvier 2024 – Procès-verbal des débats Page 19
malheureusement après le décès et non à ceux qui veulent l’acheter avant le décès ? »
Mme le Maire : « Non. Nous avions pris cette décision avant l’extension du cimetière, car il ne restait que très peu de places, donc nous ne souhaitions pas nous démunir complètement par rapport aux décès à venir. Nous avions donc bloqué la vente des caveaux.
À partir de maintenant, puisque l’extension est opérationnelle, nous pouvons recommencer par anticipation la vente des caveaux. La vente a repris depuis décembre 2023 et elle continuera non pas jusqu’à la vente du dernier caveau, mais à chaque fois nous gardons une certaine latitude de façon à pouvoir répondre à la demande en cours d’année.
Nous avions un stock de 200 caveaux disponibles et nous relançons leur vente.
Y a-t-il des questions ? Nous prenons acte de la communication et nous votons sur la communication. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »
Mme le Maire : « Concernant la convention de partenariat générique entre la ville de La Garde et les associations pour le don de matériel informatique. Monsieur LODEVIC. »
M. LODEVIC : « Merci, Madame le Maire. Je vous propose la convention permettant de recycler le matériel informatique qui va être réformé au fur et à mesure au cours de l’année. Il s’agit d’une convention-cadre qui permettra d’en faire bénéficier les associations, charge à elles ensuite de répartir de manière équitable le matériel, tel que nous l’avions déjà fait il y a deux ans, et nous voulons faire perdurer ces dons de matériel. »
Mme le Maire : « Y a-t-il des questions ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »
Mme le Maire : « Communication du rapport annuel d’activité du Syndicat Intercommunal pour le maintien de la pratique des sports de glace. Monsieur LODEVIC. »
M. LODEVIC : « Il s’agit du rapport annuel pour l’année 2022, vous en avez eu communication. Je me tiens à votre disposition, si vous avez des questions. »
Mme le Maire : « Je vous remercie. »
Mme le Maire : « Définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables sur le territoire de la commune de La Garde. Monsieur Franck CHOUQUET. »
DÉLIBÉRATION N° 10 : CONVENTION DE PARTENARIAT GENERIQUE ENTRE LA VILLE DE LA GARDE ET LES ASSOCIATIONS POUR LE DON DE MATERIEL
INFORMATIQUE & TELECOM REFORMES – AUTORISATION DE
SIGNATURE
POUR : 35
DÉLIBÉRATION N° 11 : COMMUNICATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE MAINTIEN DE LA PRATIQUE DES SPORTS DE GLACE - ANNEE 2022
PAS DE VOTE
DÉLIBÉRATION N° 12 : DEFINITION DES ZONES D'ACCELERATION POUR LES ENERGIES RENOUVELABES (ZAENR) SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA GARDE
POUR : 35 Séance publique du Conseil Municipal du 22 janvier 2024 - Procès-verbal des débats Page Séance publique du Conseil Municipal du 22 janvier 2024 – Procès-verbal des débats Page 20
M. CHOUQUET : « Merci Madame le Maire. Il s’agit simplement de la suite de la délibération que nous avions prise en décembre, qui nous permet d’informer le Conseil Municipal que le bilan de la concertation publique a recueilli un certain nombre d’observations et que la commune a tenu compte de ces observations qui faisaient état d’une demande de la suppression du projet de méthanisation qui se trouve sur la station Amphora et pour lequel un certain nombre de nos concitoyens avaient décidé de s’y opposer. Nous avons donc tenu compte de leurs avis et nous l’avons supprimé de la zone prédéfinie. »
Mme le Maire : « Y a-t-il des questions ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »
Mme le Maire : « Ce giratoire qui pour l’instant ne porte pas de nom sera proposé pour rendre hommage à Missak MANOUCHIAN, mort fusillé le 21 février 1944 à la forteresse du Mont-Valérien, comme Chef de Mouvement de Résistance. Il sera inscrit les dates de naissance et de décès, ainsi que « Chef du Mouvement de Résistance Intérieure, assassiné par l’occupant nazi. » Il s’agit du rond-point se situant en face du Berlioz. Y a-t-il des questions ? Monsieur CAMATTE. »
Mme CAMATTE : « Nous rejoignons encore ce que je vous ai dit tout à l’heure. C’est encore une question que j’avais posée en temps et en heure pour le Conseil Municipal et vous aviez une nouvelle fois refusé de me donner la parole, comme il se doit. Donc, j’ose espérer que ce sera la dernière fois. J’ai écrit quelque part que si cela se reproduisait, j’interviendrais auprès des autorités, car ce n’est pas normal qu’on nous interdise de poser des questions en fin de Conseil Municipal, puisque c’est la loi.
Puisque c’était ma demande, je voudrais remercier le Conseil Municipal d’avoir accepté de mettre cette plaque. Je ne sais pas si vous ferez une inauguration ou pas, mais je pense qu’il faut aller jusqu’au bout de ce qu’il s’est passé. Cela parle à beaucoup de personnes, puisque c’est une affiche rouge avec tous les fusillés, mais aussi dans la période actuelle avec tout ce qu’il se passe concernant la main-d’œuvre étrangère. Il faut rappeler que MANOUCHIAN faisait partie des francs-tireurs, patriote, mais aussi de la main-d’œuvre immigrée. Il est important de le dire à une époque où l’immigré est chassé de partout, avec des lois assez restrictives. Je pense qu’il est important de se souvenir et ce n’est pas pour rien que Monsieur le Président de la République le fait rentrer avec son épouse au Panthéon. Cette main-d’œuvre immigrée tant décriée aujourd’hui était acceptée dans les moments tragiques de notre histoire et aujourd’hui on essaie de la galvauder. Donc, je pense que déposer une plaque est un acte important pour notre commune.
Mme le Maire : « C’est un acte important au niveau national, puisque cette personne a donné son sang pour défendre la France et ses valeurs. Je vous remercie.
Qui est pour cette délibération ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »
Mme le Maire : « Madame CHARLES présente cette délibération. »
Mme CHARLES : « Toutes les personnes qui doivent se déporter sont sorties de la salle. Cette délibération n° 14 concerne la communication du rapport spécial sur les conditions de l’exercice des prérogatives de puissance publique de la SAGEP. Il s’agit de prendre acte de ce rapport qui est communiqué. Lorsqu’une société d’économie mixte locale exerce pour le compte d’une collectivité territoriale ou d’un groupement des prérogatives de puissance publique, elle établit chaque année un rapport spécial sur les conditions de leur exercice, qui est présenté à l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement et est
DÉLIBÉRATION N° 13 : DENOMINATION DU GIRATOIRE « ROND-POINT MISSAK MANOUCHIAN » A L'INTERSECTION DES AVENUES BARTOLINI / FERRY/CASTELLES POUR : 33
DÉLIBÉRATION N° 14 : SAGEP - COMMUNICATION DU RAPPORT SPECIAL SUR LES CONDITIONS DE L'EXERCICE DES PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE – 2022 PAS DE VOTE
DEPORTS : 12 (M. MASSON, M. CHOUQUET, Mme ARNAUD-BILL, M. BAULON, M. JOUOT, M. FUMAZ, M. LODEVIC, Mme OURDOUILLIE, M. GASQUET, Mme MORILLION, Mme DELSANTO, M. JONET) le Directeur de la
de la délibération.
is nous discutons de la ZAC.
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adressé aux représentants de l’État dans le département.
Nous pouvons prendre acte de ce rapport ? Je vous écoute. »
Mme PEIRONET BREMOND : « Merci Madame CHARLES. Il y a une petite erreur dans l’intitulé de la libération, parce que l’article du CGCT c’est le 1524-3 ; nous ne sommes plus à une erreur près.
Depuis la création de la ZAC des Coteaux de Sainte Musse en 2008, la SAGEM et maintenant la SAGEP, exercent des prérogatives de puissance publique : le droit d’expropriation, le droit de préemption. Elle devait donc nous fournir un rapport annuel de son exercice que le Conseil puisse contrôler. Quelle n’a pas été notre surprise de découvrir que depuis 2008, nous avons eu en Conseil deux rapports en 15 ans de création de ZAC. Je vous rappelle que c’est un rapport qui s’établit chaque année, transmis après le Conseil Municipal aux représentants de l’État. Encore un bel exercice du manque de transparence.
Dans ce Conseil, vous ne tolérez déjà pas que les élus de l’opposition vous contrôlent, mais à la SAGEM et la SAGEP c’est l’omerta la plus complète. Le Directeur général ne vient même plus aux Conseils. Comment vous les élus de la majorité pouvez-vous tolérer de tels agissements ? Aucun contrôle. Et que dire des trois avances de trésorerie pour commencer les travaux dans la ZAC de Sainte Musse qui manquent à nos caisses. Il nous manque 7 000 000 d’euros, somme que vous avez accordée dans plusieurs Conseils à la société gestionnaire de concession sans contrepartie. Cela pour une Zone d’Aménagement Concertée qui n’a pas créé un seul emploi pour les habitants, une zone où il n’y a aucun aménagement public pour l’ensemble des gardéens, pas de crèche, pas d’écoles, pas de zone d’activités, rien.
Nous ne sommes pas dupes de la manœuvre consistant à faire basculer la dette de 7 000 000 euros de la SAGEM à la SAGEP, incapable de rembourser une telle somme, privant ainsi peut-être à jamais les Gardéens de finances qui auraient sans doute permis entre autres de faire baisser leur taxe foncière ou alors d’investir dans la transition écologique. Vous avez donné 7 000 000 euros pour lotir et permettre à des sociétés de faire de la promotion immobilière. Trouvez-vous cela normal ? Vous croyez qu’une société privée puisse se permettre de mettre 15 ans pour terminer un lotissement ? Non seulement c’est une faute morale d’avoir laissé la concession à la SAGEM et la SAGEP, mais aussi un fiasco financier. Il faudra répondre Madame CHARLES, de ces avances de trésorerie qui manquent pour les Gardéens, car vous oubliez trop souvent que vous êtes responsables de l’utilisation de l’argent public et vous devez rendre des comptes aux Gardéens. Merci. »
Mme CHARLES : « Deux mots pour rappeler qu’il s’agit d’un Conseil Municipal et que le Directeur de la SAGEM n’a pas forcément à être présent, que les débats ont lieu entre élus.
Sur la question des 7 000 000 euros, je pense que c’est votre marronnier préféré, donc les règles en matière d’urbanisme et d’aménagement de ZAC sont respectées et je n’ai pas plus de commentaires à faire que ceux-là.
Concernant la concertation, je pense que c’est aussi votre sujet préféré. Tous types de concertation ont lieu dans cette ville. Je peux témoigner au niveau du CCAS, puisque vous y êtes présente, que nous y avons des débats de fond : parentalité, accès aux droits. Vous ne participez pas dans ces débats de fond.
Les personnes qui sont membres du Conseil d’Administration de la société SAGEP, qui ont à connaitre le fond de ces dossiers, ont dû se déporter donc il n’y a pas plus de commentaires à faire sur le fond.
Il s’agit de prendre acte de la communication de ce rapport qui n’est pas soumis au vote. »
Mme PEIRONET BREMOND : « Madame CHARLES, vous êtes Rapporteur de la délibération. »
Mme CHARLES : « Nous nous mettons en conformité avec la loi 3DS. Vous m’avez posé des questions et fait des commentaires. Je vous ai répondu. »
Mme PEIRONET BREMOND : « C’est un gros marronnier 7000 000 euros, quand même, Madame CHARLES. Là, nous ne sommes pas dans le cadre du CCAS, mais nous discutons de la ZAC. »
Mme CHARLES : « Vous parlez de concertation, je vous réponds sur la concertation. »
Mme PEIRONET BREMOND : « Non, je ne parle pas de concertation, nous parlons de 7 000 000 d’euros, Madame CHARLES. » Séance publique du Conseil Municipal du 22 janvier 2024 - Procès-verbal des débats Page Séance publique du Conseil Municipal du 22 janvier 2024 – Procès-verbal des débats Page 22
Mme CHARLES : « Oui, c’est votre marronnier préféré. La réglementation sur les zones d’aménagement est entièrement respectée. Cela fait des années que vous nous en parlez. »
Mme PEIRONET BREMOND : « Parce que cela fait des années que vous devez 7 000 000 d’euros. »
Mme CHARLES : « Vous jetez la suspicion sur l’équipe municipale à chaque fois qu’un rapport est présenté au Conseil Municipal. Je n’ai pas plus de commentaires à faire. Nous prenons acte de ce rapport d’activité. Monsieur CAMATTE. »
M. CAMATTE : « Merci. Nous voyons très bien que vous refusez le débat. Même s’il s’agit d’une communication, je pense que nous pouvons quand même échanger. Qu’est-ce qu’il en est des divers procès concernant cette zone avec beaucoup de personnes ? J’ai vu qu’il y avait encore beaucoup de procès en cours. Pourquoi y en a-t-il encore autant en cours ? Il est évident que j’aimerais bien entendre à un moment donné, tranquillement et clairement, ce qu’il en est exactement de ces 7 000 000 euros. Pour qui ? Pour quand ? Pour combien de temps ? C’est important pour la commune, pour les habitants de savoir qu’il y a cet argent qui circule à la SAGEM et la SAGEP et nous pouvons avoir des doutes quand même. »
Mme CHARLES : « Je comprends parfaitement votre question. Simplement, nous nous mettons en conformité avec la loi 3DS. Tous les administrateurs qui ont à connaître le fond de ce sujet sont sortis de la salle du Conseil et les seules personnes aptes à vous répondre sur le fond ne sont pas présentes. Madame GUÉ. »
Mme GUÉ : « Je voulais juste dire que pour les affaires judiciaires en cours, vous savez pertinemment que nous ne pouvons pas les commenter tant qu’elles sont en cours, tant qu’il y a une présomption d’innocence, donc nous n’avons pas à commenter. »
M. CAMATTE : « Je n’ai pas demandé de commenter les affaires en cours. Je dis qu’il y a beaucoup d’affaires en cours et que cela veut dire qu’il y a un petit problème quelque part. »
Mme CHARLES : « Très bien, je vous ai répondu, donc nous prenons acte de ce rapport. »
Mme CHARLES : « Il s’agit de la communication du compte rendu de la SAGEP relatif à la concession publique d’aménagement de la ZAC Saint Musse. Conformément au Code Général des Collectivités territoriales, les organes délibérant des collectivités territoriales et de leur groupement actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d’Administration. Il vous est proposé de prendre acte de la communication du compte rendu annuel à la collectivité de la SAGEP, relatif à cette convention d’aménagement de la ZAC Sainte Musse, exercice 2022. »
Mme PEIRONET BREMOND : « Vous êtes en accord avec la loi 3DS, mais qu’est-ce qui empêche le Directeur de la SAGEM et de la SAGEP d’être là, de faire une suspension de séance pour nous répondre ? Pourquoi n’est-il pas là ? C’est son rôle d’être ici à chaque fois que nous faisons un rapport financier sur la ZAC. »
Mme CHARLES : « Absolument pas. »
Mme PEIRONET BREMOND : « Si, il doit rendre des comptes, Madame CHARLES. »
Mme CHARLES : « Absolument pas. Le Conseil Municipal est un lieu de débat entre élus. Il est possible de demander effectivement des suspensions de séance, de faire intervenir des personnes qualifiées. Cela n’a pas été le cas. Aujourd’hui, c’est le choix de cette majorité. Je vous écoute. »
Mme PEIRONET BREMOND : « Ce n’est pas qu’un lieu de débat, c’est un lieu aussi de contrôle. Dans la mesure où vous mettez un rapport financier sur la table et que nous devons exercer notre contrôle, vous
DÉLIBÉRATION N° 15 : SAGEP – COMMUNICATION DU COMPTE RENDU ANNUEL DE LA SAGEP RELATIF À LA CONCESSION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT DE LA ZAC SAINTE MUSSE - EXERCICE 2022
PAS DE VOTE
DEPORTS : 12 (M. MASSON, M. CHOUQUET, Mme ARNAUD-BILL, M. BAULON, M. JOUOT, M. FUMAZ, M. LODEVIC, Mme OURDOUILLIE, M. GASQUET, Mme MORILLION, Mme DELSANTO, M. JONET) Séance publique du Conseil Municipal du 22 janvier 2024 - Procès-verbal des débats Page Séance publique du Conseil Municipal du 22 janvier 2024 – Procès-verbal des débats Page 23
les élus de la majorité et les élus de la minorité, je pense que la moindre des choses est d’avoir le Directeur général pour qu’il vienne nous expliquer. On parle d’opacité, alors pourquoi ne vient-il pas nous répondre ? Cela nous permettrait d’avoir un débat, de pouvoir en discuter sereinement. Nous avons des questions. Les administrateurs sortent. Vous, vous vous défaussez n’ayant aucune connaissance du dossier et quand nous demandons des documents en rapport avec la SAGEM et la SAGEP, nous sommes renvoyés comme quoi vous n’avez pas le droit de les donner. »
Mme CHARLES : « Avez-vous terminé ? »
Mme PEIRONET BREMOND : « Cela ne vous ennuie pas en tant qu’élue ? »
Mme CHARLES : « Ce rapport vous a été communiqué, ainsi que tous les documents nécessaires. Tout est conforme avec la loi et en transparence pour nous, donc il n’y a aucun problème. Monsieur CAMATTE. »
M. CAMATTE : « Je ne peux pas vous laisser dire cela, parce qu’à plusieurs reprises le Président de la SAGEM est intervenu. Il y a eu des interruptions de séance, il est intervenu, nous lui avons posé des questions et le fait de ne pas pouvoir le faire aujourd’hui, cela sème encore plus le doute sur tout ce que nous avons dit. Je pense que ce n’est pas logique que dans un Conseil Municipal qui se tient une fois par trimestre, que nous ne puissions pas avoir les réponses en direct aux questions qui sont posées. »
Mme CHARLES : « Y a-t-il d’autres interventions ? Non, donc je note que nous avons pris acte de ce rapport et nous allons pouvoir faire rentrer les membres du Conseil Municipal pour la prochaine délibération. »
Mme le Maire : « Organisation du concours des espaces fleuris, édition 2024. Madame Sophie OURDOUILLIÉ. »
Mme OURDOUILLIÉ : « Je vous demande d’approuver notamment le règlement intérieur. La petite modification de l’édition 2024 est que nous ne voulons plus de fleurs en plastique, mais vous l’avez en annexe. Il y a la fixation des prix destinés aux lauréats, comme suit dans le tableau. »
Mme le Maire : « Y a-t-il des questions ? Non. Je signale que les jardineries donnent aussi des bons d’achat en complément des bons communaux. Ce sont des choses un peu substantielles.
Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ? Je vous remercie. »
Mme le Maire : « Communication au Conseil Municipal du rapport sur la situation en matière de développement durable de la Métropole Toulon Provence méditerranée. Madame Sophie OURDOUILLIÉ. »
Mme OURDOUILLIÉ : « Comme son nom l’indique, c’est une communication que vous avez eue en annexe. Avez-vous des questions ? »
Mme le Maire : « Vous avez eu le document à votre disposition. Je vous remercie. Il n’y a pas de vote. »
M. CAMATTE : « J’ai un peu lu le rapport et on parle beaucoup de mobilité. Qu’est-ce que vous attendez pour que nous puissions avoir une accessibilité plus facile pour les personnes en situation de handicap pour le parking Gérard Philipe. Et quand est-ce que les arrêts de bus qui sont au centre-ville, comme je vous l’avais demandé il n’y a pas longtemps, seront équipés pour que les personnes à mobilité réduite puissent
DÉLIBÉRATION N° 16 : ORGANISATION DU CONCOURS DES ESPACES FLEURIS – EDITION 2024 – APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR - FIXATION DES PRIX DESTINES AUX LAUREATS – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LES JARDINERIES GARDEENNES – AUTORISATION DE SIGNATURE
POUR : 35
DÉLIBÉRATION N° 17 : COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE DE LA
METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE – EXERCICE 2023 PAS DE VOTE ,
‘e et sorte
née. Nous prenons acte que ce
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y accéder correctement ? Ce n’est pas le cas depuis plusieurs années. »
Mme le Maire : « Pour l’accessibilité aux bus, la Métropole a un programme qu’elle déroule d’année en année, donc il y a déjà beaucoup d’arrêts qui ont été mis aux normes. Les autres arrivent petit à petit. Quant à l’accessibilité à Gérard Philipe, les portes sont un peu difficiles à ouvrir, c’est cela ? »
M. CAMATTE : « Malheureusement, pour quelqu’un en fauteuil roulant il est très difficile de l’ouvrir, de pousser la porte qui est très lourde. Je pense qu’il y a une autre possibilité pour qu’il monte et sorte facilement. »
Mme le Maire : « Nous allons examiner le problème et essayer d’y trouver des solutions. Je vous remercie. »
Mme le Maire : « Monsieur Jean-Claude MARASTONI, concernant l’instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle annuelle. »
M. MARASTONI : « Merci Madame le Maire. Nous avons déjà largement évoqué le sujet, notamment Monsieur CAMATTE, je ne vais pas revenir sur ce qui a été dit, si ce n’est apporter peut-être encore quelques petites précisions supplémentaires. Cette prime instaurée par l’État est facultative pour les collectivités locales, parce que l’État participe à hauteur de 0 centime d’euro pour son financement en ce qui concerne les collectivités locales. Donc, ceci explique peut-être en partie qu’un grand nombre de communes de TPM et l’agglomération elle-même ont accordé la prime à leur personnel, mais pour moitié par rapport au barème de l’État. La prime va évoluer entre 150 et 400 euros. Pour notre part, c’est un choix fait par notre majorité, nous avons décidé d’appliquer le barème d’État de la prime, se situant entre 300 et 800 euros, suivant les salaires annuels des personnels municipaux (environ 400) qui y ont droit et qui concerne essentiellement la catégorie C et le début de la catégorie B.
Ce choix a été fait par la majorité, dans une commune où la quasi-totalité des services municipaux sont en régie municipale avec du personnel municipal en nombre important bien plus important que d’autres communes. Cela ne nous a pas empêchés de faire ce choix-là qui démontre, s’il en était besoin, de l’intérêt de la considération que notre majorité porte à l’ensemble de notre personnel municipal. Cela ne résoudra pas tous les problèmes de pouvoir d’achat, mais nous avons fait de notre côté l’effort maximal que nous pouvions faire. »
Mme le Maire : « Avez-vous des questions ? »
M. CAMATTE : « C’est une très bonne chose que vous ayez accepté cette prime, cela aurait été difficile de ne pas l’accepter. Que vous l’acceptiez au taux maximum est une bonne chose, mais personnellement les primes ne règlent en rien le vécu des populations, des salariés. Les primes sont un leurre. Cela fait du bien au moment où on les touche, mais tout au long de l’année ce n’est pas ce qui fait vivre les familles les plus en difficulté. Donc, je voterai bien sûr pour cette prime, mais je trouve qu’à force de prendre en compte des primes de ci, des primes de là, nous ferions mieux de nous attaquer à la question de fond, soit les augmentations des salaires dans ce pays.
Mme le Maire : « Qui est une compétence régalienne, surtout pour la fonction publique territoriale. Nous en sommes tous conscients.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »
Mme le Maire : « Il s’agit de la communication au Conseil Municipal du rapport annuel de la Commission intercommunale d’accessibilité de la métropole Toulon Provence Méditerranée. Nous prenons acte que ce
DÉLIBÉRATION N° 19 : COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE D'ACCESSIBILITE – ANNEE 2021 PAS DE VOTE
DÉLIBÉRATION N° 18 : INSTAURATION DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE POUR : 35 gestion
Qui
Séance publique du Conseil Municipal du 22 janvier 2024 - Procès-verbal des débats Page Séance publique du Conseil Municipal du 22 janvier 2024 – Procès-verbal des débats Page 25
rapport vous a été communiqué. Y a-t-il des questions ? Non. »
Mme le Maire : « Il s’agit du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la métropole, année 2022.
Nous prenons acte que ce rapport vous a été communiqué. Le Parquet nous a transmis la délibération tardivement (il y a 4 ou 5 jours), donc si vous en êtes d’accord, il y a un rajout. Y a-t-il des personnes contre ? »
M. CHARLOIS : « Merci Madame le Maire, mes chers collègues. Nous venons de prendre connaissance de ce protocole que j’ai lu attentivement. Nous voterons pour, mais j’aimerais avoir une précision. Cela reste un contrat et un contrat est quelque chose d’important. Dans l’article 2, il est noté « la présente convention s’applique à l’ensemble des procès-verbaux et rapports établis par la Police municipale de Toulon ». »
Mme le Maire : « Nous allons laisser Monsieur BAULON dérouler la délibération et ensuite vous poserez des questions. Je vous remercie. Monsieur BAULON pour la délibération n° 21. »
M. BAULON : « Oui, effectivement, cela nous a été transmis comme cela. Nous l’avons constaté. Ce n’est pas la Police municipale de Toulon, mais la Police municipale de La Garde. La rédaction a été faite par le Parquet et cela va être corrigé. Quand nous l’avons reçu, le feuilleton pour le Conseil Municipal étant déjà fait, nous n’avons pas pu le modifier. »
Mme le Maire : « Vous avez votre réponse et c’est bien d’entendre toutes les parties avant de prendre la parole, permettant de tous entendre la même chose au même moment, puis nous lançons le débat, ce qui est une très bonne chose.
Y a-t-il d’autres questions ? Non. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Vous avez également eu la communication de l’état des indemnités de toute nature, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal, au titre de tous mandats et de toutes fonctions exercés en 2023, donc vous prenez acte. »
Mme le Maire : « Vous avez aussi la communication de toutes les décisions municipales prises durant décembre et janvier avant le Conseil Municipal.
DÉLIBÉRATION N° 20 : COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES MTPM - ANNEE 2022
PAS DE VOTE
DÉLIBÉRATION N° 21 : PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE D’UNE COOPERATION RENFORCEE ENTRE LE PARQUET DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ET LA VILLE DE LA GARDE
POUR : 35
DÉLIBÉRATION N° 22 : COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 2023
PAS DE VOTE
COMMUNICATION DE L’ETAT PRESENTANT LES INDEMNITES DE TOUTES NATURES DONT BENEFICIENT LES ELUS SIEGEANT AU CONSEIL MUNICIPAL AU TITRE DE TOUT MANDAT ET DE TOUTES FONCTIONS EXERCEES – 2023 PAS DE VOTE CAMATTE
Séance publique du Conseil Municipal du 22 janvier 2024 - Procès-verbal des débats Page Séance publique du Conseil Municipal du 22 janvier 2024 – Procès-verbal des débats Page 26
Afin que vous puissiez prendre vos dispositions, il y aura un Conseil Municipal normalement prévu le 18 mars 2024, de façon à ce que nous puissions voter le budget des cimetières.
Je vous remercie. »
Mme PEIRONET BREMOND : « Quelles sont vos communications sur la 403 ? Pouvez-vous nous en dire un petit peu plus sur l’optimisation des coûts fiscaux avec le cabinet Neoptim Consulting ? Avez-vous déjà chiffré le montant économisé ? Dans combien de temps sera validé le contrat ? Vous parlez d’optimisation au niveau de la Taxe Foncière, mais je crois que ce n’est pas exactement sur cela que porte la communication. »
Mme le Maire : « Madame DELSANTO, avez-vous une réponse ? C’est la commune en tant que contribuable à la Taxe Foncière qui est obligée de justifier les décisions prises. »
Mme DELSANTO : « La commune n’est pas redevable, c’est un calcul, de façon à savoir si tout a été calculé et de manière efficiente et efficace par rapport aux montants budgétaires qui nous ont été soumis et auxquels nous devons répondre. »
M. CAMATTE : « J’espère vous entendre dire que les prochaines questions qui vous seront posées en temps voulu seront abordées en Conseil Municipal. »
Mme le Maire : « Dès l’instant où elles concernent la commune. Nous savons très bien que nous n’avons pas beaucoup de volets de décision au niveau de l’État.
Je vous remercie Monsieur CAMATTE, mais pour tout ce qui peut faire avancer la commune vous êtes le bienvenu.
Très bonne fin de journée à tous. »
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