Compte-Rendu - Compte rendu du 13 mars 2025

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Compte-Rendu - Compte rendu du 13 mars 2025 Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Flayosc. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 13 mars 2025)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Logement, C C O O M M P P T T E E R R E E N N D D U U

C C o om m m m u u n n e e d d e e F F l l a a y y o os s c c

L’An deux mille vingt-cinq et le 13 mars, à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance à huis-clos, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Karine ALSTERS, Maire.

Etaient Présents : Karine ALSTERS - Pierre PENEL - Nadège DASSONVILLE - Mihaela MOUREY - Gilles VIDAL - Éliane CHINELLATO - Anne-Sophie BASTIEN - Alain HUMPFER - Vincent D’AUBREBY - Anne-Marie ROLLAND - Guy MEUNIER - Jan HERMAN - Kérima WEIJERS - Didier BERTOLINO - Alain MANSARD - Agnès NEVEU - Stéphane NACHTRIPP - Stéphan LHOMME - Joelle SCHLOSSER

Etaient Représentés : Mattéo LA SALA représenté par Pierre PENEL - David ESTELLON représenté par Karine ALSTERS - Isabelle RENAUD représentée Anne-Sophie BASTIEN - Isabelle RIOLI représentée par Stéphan LHOMME - Guillaume DJENDJEREDJIAN représenté par Joelle SCHLOSSER

Etaient Absents : Sandrine CLOAREC - Amandine PORTRON - Claude DEUCHST

Secrétaire de la Séance : Kérima WEIJERS

Délibération n°2025-010

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION DE COMPETENCES QUI LUI A ETE ACCORDEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : PERIODE 25 JANVIER 2024 AU 5 MARS 2025

Rapporteur : Karine ALSTERS

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte des décisions prises par Madame Karine ALSTERS, Maire de Flayosc, au cours de la période allant du 25 janvier 2024 au 5 mars 2025 en vertu de la délégation de compétences qui lui a été accordée par l’assemblée délibérante par délibération n°2020-037 du 20 juillet 2020 conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° DATE OBJET MONTANT DATE

FIN/DURÉE

012/25 4/02/2025 Convention ADESS Activité

Jardin

Signature d’une convention avec

l’association ADESS pour la

mise à disposition d’une

personne au parcours

d’insertion sur l’activité «

Maraichage-Jardinage

Biologique » sur le jardin

potager pour une durée de 1 an

14 880 €

pour 960 heures

Du 1 er janvier

2025 au 31

décembre

2025.

013/25 4/02/2025 Signature d’une convention avec

l’association ADESS

32 422 €

pour 2236 heures

Du 1 er janvier

2025 au 31

décembre

2025La commune de Flayosc et

l’association ADESS

conviennent de s’associer pour

mettre en place d’une action

d’insertion sociale et

professionnelle au bénéfice d’un

public éloigné de l’emploi et

éprouvant des difficultés

d’insertion pour des

interventions de débroussaillage,

d’élagage et d’entretien

d’espaces verts.

Durée de 1 an

014/25 6/02/2025 Marché Aménagement de

l’entrée de ville lot 1 VRD

Signature du marché à avec

l’entreprise A2BTP ,13120

GARDANNE

293 770.40 € HT

015/25 6/02/2025 Marché Aménagement de

l’entrée de ville Lot 2

Aménagement paysager

Signature du marché à avec

l’entreprise Bois et Jardins ,83

170 BRIGNOLES

128 990.38 € HT

016/25 6/02/2025 Aménagement de l’entrée de

ville Aménagement paysager.

Diagnostic amiante

Dans le cadre des travaux

d’aménagement du parking

d’entrée de ville, signature d’un

contrat avec la société DEKRA

pour l’élaboration d’un

diagnostic amiante

1325€ HT

017/25 19/02/2025 Contrat d'engagement spectacle

Newzik

Culture

7 800,00 € 19/07/2025

018/25 19/02/2025 Contrat d'engagement spectacle

- Apéro Concert Xxelle

Culture

1 000,00 € 06/07/2025

et

10/08/2025

019/25 20/02/2025 Contrat d'engagement spectacle

- St Laurent

Xxelle

Culture

3 000,00 € 05/08/2025

020/25 5/03/2025 Contrat spectacle "le Cas Martin

Piche"

AD Actus Compagnie

Culture

600,00 € 06/07/2025

Par 24 voix Pour dont 5 procurations (Mattéo LA SALA représenté par Pierre PENEL - David ESTELLON représenté par Karine ALSTERS - Isabelle RENAUD représentée Anne-Sophie BASTIEN - Isabelle RIOLI représentée par Stéphan LHOMME - Guillaume

DJENDJEREDJIAN représenté par Joelle SCHLOSSER)

A l’UNANIMITÉ

DECIDE d’adopter cette délibérationDélibération n°2025-011

STERILISATION ET IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS SUR LA COMMUNE

Rapporteur : Madame Isabelle RENAUD

Depuis le 1 er janvier 2015, le chapitre V des annexes de l'arrêté ministériel du 3 avril 2014 oblige les communes à mettre en place des campagnes de stérilisation sur les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux

publics, sur leur territoire, avant toute capture pour conduite en fourrière animale.

En effet, cette gestion durable de la population des chats errants offre un certain

nombre d'avantages :

- stabilisation de la population féline,

- maintien de l'utilité sanitaire des chats vis-à-vis des nuisibles,

- diminution des problèmes de comportement des chats liés à la reproduction

(miaulements, bagarres, odeurs…)

La Fondation 30 Millions d’Amis accompagne les communes dans la mise en place de ces campagnes de stérilisation et d’identification des chats errants respectueuses du bien-

être animal.

Ainsi, il convient de renouveler la convention qui nous lie, depuis 2021, avec cette organisation non gouvernementale reconnue d’utilité publique. Précédemment, la commune de Flayosc a pu bénéficier d’une aide financière permettant de couvrir une

partie des frais de stérilisation et de tatouage des chats errants.

La collectivité fait appel, pour assurer la capture des chats errants et ce, dans le but d’assurer leur stérilisation et leur identification tout au long de l’année, à des

collaborateurs bénévoles.

A ce titre, il est rappelé que le Conseil d’Etat a précisé que « dès lors qu’une personne privée accomplit une mission qui normalement incombe à la personne publique, elle collabore au service public

et a donc la qualité de collaborateur occasionnel du service public ».

Notre estimation du nombre d’intervention pour l’année 2025 est portée à 30 chats. La participation de notre commune, à hauteur de 50% des frais de stérilisation et

d’identification, qu’il convient de verser à la Fondation 30 Millions d’Amis avant le 27 mai prochain.

La Fondation 30 Millions d'Amis débloquera la même somme, créant de facto le budget global disponible pour cette opération.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer la convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis et d’engager les fonds nécessaires aux fins d’une participation à hauteur de 50% au frais de stérilisation et d’identification pour l’année 2025Par 24 voix Pour dont 5 procurations (Mattéo LA SALA représenté par Pierre PENEL - David ESTELLON représenté par Karine ALSTERS - Isabelle RENAUD représentée Anne-Sophie BASTIEN - Isabelle RIOLI représentée par Stéphan LHOMME - Guillaume

DJENDJEREDJIAN représenté par Joelle SCHLOSSER)

A l’UNANIMITÉ

DECIDE d’adopter cette délibération

Délibération n°2025-012

RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025

Rapporteur : Nadège DASSONVILLE

Les dispositions de l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rendent obligatoire dans les communes de plus de 3500 habitants la tenue d’un rapport d’orientations budgétaires dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.

Les perspectives budgétaires 2025 s’appuient sur les orientations contenues dans la loi de finances 2025 précisant notamment le montant estimatif des dotations de l’Etat.

Le rapport d’orientation budgétaire vous a été communiqué avec les convocations pour ce conseil.

Si l’action de la collectivité est principalement conditionnée par le vote du budget annuel, le cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions.

Le rapport d’orientation budgétaire constitue la première étape de ce cycle.

Ce rapport permet à notre assemblée délibérante :

 De discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif,

 D’être informée sur l’évolution de la situation financière de notre collectivité.

Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.

Il précède et anticipe ainsi, le vote du budget primitif 2025.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir voter le Débat d’Orientation Budgétaire sur la base du Rapport d’Orientation Budgétaire.

Par 24 voix Pour dont 5 procurations (Mattéo LA SALA représenté par Pierre PENEL - David ESTELLON représenté par Karine ALSTERS - Isabelle RENAUD représentée Anne-Sophie BASTIEN - Isabelle RIOLI représentée par Stéphan LHOMME - Guillaume

DJENDJEREDJIAN représenté par Joelle SCHLOSSER)

A l’UNANIMITÉ

DECIDE d’adopter cette délibérationVirginie SENEVAL : Conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8 du CGCT. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

En application de la loi NOTRe et du décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport doit comporter, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Il indique notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre.

Les prévisions de différents organismes, en particulier celles de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), indiquent que la croissance mondiale devrait ralentir par rapport à la période antérieure au COVID, avec une croissance estimée à 3,1 % dans le monde en 2024 et à 3,2 % de PIB réel en 2025.

Les conséquences de ce ralentissement ne seront cependant pas uniformes. S’agissant des grandes économies, les Etats-Unis bénéficieraient d’une croissance de 2,6 % en 2024 mais celle-ci ralentirait sévèrement pour s’établir à 1,8 % en 2025. S’agissant des pays du G20, celle-ci stagnerait à 3,1 % en 2024 et 2025. La Chine garde une croissance relativement soutenue, mais dans une tendance baissière avec une croissance attendue de 4,9% en 2024 et 4,5% en 2025. Pour la zone euro, les prévisions tablent sur 0,7 % de croissance en 2024 et presque 1,5 % en 2025.

L’Organisation mondiale du commerce (OMC) prévoit une croissance du volume d’échange commerciaux mondiaux de 2,6 % en 2024 et 3,3 % en 2025. Néanmoins, les tensions au Moyen-Orient, les relents inflationnistes persistants, une politique monétaire resserrée avec des taux d’intérêts qui tardent à baisser et les résultats de l’élection américaine de novembre créent un climat d’incertitudes qui pèse sur la croissance.

Le combat contre l’inflation est en passe d’être gagné avec un repli vers le taux cible. Les chiffres de l’OCDE indiquent 3,43 % d’inflation dans la zone OCDE mais 2,16 % (2,2 % selon la Banque Centrale Européenne) dans la zone euro, 2,05 % aux Etats-Unis et 1,95 % au Japon.

Pour la France, l’inflation sur un an est repassée sous la barre des 2 % au mois d’août 2024 indique l’INSEE, sous l’effet de la diminution des prix de l’énergie et de l’atténuation des tensions au sein des chaines d’approvisionnements.

La Réserve fédérale des États-Unis (FED) n’a pas abaissé ses taux directeurs, les maintenant à hauteur de 4,50 %. Pour sa part, le 12 septembre 2024, la Banque centrale européenne (BCE) a annoncé une nouvelle baisse de taux et un resserrement de l’écart entre le taux des opérations principales de refinancement et le taux de la facilité de dépôt, qui est désormais à 3,15 %.

Actuellement les taux de refinancement sont :

• Pour la BCE, à 3,15 % contre 3,65 % fin 2024 et 4,5 % en septembre 2023. Il était nul au 1er janvier 2022.

• Pour la FED, à 4,50 %, contre 4,75 % fin 2024 et 5,5 % en septembre 2023. Il était de 0,25% au 1er janvier 2022.

• Pour la Bank of England, à 4,75 % actuellement contre 5 % fin 2024. Il était de 0,25 % au 1er janvier 2022.

• Pour la Bank of Japan, à 0,50%, contre 0,25% en janvier 2025. Il était également de 0,25% fin 2024.

La Banque de France, se basant sur les données de l’INSEE, table sur une croissance de 0,8 % du PIB en 2024 et 1,2 % en 2025. Une reprise est donc attendue pour l’année 2025.

L’inflation, qui est descendue en dessous de 2 % en août 2024 et devrait se stabiliser à 1,7 % en 2025, notamment grâce à une baisse des coûts énergétiques, conjuguée à un desserrement de la politique monétaire de la BCE, devrait contribuer à une relance de l’économie française.La consommation des ménages serait de nouveau un moteur pour la croissance française au même titre que l’investissement des entreprises qui devrait rebondir en 2025, notamment avec la détente progressive des taux d’intérêt, qui favoriserait les investissements des entreprises.

Les derniers chiffres du chômage indiquent que celui-ci, pour les demandeurs d’emploi de catégorie A, se situe à 7,4 % en janvier 2025, en progression sensible de 4 % (+ 113 800) par rapport au trimestre précédent.

Le pouvoir d'achat des ménages devrait progresser, principalement grâce à la reprise des salaires réels, tenant compte de l’inflation.

Néanmoins, la situation des finances publiques, avec un déficit très élevé de plus de 5,5 % du PIB et un endettement au sens de Maastricht de plus de 110 % pèse sur les projections économiques, en particulier dans un contexte d’incertitude politique.

La dissolution de l’Assemblée nationale puis la censure du Gouvernement de Michel Barnier ont fortement perturbé le calendrier budgétaire de l’Etat.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a été rejeté par l’Assemblée nationale au terme de la procédure de l’article 49.3.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, qui poursuivait son parcours au Sénat, est ainsi automatiquement devenu caduque.

Une loi spéciale a été promulguée le 20 décembre 2024 pour autoriser la perception des impôts existants et le recours à l’emprunt jusqu’au vote d’une loi de finances initiale. Conformément à la loi organique relative aux lois de finances, les dépenses de l’Etat peuvent être autorisées par décrets du Premier ministre, en reconduction des crédits 2024.

Certaines mesures concernant les collectivités sont indépendantes de la loi de finances et entreront en vigueur en 2025. Cela concerne notamment la revalorisation des bases fiscales. L’indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé, prévue à l’article 1518 bis du CGI, atteint 1,7 %.

Le Sénat a repris la lecture du PLF et a adopté l’ensemble du texte le 23 janvier. Une commission mixte paritaire s’est réunie le 30 janvier 2025 et est parvenu à un accord entre les deux Chambres. Le Premier Ministre a décidé de recourir à l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le budget 2025.

Le Gouvernement s’est engagé à ramener le déficit à 5,4%, après avoir réduit la prévision de croissance du PIB à 0,9%. La contribution des collectivités locales à la baisse du déficit public a été ramenée à 2,2 Md€ contre 5 Md € dans la version initiale du PLF.

Cette contribution repose sur différentes mesures :

Instauration d’un « dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales » (DILICO)

Dans la première version du PLF, 450 collectivités dépassant les 40 M€ de recettes réelles de fonctionnement, étaient appelées à participer à l’effort de redressement des comptes publics en contribuant à hauteur de 2 % de leurs recettes de fonctionnement à un « fonds de précaution »

Ce dispositif a été remis en cause par le Sénat, qui, en lieu et place, a adopté un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) d’un milliard d’euros réparti en 3 enveloppes : « communes et EPCI » à hauteur de 500 M€, « Départements » pour 220 M€ et « Régions » pour 280 M€. Les sommes seront prélevées sur les douzièmes de fiscalité. Les contributions mises en réserve seraient ensuite reversées aux collectivités concernées les 3 années suivantes, par tiers.

10% des sommes reversées seraient affectées aux fonds de péréquation (FPIC pour le bloc communal, fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux pour les Départements, et Fonds de solidarité régional pour les Régions).Les collectivités les plus fragiles, parmi les premières éligibles à la DSU et à la DSR, seront exemptées du DILICO.

Le montant du DILICO est déterminé à partir d’un indice synthétique calculé à partir du potentiel financier (communes) ou fiscal (EPCI) et du revenu moyen par habitant. Les collectivités dont l’indice synthétique dépasse 110% de l’indice moyen seront contributrices, dans la limite de 2 % des recettes réelles de fonctionnement.

Gel des fractions de TVA

Les fractions de TVA affectées aux EPCI, Départements et Régions, en compensation de la taxe d’habitation et de la CVAE sont gelées à leurs niveaux de 2024, malgré les engagements antérieurs de l’Etat. A compter de 2026, la TVA sera indexée sur la dynamique de l’année précédente.

Pour rappel, en 2024, l’erreur de prévision de croissance de la TVA (0,8% de croissance réelle, contre 4,8% en loi de finances) s’est traduite par un ajustement de 1,9 Md€ des budgets locaux (dont 500 M€ pour les EPCI, au titre de la compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la CVAE).

Pour les entreprises, la suppression de la CVAE est reportée de 3 ans (de 2028 à 2030). Ce report permettra à l’Etat, selon le Sénat, de collecter un surcroît de recettes de 6 Md€ de recettes sur la période 2025-2027.

Réforme du Fonds de compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)

La première version du PLF reposait sur une réduction du taux de FCTVA de 16,404 %, à 14,85 % à partir du 1er janvier 2025, et limitait le FCTVA aux seules dépenses d’investissement. Cette disposition a été supprimée par le Sénat et ne figure pas dans la loi de finances.

Abondement de l’enveloppe nationale de la Dotation globale de fonctionnement

La DGF sera abondée par l’Etat de 150 M€, par prélèvement sur la DSIL. Cette augmentation permettra de financer, en partie, une nouvelle croissance des dotations de péréquation : + 150 M€ pour la DSR et + 140 M€ pour la DSU. Le manque à financer sera couvert par un prélèvement sur la dotation forfaitaire. La dotation d’intercommunalité augmentera de 90 M€ (mais sans abondement de l’Etat, contrairement à ce qui s’était passé en 2024). Cette augmentation sera financée par la seule dotation de compensation des EPCI. La dotation de compensation des EPCI finance non seulement la hausse de la dotation d’intercommunalité, mais aussi une partie de la hausse de la dotation forfaitaire des communes (effet population). Elle devrait baisser en 2025 d’un peu plus de 2%.

A noter : d’ici la notification des attributions 2025 des dotations, les communes et EPCI recevront des avances mensuelles (douzièmes) basées sur les montants définitifs notifiés en 2024. Une fois les attributions 2025 déterminées et notifiées, ces avances seront ajustées en conséquence.

Augmentation du taux de cotisation de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL)

Afin de rééquilibrer les comptes de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 prévoyait une augmentation de + 4 points du taux de cotisation des employeurs territoriaux en 2025, puis une augmentation équivalente chaque année jusqu’en 2027.

Sous la pression des collectivités territoriales et des parlementaires, l’augmentation de 12 points du taux de cotisation est lissée sur quatre ans, jusqu’en 2028, soit une augmentation de + 3 points en 2025. Un décret a été publié en ce sens le 31 janvier 2025, avec un effet rétroactif au 1er janvier de cette année. Le taux de cotisation passera ainsi de 31,65% (taux actuel) à 43,65% en 2028. Le surcoût pour les collectivités territoriales est estimé à un peu plus de 1 Md€ par an (4,2 Md€ sur 4 ans).

Diverses mesures en matière de masse salariale

La loi de finances prévoit un gel du point d’indice, ainsi que la suppression de la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA). Elle acte le désengagement de l’Etat du financement de l’apprentissage dans lafonction publique territoriale. Le taux d’indemnisation des arrêts maladie des fonctionnaires passera à 90 % du traitement durant les 30 premiers jours d’arrêt (actuellement, 100% dès le 1er jour).

Les recettes de fonctionnement de la commune

La fiscalité directe

Pour 2025 le produit fiscal de la commune est estimé à 3 535 000 € soit une évolution de -5,79 % par rapport à l'exercice 2024.

Afin d'analyser les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal, il s'agit tout d'abord d'évaluer la part des recettes fiscales modulables de la commune dans le total de ses recettes fiscales. Une comparaison de la pression fiscale qu'exerce la commune sur ses administrés par rapport aux autres collectivités sur le plan national est ensuite présentée.

Le potentiel fiscal de la commune

C’est un indicateur de la richesse fiscale de la commune. Le potentiel fiscal d’une commune est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l’on appliquait aux bases communales de ces quatre taxes le taux moyen national d’imposition à chacune de ces taxes.

Le potentiel fiscal de la commune est de 1242.52 /hab, la moyenne du potentiel fiscal des communes en France est de 778.84 /hab en 2023, de 700 € à 1 712 € suivant les strates de population.

L'effort fiscal de la commune

L'effort fiscal mesure la pression fiscale que la commune exerce sur ses administrés. S’il se situe au-dessus de 1, la commune exerce une pression fiscale sur ses administrés plus forte que les communes au niveau national. Si cet indicateur se situe en-dessous de 1, la commune exerce alors une pression fiscale inférieure à la moyenne nationale.

Pour la commune en 2024 cet indicateur est évalué à 1.1. La commune exerce une pression fiscale sur ses administrés légèrement supérieure aux autres communes et dispose par conséquent d'une faible marge de manœuvre, si elle souhaite augmenter ses taux d'imposition pour dégager davantage d'épargne sur ses recettes réelles de fonctionnement.

La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et intercommunal

Les recettes en dotations et participations de la commune s’élèveront à 460 000 € en 2025. La commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.

La DGF de la commune est composée des éléments suivants :

• La dotation forfaitaire (DF) correspond à une dotation de base à laquelle toutes les communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué pour financer la péréquation entre territoires et participer au redressement des comptes publics de l’Etat, a réduit son montant, voire supprimé son bénéfice pour certaines communes.

• La dotation de solidarité rurale (DSR) soutient les communes rurales ayant des ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des problématiques du milieu rural (voirie, superficie...). Elle est composée de trois fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ».

• La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) bénéficie aux communes urbaines de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes par rapport aux charges auxquelles elles sont confrontées. Elle s'appuie sur des critères liés aux problématiques de la ville (quartiers prioritaires, logements sociaux...).

• La dotation nationale de péréquation (DNP) a pour objectif de corriger les écarts de richesse fiscale entre communes.

Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)

Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et intercommunal en utilisant comme échelon deréférence l’ensemble intercommunal. Un ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC.

Ce fonds a connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Une fois le montant de prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI et les communes en fonction du coefficient d'intégration fiscal (CIF) puis entre les communes en fonction de leur population et de leur richesse fiscale.

La structure des recettes réelles de fonctionnement

En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2025, les recettes réelles de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 5 177 200 €, soit 1 126,7 € / hab. ce ratio est inférieur à celui de 2024 (1 292,84 € / hab).

Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :

• A 74,36 % de la fiscalité directe ;

• A 13,84 % des dotations et participations ;

• A 4,92 % des produits des services, du domaine et des ventes ;

• A 2,43 % des autres produits de gestion courante ;

• A 1,55 % des atténuations de charges ;

• A 0 % des produits financiers ;

• A 0 % des produits exceptionnels ;

• A 2,9 % des reprises sur amortissements et provisions.

Les dépenses de fonctionnement de la commune

Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante

La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec une projection jusqu'en 2025. En 2024, elles représentaient 37,68 % du total des dépenses réelles de fonctionnement. En 2025 elles devraient atteindre 33,21 % du total de cette même section.

Les charges de gestion, en fonction de budget 2025, évolueraient de 12,31 % entre 2024 et 2025.

Les dépenses de fluides

Les charges de personnel

La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune

Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des dépenses de personnel et des charges financières. La commune ne peut aisément les optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet d’engagements contractuels ou de contraintes externes à la collectivité.

Des dépenses de fonctionnement rigides à un niveau conséquent ne sont pas nécessairement problématiques, dès lors que les finances de la commune sont saines. Elles peuvent en revanche le devenir rapidement en cas de dégradation de la situation financière de la commune. A noter que des dépenses rigides existent également au sein des chapitres des charges à caractère général et des autres charges de gestion courante.Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement

Il est ici proposé par la commune de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement pour 2025 de 21,04 % par rapport à 2024.

La structure des dépenses de fonctionnement

En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2025, les dépenses réelles de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 5 410 541 €, soit 1 177,48 € / hab. ce ratio est supérieur à celui de 2024 (1 007,68 € / hab)

Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :

• A 52,41% des charges de personnel ;

• A 27,61 % des charges à caractère général ;

• A 5,6 % des autres charges de gestion courante ;

• A 4,66 % des atténuations de produit ;

• A 2,47 % des charges financières ;

• A 0,01 % des charges exceptionnelles ;

• A 0 % des dotations aux amortissements et aux provisions.

•

L’endettement de la commune

L'évolution de l'encours de dette

Pour l'exercice 2025, elle disposera d'un encours de dette de 3 716 828 €.

Les charges financières représenteront 2,47 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2025.

La solvabilité de la commune

La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à rembourser sa dette si elle y consacrait l’intégralité de l’épargne dégagée par sa section de fonctionnement.

Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la commune est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la commune, notamment au niveau des établissements de crédit.

Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situerait aux alentours de 4,5 années en 2023 (DGCL – Données DGFIP).

Les investissements de la commune

Les épargnes de la commune

Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la commune

L'épargne brute correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est-à-dire à la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle permet de financer :

• Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses d'investissement) ;

• L’autofinancement des investissements ;A noter qu'une collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser le capital de la dette sur ce même exercice.

L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la commune sur un exercice. Elle est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) après déduction du remboursement du capital de la dette de l’année en cours.

Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge (avec application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé. Il a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière.

Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique correspondent aux recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses et recettes non récurrentes.

Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourra être alloué à la section d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.

Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10 %, correspond à un premier avertissement, la commune en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d’épargne.

Le second seuil d’alerte (7 % des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la commune ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le souhaite.

Pour information, le taux moyen d’épargne brute des communes française se situe aux alentours de 15,6 % en 2023 (DGCL – Données DGFIP).

Les dépenses d’équipement

Le tableau annexé présente le programme d’investissement 2024 additionné à d’autres projets à horizon 2025, afin d’avoir un aperçu des perspectives d’investissement.

Les besoins de financement pour l’année 2025

Le tableau annexé représente les modes de financement des dépenses d'investissement de la commune ces dernières années avec une projection jusqu'en 2025.

La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des dépenses d’investissement de la commune (Restes à réaliser et report n-1 compris). Les restes à réaliser ne sont disponibles que pour l’année de préparation budgétaire, les années en rétrospective correspondent aux comptes administratifs de la commune.

Les ratios de la commune

L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les communes de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire.

Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne reflète pas forcément la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du territoire national. De plus, le nombre d'habitant de la commune peut se situer sur la limite haute ou basse d'une strate.

Moyennes nationales des principaux ratios financier par strates

Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72) sont soustraites aux DRF.Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio 2 bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre.

Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.

Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20 (immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d’office pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte correspondant aux opérations d’investissement sur établissements publics locaux d’enseignement (455 en M14).

Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement d’une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le taux d’endettement (ratio 11).

Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l’État au fonctionnement de la commune.

Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c’est un coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la commune.

Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF : capacité de la commune à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.

Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de la commune au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses d’équipement brut.

Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à sa richesse.

Délibération n°2025-013

FINANCEMENT DE L’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE

TRAITEMENT DES EAUX GRISES

Rapporteur : Karine ALSTERS

Dans le cadre des actions visant à sensibiliser les habitants sur les enjeux du développement durable et les aider à s’approprier les questions de valorisation de leur cadre de vie, la commune souhaite mettre en place un soutien concernant l’installation d’un système de traitement des eaux grises.

Cette opération a pour but de :

- Soutenir une dynamique « individuelle » en matière de gestion raisonnée de la ressource en eau, dans la lignée des actions menées par la ville (financement des récupérateurs d’eau de pluie, …).

- Aider et inciter les particuliers à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement.

Il est proposé de mettre en place une aide financière pour l’installation d’un système de traitement des eaux grises, à hauteur de 10 % du montant facturé et dans la limite de 200 € par dossier.Pour prétendre à ce financement, il suffit de justifier, à l’appui d’un formulaire de demande de subvention, de sa qualité de contribuable Flayoscais ou de résident sur le territoire communal.

A toutes fins utiles, il est précisé qu’une ligne spécifique sera ouverte sur le budget 2025 d’un montant de 2 000 Euros.

Par conséquent, je vous prie de bien vouloir accepter la mise en place d’un financement, au profit des particuliers, pour l’installation d’un système de traitement des eaux grises.

Par 24 voix Pour dont 5 procurations (Mattéo LA SALA représenté par Pierre PENEL - David ESTELLON représenté par Karine ALSTERS - Isabelle RENAUD représentée Anne-Sophie BASTIEN - Isabelle RIOLI représentée par Stéphan LHOMME - Guillaume

DJENDJEREDJIAN représenté par Joelle SCHLOSSER)

A l’UNANIMITÉ

DECIDE d’adopter cette délibération

Délibération n°2025-005

TARIF DE LA COURSE « LA FOULEE FLAYOSCAISE »

Rapporteur : Anne-Sophie BASTIEN

La commune de Flayosc organise le dimanche 2 mars 2025, la course pédestre appelée « La Foulée Flayoscaise », de 6h30 à 14h.

Différentes courses seront proposées :

- 5 km

- 10 km

- 16 km trail

- 30 km trail

- Randonnée

Le nombre de participants est fixé à 700 maximum.

Les participants devront avoir au minimum :

- 15 ans pour la course de 5km,

- 16 ans pour la course de 10 km,

- 18 ans pour la course de 16km,

- 18 ans pour la course de 30 km,

- 12 ans pour la rando,

Les départs des différentes courses auront lieu au stade intercommunal de Michelage.

Les inscriptions se feront en ligne et en Mairie. Les concurrents pourront également s’inscrire sur place le jour de la course. Les bulletins d’inscriptions devront être accompagnés du règlement et d’un certificat médical d’aptitude à la pratique de la course à pied en compétition ou d’une licence FFA et triathlon, ou d’un PPS.

À ce titre, il convient de délibérer pour fixer les tarifs de cette course.

Les tarifs proposés sont :- 14 € pour le 5 et 10 km, (départ commun 10h)

- 5 € pour la randonnée, (départ 9h30)

- 18 € pour le trail de 16 km, (départ 9h)

- 28 € pour le trail de 30 km, (départ 8h)

Chaque inscription sur place sera majorée de 5 €.

Une pasta party sera organisée après la course. Le tarif est fixé à 6 € par personne.

Les recettes seront encaissées par le régisseur de la Régie des Droits de Place.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver la tarification proposée ci-dessus.

Par 24 voix Pour dont 6 procurations (Nadège DASSONVILLE représentée par Anne-Sophie BASTIEN - Gilles VIDAL représenté par Mattéo LA SALA - David ESTELLON représenté par Karine ALSTERS - Jan HERMAN représenté par Pierre PENEL - Isabelle RIOLI représentée par Guillaume DJENDJEREDJIAN - Agnès NEVEU représentée par Stéphane NACHTRIPP)

A l’UNANIMITÉ

DECIDE d’adopter cette délibération

Délibération n°2025-014

CESSION DE LA PROPRIETE

SISE 104 ROUTE DES PLANS ET DU VILLARD A FLAYOSC

Rapporteur : Karine ALSTERS

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2241-1, L. 1311-9 et L. 1311-10.

Vu l’acquisition par la commune du bien immobilier situé 104 Route des Plans, en date du 16 janvier 2024,

Vu l'avis du Domaine sur la valeur vénale du 06 octobre 2023,

Vu le courriel de la DDFIP du Var – Pôle Evaluations Domaniales, en date du 26 février 2025,

Vu l’offre d’achat de Monsieur et Madame STROZYK, du 06 février 2025 rapportant la volonté d’acquérir ce bien immobilier à la commune, et ce, par l’intermédiaire de l’agence immobilière SOGIP,

Vu l’accord de la commune précisant son acceptation pour un prix de cession du bien 950 000 euros,

Considérant le caractère d’urgence qui a motivé l’acquisition de cette propriété, suite à la volonté de l’Association départementale pour la sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultesen difficulté du Var (ADSEEAV) d’établir, dans ledit immeuble, une structure d’hébergement d’accueil d’enfants et adolescents sous mandat judicaire,

Considérant le climat dégradé et les tensions créées par ce projet sur le territoire communal,

Considérant que dans le cadre des missions essentielles du maire d'assurer, dans sa commune, le maintien de l'ordre public, notamment la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, la commune a procédé à l’acquisition de ce bien, en date du 16 janvier 2024,

Considérant le bien immobilier sis 104 ROUTE DES PLANS ET DU VILLARD à FLAYOSC situé sur les parcelles cadastrées section D n° 1951, 1323, 1334, 1948 d’une superficie totale de 4 669 m2 appartenant à la commune,

Considérant, que la valeur vénale du bien a été définie par avis des domaines du 06/10/23, au prix de 937 000 euros,

Considérant la volonté de la commune, de revendre ce bien immobilier, à la suite de son acquisition en date du 26.01.2024,

Considérant qu’après négociation, la commune a accepté de céder ledit immeuble à Monsieur et Madame STROZYK au prix de 950 000 euros,

Considérant la description suivante du bien :

A l’Ouest et en périphérie du centre du village, accessible depuis la RD 557 par la route des Plans et du Villard mais également par une voie privative directement depuis la RD 557, le bien correspond à une grande unité foncière de configuration irrégulière comportant plusieurs bâtis :

- Maison principale : au centre de la propriété, une maison de construction ancienne (1800 d’après les informations cadastrales), édifiée en RDC+1 avec combles et cave composée : Au RDC : entrée par marquise desservant un salon avec cheminée, puis par quelques marches, une salle à manger, un séjour, une cuisine, sanitaire et garage

Au 1er étage : 2 grandes suites (une avec salle d’eau, l’autre avec salle de bains), 2 grandes chambres, salle de bains avec douche et sanitaires, sanitaires indépendants et buanderie Combles : un petit bureau aménagé ouvert par velux, combles partiellement aménageables autour Sous- sol : cave avec dalle béton en 2 pièces ouvertes par vasistas.

Ce bâti est en bon état de conservation et d’entretien : murs peints, sols carrelés, tommettes et moquette, huisseries bois simple vitrage dans le salon principal (vitrage ancien), double vitrage dans les autres pièces, chaudière gaz, raccordement au réseau d’assainissement. Le bâti, de construction ancienne, est agrémenté de moulures et dispose de beaux volumes (notamment hauteur sous plafond).

– une dépendance située côté Ouest du bâti principal, édifiée sur 2 niveaux, avec RDC accessible depuis l’espace piscine à usage de stockage, et étage accessible par un escalier extérieur de type pièce sous comble, aménagée et isolée.

A noter, accolée à ce bâti et de plain-pied sur la terrasse principale, une cuisine d’été couverte.

– un poolhouse comportant un espace principal et une salle d’eau.

– piscine de 10x5m maçonnée, système de chauffage par PAC, plage dallée 3

– en limite Sud-Ouest de la propriété : un petit bâti sur 2 niveaux avec escalier intérieur, non aménagé avec accès au canal (ancien lavoir)

– en limite Nord-Ouest de la propriété : une dépendance habitable, actuellement exploitée comme location saisonnière, édifiée en RDC+1 partiel et sous-sol composé de :Au RDC : accessible par une petite terrasse, un petit salon avec une faible hauteur sous plafond (environ 2m), salle d’eau avec sanitaires, salle à manger avec espace cuisine donnant sur une petite terrasse implantée en limite Ouest.

À noter, sur ce même niveau et accolé au logement, un grand garage (environ 40 m²) non aménagé et un espace de stationnement avec sol béton et pergola.

A l’étage : accessible par un escalier en bois, 2 chambres aménagées sous combles et des sanitaires avec lavabo.

Au sous-sol : accessible par 2 escaliers extérieurs (depuis la terrasse Ouest et depuis l’espace de stationnement), une buanderie et une cave disposant chacune d’un accès indépendant depuis l’extérieur.

Le surplus est en nature de terrain d’agrément arboré et entretenu, agrémenté d’un bassin (côté piscine) et d’une fontaine (face au bâti principal), circulations et espaces de stationnement.

Par conséquent, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

• Approuver la cession amiable du bien immobilier sis 104 ROUTE DES PLANS ET DU VILLARD à FLAYOSC pour un montant neuf cent cinquante mille euros (950 000 euros),

• Autoriser Madame le Maire à signer tout document inhérent à ladite cession, tels que la promesse de vente qui en découlera et détaillera les conditions de vente.

Par 24 voix Pour dont 5 procurations (Mattéo LA SALA représenté par Pierre PENEL - David ESTELLON représenté par Karine ALSTERS - Isabelle RENAUD représentée Anne-Sophie BASTIEN - Isabelle RIOLI représentée par Stéphan LHOMME - Guillaume

DJENDJEREDJIAN représenté par Joelle SCHLOSSER)

A l’UNANIMITÉ

DECIDE d’adopter cette délibération

Délibération n°2025-015

AVENANT N°1 A LA CONVENTION RELATIVE A LA GESTION DE LA RESERVATION COMMUNALE AU SEIN DU PARC

DE L’ORGANISME VAR HABITAT

Rapporteur : Mihaëla MOUREY

La loi Elan du 28 novembre 2018 modifie les modalités de gestion des réservations de logements sociaux. Elle généralise la gestion en flux annuel des droits de réservation des logements locatifs sociaux.

Les objectifs visés par la mise en œuvre de la gestion en flux portent sur les points suivants :

- Apporter plus de souplesse pour la gestion du parc social

- Optimiser l’allocation des logements disponibles à la demande exprimée en facilitant la mobilité résidentielle et en favorisant la mixité sociale en même temps que l’accès au logement des plus défavorisés.

- Renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires pour une meilleure gestion des attributions au service de la politique du logement du territoire

Par délibération n°2023-076 du 7 décembre 2023, le Conseil Municipal a autorisé madame le Maire à signer une convention avec chaque bailleur social dont elle a un contingent dans son parc.En l’espèce, une convention de gestion de la réservation communale au sein de l’organisme Var Habitat a été signée le 15 décembre 2023 entre Var Habitat et la Commune et prévoit la mise en place et le suivi de la gestion en flux du contingent communal.

Cette convention énumère dans son article 11 les trois annexes de la convention et précise que les annexes 1 (état des lieux du bailleur à l’échelle communale) et annexe 2 (calcul des droits du réservataire) seront modifiées annuellement par voie d’avenant afin de tenir compte des éléments des bilans, des nouveaux besoins identifiés et de l’évolution des textes relatifs au logement.

Afin d’éviter toute lourdeur administrative, il convient de procéder à la rectification dudit article 11 en supprimant la mention : « seront modifiées annuellement par voie d’avenant ». Les annexes 1 et 2 seront modifiées annuellement, en concertation entre le bailleur et le réservataire, sans qu’il soit nécessaire de procéder annuellement à l’établissement d’un avenant.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention relative à la gestion de la réservation communale au sein du parc de l’organisme Var Habitat.

Par 24 voix Pour dont 5 procurations (Mattéo LA SALA représenté par Pierre PENEL - David ESTELLON représenté par Karine ALSTERS - Isabelle RENAUD représentée Anne-Sophie BASTIEN - Isabelle RIOLI représentée par Stéphan LHOMME - Guillaume

DJENDJEREDJIAN représenté par Joelle SCHLOSSER)

A l’UNANIMITÉ

DECIDE d’adopter cette délibération

Fait à Flayosc, le 14 mars 2025

Le Secrétaire,

Kérima WEIJERS