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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 041 RAA du 27 février 2026
Document publié le Vendredi 27 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 041 RAA du 27 février 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-046
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026 Sommaire
AGENCE REGIONAL DE SANTE - délégation territoriale /
- Arrêté ARS PDL-DT49-parcours n°2026-57 du 24 février 2026
actualisant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier
Santé Baugeois Vallée (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
- Arrêté DDFIP-dir n°2026-24 du 27 février 2026 relatif à la
convention de délégation de gestion de crédits du 1er janvier - cité
administrative (4 pages) Page 6
- Arrêté DDFIP-dir n°2026-25 du 27 février 2026 relatif à la
convention de délégation de gestion de crédits du 1er janvier - cité
administrative (4 pages) Page 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- DTT-SUAR-cdac avis tacite favorable n°2025-76 relative au Drive U à
Longué jumelles (2 pages) Page 16
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté PREF-CAB-BOPSI n°2026-49 du 27 février 2025 actualisant la
composition du comité opérationnel de lutte contre le racisme,
l'antisémitisme, la haine anti LGBT+ et les discriminations liées à
l'origine (2 pages) Page 19
2 AGENCE REGIONAL DE SANTE - délégation
territoriale
Arrêté ARS PDL-DT49-parcours n°2026-57 du 24
février 2026 actualisant la composition du
conseil de surveillance du centre hospitalier
Santé Baugeois Vallée
3 RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE @ } Agence Régionale de Santé Fe Pays de la Loire
Fraternité
Arrêté n° ARS-PDL-DT49-PARCOURS-2026-57
fixant la composition nominative du conseil de surveillance
de l’Etablissement de Santé Baugeois Vallée à Baugé-en-Anjou (Maine-et-Loire)
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JUMEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire à compter du 27 février 2023 ;
Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/30 du directeur général de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire en date du 9 janvier 2026 fixant la composition nominative du conseil de surveillance de l'Etablissement de Santé Baugeois Vallée à Baugé-en-Anjou ;
Considérant le procès-verbal de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques en date du 5 janvier 2026 ;
Considérant le courrier du syndicat CFDT Santé Sociaux en date du 13 février 2026 ;
Considérant le courriel de l'Etablissement de Santé Baugeois Vallée en date du 19 février 2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Le conseil de surveillance de l'Etablissement de Santé Baugeois Vallée — 9 Chemin de Rancan — 49150 Baugé-en-Anjou, établissement public de santé de ressort intercommunal, est composé des membres ci-après :
| Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
— Madame Annette SAMSON, maire délégué de la commune de Baugé-en-Anjou et Monsieur Alain DOZIAS, représentant de la commune de Beaufort en Anjou
— Monsieur Christophe POT et Monsieur Jackie PASSET, représentant la Communauté de Communes Baugeois Vallée
— Madame Marie-Pierre MARTIN, représentant le conseil départemental de Maine et Loire
Délégation territoriale de Maine-et-Loire
26 ter rue de Brissac - bâtiment N
49047 ANGERS cedex 01 A A
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr ° Agir pour la santé de tous
E1 % FA Orunte QUALITÉ : USAGERS : INNOVATION : PRÉVENTION
4 2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
— Monsieur Benjamin MORLET et Madame Annie CARTIER, représentants la commission médicale d'établissement
— Madame CORNUAUD Stéphanie, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
— Madame RENAULT Géraldine et Madame Christelle NAU, représentants désignés par les organisations syndicales
3° en qualité de personnalités qualifiées
— Madame Marie-Christine BEAUFILS et Monsieur Serge MAYE, personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
— Mrle docteur Michel ORIOT et Madame Nicole DEMAILLE, personnalités qualifiées désignées par le Préfet de Maine et Loire
— Madame Michelle DENIS, représentant des usagers désigné par le Préfet de Maine-et-Loire
Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
Le Vice-Président du Directoire
— Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé
Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique
Le Directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire
Pour les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un EHPA
— (En attente de désignation), représentant des familles de personnes accueillies
ARTICLE 2
L'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/30 en date du 9 janvier 2026 fixant la composition nominative du conseil de surveillance de l'Etablissement de Santé Baugeois Vallée est abrogé.
ARTICLE 3
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique.
ARTICLE 4
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.
ARTICLE 5
La directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Nantes, le 24 février 2026,
Le directeur général,
Jérôme UUMEL
5 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté DDFIP-dir n°2026-24 du 27 février 2026
relatif à la convention de délégation de gestion
de crédits du 1er janvier - cité administrative
6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’Economie,
des Finances et de la Souveraineté
industrielle, énergétique et numérique
Convention de délégation de gestion de crédits au 1er janvier 2026 relative à la gestion de la cité administrative d'Angers
Entre
Le rectorat de l'académie de Nantes, représenté par Madame Katia BÉGUIN, rectrice de la région académique Pays de la Loire, rectrice de l'académie de Nantes et chancelière des
universités en sa qualité de responsable de l'unité opérationnelle (UO) 0214-PAYL-NANT du budget opérationnel (BOP) 0214 du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », désigné sous le terme de "délégant”, d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire, représentée par Monsieur Gradzig EL KAROUI, directeur départemental, chargé des fonctions transverses et de l'ordonnancement secondaire sur délégation du préfet, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Page 1 sur 4
Arrêté 24/2026 du directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire
7 Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Obiet de la délégation
La présente convention a pour objet d'autoriser le délégataire à procéder aux opérations budgétaires et comptables relatives à la gestion financière de la cité administrative d'Angers, sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », dans la limite de la quote-part du délégant fixée dans le budget adopté par le conseil de cité.
À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci- après précisées, la réalisation de l'exécution des dépenses et des recettes de l’'UO 0214- PAYL-NANT rattachée au BOP 0214 du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».
La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titres de recettes.
Le délégataire est en charge des opérations d'inventaires.
La délégation s'opère dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) mis à la disposition du délégataire conformément à l'article 2 de la présente convention.
Article 2 : Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AË) et des crédits de paiement (CP) de l’'UO 0214-PAYL-NANT et met à disposition du délégataire sur cette UO les crédits nécessaires au financement des dépenses visées à l'article 1°’ de la présente convention.
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission, et notamment les références des imputations de la dépense en complément de l'article 4.
Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède, aux demandes d'ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataire d'être habilité sur l’UO précitée.
Pour anticiper le démarrage du nouveau dispositif de gestion de la cité à compter du 01/01/2026 hors du compte de commerce 907 « Opérations commerciales des domaines », des engagements pourront être passés fin 2025 sur la gestion anticipée 2026.
En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, à ce que les crédits mis à disposition sur l'UO permettent l'engagement et le paiement des dépenses nécessaires.
Page 2 sur 4
8 {
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de lUO 0214-PAYL-NANT dans le respect des règles budgétaires et comptables et des nomenclatures budgétaires d'exécution précisées à l'article 4 de la présente convention.
Le délégataire s'engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE et CP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires, notamment pour le pilotage de la fin de gestion.
Il transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le dernier trimestre de l'année, au délégant Un état d'avancement des engagements et des paiements effectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme de consommation des crédits et s'assurer du respect de ne pas dépasser le plafond des crédits alloués. Cette obligation prend notamment la forme d'un compte-rendu de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite de la quote- part du délégant. En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délai pour réclamer une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au bon traitement _de la dépense. À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution de la délégation et rend compte de la situation à son bureau métier de l'administration centrale/via son RBOP.
Article 4 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire prend en compte les rÉFérEnGes d'imputations suivantes pour chacune des dépenses effectuées: |
Domaine fonctionnel : | 0214-08-02 |
Centre financier : | 0214-PAYL-NANT
Centre de coût: RECFIN2044
are sms ne a ere
I est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d'information financier de l'État: Chorus.
Il est également chargé de la mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et du rattachement des recettes sur l'UO 0214-PAYL-NANT le cas échéant.
Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire des opérations exécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est par principe celui de l’'ordonnateur délégataire et d'autre part au comptable du délégant.
Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par le délégataire est celui du délégataire. :
Page 3 sur 4
9 Article 5 : Modification du document
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont des exemplaires sont transmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication.
it peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l'une des parties, sous réserve du respect d'un préavis de 2 mois.
La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite. Sa résiliation entraîne de plein droit la résiliation des services associés.
Article 7 : Publication de la délégation
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. |
Fait à Angers, le
Le délégant, a Le délégataire,
1 «
l£ | (2, gt © L'Administrateur de l'État
La Rectrice de la région académique
Pays de la Loire,
Rectrice de l'Académie de Nantes
Katia BÉGUIN
Page 4 sur 4
27/02/2026
10 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté DDFIP-dir n°2026-25 du 27 février 2026
relatif à la convention de délégation de gestion
de crédits du 1er janvier - cité administrative
11 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Economie,
des Finances et de la Souveraineté
industrielle, énergétique et numérique
Convention de délégation de gestion de crédits du 1° janvier 2026 relative à la gestion de la cité administrative d'Angers
Entre
La préfecture de Maine-et-Loire, représentée par Monsieur François PESNEAU, préfet de Maine-et-Loire en sa qualité de responsable de l'unité opérationnelle (UO) 0354-DR44- DP49 du budget opérationnel (BOP) 0354-DR44 du programme 354 « administration territoriale de l'État », désignée sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire, représentée par Monsieur Gradzig EL KAROUI, directeur départemental, chargé des fonctions transverses et de l’ordonnancement secondaire sur délégation du préfet, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part.
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
1/4
Arrêté 25/2026 du directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire
12 Il est convenu ce qui suit :
Article 1°’ : Obiet de la délégation
La présente convention a pour objet d'autoriser le délégataire à procéder aux opérations budgétaires et comptables relatives à la gestion financière de la cité administrative d'Angers, sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État », dans la limite de la quote-part de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire (DDETS), fixée dans le budget adopté par le conseil de cité.
À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci- après précisées, la réalisation de l'exécution des dépenses et des recettes de l’UO 0354- DR44-DP49 rattachée au BOP 0354-DR44 du programme 354 « administration territoriale
de l'État ».
La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titres de recettes.
Le délégataire est en charge des opérations d'inventaires.
La délégation s'opère dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) mis à la disposition du délégataire conformément à l'article 2 de la présente convention.
Article 2 : Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) de l'UO 0354-DR44-DP49 et met à disposition du délégataire sur cette UO les crédits nécessaires au financement des dépenses visées à l’article 1° de la présente convention.
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission, et notamment les références des imputations de la dépense en complément de l'article 4.
Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède, aux demandes d'ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataire d'être habilité sur l'UO précitée.
Pour anticiper le démarrage du nouveau dispositif de gestion de la cité à compter du 01/01/2026 hors du compte de commerce 907 « Opérations commerciales des domaines », des engagements pourront être passés fin 2025 sur la gestion anticipée 2026.
En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, à ce que les crédits mis à disposition sur l'UO permettent l'engagement et le paiement des dépenses nécessaires.
Page 2 sur 4
13 Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l'UO 0354-DR44-DP49 dans le respect des règles budgétaires et comptables et des nomenclatures budgétaires d'exécution précisées à l'article 4 de la présente convention.
Le délégataire s'engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE et CP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires, notamment pour le pilotage de la fin de gestion.
Il transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le dernier trimestre de l'ânnée, au délégant un état d'avancement des engagements et des paiements effectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme de consommation des crédits et s'assurer du respect de ne pas dépasser le plafond des crédits alloués. Cette obligation prend notamment la forme d'un compte-rendu de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite de la quote- part du délégant. En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délai pour réclamer une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au bon traitement de la dépense. À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution de la délégation et rend compte de la situation à son bureau métier de l'administration centrale/via son RBOP.
Article 4 : Exécution financièr
Le délégataire prend en compte les références d’imputations suivantes pour chacune des dépenses effectuées :
Domaine fonctionnel : 0354-06
Centre financier : 0354-DR44-DP49
Centre de coût : SGCSUP1049
Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d'information financier de l'État: Chorus.
ll est également chargé de la mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et du rattachement des recettes sur l’'UO 0354-DR44-DP49 le cas échéant.
Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire des opérations exécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est par principe celui de l'ordonnateur délégataire et d'autre part au comptable du délégant.
Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par le délégataire est celui du délégataire.
3/4
14 Article 5 : Modification du document
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont des exemplaires sont transmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.
Article 6 : Durée. reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l’une des parties, sous
réserve d'un préavis de 2 mois.
La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Sa résiliation entraîne de plein droit la résiliation des services associés.
Article 7 : Publication de la délégation
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le
Le délégant, Le délégataire,
Le Préfet, L'Administrateur de l'État
Gradzig EL KAROUI
Page 4 sur 4
27/02/2026
15 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
DTT-SUAR-cdac avis tacite favorable n°2025-76
relative au Drive U à Longué jumelles
16 EM
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Attestation d'avis tacite favorable N° 2025-076
relative à la modification des surfaces affectées au service « Drive U», situé 800 boulevard du Général DE GAULLE à LONGUE JUMELLES (49 160), et portant sur une réduction de la zone de préparation et de stockage de commandes de 16 m°
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L 750-1 et suivants ainsi que R 751-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VW la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique (ELAN) ;
Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets ;
VW le Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandes
d'exploitation commerciale ; ,
Vu le Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022, relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu l'Arrêté préfectoral DDT-AP-2019 n° 13 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC de Maine-et-Loire, modifié par l'arrêté préfectoral DDT49-AP- 2021-018 du 26 août 2021;
VU l'Arrêté préfectoral DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC de Maine- et-Loire, modifié par l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, l'arrêté préfectoral DDT-AP-2020-026 du 12 octobre 2020 et l'arrêté préfectoral DDT49-AP - 2021-018 du 26 août 2021;
Vu le permis de construire n° 04918023M0036 valant autorisation d'exploitation commerciale
délivré le 18 mars 2024 autorisant l'extension du « Drive U ».
Vu la demande d'avis d'autorisation d'exploitation commerciale (AËC) déposée dans le cadre du permis de construire modificatif n° 04918023M0036M01 au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial le 23 décembre 2025 enregistrée sous le numéro 2025-076 et libellée comme suit :
page 1sur2
17 «+ demandeur de l’AEC: SAS LA MÉTAIRIE
+ qualité pour agir : Société par Actions Simplifiée (SAS)
+ représentée par : Mme Léa MARCHAND et M. David MARCHAND
+ nature du projet : Permis de construire modificatif portant sur une réduction de 16 m° de la zone de préparation des commandes et de stockage affectée
au drive U
+ adresse du projet : 800 Bd Général De Gaulle - 49 160 LONGUÉ-JUMELLES
+ Emprise au sol 593 m°
affectée au retrait de
marchandises après
modification
ATTESTE :
qu'en l'absence d'avis émis par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Maine-et-Loire dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande, la SAS bénéficie tacitement d'un avis favorable sur le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour le projet susvisé à compter du 24 février 2026.
Le préfet de Maine-et-Loire est chargé, de l'exécution de la présente attestation qui sera :
*. notifiée au demandeur;
+ __ publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire ;
+ _ publiée (extrait) dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Segré-en-Anjou-Bleu,
Présidente de la commission,
Délais et voies de recours contre la décision de la commission départementale : article L752-17 du code de commerce, modifié par la LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 52 - Conformément à l'article L. 425-4 du Code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l’État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout
professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être
affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) qui se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, à l'adresse suivante : Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial (Cnac) - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes
61, bd Vincent Auriol 75703 - Paris Cedex 13 - (téléphone 01 44 97 27 27)
page 2 sur 2
18 PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-CAB-BOPSI n°2026-49 du 27 février
2025 actualisant la composition du comité
opérationnel de lutte contre le racisme,
l'antisémitisme, la haine anti LGBT+ et les
discriminations liées à l'origine
19 PRÉFET Bureau de l'ordre public DE MAINE-ET-LOIRE et de la sécurité intérieure Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° BOPSI 2026-049 portant actualisation de la composition du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT+ et les discriminations liées à l’origine du Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n° 2016-830 du 22 juin 2016 portant création des comités opérationnels de lutte contre le racisme et l'antisémitisme
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 mars 2024 relative aux comités opérationnels de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les
discriminations (CORAHD) ;
ARRÊTE
Article 1°: Le comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ et les discriminations liées à l'origine (CORAHD) dans le département de
Maine-et-Loire concourt à la mise en œuvre des actions en matière de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT+ et les discriminations liées à l’origine.
Article 2 : Le comité exerce les attributions suivantes :
- veiller à l'application des instructions du gouvernement en matière de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et toutes les formes de discrimination ;
- définir les actions de prévention contre toutes les formes de racisme et d'antisémitisme et de discrimination ;
- arrêter Un plan d'action adapté aux caractéristiques du département; - dresser un bilan annuel des actions mises en œuvre.
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20 Article 3 : Le comité est présidé par le préfet de Maine-et-Loire. La présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire et le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angers en sont les vice-présidents.
Article 4 : La composition du CORAHD est fixée comme suit, chaque titulaire pouvant se faire représenter :
- la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saumur; - les sous-préfets d'arrondissement ;
- les délégués du Préfet pour la politique de la ville ;
- le directeur interdépartemental de la police nationale de Maine-et-Loire ; - le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Maine-et-Loire ; - la directrice académique des services de l'Éducation nationale du Maine-et-Loire ; - le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire ; - la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ; - le délégué territorial du défenseur des droits ;
- le président de l'association des maires du Maine-et-Loire ;
- le président de l'association des maires ruraux du Maine-et-Loire ;
Article 5 : Le préfet de Maine-et-Loire peut associer, en tant que besoin, les autres services de l'État, des personnalités qualifiées ou des représentants d'associations, d'organismes, des cultes dont l'objet social et les actions portent sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBTQIA+ et les discriminations liées à l'origine.
Article 6 : Le préfet de Maine-et-Loire peut organiser une concertation plus large autour d’un comité d'orientation intégrant, outre les membres du CORAHD, les élus du territoire, les acteurs économiques et les personnes qualifiées dans le domaine de la lutte contre la haine et les discriminations.
Article 7: L'arrêté BOPSI 2025-112 du 19 février 2025 portant création du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ et les discriminations liées à l'origine est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du Maine-et-Loire sur le site internet https://www.maine-et-loire.gouv.fr. Il peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://citovens.telerecours.fr).
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à chacun des membres du comité.
Angers, le 2 7 FEV. 2026 Le Préfet
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François re) _
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