Procès Verbal - 1 CRCM 8 fevrier 2022

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Procès Verbal - 1 CRCM 8 fevrier 2022 Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune d'Elven. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 CRCM 8 fevrier 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Logement, CRCM du 8 février 2022 Page 1 sur 16

Département du MORBIHAN REPUBLIQUE FRANCAISE ---------- Liberté - Egalité - Fraternité M a i r i e ________

E L V E N

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du Mardi 8 février 2022, à 20h

Présents : M. GICQUEL, Mme MAINGUY, M. LE TRIONNAIRE, Mme LE BLEVENEC (arrivée en cours de séance), M. VICAUD, Mme THIBAULT-CHABANIER, Mme BOURGEOIS-DINHAM, M. DAVID, Mme LE BOURSICAUD-GRANDIN, M. LE MEYEC, M. BALLIER, M. JEGOUSSE, M. TOUSSAINT, M. MIGNOT, Mme DE CHARETTE, Mme VOGT, Mme PERRIER, M. CAUDAL, Mme MALINGE, M. GUIDOUX, Mme SARGENT, M. POITTE.

Absents excusés : Mme CRIGNON (pouvoir à Mme MAINGUY), M. DE GOVE (pouvoir à M. GICQUEL), Mme PESTY (pouvoir à Mme THIBAULT-CHABANIER), M. SIG (pouvoir à Mme DINAHM), Mme HERVOCHON (pouvoir à M. DAVID), M. MORICE (pouvoir à M. GICQUEL), M. TEXIER. Secrétaire de séance : Mme SARGENT

Adoption du PV de la séance du 14 décembre 2021

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Affaires financières

2022/001 Demande de garantie d’emprunt par Bretagne Sud Habitat

Bretagne Sud Habitat (BSH) a engagé des travaux de construction de 15 logements sociaux situés à Elven rue de Lanvaux (acquisition en vente en l’état futur d’achèvement. Le financement du projet de BSH sera assuré par la mobilisation de 4 lignes de prêt auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour un montant de 2 347 827 €. BSH sollicite la garantie de l’emprunt de la commune dans ce cadre.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune de ELVEN accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 2 347 827 € souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 126974, constitué de quatre lignes du Prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : la collectivité s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le contrat de prêt n°126974 en annexe signé entre BSH et la Caisse des dépôts et consignations ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’ACCEPTER la garantie de l’emprunt aux conditions ci-dessus exposées ;  D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document afférent.

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0CRCM du 8 février 2022 Page 2 sur 16

2022/002 Approbation du rapport de CLECT concernant la gestion des eaux pluviales urbaines

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5216-5,

Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1609 Nonies C,

Vu le rapport adopté à l’unanimité par les membres de la CLECT du 17 décembre 2021,

En application de la Loi NOTRe, la communauté d’agglomération, Golfe du Morbihan – Vannes agglomération (GMVA) exerce la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » à titre obligatoire, depuis le 1er janvier 2020.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 17 décembre dernier pour procéder à l’évaluation des charges transférées relatives aux eaux pluviales urbaines (cf. rapport de CLECT annexé).

Le présent rapport de CLECT prévoit la régularisation des attributions de compensation (AC) 2020 et 2021 ainsi que deux mécanismes d’évaluation des charges transférées :

- le 1er, relatif aux charges de fonctionnement : elles sont intégralement remboursées par GMVA à la commune restée gestionnaire de la compétence conformément aux conventions de gestion (Délibération n°2020/098 du 3 novembre 2020) ;

- le 2nd, portant sur les charges d’investissement : la charge annuelle des travaux est évaluée à 2 M€ sur le territoire de l’intercommunalité répartie au prorata de la longueur de réseau (50%) et de la surface des communes (50%).

Cette charge d’investissement annuelle sera réévaluée après adoption du schéma directeur des eaux pluviales.

La participation de la commune d’Elven est évaluée à 70 000€ par an, soit 3,5% de la charge intercommunale globale.

Le rapport de CLECT est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 DE VALIDER le rapport de la CLECT du 17 décembre 2021, tel que présenté en annexe à la présente délibération ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

M. VICAUD, Adjoint aux travaux, souligne que le montant de la participation communale aux investissements lui apparaît élevé.

Mme MAINGUY confirme que des sommes moins importantes étaient dépensées les années précédentes et qu’en conséquence, un retard est certainement à rattraper.

M. le Maire précise par ailleurs que de nouveaux lotissements sortent et que des travaux s’imposeront. La commune a peu fait de pluviales jusqu’à présent.

M. VICAUD atteste que c’est beaucoup par rapport à ce qui a été réalisé mais consent qu’à l’avenir des efforts seront nécessaires.

2022/003 Reprise anticipée des résultats de l’exercice 2021

Selon l’instruction comptable M14, les résultats d'un exercice doivent être affectés après leur constatation qui a lieu lors du vote du compte administratif.

Toutefois le CGCT (article L. 2311-5) prévoit la possibilité de reporter au budget, de manière anticipée les résultats de l’exercice antérieur (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité).

Ces résultats doivent être justifiés par :

- une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public),

- les états des restes à réaliser au 31 décembre 2021 (établis par l'ordonnateur),CRCM du 8 février 2022 Page 3 sur 16

Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2022.

Il est proposé au conseil municipal de constater et d’approuver par anticipation les résultats de l'exercice 2021 suivants :

Budget principal :

Dépenses Recettes Solde

Résultats propres à

2021 6 329 681,22 € 8 091 009,79 € 1 761 328,57 €

Résultats antérieurs

reportés au 002 0,00 €

Résultats à affecter 6 329 681,22 € 8 091 009,79 € 1 761 328,57 €

Section de

fonctionnement

Dépenses Recettes Solde

Résultats propres à

2021 4 225 521,01 € 3 870 919,42 € -354 601,59 €

Résultats antérieurs

reportés au 001 4 985 620,14 € 4 985 620,14 €

Solde global

d'exécution 4 225 521,01 € 8 856 539,56 € 4 631 018,55 €

Dépenses Recettes Solde

Restes à réaliser au

31/12/2021 Investissement 564 370,66 € 56 802,81 € -507 567,85 €

Dépenses Recettes Solde

Prévision d'affectation

en réserve (1068) 1 761 328,57 € 1 761 328,57 €

Report en recettes de

fonctionnement (001) 0,00 €

Section

d'investissement

Reprise anticipée 2021

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’approuver la reprise anticipée telle que

présentée ci-dessus et d’affecter les résultats comme suit :

 Au budget principal, l’excédent de fonctionnement estimé pour 2021 à 1 761 328,57 € est à affecter par anticipation au BP 2022 en excédent de fonctionnement capitalisé (recette d’investissement c/ 1068).

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

M. VICAUD ne comprend pas pourquoi les dépenses et recettes ne sont pas équilibrées.

Mme MAINGUY rappelle que ce sont les résultats prévisionnels 2021 qui sont présentés et non le budget primitif 2022. Les sections de fonctionnement et d’investissement présentent effectivement des excédents.

M. le Maire note que les résultats sont bons et que cela laisse augurer de belles choses pour l’avenir.

M. MIGNOT demande quand interviendra le compte administratif.

Mme MAINGUY précise qu’il sera voté avant le 30 juin de l’année.CRCM du 8 février 2022 Page 4 sur 16

2022/004 Constitution de provision pour risques

Conformément au principe de sincérité budgétaire et de transparence des comptes locaux, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit la constitution de dotations aux provisions pour risques, correspondant à des dépenses obligatoires.

La commune a déjà provisionné au budget principal la somme suivante :

Budget concerné Somme provisionnée Motif

Budget principal

27 723 € Risques d'impayés divers

11 656 € Risques juridiques

Pour les risques d’impayés, l’identification et la valorisation du risque s’appuient sur l’analyse des fichiers de « Reste à recouvrer », dont une synthèse est présentée ci-dessous.

Synthèse des créances en cours, au 31 décembre 2021

Antérieur N-3 N-2 N-1

Budget concerné 2011-2018 2019 2020 2021 TOTAL

Budget principal 10 858,26 € 5 319,49 € 28 512,12 € 20 435,96 € 65 125,83 €

La volumétrie des créances ne permet pas une analyse fine des risques. Il est donc proposé à l’assemblée délibérante, comme les années précédentes, de prendre en compte l’ancienneté de la créance et d’appliquer une dépréciation des montants à recouvrer en fonction de l’ancienneté.

L’application des taux de dépréciation à l’état des créances restant à recouvrer sur le budget principal donne le résultat suivant :

Exercice des

créances Montant

Taux de

dépréciation

Montant à

provisionner

2021 (N-1) 20 435,96 € 0% 0,00 € 2020 (N-2) 28 512,12 € 25% 7 128,03 € 2019 (N-3) 5 319,49 € 50% 2 659,75 € Antérieur à 2019 10 858,26 € 100% 10 858,26 €

TOTAL 65 125,83 € 20 646,04 €

Aussi, concernant le risque d’impayés, la provision à constituer s’établit à 20 646€, soit, au regard du stock de provision existant (27 723€), une reprise de provision de 7 077€.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’APPROUVER la reprise de provision pour dépréciation des actifs circulants de 7 077 €, à imputer au compte 7817 du budget principal,

Par ailleurs, conformément au contrat d’assurance « risques statutaires » souscrit depuis le 1er janvier 2021, la collectivité a fait le choix de ne pas contractualiser pour la couverture des congés maternités et la maladie ordinaire (orientation déjà prise lors du précédent contrat d’assurance). Ainsi il est nécessaire de prévoir une provision pour couvrir directement ces arrêts.

Il est proposé à l’assemblée délibérante de provisionner, uniquement en inscription budgétaire, un montant de 65 000€ au budget primitif principal 2022.

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0CRCM du 8 février 2022 Page 5 sur 16

Arrivée de Sabrine LE BLEVENEC

2022/005 Fiscalité locale 2022 : Vote des taux d’imposition des taxes locales

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de reconduire pour 2022 les taux d’imposition suivants :

 Foncier bâti ................................ 40,21% (dont transfert du taux départemental)

 Foncier non bâti ........................ 55,14%

Il est précisé que le produit de la fiscalité locale variera ainsi sous le seul effet de l’évolution des bases d’imposition (aux alentours de 4%).

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

2022/006 Examen et vote du budget primitif 2022 - Budget principal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’approuver, au niveau du chapitre, le

budget primitif 2022 du budget principal tel que présenté et rappelé ci-dessous :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 7 650 560,71 €

Dépenses d'investissement : 5 073 706,66 € - Recettes d’investissement : 10 032 428,98 €

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 7 650 560,71 € 7 650 560,71 €

Section d'investissement 5 073 706,66 € 10 032 428,98 €

TOTAL 12 724 267,37 € 17 682 989,69 €

Conformément au principe de sincérité budgétaire, la section investissement du budget principal est voté en suréquilibre. Cela s’explique par les importants excédents antérieurs cumulés qui ont vocation à financer la programmation pluriannuelle des investissements 2020-2026.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

Mme MAINGUY procède à une présentation synthétique du budget qui n’appelle pas d’observations de la part des membres du conseil municipal.

2022/007 Examen et vote du budget primitif 2022 - Budget annexe Lande Lescaut

Afin de procéder aux écritures de clôture du budget annexe Lande Lescaut (actée par la délibération

2021/080 du 14 décembre 2021), à l’unanimité, le conseil municipal décide d’approuver, au niveau du

chapitre, le budget primitif 2022 du budget annexe Lande Lescaut tel que présenté et rappelé ci-dessous :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 304 747,19 €

Dépenses et recettes d'investissement : 253 469,68 €CRCM du 8 février 2022 Page 6 sur 16

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 304 747,19 € 304 747,19 €

Section d'investissement 253 469,68 € 253 469,68 €

TOTAL 558 216,87 € 558 216,87 €

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

Enfance-Jeunesse

2022/008 Modification du règlement du multi-accueil « A petits pas »

Le règlement de fonctionnement du multi-accueil, révisé lors de la séance du 23 septembre 2019 et rédigé

de manière conjointe avec la CAF, doit être précisé sur plusieurs volets. Ces évolutions au règlement du

multi-accueil portent principalement sur :

- Les conditions d’attribution des places

- La gestion médicale des enfants (administration de médicaments sur ordonnance, risque alimentaire, etc.)

- Les conditions de préavis

- Le délai de prévenance pour la prise de congés

- Les autorisations de transmission d’informations à la CAF

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D'APPROUVER les modifications apportées au règlement du multi-accueil annexé à la présente délibération.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

Aménagement du Territoire / Urbanisme / Travaux / Infrastructure

2022/009 Approbation de la convention ADS révisée avec GMVA

Depuis 2009, les communes ont collectivement mis en place, avec l’agglomération, un service mutualisé

d’instruction des autorisations d’urbanisme, lequel a été étendu depuis juillet 2015 aux territoires de

Questembert Communauté et Arc Sud Bretagne.

Ce service se fonde sur l’article L 423-15 du code de l’urbanisme qui permet aux communes de confier

l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols à leur EPCI par le biais d’une

convention qui fixe le contenu et les modalités de la prestation, le rôle et les responsabilités de chacun.

Une nouvelle convention est aujourd’hui nécessaire du fait de la caducité de la convention antérieure.

En outre, le code des relations entre le public et l’administration a introduit de nouvelles modalités de saisine

par voie électronique (SVE) des demandes relatives à une autorisation d’urbanisme, dans un objectif

d’élargissement des modes de dépôt.

Dans ce cadre, Golfe du Morbihan - Vannes agglomération a donc mis en place un processus d’instruction

entièrement dématérialisé. L’Etat pour ce qui le concerne a développé une plateforme dénommé PLAT’AU

(plateforme des autorisations d’urbanisme) qui permet le partage des dossiers dématérialisés et l’horodatage

des flux entre les différents acteurs de la chaîne d’instruction.CRCM du 8 février 2022 Page 7 sur 16

Ces modalités nouvelles – si elles ne modifient en rien la chaîne d’instruction et les règles en vigueur – ont

cependant un impact fort sur l’organisation de l’instruction et, à ce titre, doivent être intégrées au sein de la

convention.

VU la délibération du 8 juillet 2019 approuvant la révision du plan local d’urbanisme de la commune d’Elven,

VU les dispositions de l’article L422-1 du code de l’urbanisme en vertu desquelles le Maire a compétence pour délivrer, au nom de la commune, les autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols,

VU l’alinéa 5 du II de l’article L5211-4-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que l’instruction des autorisations d’urbanisme nécessite pour la commune de s’entourer de moyens pour instruire les demandes et dossiers correspondants,

Considérant qu’en application des articles R410-5 et R423-15 du code de l’urbanisme la commune peut, par voie de convention, confier cette mission à un établissement public de coopération intercommunale,

Considérant la technicité et le coût de l’instruction dématérialisée pour une commune seule, il est proposé de

poursuivre la collaboration mise en place avec le service ADS de GMVA.

Considérant que les modalités de réalisation de l’instruction et de délivrance des autorisations d’urbanisme,

doivent être définies par convention.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’APPROUVER la convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme par le service ADS de Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et l’arrêté municipal donnant délégation de signature aux agents chargés de l’instruction des demandes conformément aux dispositions de l’article L423-1 du code de l’urbanisme.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

M. MIGNOT interroge concernant l’impact de cette convention sur l’autonomie de la commune en matière de décision d’urbanisme.

M. le Maire répond qu’il n’y en a pas. La convention est déjà à l’œuvre depuis plusieurs années, seule la dématérialisation est précisée. La commune reste maître de ses autorisations d’urbanisme.

2022/010 AFUL Lucie Aubrac : mise à jour du plan de financement

Le conseil municipal, par délibération n°2020/070 du 7 juillet 2020, a approuvé la création d’une association foncière urbaine libre (AFUL) avec les consorts CHEMINAN et LE LUHERNE dans le secteur de Kercointe, l’AFUL Lucie Aubrac.

La mise à jour du bilan financier prévisionnel a fait apparaître des évolutions modifiant la participation des membres de l’AFUL selon les dispositions suivantes :

Montant prévisionnel de l’opération

Travaux 142 969,69 € +14,3%

Etudes 25 524 € -8,6%

Frais de notaire 5 400 € -35,7%

TOTAL 173 893,69 € +7,7%

Répartition prévisionnelle

Cheminan/Raulet 44,06% 76 625,22 €

Le Luherne/Jégousse 14,80% 25 738,85 €

Commune d’Elven 41,13% 71 529,62 €

TOTAL 100%CRCM du 8 février 2022 Page 8 sur 16

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’APPROUVER l’actualisation du bilan financier prévisionnel ;

 D’ACCROITRE la participation communale au sein de l’AFUL à hauteur de 71 529,62 €,  D’AUTORISER M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

2022/011 Subvention communale à la réalisation de 13 logements sociaux – L’Hermitage IV

Dans le cadre de l’opération d’aménagement à Elven, Aiguillon construction a validé la réalisation de treize logements locatifs sociaux (9 PLUS et 4 PLAI).

Aiguillon sollicite la commune afin d’obtenir une subvention pour cette opération. Cette participation s’inscrit dans le cadre de la réglementation nationale des financements aidés par l’Etat dont bénéficient les logements conventionnés (PLUS, PLAI, etc.) et ne sera versée que sous réserve de l’obtention de l’agrément par Aiguillon.

Il est rappelé qu’un Programme local de l’habitat (PLH), de compétence communautaire, a été adopté sur le territoire de Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération (GMVA). Le PLH 2019-2024 a ainsi été entériné par délibération du conseil communautaire en date du 27 juin 2019. Celui-ci prévoit notamment les règles de financement du logement social et du logement d’insertion.

Il a fixé la participation des communes à un forfait de 3 000€ par logement. Dans notre cas d’espèce, la participation communale s’établira donc à 39 000€.

L’aide financière de GMVA est conditionnée à cette participation communale.

Cette somme s’inscrit dans les dépenses déductibles du prélèvement au titre de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite loi SRU.

Le versement de la subvention communale à Aiguillon pour la réalisation de treize logements sociaux rue du Val de Kerbiler (opération L’Hermitage IV) s’inscrira au titre des dépenses déductibles, en année n+2.

Il est proposé de verser cette participation en une fois, à l’achèvement de l’opération sur demande du bailleur.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’APPROUVER la participation financière communale, et ses modalités de versement, à hauteur de 39 000€ pour la réalisation de 13 logements sociaux rue de val de Kerbiler par Aiguillon ;  D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document afférent.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

2022/012 Cession de la parcelle AM 77 au Crédit agricole immobilier – Engagement de

principe

M. le Maire informe les conseillers municipaux qu’il a reçu une demande du Crédit Agricole Immobilier afin d’acquérir le terrain communal cadastré AM 77 situé avenue de Largoët. Ce terrain, avec les parcelles AM 78 et 80, permettra la création d’un lotissement.

Afin de déterminer le prix de cession, les Services des Domaines réclament un engagement de principe de la commune avant d’établir une évaluation.

Le terrain se trouve entre la RD 766A et la RN 166. Il a une surface de 10 709m² et se trouve en zonage 1AUb, zone à urbaniser, dans la zone urbaine résidentielle.CRCM du 8 février 2022 Page 9 sur 16

Parcelle AM 77 :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’AUTORISER le principe de cette cession de terrain communal au Crédit Agricole Immobilier.  DE DIRE que les frais de notaire seront pris en charge par l’acquéreur.  D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à la vente, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

2022/013 Cession de la parcelle AK17 - rue des Pommiers – à M. et Mme NAVEOS Olivier

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

VU les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente,

VU la délibération du 14 septembre 2021 prenant engagement de principe de cette cession,

CONSIDERANT le dit bien immobilier, sis rue des pommiers, d'une superficie de 11 81 m², situé en zonage Ub au Plan Local d’Urbanisme,

CONSIDERANT l'avis du service des Domaines en date du 11 janvier 2022,

CONSIDERANT que M. et Mme NAVEOS Olivier se sont portés acquéreurs dudit bien, au prix de 185€ TTC le m² en l’état, en vue d’y construire une maison d’habitation,

Parcelle AK17 :CRCM du 8 février 2022 Page 10 sur 16

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 DE CEDER la parcelle AK 17, sise rue des pommiers, d'une superficie de 1 181 m², pour un montant de 185€ TTC le m², au profit de M. et Mme NAVEOS Olivier, dans le respect des règles de droit civil régissant la vente et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur.

 DE DIRE que cette cession interviendra dans l’année suivant la présente délibération, sous peine de caducité ;

 DE DIRE que le vendeur réglera en sus les frais de géomètre.

 DE DIRE que l'acquéreur réglera en sus les frais de notaire.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à la vente, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

2022/014 Numérotation de villages

Afin d’améliorer la lisibilité des adresses dans les villages, notamment pour les secours ou les livraisons, il est proposé d’attribuer un numéro à chaque habitation dans les villages suivants :

- Le Bois d’Elven

- Léaulette

- Penrho

- Le Petit Poulho

- Le Poulho

- Kerbody

Cette attribution se fera courant de l’année 2022. Un courrier sera remis à chaque propriétaire avec sa plaque de numéro et les indications de pose. A charge, à chaque propriétaire, d’informer l’ensemble de ses contacts de cet ajout de numéro.

La normalisation des adresses dans le village aura la forme suivante :

« numéro », nom du village (Exemple : 1, Le Bois d’Elven)

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’APPROUVER ces nouvelles dispositions dans les villages listés ci-dessus suivant les plans annexés.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

Vie municipale

2022/015 Mise à jour du RIFSEEP

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’Etat ;CRCM du 8 février 2022 Page 11 sur 16

Considérant la nécessité de mettre à jour le régime indemnitaire, afin de tenir compte des recrutements

récents, en ouvrant certains groupes de fonctions à de nouveaux grades ;

Le tableau des groupes de fonctions se présente donc comme suit :

Cotations

des groupes

de fonctions

Groupe de fonctions

Grade susceptibles d’être

concernés – Fléchage

poste

Montant plafond

annuel de la part

fonctions

Montant max

annuel de la

part résultats

G1 Direction Générale

Cadre d’emplois des

Attachés, des Ingénieurs

en chef, des Ingénieurs, et

des Rédacteurs

8 844 € 80 €

G2 Responsable de pôle et fonction de direction

Cadre d’emplois des

Attachés, des Ingénieurs,

des Techniciens, et des

Infirmiers

5 160 € 80 €

G3 Responsable de Pôle

Cadre d’emplois des

Techniciens, Agents de

maîtrise, des Animateurs et

des Rédacteurs

3 840 € 80 €

G4

Responsable de petite

structure, encadrant

intermédiaire très

spécialisé

Cadre d’emplois des

Animateurs, des Infirmiers

et des Adjoints d’animation,

des Educateurs de Jeunes

Enfants

2 700 € 80 €

G5

Gestionnaire/chargé de

mission avec forte

expertise

Cadre d’emplois des

Rédacteurs et des Adjoints

d’animation

2 280 € 80 €

G6 Adjoint au responsable de Pôle/ Chef d'équipe

Cadre d’emplois des

Adjoints techniques, des

Agents de maîtrise, des

Adjoints du patrimoine et

Adjoints d’animation

2 100 € 80 €

G7

Agent d'exécution avec

maîtrise pointue dans

un domaine

Cadre d’emplois des

Rédacteurs, des Agents de

maîtrise et des Adjoints

administratifs

1 920 € 80 €

G8 Agent d'exécution

Cadre d’emplois des

Agents de maîtrise, des

Adjoints techniques, des

Adjoints du patrimoine, des

Adjoints d’animation et des

ATSEM, auxiliaire de

puériculture

540 € 80 €

Il est précisé qu’aucun agent ne peut être perdant, le cas échéant il y a la mise en place d’une garantie indemnitaire pour assurer le montant perçu précédemment par l’agent.

Sans modification des autres dispositions liées au RIFSEEP adoptées par délibération du 19 février 2018, puis du 19 décembre 2019, puis du 15 septembre 2020, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’APPROUVER à compter du 1er janvier 2022, les apports tels que définis ci-dessus.  D’AUTORISER M. le Maire à signer tous documents afférents à ce sujet.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0CRCM du 8 février 2022 Page 12 sur 16

2022/016 Subventions municipales pour 2022

Les commissions « Vie associative, Sports, Tourisme » et « Culture et Communication » proposent au

conseil municipal d’allouer au titre de l’année 2022 un montant de subventions global de fonctionnement

s’élevant à la somme de 101 150 €, et réparti de la manière suivante (cf. tableau ci-dessous).

Pour rappel, deux associations elvinoises (Bagad d’Elven et Périphérik) ont bénéficié en 2021 d’une aide

exceptionnelle de 2 500€ chacune, remboursable sur 5 ans. Pour cette année, et jusqu’en 2026, leur

subvention respective est réduite de 500€.

Proposition d’attribution des subventions pour l’année 2022

Nom 2021 2022 AMICALES

AMICALE PERSONNEL COM. 100 € 100 € FNACA 60 € 50 € LE SOUVENIR FRANCAIS 60 € MAE 50 € 50 € ELV’21 200 € 250 € La CROISEE DES CHEMINS 50 € 50 € ENTREPRENDRE ENS. PAYS DE L’ARGOËT 100 € 100 € TOTAL 620 € 600 € CULTURE LOISIRS

CENTRE SOCIO CULTUREL 47 500 € 47 500 € COMITE DE JUMELAGE 400 € 400 € BAGAD (Fonctionnement) 3 400 € + 2 500 € 2 900 € LE GRAND MECHANT LUDE 100 € 100 € ENS VOCAL ARMOR ARGOET 800 € 800 € CAEL 700 € 700 € LA FOCALE ELVINOISE 150 € 150 € VOCALISE 200 € 300 € NOALVEN 150 € 200 € TOTAL 55 900 € 53 050 € SOLIDARITES

DONNEURS DE SANG 100 € 100 € UNICEF 0 € 50 € TOTAL 100 € 150 € SPORTS

ELVINOISE AIKIDO 400 € 450 € BADMINTON (FLAME 56) 1 600 € 1 600 € ELVINOISE BASKET 2 100 € 2 100 € ELVINOISE CYCLO 500 € + 2 000 € 100 € ELVINOISE FOOTBALL 7 000 € 6 500 € TENNIS CLUB 1 600 € ARGOET TENNIS DE TABLE 500 € 500 € ELVINOISE ATHLETISME 1 000 € 1 000 € ELVINOISE JUDO 2 300 € RUGBY CLUB DU PAYS D'ELVEN 3 100 € 3 500 € VOLLEY BALL 100 € 100 € LA BOULE ELVINOISE 800 € 800 € PETANQUE LOISIRS 100 € 100 € PERIPHERIK 2 000 € + 2 500 € 1 500 € LES SEIN’TILLANTES 200 € A.S. COLLEGE SIMONE VEIL 500 € 500 € CIRK’EN BOTTES 0 € 200 € TOTAL 28 300 € 18 950 € MANIFESTATIONS/PROJETS

Amicale du personnel (Sortie) 500 € 500 € Amicale des sapeurs-pompiers (100aire) 3 000 € 3 000 € Projet Elv 21 : Troc et plants 200 € 150 € Entreprendre ens. Pays d’Elven 500 € 650 € Bagad (création d’un album / sous réserve logo mairie) 250 € Bagad (Live et lumière) 1 500 € 2 000 €CRCM du 8 février 2022 Page 13 sur 16

MANIFESTATIONS/PROJETS (suite)

BOULE ELVINOISE (1er mai) 500 € 500 € CAEL (Animations du bourg : Pâques, Estivales, etc.) 2 000 € 2 100 € Section animation du CSC 350 € 7 250 € Comité de jumelage (Voyage Lündingworth) 600 € 600 € Exposition photo la Focale Elvinoise et salon 800 € 1 600 € Projet NOALVEN (Spectacle) 800 € 350 € Rire en Breizh 800 € Vocalise (Spectacle) 500 € 550 € Tennis de table (Achat table) 500 € 500 € FLAME 56 (Tournoi national) 600 € 600 € ELVINOISE AÏKIDO 500 € 500 € ELV CYCLO (Courses de Pâques et cyclocross) 2 400 € 2 300 € LES SEIN’TILLANTES 400 € PERIPHERIK (Résidence artistique) 500 € 1 500 € TENNIS (40 ans du club) 1 000 € 1 500 € TOTAL 17 950 € 26 400 € TOTAL 102 870 € 99 150 €

Il convient de rappeler que les subventions attribuées pour l’organisation de manifestations ou la réalisation de projets spécifiques ne seront versées que sur production de pièces justificatives au nom de l’association.

Celles-ci seront à transmettre au service concerné, au plus tard, avant le 15 novembre de l’année n, pour un versement avant la fin de l’année. A défaut, la subvention sera considérée comme caduque (pas de report possible).

La subvention qui sera versée correspondra au montant nécessaire à l’équilibre de l’opération, dans la limite du plafond voté ci-dessus.

En cas de souhait de réaffectation de la subvention accordée à un autre projet, l’association devra impérativement solliciter en amont l’accord de l’adjoint au maire référent.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’APPROUVER l’attribution des subventions selon la répartition ci-dessus ;

 DE DECIDER du versement des subventions liées à des manifestations/projets sur production des pièces justifiant de la réalisation du projet (factures, dossier de presse etc.) selon les conditions exposées ci-dessus ;

 D’AUTORISER M. le Maire à signer toutes pièces afférentes à ces dossiers.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

M. le Maire précise qu’en 2021 la municipalité a procédé à des attributions de subventions exceptionnelles (7 K€ à destination de trois associations) et que, malgré l’affichage, les subventions 2022 sont bien en progression.

M. MIGNOT demande si l’accueil de la Madone des motards aura un coût.

M. le Maire confirme que la commune supportera des coûts spécifiques et qu’elle sollicitera le soutien de ses partenaires habituels (Office du tourisme, GMVA, Département du Morbihan).

2022/017 Petite ville de demain : Signature d’un contrat de sécurité

Dans le cadre du programme « Petite ville de demain », la gendarmerie du Morbihan a proposé à la commune d’adosser aux thématiques développées par le programme un volet spécifique relatif à la sécurité.

Le contrat de sécurité (cf. annexe) vise à renforcer l’action publique en matière de protection et de sûreté des personnes et des biens par des engagements réciproques.

Le contrat précise le rôle de chacune des parties (prévention, constats, lutte contre les vols, les incivilités, etc.) et détermine les conditions d’échanges et de collaboration entre les différentes parties prenantes.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’AUTORISER M. le Maire a signé le contrat de sécurité tel que présenté en annexe.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0CRCM du 8 février 2022 Page 14 sur 16

2022/018 Biodiversité communale : Approbation d’un plan d’actions

Depuis 2018, la commune s’est engagée aux côtés du parc naturel régional (PNR) du Golfe du Morbihan dans la réalisation d’un atlas de la biodiversité communale.

Grâce à l’importante mobilisation des différents acteurs (bénévoles, élus, services), le travail d’inventaire a permis d’aboutir à l’édition d’un livre publié en décembre 2021.

Il convient à présent d’engager une nouvelle phase relative à l’adoption d’un programme d’actions afin de mettre en valeur et préserver notre biodiversité.

30 actions, réparties en 6 thèmes, ont ainsi été recensées portant sur l’amélioration de la connaissance, la sensibilisation, la gestion des milieux aquatiques et agricoles, etc. (cf. programme annexé).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’APPROUVER le plan d’actions pour la biodiversité communale 2022-2026 tel que présenté en annexe ;

 D’ENGAGER tous les moyens pour faciliter sa mise en œuvre.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

M. LE TRIONNAIRE, Adjoint à l’urbanisme, souligne que c’est un plan d’actions très ambitieux et complet.

M. JEGOUSSE, conseiller municipal délégué en charge du patrimoine, indique que la mise en œuvre et le suivi de ce plan d’actions passeront par l’information et la communication via l’Elven Mag et la Feuille Infos.

Questions diverses

1- Participation à la prévoyance et à la complémentaire santé des agents municipaux

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise sur le fondement de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, modifie les obligations des employeurs publics en matière de protection sociale complémentaire, en les obligeant à participer au financement d’une partie de la complémentaire « santé » et « prévoyance » souscrite par leurs agents.

En conséquence, les employeurs publics territoriaux devront participer obligatoirement :

- au financement d’au moins la moitié (50%) des garanties de protection sociale complémentaire pour le risque santé, souscrites par leurs agents ;

- au financement à hauteur d’au moins 20% des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir le risque prévoyance.

Dans ce cadre, l’article 4 de l’ordonnance du 17 février 2021 prévoit l’organisation d’un débat obligatoire : « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance. »

Il s’agit d’un débat sans vote.

Les éléments utiles au débat ont été transmis en annexe.

M. MIGNOT rappelle que la participation employeur aux complémentaires est déjà obligatoire dans le secteur privé depuis déjà 5 ans.

M. le Maire confirme et note que certaines collectivités territoriales le font déjà. Il souligne que cela est un point négatif lors des recrutements. Il explique que la réflexion est également en cours sur la mise en place de tickets restaurant. La commune ne peut rester à la traîne par rapport aux autres collectivités. Il précise que la commune est dynamique et que le nombre d’agents ne peut qu’évoluer, l’impact ne sera donc pas neutre. Il convient de mener la réflexion sur ce sujet.

M. MIGNOT insiste sur cette politique sociale de la collectivité et met en évidence que c’est une forme de restitution de l’engagement des agents. Il y a un retard à combler.CRCM du 8 février 2022 Page 16 sur 16

Emargement du Procès-verbal du Conseil Municipal du 8 février 2022

MAINGUY Michèle

LE TRIONNAIRE Luc

LE BLEVENEC Sabrina

VICAUD François

THIBAULT-CHABANIER Chrystèle

DE GOVE Arnaud Excusé (pouvoir à Gérard GICQUEL)

DINHAM Karine

CRIGNON Sylvie Excusée (pouvoir à Michèle MAINGUY)

JEGOUSSE Marcel

LE BOURSICAUD-GRANDIN Claudine

LE MEYEC Hervé

PESTY Corinne Excusée (pouvoir à Chrystèle THIBAULT-CHABANIER)

DAVID Pierre

SIG Nicolas Excusé (pouvoir à Karine DINHAM)

BALLIER Michel

MALINGE Carole

GUIDOUX Nicolas

SARGENT Emilie

MIGNOT Didier

DE CHARETTE Emmanuelle

HERVOCHON Valérie Excusée (pouvoir à Pierre DAVID)

TOUSSAINT Didier

PERRIER Murielle

CAUDAL Bertrand

VOGT Pierrette

MORICE Alexandre Excusé (pouvoir à Gérard GICQUEL)

TEXIER Didier Simon Excusé

POITTE Patrice