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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 106 DP SCP Avenant 2 M2018 065
Document publié le Mercredi 26 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 106 DP SCP Avenant 2 M2018 065)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
N° 2020-106 Reçu en Préfecture le:
TD Mâconnais-Beaujolais
BEN
AGGLOMÉRATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
À Mâcon, le LE nm 8
Objet : Avenant n°2 au marché n°2018-065 relatif à la « Mise à disposition d'une installation de transfert, transport, tri et conditionnement des matières issues de la collecte sélective sur l'ensemble du territoire de Mâconnais Beaujolais Agglomération » conclu avec la société ONYX EST — VEOLIA - Zi de la Hardt BP40066 — 57233 BITCHE CEDEX.
EXPOSE DES MOTIFS
Objet du marché: Mise à disposition d'une installation de transfert, transport, tri et conditionnement des matières issues de la collecte sélective sur l'ensemble du territoire de Môêconnais Beaujolais Agglomération
Numéro de marché : 2018-065, notifié le 26 décembre 2018.
Durée du marché: L'accord-cadre est conclu pour une période initiale qui démarre le 1er janvier 2019 et s'achève le 31 décembre 2020. Il est reconductible tacitement deux fois pour une durée de 12 mois.
Montant du marché : sans minimum ni maximum.
Objet de l'avenant n°1: L'avenant n°1 a eu pour objet le remplacement d'indices de la formule de révision de prix, qui ont disparu.
Objet de l'avenant n°2: En raison de la situation économique actuelle concernant le recyclage du papier, les coûts de traitement de cette matière ont connu une hausse significative. Aussi, la différence entre les coûts de revient et les coûts facturés dans le marché ne permet plus d'assurer l'équilibre économique du contrat. I! convient de modifier le prix unitaire du rachat du papier, passant ainsi de 90 € la tonne à 50 £ la tonne.
Ces modifications n'ont pas d'impact sur le montant maximum du marché.
DECISION
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, VU l'ordonnance n° 2020-391 du 1e avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, Vu les articles L.2123-1, R.2128-1 et L.2194-1 du Code de la commande publique, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés »,
VU la décision de la Commission d'Appel d'Offres du 27 novembre 2018 attribuant le marché relatif à la « Mise à disposition d'une installation de transfert, transport, tri et conditionnement des matières issues de la collecte sélective sur l'ensemble du territoire de Mâconnais Beaujolais
Agglomération »,
Vu la délibération n°2018-157 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 autorisant la signature de ce marché,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.7é6 E-mail : accueil@mb-agglo.com N° 2020-106
Vu le marché n°2018-065 relatif à la « Mise à disposition d'une installation de transfert, transport, ii et conditionnement des matières issues de la collecte sélective sur l'ensemble du territoire de Mâconnais Beaujolais Agglomération n, notifié le 26 décembre 2018 à la société ONYX EST — VEOLIA (57233 BITCHE CEDEX),
Considérant que les évolutions de la situation économique de la filière de valorisation du papier nécessitent de modifier le prix unitaire de reprise de ce matériau,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'accepter l'avenant n°2 au marché n°2018-065 relatif à la « Mise à disposition d'une installation de transfert, transport, tri et conditionnement des matières issues de la collecte sélective sur l'ensemble du territoire de Mâconnais Beaujolais Agglomération » conclu avec la société ONYX EST - VEOLIA - Zi de la Hardt BP40066 - 57233 BITCHE CEDEX.
Cet avenant est sans incidence financière sur le montant maximum du marché.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président et par délégation,
Le 1er Vice-Président,
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 » Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com ADULLACT
TE:
Tiers detélétransmission multiprotocole © HELIOS : comptabilité publique
© ACTES: contrôle de légalité
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : Communauté d'Agglomération “Mâconnais Beaujolais Agglomération"
Utilisateur : HABOUZIT Elodie
( Paramètre de la transaction : )
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Autres
Numéro de l'acte: 2020 _106_DP
Date de la décision: 2020-05-28 00:00:00+02
Objet: Avenant n°2 au marché n°2018-065 relatif à la
mise à disposition d'une installation de transfert;
transport, tri et conditionnement des matières
issues de la collecte sélective sur l'ensemble du
territoire de MBA
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières: 1.1 - Marchés publics
Identifiant unique: 071-200070308-20200528-2020 106 DP-AU
URL d'archivage: Non définie
Notification: Non notifiée
( Fichier contenus dans l'archive: )
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
071-200070308-20200528-2020 106 DP-AU-1-1_0.xml text/xml 1036
nom de original:
DP2020-106.pdf application/pdf 136766
nom de métier:
99_AU-071-200070308-20200528-2020 106 _DP-AU-1-1_1.p application/pdf 136766
df
(Cycle de vie de la transaction: ) Etat Date Message
Posté 28 mai 2020 à 14h23min53s Dépôt initial
Eh attente de transmission 28 mai 2020 à 14h23min53s Accepté par le TdT: validation OK
Transmis 28 mai 2020 à 14h23min55s Transmis au MI
Acquittement reçu 28 mai 2020 à 14h24min06s Reçu par le MI le 2020-05-28
Page 1 ADULLACT
Page 2