Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 001 recueil des actes administratifs special. 02 01 2025 pdf

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 001 recueil des actes administratifs special. 02 01 2025 pdf Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 001 recueil des actes administratifs special. 02 01 2025 pdf)Thèmes du document : Santé, Industrie, Institutions publiques, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2025-001

PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025Sommaire

01_CHHB_Centre Hospitalier du Haut-Bugey /

01-2025-01-02-00002 - Microsoft Word - Dcision dlgation de signature Mr

CHABERT - JANVIER 2025 (4 pages) Page 3

01-2025-01-02-00001 - Microsoft Word - DELAGATION SIGNATURE MR

CHABERT POUR ASTREINTES ADMINISTRATIVES JANVIER 2025 (2 pages) Page 8

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

01-2024-12-31-00002 - 2024-12-26 modif agrément suite hors quota (2

pages) Page 11

201_CHHB_Centre Hospitalier du Haut-Bugey

01-2025-01-02-00002

Microsoft Word - Dcision dlgation de signature

Mr CHABERT - JANVIER 2025

01_CHHB_Centre Hospitalier du Haut-Bugey - 01-2025-01-02-00002 - Microsoft Word - Dcision dlgation de signature Mr CHABERT - JANVIER 2025 3Le Directeur du Centre Hospitalier

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 6143-7 et D 714-12-1 à D 714-12-4,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu l’arrêté du 11 janvier 2021, portant nomination de Monsieur Aurélien CHABERT, Directeur au Centre Hospitalier du Haut Bugey,

Vu l’arrêté du 21 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Alain SALA, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier du Haut Bugey à compter du 1er janvier 2019,

Vu la nomination de Madame Marie-Laure JEANNIN en qualité d’Attachée Principale d’Administration Hospitalière à compter du 1er avril 2020,

Vu la nomination de Madame Céline AUDOUARD, Cadre Supérieur de Santé, à compter du 12 février 2021,

Vu la nomination de Madame Nathalie PERROT, Attachée d’Administration Hospitalière, à compter du 1er juillet 2021,

Vu la nomination de Monsieur Luis ANGULO, Adjoint des Cadres Hospitaliers à compter du 1er juillet 2022,

Vu la nomination de Monsieur Jean-Maurice SCION, Attaché d’Administration Hospitalière à compter du 1er juillet 2023,

Vu la nomination de Monsieur Frédéric O, Attaché d’Administration Hospitalière à compter du 3 juin 2024, en tant que Responsable des Finances,

Vu l’arrêté du 19 juin 2024 portant nomination de Monsieur Christophe COMPARIN, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier du Haut Bugey à compter du 1er septembre 2024,

Vu la nomination de Monsieur Cyril MARTINEZ, Directeur des Soins au Centre Hospitalier du Haut Bugey à compter du 1er janvier 2025,

DECIDE

Article 1 – Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain SALA, Directeur Adjoint, à effet de signer l’ensemble des actes relevant des fonctions de directeur, chef d’établissement, en cas d’absence de Monsieur Aurélien CHABERT.

Article 2 – Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe COMPARIN, Directeur Adjoint, à effet de signer l’ensemble des actes relevant des fonctions de directeur, chef d’établissement, en cas d’absence de Monsieur Aurélien CHABERT et de Monsieur Alain SALA.

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

01_CHHB_Centre Hospitalier du Haut-Bugey - 01-2025-01-02-00002 - Microsoft Word - Dcision dlgation de signature Mr CHABERT - JANVIER 2025 4Article 3 – Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain SALA, Directeur Adjoint chargé des ressources matérielles, à effet de signer tous actes et documents relatifs au fonctionnement interne des services placés sous son autorité, ainsi qu’à la gestion des services économiques, informatiques, logistiques et techniques à l’exception des courriers adressés aux autorités administratives et politiques.

Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain SALA pour engager et liquider les dépenses et les recettes liées aux services économiques.

Article 4 – En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alain SALA, la délégation de signature mentionnée à l’article 2 est exercée par Monsieur Jean-Maurice SCION, Attaché d’Administration Hospitalière.

Article 5 – En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aurélien CHABERT, délégation est donnée à Monsieur Frédéric O, Attaché Principal d’Administration Hospitalière, à l’effet de signer au nom du directeur :

- les réponses aux courriers, bordereaux, convocations, demandes de renseignements, documents et actes relatifs aux séjours des hospitalisés et aux consultations externes,

- les attestations diverses concernant les séjours des hospitalisés, les courriers relatifs à la prise en charge des frais de séjour et de consultations et actes externes par les régimes obligatoires d’assurances maladie, les caisses complémentaires, l’aide sociale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aurélien CHABERT et de Monsieur Frédéric O, cette délégation est exercée par Monsieur Luis ANGULO, Adjoint des Cadres Hospitaliers.

Article 6 – En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aurélien CHABERT et de Monsieur Frédéric O, cette délégation est exercée par Monsieur Alain SALA, Directeur.

Article 7 – En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aurélien CHABERT, délégation est donnée à Madame Nathalie PERROT, Attachée d’Administration Hospitalière, à effet de signer au nom du directeur :

- les bordereaux d’envoi pour les documents relatifs au personnel médical, - les attestations de service fait et employeur pour le personnel médical,

- les tableaux rectificatifs de gardes des personnels médicaux.

Article 8 – Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe COMPARIN, Directeur Adjoint, à effet de signer tous les actes et documents relatifs au fonctionnement interne des services placés sous son autorité et tous documents relatifs au recrutement, à la carrière et aux tableaux de service des personnels non médicaux, dans le cadre de leurs statuts particuliers. Sont exceptés de cette délégation les courriers adressés aux autorités administratives et politiques.

Article 9 – En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe COMPARIN, délégation est donnée à Madame Marie-Laure JEANNIN, Attachée Principale d’Administration Hospitalière à effet de signer au nom du directeur :

- les réponses aux courriers de demande d’emploi ou de changement d’affectation, - les courriers, bordereaux, convocations, demandes de renseignements, documents et actes relatifs à la gestion du personnel non médical,

- les attestations diverses concernant le personnel,

- les tableaux de services et les congés légaux des agents,

- les ordres de mission à l’exception de ceux concernant le corps de direction.

01_CHHB_Centre Hospitalier du Haut-Bugey - 01-2025-01-02-00002 - Microsoft Word - Dcision dlgation de signature Mr CHABERT - JANVIER 2025 5Article 10 – Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril MARTINEZ, Directeur des Soins, à effet de signer tous actes et documents relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services de soins et des services médico-techniques, ainsi que tous les actes et documents relatifs aux attributions mentionnées à l’article 4 du Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aurélien CHABERT, Monsieur Christophe COMPARIN et de Monsieur Cyril MARTINEZ, cette délégation est exercée par Madame Céline AUDOUARD, Cadre Supérieur de Santé.

Article 11 – La présente décision prend effet à compter du 2 janvier 2025 et sera communiquée au Conseil de Surveillance lors de sa prochaine réunion, notifiée à Monsieur le Trésorier Hospitalier, à la Délégation Territoriale de l’Ain de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes et publiée au recueil des actes administratifs de l’Ain.

Fait à OYONNAX, le 2 janvier 2025

LE DELEGANT,

Aurélien CHABERT,

Directeur

LES DELEGATAIRES,

Alain SALA, Christophe COMPARIN, Directeur Adjoint Directeur Adjoint

Cyril MARTINEZ, Céline AUDOUARD, Directeur des Soins Cadre Supérieur de Santé

Marie-Laure JEANNIN, Frédéric O, Attachée Principale d’Administration Attaché d’Administration Hospitalière Hospitalière

01_CHHB_Centre Hospitalier du Haut-Bugey - 01-2025-01-02-00002 - Microsoft Word - Dcision dlgation de signature Mr CHABERT - JANVIER 2025 6Nathalie PERROT, Jean-Maurice SCION, Attachée d’Administration Hospitalière Attaché d’Administration Hospitalière

Luis ANGULO,

Adjoint des Cadres Hospitaliers

01_CHHB_Centre Hospitalier du Haut-Bugey - 01-2025-01-02-00002 - Microsoft Word - Dcision dlgation de signature Mr CHABERT - JANVIER 2025 701_CHHB_Centre Hospitalier du Haut-Bugey

01-2025-01-02-00001

Microsoft Word - DELAGATION SIGNATURE MR

CHABERT POUR ASTREINTES ADMINISTRATIVES

JANVIER 2025

01_CHHB_Centre Hospitalier du Haut-Bugey - 01-2025-01-02-00001 - Microsoft Word - DELAGATION SIGNATURE MR CHABERT POUR ASTREINTES ADMINISTRATIVES JANVIER 2025 8Le Directeur du Centre Hospitalier

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.714-12-1 à D.714-12-4,

Vu l’arrêté du 11 janvier 2021, portant nomination de Monsieur Aurélien CHABERT, Directeur au Centre Hospitalier du Haut Bugey,

Vu l’arrêté du 21 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Alain SALA, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier du Haut Bugey à compter du 1er janvier 2019,

Vu la nomination de Monsieur Jean-Maurice SCION, Attaché d’Administration Hospitalière, à compter du 1er juillet 2023,

Vu la nomination de Madame Marie-Laure JEANNIN, Attachée Principale d’Administration Hospitalière, à

compter du 1er avril 2020,

Vu la nomination de Madame Nathalie PERROT, Attachée d’Administration Hospitalière, à compter du 1er juillet 2021,

Vu la nomination de Monsieur Pascal CANIVET, Ingénieur Hospitalier, à compter du 15 janvier 2024,

Vu la nomination de Monsieur Frédéric O, Attaché d’Administration Hospitalière, à compter du 3 juin 2024,

Vu la nomination de Monsieur Christophe COMPARIN, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier du Haut Bugey à

compter du 1er septembre 2024,

Vu la nomination de Monsieur Cyril MARTINEZ, Directeur des Soins au Centre Hospitalier du Haut Bugey à

compter du 1er janvier 2025,

DECIDE

Article 1 – En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur ou du Directeur Adjoint ayant reçu délégation permanente de signature, et notamment en dehors des heures d’ouverture des bureaux, les week-ends et jours fériés, délégation est donnée aux agents publics de catégorie A désignés comme “administrateur d’astreinte”, et inscrit sur le tableau des gardes et astreintes de l’établissement, à l’effet de signer tous les documents ou actes visant à mettre en œuvre les dispositions relatives aux droits des patients, ou à assurer la sécurité physique des personnes, la continuité des soins et des prestations hôtelières aux malades hospitalisés et la conservation des installations et du matériel.

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

01_CHHB_Centre Hospitalier du Haut-Bugey - 01-2025-01-02-00001 - Microsoft Word - DELAGATION SIGNATURE MR CHABERT POUR ASTREINTES ADMINISTRATIVES JANVIER 2025 9Article 2 – Cette délégation est accordée, en fonction du tour de rôle défini par le tableau des gardes et astreintes de l’établissement, à chacune des personnes suivantes :

- Monsieur Alain SALA, Directeur Adjoint,

- Monsieur Christophe COMPARIN, Directeur Adjoint,

- Monsieur Cyril MARTINEZ, Directeur des Soins,

- Madame Marie-Laure JEANNIN, Attachée Principale d’Administration Hospitalière, - Madame Nathalie PERROT, Attachée d’Administration Hospitalière,

- Monsieur Jean-Maurice SCION, Attaché d’Administration Hospitalière, - Monsieur Pascal CANIVET, Ingénieur Hospitalier,

- Monsieur Frédéric O, Attaché d’Administration Hospitalière.

Article 3 – L’original de la présente décision sera adressé à Monsieur le Trésorier Principal et ampliation sera transmise aux intéressés. La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain. Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance. La décision de délégation du 2 septembre 2024 est abrogée.

Fait à OYONNAX, le 2 janvier 2025

Le Directeur,

Aurélien CHABERT.

01_CHHB_Centre Hospitalier du Haut-Bugey - 01-2025-01-02-00001 - Microsoft Word - DELAGATION SIGNATURE MR CHABERT POUR ASTREINTES ADMINISTRATIVES JANVIER 2025 1084_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2024-12-31-00002

2024-12-26 modif agrément suite hors quota

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-12-31-00002 - 2024-12-26 modif agrément suite hors quota 11Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Arrêté n°2024-01-0089

Portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise SAS

BOUHASSOUN ADONIS AMBULANCES

La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur

participation à la garde ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes

effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports

sanitaires ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles

exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l’arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019

pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre

expérimental, au directeur général de l’agence régionale de santé, à la composition du dossier

d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules

affectés aux transports sanitaires fixée par l’arrêté du 21 décembre 1987 ;

Vu l’arrêté n° 2022-19-0128 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 19 octobre 2022

portant fixation du cahier des charges départemental pour l’organisation de la garde et de la réponse à

la demande de transports sanitaires urgents du département de l’Ain ;

Vu l’avis des membres du sous-comité des transports sanitaires du 19 octobre 2022 sur les besoins en

autorisations de mise en service d’ambulances exclusivement dédiées à l’aide médicale urgente hors

quotas ;

Considérant que par courriel du 16 décembre 2024 la SAS BOUHASSOUN – ADONIS AMBULANCES a

déposé un courrier informant l’ARS de la restitution de l’autorisation de mise en service du véhicule hors

quota (DT-655-GW) à compter du 31 décembre 2024 ;

ARRÊTE

Article 1 : l’agrément 01-156 pour effectuer des transports sanitaires terrestres dans le cadre de l’aide

médicale urgente et sur prescription médicale délivré à la :

SAS BOUHASSOUN – ADONIS AMBULANCES

Président Monsieur BOUHASSOUN Diden

Zone d’activité du Pardy

01480 FRANS

Est modifié comme suit

Article 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation suivante :

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-12-31-00002 - 2024-12-26 modif agrément suite hors quota 12Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr

@ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

- Zone d’activité du Pardy – 01480 FRANS – secteur de garde 7 – CÔTIERE VAL-DE-SAONE SUD

Article 3 : les deux ambulances de catégorie A ou C et le véhicule sanitaire léger associés à l’implantation

font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article

L.6312-4 du code de santé publique.

Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées

sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article

4 arrêté 21 décembre 1987)

La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé :

- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,

cession ou modification des véhicules indiqués,

- toute embauche de nouveau personnel,

- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,

- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le

cas échéant lors de toute modification (article R.6312-17 CSP)

Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet

d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.

Article 6 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 2023-01-0009 du 15 mars 2023 du directeur général

de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires

terrestres de l’entreprise BOUHASSOUN ADONIS AMBULANCES.

Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site

internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et

de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 8 : La directrice de la délégation départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-

Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 31 décembre 2024

Pour la directrice générale et par délégation

Pour la directrice départementale de l'Ain

Le chef du pôle offre de santé territorialisée

Signé :

BERTHOLLE Geoffroy

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-12-31-00002 - 2024-12-26 modif agrément suite hors quota 13