Arrêté - 26 01 031 ouverture restaurant ti ma mere

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Arrêté - 26 01 031 ouverture restaurant ti ma mere Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Torcy. Lien du pdf (Arrêté - 26 01 031 ouverture restaurant ti ma mere)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES DES ARRETES DU MAIRE

N° 26-01-031

OBJET : AUTORISATION D’OUVERTURE AU PUBLIC DU RESTAURANT DENOMMÉ « TI MA MERE », 25 PROMENADE DU BELVEDERE A TORCY

Le Maire de la Commune de Torcy,

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L. 111-8-3 et R. 123-46,

VU la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public AT 077 468 25 00021,

VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

VU l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 11119-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,

VU l'avis favorable à la délivrance de l’arrêté d’ouverture au public, émis par la commission d’arrondissement de TORCY pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 29 décembre 2025 et de la commission d'accessibilité en date du 18 novembre 2025 pour l'établissement susmentionné,

CONSIDERANT que les mesures de prévention contre les risques d’incendie et de panique mises en œuvre, garantissant un niveau de sécurité compatible avec l’admission du public au sein de l’établissement,

CONSIDERANT que les locaux et les installations de l’établissement sont accessibles aux personnes handicapées,

ARRETE

ARTICLE I : L'établissement « Restaurant Ti ma mère », relevant du type N et de la 5ème catégorie sis 25, promenade du Belvédère à Torcy, est autorisé à ouvrir au public à compter du 02/02/2026.

ARTICLE II : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.

ARTICLE III : Le pétitionnaire devra lever les prescriptions numérotées de 1 à 5 dans le procès-verbal N° 2025.27 joint au présent arrêté.

ARTICLE IV : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation.

II en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.ARTICLE V : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant de l'établissement. - Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Torcy,

- Monsieur le Commissaire divisionnaire de Police de Torcy

- Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Lognes

- Madame la Cheffe de Service de la Police Municipale de TORCY - Madame la Directrice Générale des Services de la Commune de TORCY - Monsieur l’Ingénieur du Service Territorial Nord de la Direction Départementale des Territoires de MEAUX

Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application et de l’exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.

Le présent arrêté peut fait l‘objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de celle-ci. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Le demandeur peut également introduire un recours auprès du Tribunal Administratif de MELUN – 43 rue du Général de Gaulle 77000 MELUN, dans un délai de deux mois à compter de l'ensemble des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait à TORCY, le vingt-neuf janvier deux mille vingt-six

Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture et de sa notification le

Mairie de Torcy, place de l’Appel du 18 juin 1940, Torcy, 77207 - Marne-la-Vallée Cedex 1 Tél. : 01 60 37 37 37 - Fax 01 60 37 37 38

e-mail : info@ville-torcy.fr / site : www.ville-torcy.fr