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Déliberation - deliberation 2024 89 avenants n°1 marches construction club house Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Verniolle. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 89 avenants n°1 marches construction club house)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

009-210903324-20241104-2024274-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 06/11/2024

Publication : 07/11/2024

COMMUNE DE VERNIOLLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 NOVEMBRE 2024

Délibération n° 2024-89

Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d’affichage de la convocation : conseil : 19 30 octobre 2024 TOTAL VOTANTS : 12 = 11 Conseillers présents + 1 Représenté - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 12 + Contre: 0 | Abstention : O

Par suite d'une convocation en date du 30 octobre 2024, les membres composant le Conseil municipal de

Verniolle se sont réunis à la mairie, place de la République à Verniolle Le lundi 4 novembre 2024 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,

ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, PERRON Sylvie, EYCHENNE Hervé, DUCAROUGE Jérémy, DEJEAN Aurélie, BIBENS Hubert,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de

l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur le Bureau de l'Assemblée Les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : TREFEL Jean-Marc a donné pouvoir à ROGGERO Gérard,

ABSENTS : RAMOS Patrick, LOZANO Karine, DUFRESSE Audrey, MUNOZ Numen, AUTHIE Nathalie, SANCHEZ

Emmanuelle, MUNOZ Cédric ;

ARRIVÉ EN COURS DE SEANCE : DUPUY Didier, à 18h39 (prend part à l’ensemble des délibérations)

Madame le maire ayant ouvert La séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur Gérard ROGGERO est désigné pour remplir cette fonction. er

RAPPORT N°3 : MARCHES DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU CLUB HOUSE - MODIFICATION N°1- AUTORISATION DE SIGNATURE

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Par délibération du 26 février 2024, Le conseil municipal a attribué les marchés de travaux de construction d’un club house situé chemin de derrière le château.

Au cours du chantier, des modifications des éléments techniques de certains lots se sont avérées indispensables. Ainsi, pour Le lot « électricité », à la demande du bureau de contrôle, un système de sécurité incendie doit être installé. Des travaux en moins-value sont retenus avec la suppression de la prise TV et l’antenne à la suite de la mise en place de câblages informatiques.

Concernant le lot « plomberie-VMC >», pour une meilleure organisation du chantier, la fourniture de la douche et de la VMC seront retirées des prestations imputées à ce lot et remplacée par la pose d’une bonde isotanche à la charge du lot « carrelage-faïence ». Des travaux supplémentaires portant sur la pose d’un robinet de puisage extérieur doivent également être approuvés.

Page 1 sur 3Ces travaux supplémentaires seront confiés aux entreprises par voie de modification de contrat sur le fondement de l’article R.2194-7 du code de la commande publique. Les modifications de contrat correspondent à des modifications non substantielles du marché initial. Elles n’introduisent pas de conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage d'opérateurs économiques ou permis Le choix d’une offre autre que celle retenue. L'équilibre économique du marché en faveur du titulaire n’est pas modifié d’une manière non prévue dans le marché initial. Enfin, les modifications ne modifient pas l’objet du marché.

L'article L1414-4 du Code général des collectivités territoriales dispose que « Tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à La commission d'appel d'offres. Lorsque l'assemblée délibérante est appelée à statuer sur un projet d'avenant, l'avis de La commission d'appel d'offres lui est préalablement transmis. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés publics qui ne sont pas soumis à La commission d'appel d'offres »

Le montant et pourcentage de réduction ou d'augmentation par rapport au montant initial du marché sont présentés dans Le tableau suivant :

N° de | Désignation Entreprise Marché initial | Avenant % réduction modification Montant TTC | proposé laugmentation Montant TTC | avenant

proposé p/r

marché initial

1 Lot 4 - Electricité | SAS EBZ 11 866,12€ +317,89€ +2,68%

1 Lot 5 - plomberie | SARL 7 780,44€ -1373,70€ - 17,66%

VMC ALLIASERV

1 Lot 6 - chape | SARL ARIEGE | 10 878,41€ +771,35€ +7,09% carrelage faïence | HABITAT

Le montant cumulé des avenants aux marchés représente une réduction de 284,46 € TTC soit 0,27% du

marché global initial.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander de bien vouloir :

approuver Les modifications des marchés relatifs aux lots n°4, 5 et 6

-__ m'autoriser à signer lesdites modifications

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- le code général des collectivités territoriales ;

- Le code de la commande publique ;

- La délibération n°2024-12 du 26 février 2024 attribuant les marchés publics portant sur la construction d’un club house,

CONSIDERANT :

- l’objet des avenants n°1 aux marchés n°2023001TENNLO4, 2023001TENNLO5 et 2023001TENNLO6 ;

- le montant global des avenants n°1 entraînant une moins-value de 284,46 € TTC ;

- la nécessité des avenants n°1 pour l'opération de construction d’un club house ;

- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE: Pour : 12 - Contre : O0 - Abstention : 0

Article 1 : APPROUVE les dispositions de l'avenant n°1 aux marchés publics de travaux de construction d'un club house pour un montant de :

Page 2 sur 32 Montant initial du marché public n°2023001TENNLO4 :

x 9 888,43 € HT

- 11 866,12 € TTC

Nouveau montant du marché public :

- 10 153,34€ HT

- 12 184,01 € TTC

9 Montant initial du marché public n° 2023001TENNLOS5 :

+ 6 483,70 €EHT

- 7 780,44 € TTC

Nouveau montant du marché public :

- 5 338,95 € HT

- 6 406,74 € TTC

9 Montant initial du marché public n°2023001TENNLO6 :

- 9 065,34 € HT

- 10 878,41 € TTC

Nouveau montant du marché public :

5 9 708,34 € HT

= 11 649,76 € TTC

Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à signer lesdits avenants et tout acte nécessaire à La mise en œuvre

de la présente délibération et à prendre toute disposition y concourant.

Article 3 : PRÉCISE que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget principal de

l'exercice.

Le Maire Le secrétaire de séance Annie BOUBY L Gérard ROGGERO

ie Pret

Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication le de sa notification le. et de sa transmission en Préfecture le.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- A compter de la notification de La réponse de l'autorité territoriale

- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai

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