Compte-Rendu - Compte rendu du 14 mai 2025

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu du 6 fevrier 2025

Compte-Rendu - Compte rendu du 13.10.22

Compte-Rendu - Compte rendu du 29.04. 14

Compte-Rendu - Compte rendu du 12.10.21

Compte-Rendu - Compte rendu du 3.02.21

Compte-Rendu - Compte rendu du 15 04 14

Compte-Rendu - Compte rendu du 29.09.23

Compte-Rendu - Compte rendu du 10 avril 2025

Compte-Rendu - Compte rendu du 13 mars 2025

Compte-Rendu - Compte rendu du 11.04.24

Compte-Rendu - Compte rendu du 14 mai 2025 Document publié le Mercredi 14 mai 2025 par la commune de Flayosc. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 14 mai 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité, C C O O M M P P T T E E R R E E N N D D U U

C C o om m m m u u n n e e d d e e F F l l a a y y o os s c c

L’An deux mille vingt-cinq et le 14 mai, à 19h, le CONSEIL MUNICIPAL, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance à huis-clos, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Karine ALSTERS, Maire.

Etaient Présents : Karine ALSTERS - Pierre PENEL - Nadège DASSONVILLE - Mattéo LA SALA - Gilles VIDAL - Éliane CHINELLATO - David ESTELLON - Anne-Sophie BASTIEN - Alain HUMPFER - Isabelle RENAUD - Anne-Marie ROLLAND - Guy MEUNIER - Jan HERMAN - Alain MANSARD - Guillaume DJENDJEREDJIAN - Stéphane NACHTRIPP - Stéphan LHOMME - Joelle SCHLOSSER

Etaient Représentés : Mihaela MOUREY représentée par Éliane CHINELLATO - Vincent D’AUBREBY représenté par Karine ALSTERS - Kérima WEIJERS représentée par Pierre PENEL - Didier BERTOLINO représenté par Guy MEUNIER - Agnès NEVEU représentée par Stéphane NACHTRIPP

Etaient Absents : Sandrine CLOAREC - Amandine PORTRON - Isabelle RIOLI - Claude DEUCHST

Secrétaire de la Séance : Guillaume DJENDJEREDJIAN

Délibération n°2025-029

REMBOURSEMENT DES FRAIS A L’OCCASION DU DEPLACEMENT DE MADAME MIHAELA MOUREY, ADJOINTE AUX AFFAIRES SOCIALES ET AUX LOGEMENTS,

A DEUX JOURNEES DE PROFESSIONNALISATION

Rapporteur : Nadège DASSONVILLE

L’exercice des missions municipales rend parfois nécessaire pour le Maire, les Adjoints, les Conseillers Municipaux et agents de la commune, l’accomplissement de déplacement sur le territoire national ou européen afin de se rendre à des congrès d’élus, de participer à des colloques, des salons ou honorer des rendez-vous intéressant l’action locale.

En l’application de l’article L2123-18 du CGCT, ces déplacements donnent droit au remboursement des frais nécessaires à l’exécution de ces mandats spéciaux.

Aussi, dans le cadre des journées de professionnalisation, Madame MOUREY Mihaela se rendra à Marseille du jeudi 15 au vendredi 16 mai 2025.

Le module de formation portera sur les « Risques chimiques et santé environnementale » et sera proposé et animé par le CRES et le GRAINE Provence-Alpes-Côte d’Azur, en partenariat avec l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur.

A ce titre, l’accord du Conseil Municipal est sollicité afin d’accorder des mandats spéciaux aux personnes suivantes :

Madame MOUREY Mihaela, Adjointe aux affaires sociales et aux logementsAinsi, le remboursement des frais occasionnés par l’exercice de ces mandats spéciaux, à savoir les frais de transports, de restauration et d’hébergement, pourra se faire sur présentation d’un état de frais établi sur justificatifs des dépenses avancées par les élus et les agents listés ci-dessus.

Par voie de conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Madame Le Maire à accorder les mandats spéciaux aux membres mentionnés ci-dessus, et à valider les remboursements des frais réels occasionnés par l’exercice de ces mandats spéciaux.

A l’UNANIMITÉ

Par 23 Pour dont 5 procurations (Mihaela MOUREY représentée par Éliane CHINELLATO - Vincent D’AUBREBY représenté par Karine ALSTERS - Kérima WEIJERS représentée par Pierre PENEL - Didier BERTOLINO représenté par Guy MEUNIER - Agnès NEVEU représentée par Stéphane NACHTRIPP)

DECIDE d’adopter cette délibération

DECIDE d’adopter cette délibération

Délibération n°2025-030

REFORME DE LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS (PSC)

Rapporteur : Karine ALSTERS

Vu le Code Général de la Fonction Publique article L.827-1 et suivants ;

Vu l’article 40 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

Vu la circulaire d’interprétation NOR RDFB1220789C du 25 mai 2012 ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ;

Vu l’accord national en date du 11 juillet 2023 : décret à paraître

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise pour le fondement de l’article 40 de la loi n°2019-828 du 6 août 219 de transformation de la fonction publique, modifie les obligations des employeurs publics en matière de protection sociale complémentaire, en les obligeant à participer au financement d’une partie de la complémentaire « santé » ET « prévoyance » souscrites par leurs agents.Les collectivités et établissements publics ont désormais l’obligation de participer au financement du risque Santé, également appelé Mutuelle, et du risque Prévoyance,

communément appelé « garantie maintien de salaire » de leurs agents.

Cette nouvelle obligation s’applique depuis le 1er janvier 2025 pour le risque Prévoyance et au 1er janvier 2026 pour le risque santé.

Les employeurs publics territoriaux doivent participer obligatoirement, pour le risque prévoyance, à hauteur de 20% minimum d’un montant de référence de 35 euros, soit 7 euros par agent, depuis le 1er janvier 2025.

Pour le risque santé, ils devront participer à 50% minimum d’un montant de référence de 30 euros, soit 15 euros par agent, à compter du 1er janvier 2026.

Un prochain décret est à paraître et devrait finaliser la réforme. Une transposition est également attendue concernant l’accord national du 11 juillet 2023.

LE DISTINGUO :

La protection sociale statutaire :

La protection sociale complémentaire est prévue par le CGFP dont l’article L822-1 dispose que « le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu’il présente est dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions ».

Ainsi, un fonctionnaire reste juridiquement en activité quand bien même il ne travaille pas du fait de son état de santé.

Il est alors rémunéré par l’employeur et non par la Sécurité Sociale, pendant une durée qui varie selon le régime d’affiliation de l’agent et la nature du congé.

Pour les agents contractuels de droit public, les durées de couverture varient et la prise en charge est hybride entre l’employeur et la sécurité sociale.

Ainsi, la protection statutaire des agents publics (fonctionnaires et contractuels de droit public) reste limitée dans le temps et peut vite avoir pour conséquence d’importantes pertes de revenus en cas d’arrêt de travail prolongé.

La protection sociale complémentaire :

La protection sociale complémentaire est une couverture sociale apportée aux agents publics qui vient en complément de celle prévue par le statut et la sécurité sociale.

LES DEUX VOLETS

DE LA PROTECTION

SOCIALE

COMPLEMENTAIRE

Risque Santé

Risque Prévoyance

1- La protection sociale complémentaire du Risque Santé :Concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnées par une maladie, une maternité ou un accident. Ces garanties sont, à minima, celles définies au II de l’article L.911-7 du code de la sécurité sociale :

 Cette participation financière à hauteur de 15 euros minimum sera obligatoire au 1 er janvier 2026.

Pour rappel, la collectivité s’est déjà engagée dans cette démarche, depuis le mois d’avril 2022.

2- La protection sociale complémentaire du risque Prévoyance ou « maintien de salaire »

Concerne la couverture complémentaire en sus des droits issus du statut des agents publics concernés et du régime de sécurité sociale obligatoire, des conséquences essentiellement pécuniaires liées aux risques :

• Incapacité temporaire de travail :

Indemnités journalières complémentaires, garantissant une rémunération nette

équivalente à 90% du revenu net (TI + NBI +RI), à compter du passage à demi- traitement

• Invalidité : Taux invalidité supérieur ou égal à 50% :

Perception d’une rente garantissant une rémunération équivalente à 90% du revenu net (TI + NBI + RI) sous réserve, d’avoir été mis en retraite pour invalidité et de ne pas avoir atteint l’âge légal de départ en retraite.

Taux d’invalidité inférieur à 50% : rente d’invalidité proportionnelle aux

taux d’invalidité défini par la CNRACL selon la formule suivante : rente versée = montant de la rente en cas d’invalidité d’au moins 50%* taux d’invalidité retenu par la CNRACL/50%

GARANTIES COMPLEMENTAIRES A ADHESION FACULTATIVES

• Incapacité temporaire de travail ou d’invalidité : garanties portées à 95% du revenu net (TI+NBI+RI) ou 95% du traitement net

• Décès ou perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) : capital représentant un an du traitement annuel brut – capital doublé en cas d’accident. La garantie décès est étendue à la perte totale et irréversible d’autonomie. La garantie cesse lors du passage à la retraite.

• Garantie perte de retraite (en capital) : cette garantie permet d’assurer le maintien de la pension de retraite théorique en cas de perte liée à une cessation anticipée pour invalidité. Elle correspond au versement d’un capital pour compenser la perte de droit à la retraite qui est constatée au cours de la période d’invalidité applicable pour les seuls agents affiliés à la CNRACL. Le capital accordé est de 10% du dernier TIB et versé à partir de l’âge légal de départ à la retraite en vigueur au moment de la souscription du contrat.

La proposition de loi de février 2025, envisage de rendre l’assurance décès obligatoire.

Les Bénéficiaires :

• Fonctionnaires titulaires et stagiaires

• Contractuels de droit public

• Contractuels de droit privé

Il n’est pas possible d’exclure une catégorie d’agent du bénéficie de la protection sociale complémentaire.

Toutefois, s’agissant des contractuels, l’employeur devra leur proposer le bénéfice du contrat et de la participation associée, à compter d’une durée maximale constatée de 6 mois de présence effective (constatée sur une durée globale d’un an) dans la collectivité ou dèsl’arrivée dans la collectivité dès lors que la durée du contrat est supérieure ou égale à six mois.

Le code général de la fonction publique prévoit un débat obligatoire au sein de chaque assemblée délibérante qui porte sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.

Ce débat doit relater, des enjeux de la protection sociale complémentaire – de la compréhension des risques de perte de salaire en cas de congés pour raison de santé – du point de la situation actuelle au sein de la collectivité – la présentation du nouveau cadre – les objectifs quantitatifs et qualitatifs recherchés – les ressources financières …

Ce débat doit obligatoirement se dérouler dans les six mois suivants chaque renouvellement des assemblées délibérantes (article 827-12 du CGFP).

Le Comité Social Territorial, en séance du 17 avril 2025, a émis un avis favorable, à l’unanimité, sur la qualité du débat engagé relatif aux points suivants :

• Les enjeux de la protection sociale complémentaire

• La compréhension des risques

• Le point sur la situation actuelle au sein de la collectivité

• La présentation du nouveau cadre

• Les objectifs quantitatifs et qualitatifs recherchés

• Les ressources financières

• Le réexamen

• Les bénéficiaires

• Le renforcement de la solidarité entre agents

• Le renforcement de l’encadrement des évolutions tarifaires sur la durée du contrat collectif

Concernant le choix du mode de participation ainsi que le montant de la participation financière, les membres du Comité Social Territorial ont validé, à l’unanimité,

RISQUE PREVOYANCE A COMPTER DU 01/01/2026

Le choix se porte sur le contrat collectif à adhésion obligatoire.

Les contrats à adhésion obligatoire sont éligibles aux mêmes dispositions fiscales et sociales que ceux dont bénéficient les salariés dans des conditions fixées en loi des finances et loi de financement de la sécurité sociale :

La participation employeur au contrat PSC Prévoyance collectif, à adhésion obligatoire, est non imposable.

Une procédure de mise en concurrence est lancée dès cette année, avec assistance à maître d’ouvrage ; à la suite de quoi, la collectivité pourra conclure une convention des participations au risque prévoyance.

Ces conventions sont passées avec les mutuelles et unions, les institutions de prévoyance et les entreprises d’assurance.

RISQUE SANTE :

Le choix se porte sur le contrat collectif à adhésion facultative.

Une procédure de mise en concurrence est lancée dès cette année, avec assistance à maître d’ouvrage ; à la suite de quoi, la collectivité pourra conclure une convention des participations au risque prévoyance.

Ces conventions sont passées avec les mutuelles et unions, les institutions de prévoyance et les entreprises d’assurance.La participation financière ne pourra être versée qu’au bénéfice des agents ayant souscrit un contrat faisant l’objet de la convention de participation.

Pour l’exercice en cours, la collectivité maintien le choix de la labellisation sur le risque prévoyance uniquement, la réforme concernant le risque santé n’est obligatoire qu’à compter du 1er janvier 2026.

LA PARTICIPATION EMPLOYEUR :

Les membres du Comité Social Territorial ont validé le choix du maintien à hauteur de 25% de la cotisation des agents, par mois, soit en moyenne, 22.48 € pour le risque prévoyance et 15 € par contrat santé et par mois, pour l’exercice 2025.

A compter du 1er janvier 2026, la participation financière ne pourra être versée qu’au bénéfice des agents ayant souscrit un contrat faisant l’objet de la convention de participation.

Le montant du versement pourra être révisé, en fonction des tarifs proposés par le contrat collectif et dans l’attente de la validation des accords collectifs du 11 juillet 2023.

Le montant de la participation financière du contrat complémentaire santé demeure fixé à 15€ par agent ayant adhéré au contrat collectif.

• CONTRAT PREVOYANCE :

Contrat collectif, à adhésion obligatoire, dans les conditions précitées, à compter du 1 er janvier 2026.

• CONTRAT COMPLEMENTAIRE SANTE :

Contrat collectif, à adhésion facultative, dans les conditions précitées, à compter du 1er janvier 2026.

Il est proposé au Conseil municipal d’acter pour le contrat prévoyance, le choix d’un contrat collectif, à adhésion obligatoire, dans les conditions précitées, à compter du 1er janvier 2026 ; de valider le choix du maintien à hauteur de 25% de la cotisation des agents, par mois, soit en moyenne, 22.48 € pour le risque prévoyance et 15 € par contrat santé et par mois, pour l’exercice 2025 ; de dire que la participation financière ne pourra être versée qu’au bénéfice des agents ayant souscrit un contrat faisant l’objet de la convention de participation ; que ce montant pourra être révisé, en fonction des tarifs proposés par le contrat collectif et dans l’attente de la validation des accords collectifs du 11 juillet 2023 ;

D’acter pour la complémentaire santé, le choix d’un contrat collectif, à adhésion facultative, dans les conditions précitées, à compter du 1er janvier 2026 ; de valider le montant de la participation financière du contrat complémentaire santé demeure fixé à 15€ par agent ayant adhéré au contrat collectif.

A l’UNANIMITÉ

Par 23 Pour dont 5 procurations (Mihaela MOUREY représentée par Éliane CHINELLATO - Vincent D’AUBREBY représenté par Karine ALSTERS - Kérima WEIJERS représentée par Pierre PENEL - Didier BERTOLINO représenté par Guy MEUNIER - Agnès NEVEU représentée par Stéphane NACHTRIPP)

DECIDE d’adopter cette délibérationDélibération n°2025-031

SIGNATURE D’UNE CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION (CIA)

Rapporteur : Mihaela MOUREY

Une réforme de la politique du logement social a été engagée dès 2014 au moyen de plusieurs lois, qui portent notamment sur la gestion de la demande et des attributions :

- Loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (dite loi « ville ») qui a introduit la nécessité d’une action multi partenariale pour le peuplement des quartiers de la politique de la ville ;

- Loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (dite loi « Alur ») qui a introduit plus de transparence dans la gestion de la demande et l’attribution des logements sociaux et amorcé une réforme des attributions. Elle a rendu obligatoire, pour les intercommunalités dotées d’un Plan Local de l’Habitat, la mise en place d’une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) chargée de définir les orientations partagées en matière d’attribution des logements sociaux ;

- La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (dite loi Egalité et Citoyenneté) qui réforme les attributions en articulant la nécessité d’accueillir davantage de ménages prioritaires au sein du parc social avec les enjeux d’équilibres territoriaux. Elle instaure la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) ;

- La loi du 23 novembre 2018 pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi « ELAN ») qui rend obligatoire la cotation de la demande et la gestion en flux des contingents ;

- La loi 3DS du 21 février 2022 qui comporte notamment des mesures visant à renforcer la mixité sociale et un objectif d’attribution des logements sociaux en faveur des « travailleurs essentiels »

La Convention d’Attribution (CIA) constitue la déclinaison opérationnelle des orientations stratégiques définies par la CIL.

Elle précise :

• Les objectifs de mixité et d’équilibre entre les territoires pour les attributions de logements sociaux à l’échelle intercommunale, avec prise en compte des Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) et les engagements de chacun des objectifs fixés par la CIL

• Les modalités de coopération entre les bailleurs et les titulaires de droits de réservation.

La convention s’applique à compter de sa signature sur l’ensemble du territoire de DPVa et de ses 23 communes membres, pour une durée de 6 années. Elle prévoit en examen de l’atteinte des objectifs qu’elle se fixe chaque année.

Le suivi de la mise en œuvre de la CIA relève de la CIL :

• Un bilan annuel des objectifs sera présenté à la CIL ;

• Une évaluation sera réalisée à mi-parcours (1er semestre 2028) ;

• Le service Habitat de DPVa conduira une évaluation de la CIA et de sa mise en œuvre à l’échéance des 6 années, en association avec l’Etat, la CIL et tous les partenaires ; • DPVa organisera et pilotera le suivi de l’évolution et de la répartition du parc social afin de mesurer l’atteinte des objectifs et de rééquilibrage et de mixité sociale.La Convention Intercommunale d’Attribution est conclue entre :

- La Communauté d’Agglomération Dracénie Provence Verdon (DPVa)

- L’Etat représenté par son préfet du Var

- Les communes membres de DPVa

- Le Conseil Départemental du VAR

- L’Association Régionale HLM PACA Corse

- VAR HABITAT

- LOGIS FAMILIAL VAROIS

- LA SAIEM

- La SAGEM

- CDC Habitat

- Grand Delta Habitat

- Unicil Groupe Action Logement

- PROLETAZUR

- ERILIA

- 3F Sud

- SFHE Arcade

- Habitat et Humanisme

- Action Logement Services

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Madame le maire à signer la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA)

A l’UNANIMITÉ

Par 23 Pour dont 5 procurations (Mihaela MOUREY représentée par Éliane CHINELLATO - Vincent D’AUBREBY représenté par Karine ALSTERS - Kérima WEIJERS représentée par Pierre PENEL - Didier BERTOLINO représenté par Guy MEUNIER - Agnès NEVEU représentée par Stéphane NACHTRIPP)

DECIDE d’adopter cette délibération

Fait à Flayosc, le 15 mai 2025

Le Secrétaire,

Guillaume DJENDJEREDJIAN