Déliberation - deliberation 2025 75 avenants marches de travaux rehabilitation grange

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Déliberation - deliberation 2025 75 avenants marches de travaux rehabilitation grange Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Verniolle. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2025 75 avenants marches de travaux rehabilitation grange)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

009-210903324-20251215-2025289-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 17/12/2025)

Publication : 18/12/2025

COMMUNE DE VERNIOLLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 DECEMBRE 2025

Délibération n°2025-75

Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d'affichage de la convocation : conseil : 19 11 décembre 2025 TOTAL VOTANTS : 13 = 11 Conseillers présents + 2 Représentés - O Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES :_ Pour: 13 + Contre: 0 | Abstention : O

Par suite d'une convocation en date du 11 décembre 2025, Les membres composant le Conseil municipal de

Verniolle se sont réunis à la mairie, place de La République à Verniolle le lundi 15 décembre 2025 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,

ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROGGERO Gérard, PAULY

Geneviève, PERRON Sylvie, EYCHENNE Hervé, DUCAROUGE Jérémy, DUFRESSE Audrey, DEJEAN Aurélie, TREFEL Jean-Marc,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de

l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme La Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en Leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des

Collectivités Territoriales : ROUBY Bernard a donné pouvoir à BOUBY Annie ; RAMOS Patrick a donné pouvoir à ROGGERO Gérard,

ARRIVÉ EN COURS DE SEANCE : DUPUY Didier à 18h50 (prend part aux délibérations n°2025-75 à 2025-98)

ABSENTS : LOZANO Karine, MUNOZ Numen, AUTHIE Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric, BIBENS

Hubert,

Madame Le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans Le sein du Conseil. Monsieur Gérard ROGGERO est désigné pour remplir cette fonction. pp

RAPPORT N°3: MARCHES DE TRAVAUX DE REHABILITATION D’UNE GRANGE EN EQUIPEMENT STRUCTURANT DE CONVIVIALITE - MODIFICATIONS - AUTORISATION DE SIGNATURE

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Par délibération du 16 décembre 2024, le conseil municipal a attribué Les marchés de travaux pour la réhabilitation d’une grange en équipement structurant de convivialité. La durée globale d'exécution du marché était fixée à 7 mois dont 1 mois de préparation. Vous avez par délibération du 13 octobre 2025 prolongé de quatre mois Le délai d'exécution global du marché.

Un retard supplémentaire a été pris dans l'exécution globale du chantier en raison de difficultés à coordonner les différents corps d’état. Le marché doit être prolongé de 2 mois supplémentaires soît une fin de chantier au 20 février 2026.

En outre, la modification de La hauteur du plafond en rez-de-chaussée approuvée par Le maître d'ouvrage entraîne des travaux complémentaires portant sur l'habillage en plaque de plâtre de poutres. Ces travaux supplémentaires d’un montant de 508,20€ TTC seront confiés à l’entreprise LAGRANGE, titulaire du lot n°4,

Page 1 sur3par voie de modification de contrat sur Le fondement de l’article R.2194-7 du code de la commande publique.

Enfin, Les études techniques validées par Le bureau de contrôle nous contraignent à modifier l'équipement

VMC prévu au marché. Le nouveau système entraîne une plus-value de 543,56€ TTC au marché confié à l'entreprise société BM, titulaire du lot n°7, par voie de modification de contrat sur le fondement de l'article R.2194-7 du code de La commande publique.

Les modifications de contrat correspondent à des modifications non substantielles du marché initial. Elles n'introduisent pas de conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure de passation initiale,

auraient attiré davantage d’opérateurs économiques ou permis Le choix d’une offre autre que celle retenue. L'équilibre économique du marché en faveur du titulaire n’est pas modifié d’une manière non prévue dans

le marché initial. Enfin, Les modifications ne modifient pas l’objet du marché.

L'article L1414-4 du Code général des collectivités territoriales dispose que « Tout projet d'avenant à un

marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres. Lorsque l'assemblée délibérante est appelée à statuer sur un projet d'avenant, l'avis de La commission d'appel d'offres lui est préalablement transmis. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés publics qui ne sont pas soumis à La commission d'appel d'offres »

Le montant et pourcentage de réduction ou d'augmentation par rapport au montant initial du marché sont présentés dans le tableau suivant :

N° de | Désignation Entreprise Marché initial | Avenant % réduction modification Montant TTC | proposé Jaugmentation Montant TTC | avenant

proposé p/r

marché initial

2 Lot 4 - PLATRERIE | SARL 21 813,43€ 508,20€ +2,33% LAGRANGE

2 Lot 7 - CVC Société BM 17 376,16€ 543,56€ +3,13%

Le montant cumulé des avenants aux marchés représente une augmentation de 1 718,05€ TTC soit +0,90%

du marché global initial.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous

demander de bien vouloir :

- approuver Les modifications des marchés de travaux conformément au rapport - __ m’autoriser à signer lesdites modifications

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de la commande publique ;

- la délibération n°2024-97 du 16 décembre 2024 attribuant les marchés publics portant sur la

réhabilitation d’une grange en équipement structurant de convivialité,

CONSIDERANT :

- l’objet de l’avenant aux marchés n°2024001RBAR04, 2024001RBARO02 et 2024001RBARO7 ;

- Le montant global des avenants entraînant une plus-value de 1 718,05 € TTC ;

- la nécessité de prolonger Le délai global d'exécution de l’opération de réhabilitation d’une grange en équipement structurant de convivialité ;

- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour: 13 - Contre : O0 - Abstention : O0

Page 2 sur3Article 1*° : DECIDE de prolonger par avenant le délai d'exécution des marchés de travaux pour une durée de deux mois supplémentaires à compter du 20 décembre 2025

Article 2 : APPROUVE les dispositions de l'avenant n°2 au marché public de travaux n°2024001RBARLO4 pour un montant de :

9 Montant initial du marché public n°2024001RBARLOA :

Ë 18 177,86 € HT

+ 21 813,43 € TTC

Nouveau montant du marché public :

+ 18 601,36 € HT

= 22 321,63 € TTC

Article 3 : APPROUVE les dispositions de l'avenant n°2 au marché public de travaux n°2024001RBARLO7 pour un montant de :

9 Montant initial du marché public n°2024001RBARLO7 :

14 480,13 € HT

= 17 376,16 € TTC

Nouveau montant du marché public :

” 14 933,10€ HT

s 17 919,72€ TTC

Article 4 : AUTORISE Madame Le Maire à signer lesdits avenants et tout acte nécessaire à la mise en œuvre

de la présente délibération et à prendre toute disposition y concourant.

Article 5 : PRÉCISE que Les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget principal de l'exercice.

Le Maire Le secrétaire de séance Annie BOUBY Gérard ROGGERO

Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication le de sa notification Le... et de sa transmission en Préfecture

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- À compter de la notification de La réponse de l'autorité territoriale

- Deux mois après L'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai

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