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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 115 DP SCP Avenant 2 M2017 019
Document publié le Mardi 2 mai 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 115 DP SCP Avenant 2 M2017 019)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Reçu en Préfecture le:
N° 2020-15 HAT
TD Mâconnais-Beaujolais
AGGLOMÉRATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Môcon, le œ mA ET
Objet : Avenant n°2 au marché n°2017-019 relatif à la « collecte des ordures ménagères résiduelles et déchets assimilés sur 13 communes » conclu avec la société ONYX EST SA — 306 Chemin de la Croix Saccard — 71000 MACON.
EXPOSE DES MOTIFS
Objet du marché: Collecte des ordures ménagères résiduelles et déchets assimilés sur 13 communes.
Date de la notification du marché : 2 mai 2017
Durée d'exécution du marché : L'accord- cadre est conclu pour une période initiale de 13 mois
à compter du 1e juin 2017. Il est reconductible tacitement jusqu'à son terme par période de 12 mois. Le nombre de période de reconduction est fixé à 2. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 37 mois, soit jusqu'au 30 juin 2020.
Montant initial du marché : 851 956,82 € HIT. soit 1 022 348,18 €T.T.C.
Coût collecte période initiale (13 mois) : 299 336,18 € HT. ;
Coût collecte période de reconduction {(12mois) : 276 310,32 € HIT.(2 périodes de reconduction) : Coût collecte mensuel : 23 025,86 € HIT.
Objet de l'avenant n°1 : Prise en compte de la collecte des professionnels non concernés initialement. Cet avenant s'est traduit par une augmentation de 6 282,30 € HT pour une période de 10 mois (01/09/2019 au 30/06/2020) soit 0,74% du montant du marché initial.
Montant du marché après passation de l'avenant n°1 : 858 239,12 € HIT. soit 1 029 886,94 €T.T.C.
Coût collecte période initiale (13 mois) : 299 336,18 € HT. ;
Coût collecte 1èe période de reconduction {(12mois) : 276 310,32 € HT. ; Coût collecte 2ème période de reconduction (12 mois} : 282 592,62€ HIT. ; Coût collecte mensuel : 23 654,09 € HT (avant révision de prix}.
Objet de l'avenant n°2 : Le marché n°2017-019 relatif à la collecte des ordures ménagères et déchets assimilés sur 13 communes du sud de l'agglomération a été attribué à la société ONYX EST SA (57230 BITCHF), par délibération du Bureau Permanent en daïe du 6 avril 2017.
Une consultation pour le renouvellement de ce marché a été lancée avec une date limite de remise des offres fixée au 15 avril 2020.
La crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 n'a pas permis aux candidais de conduire les études techniques de terrain préalables à la constitution de leur dossier de réponse. Afin de garantir le principe d'égalité des candidats, il est nécessaire de reporter la date limite de remise des offres au 26 mai 2020.
Ces éléments nécessitent de reporter l'échéance du marché n°2017-019 porté par Mâconnais Beaujolais Agglomération pour une durée supplémentaire de 4 mois, allant jusqu'au 31 octobre 2020.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 »+ Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com N° 2020-115
Incidence financière {avant révision de prix) : L'avenant présente une incidence financière de +11,02 % du montant du marché après passation de l'avenant n°1.
Le coût mensuel de la collecte se portant à 23 654,09 € HT. après passation de l'avenant n°1, le présent marché se verra augmenter d'un montant 94 616,36 € HT. pour la durée de la période de prolongation du marché de 4 mois.
Le nouveau montant du marché, après passation de l'avenant n°1, est porté à 952 855,48 € H.T. soit 1 143 426,58 €T.T.C.
DECISION
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10, Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,
Vu la délibération n°2017-18 du Bureau Permanent du 6 avril 2017 portant autorisation de
signaïure du marché n°2017-019 relatif à la collecte des ordures ménagères résiduelles et déchets assimilés sur 13 communes, notifié le 2 mai 2017 à la société ONYX EST SA — 306 Chemin de la Croix Saccard -— 71000 MACON,
Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres qui s'est réunie le mardi 26 mai 2020, Considérant qu'il convient de conclure l'avenant n°2 au marché n°2017-019 afin de prolonger son délai d'exécution de 4 mois, jusqu'au 31 octobre 2020,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De conclure l'avenant n°2 au marché n°2017-019 relatif à la collecte des ordures ménagères résiduelles et déchets assimilés, avec la société ONYX EST SA — 306 Chemin de la Croix Saccard — 71000 MACON.
Le coût mensuel de la collecte se portant à 23 654,09 € HT [avant révision) après passation de l'avenant n°1, le présent marché se verra augmenter d'un montant de 94 616,36 € HT. pour la durée de la prolongation du marché de 4 mois.
Le montant du marché de 858 239,12 € H.T. après passation de l'avenant n°1, est porté à 952 855,48 € HT. ce qui représente une incidence financière de +11,02 %.
llest précisé que ces modifications n'impactent pas l'enveloppe budgétaire attribuée à cette opération.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
é7, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 - Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com ADULLACT
Tiers de télétransmission multiprotocole COTE comptabilité publique
© ACTES: contrôle de légalité
{ BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |)
Collectivité : Communauté d'Agglomération "Mâconnais Beaujolais Agglomération"
Utilisateur : HABOUZIT Elodie
( Paramètre de la transaction : )
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Autres
Numéro de l'acte: 2020 115 DP
Date de la décision: 2020-05-28 00:00:00+02
Objet: Avenant n°2 au marché n°2017-019 relatif à la
collecte des ordures ménagères résiduelles et
déchets assimilés sur 13 communes du Sud de
MBA
| Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières: 1.1 - Marchés publics
Identifiant unique: 071-200070308-20200528-2020 115 DP-AU
URL d'archivage: Non définie
Notification: Non notifiée
( Fichier contenus dans l'archive: |
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
071 -200070308-20200528-2020_ 115 DP-AU-1-1_0.xml tex/xml 963
nom de original:
DP2020 _115.pdf application/pdf 167777
nom de métier:
99_AU-071-200070308-20200528-2020_115 DP-AU-1-1_1.p application/pdf 167777
df
( Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 28 mai 2020 à 14h26min24s Dépôt initial
En attente de transmission 28 mai 2020 à 14h26min24s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 28 mai 2020 à 14h26min25s Transmis au MI
Acqauittement reçu 28 mai 2020 à 14h28min21s Reçu par le MI le 2020-05-28
Page 1 ADULLACT
Page 2