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unknown - AR 22 07 258 Regl SP
Arrêté - 22 09 449 Ouverture public Residence Opalines
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Torcy.
Lien du pdf (Arrêté - 22 09 449 Ouverture public Residence Opalines)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Logement,
TORCY
PARIS
VALLEE
DE
LA
MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DIRECTION
DES
RESSOURCES
TECHNIQUES
DES
ARRETES
DU
MAIRE
:
N°22-09-449 OBJET
:
Autorisation
d'ouverture
au
public
de
l'établissement
dénommé
«
RESIDENCE
LES
OPALINES
»,
5
Avenue
Jean
Moulin
à
TORCY
associé
au
PC
n°077.468.18.00003-M01
et
l’AT
n°077.468.22.00005 Le
Maire
de
la
Commune
de
Torcy,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et
notamment
les
articles
L.
122-5
et
R.
143-39 :
VU
l'arrêté
du
25
juin
1980
modifié
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
VU
le décret
n°2021-872
du
30
juin
2021
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.
162-
8
à
R.
162-11
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction
ou
de
leur
création ;
CONSIDERANT
l'avis
favorable
à
la
délivrance
de
l'arrêté
d'ouverture
au
public,
émis
par
la
commission
d'arrondissement
de
TORCY
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
en
date
du
07
Juillet
2022
pour
l'établissement
susmentionné :
CONSIDERANT
que
les
mesures
de
prévention
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique,
mises
en
œuvre,
garantissant
un
niveau
de
sécurité
compatible
avec
l'admission
du
public
au
sein
de
l'établissement, CONSIDERANT
que
les
locaux
et
les
installations
de
l'établissement
sont
accessibles
aux
personnes
handicapées,
ARRETE
ARTICLE
1 : L'ouverture
au
public,
l'établissement
dénommé
«
RESIDENCE
LES
OPALINES
»,
5
Avenue
Jean
Moulin
à
TORCY,
est
autorisée,
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
II
: Si
de
graves
dysfonctionnements,
ne
permettant
plus
de
garantir
la
sécurité
du
public,
devaient
être
relevés,
la
fermeture
de
l'établissement
pourrait
être
ordonnée
par
arrêté
après
l'avis
de
la
commission
de
sécurité,
ou
si
des
personnes
en
situation
de
handicap
ne
pouvaient
plus
accéder,
circuler,
ou
recevoir
les
informations
qui
y
sont
diffusées,
dans
les
parties
ouvertes
au
public,
il
pourrait
être
également
décider
la fermeture
de
l'établissement.
ARTICLE
II! : Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'exploitant
de
l'établissement.
- Monsieur
le Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Torcy,
- Monsieur
le
Commissaire
divisionnaire
de
Police
de
Noisiel
- Monsieur
le
Responsable
du
poste
de
Police
de
TORCY
- Monsieur
le
Commandant
du
Centre
de
Secours
de
Lognes
- Madame
la
Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale
de
TORCY
- Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la Ville
de
TORCY
- Monsieur
l4ingénieur
du
Service
Territorial
Nord
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
MEAUX Sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
et
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ambpliation
leur
sera
adressée.
ARTICLE
IV
: Le
bénéficiaire
de
cet
arrêté
désirant
le
contester
peut
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
l'arrêté,
d'un
recours
hiérarchique
Monsieur
Le
Préfet
de
Seine-et-Mame
où
d'un
recours
contentieux
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la date
de
notification.
Accusé de réception en préfecture 077-217704683-20220914-AR22-09-449-AR Date de télétransmission : 19/09/2022 Date de réception préfecture : 19/09/2022 ARTICLE
V
: L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
précités.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraîne
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l'objet
d’une
demande
d'autorisation.
|
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MELUN,
sis
43
rue
du
général
de
Gaulle,
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
l'ensemble
des
formalités
de
publicité.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. Fait
à Torcy,
le quatorze
septembre
deux
mille
vingt-deux.
Certifié
exécutoire,
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture
le
Et
de
sa
notification
le
Mairie
de
Torcy,
place
de
l’ Appel
du
18 juin
1940,
Torcy,
77207
— Marne-la-Vallée
cedex
1
Tél.
:01
60
37
37
37
— Fax :
01
60
37
37
38
e-mail
: info@ville-torcy.fr
/ site
: www.ville-torcy.fr