Déliberation - 2026 022 Ajout de delegations au Maire Complement de la deliberation 2026 011

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Déliberation - 2026 022 Ajout de delegations au Maire Complement de la deliberation 2026 011 Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Saint-Georges-sur-Baulche. Lien du pdf (Déliberation - 2026 022 Ajout de delegations au Maire Complement de la deliberation 2026 011)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 30 mars 2026

Mairie de Envoyé en préfecture le 07/04/2026

Saint-Georges-sur-Baulche Reçu en préfecture le 07/04/2026

Publié le 07/04/2026 S L O7

DÉLIBÉR ATION N°2026-022 ID : 089-218903466-20260330-2026 022-DE

OBJET : Ajout de délégations au Maire - Complément de la délibération 2026-011

En exercice : 23 Le trente mars deux mille vingt-six, à 19h00, le Conseil Municipal s’est réuni, sous la

Membres présidence de Monsieur Christian BRUNEAUD, Maire. Présents : 22

Pouvoir : 1

Absent : 1 Les membres présents en séance :

Christian BRUNEAUD, Marjorie THEVENOT, Adel BOUAKLINE, Marjorie VILLENEUVE, Guy

PERETZ, Bénédicte NASTORG-LARROUTURE, Arielle CHEMINANT, Jean-Claude LABOZ, Jean-

Jacques DARGÈRE, Hiên PHAN, Marie-Pierre VAUX, Philippe THOMAS, Isabelle RAPIN, Olivier

LANSIAUX, Stéphanie ROSSE, Florence BAUDIN, Mylène SINET, Patrick TUIS, Chrystelle

EDOUARD, Richard FAURE, Aurélien HELLÉ, Bertrand POUSSIERRE

Le membre absent ou excusé ayant donné un pouvoir :

Anne Sophie DA COSTA pouvoir à Chrystelle EDOUARD

Secrétaire de séance : Monsieur Adel BOUAKLINE

Vu le procès-verbal de l'élection du conseil municipal de Saint-Georges-sur-Baulche en date du 15 mars 2026,

Considérant qu’en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Maire peut,

par délégation du Conseil Municipal, être chargé de tout ou partie des compétences énoncées à l’article L. 2122-22

précité et ce pour la durée de son mandat,

Considérant que l’article L. 2122-23 prévoit que : « Les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L. 2122-22 sont

soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les

mêmes objets. Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de

celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les

conditions fixées à l’article L.2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières

ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du maire, par le conseil municipal. Le maire doit

rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal peut toujours mettre fin

à la délégation. » Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-19, L. 2122-22 et L.

2122-23,

Considérant que l’article L.2122-18 stipule: « Le Maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa

surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. ../… »

il est proposé au Conseil Municipal de :

DONNER délégation au Maire pour régler l’ensemble des tâches de gestion courante définies à l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales

COMPLETER les délégations données au Maire par délibération n° 2026-011, comme suit :

2° alinéa : Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publicset, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ; ces droits et

tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations de l’utilisation de procédures dématérialisées ; ils sont fixés,

dans le cadre de la délégation, dans la limite de 1 000 €.

3° alinéa : les conditions et limites de la délégation accordée en matière d'emprunt sont ainsi définies :

o Réalisation des emprunts pour tout investissement dans la limite des sommes inscrites chaque année

au budget, à court, moyen ou long terme et pouvant comporter un différé d'amortissement

© Faculté de conclure tout avenant destiné à modifier les caractéristiques des contrats de prêt en

fonction de leur nature, des conditions économiques ou des exigences financières du moment.

15° alinéa : Exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon

les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les limites des crédits votés à cet effet par le Conseil Municipal.

17° alinéa : Régler toutes les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux, notamment la liquidation de frais qui ne seraient pas prise en charge par les assurances.

20° alinéa : Réaliser des lignes de trésorerie dans la limite d’n montant maximum d’un million d'euros (1 000 000 €) —

(La ligne de trésorerie est un concours bancaire de très court terme. Il permet de mobiliser rapidement des fonds pour un besoin immédiat de liquidités et de les rembourser dès que possible.)

21° alinéa : Exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini à l’article L.214-1 du code de l’urbanisme

concernant l’ensemble des déclarations d'intention d’aliéner qui pourraient intervenir à ce titre

26° alinéa : Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour le financement des opérations ayant

été préalablement présentées aux membres du Conseil Municipal. Cette délégation concerne toute demande de

subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant

prévisionnel de la dépense subventionnable ; et de signer les conventions ou contractualisations avec l'organisme

financeur si celles-ci subordonnent l'attribution de la subvention, ainsi que tout document administratif ou technique

de nature à permettre l'instruction par l'organisme financeur, ainsi que le versement effectif de la participation

lorsqu'elle a été confirmée.

27° alinéa : Procéder au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation

ou à l'édification des biens communaux, pour tout projet communal et pour tout type de dossier d'urbanisme (permis

d'aménager, permis de construire, autorisation de travaux, déclaration préalable, permis de démolir, demande

d’enseigne,...)

30° alinéa : Admettre en non-valeur des titres de recettes, ou de certaines catégories d'entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé

à 200€ correspondant également au seuil fixé par l’article D.2122-7-2 du code général des collectivités territoriales {CGCT) modifié par le décret n°2026-117 du 20 février 2026.

31° alinéa : Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans

le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférent prévus à l’article L.2123-18 du CGCT.

RAPPELER, en annexe de la présente délibération, l'intégralité des délégations consenties au Maire

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.

Pour copie conforme.

Christian BRUNEAUD

Maire de Saint-Georges-sur-Baulche

Envoyé en préfecture le 07/04/2026

Reçu en préfecture le 07/04/2026

Publié le 07/04/2026 S L Gr

ID : 089-218903466-20260330-2026 022-DEEnvoyé en préfecture le 07/04/2026

Reçu en préfecture le 07/04/2026

Publié le 07/04/2026 IT

ID : 089-218903466-20260330-2026 022-DE Document annexé à la délibération n° 2026-022

Article L 2122-22 du CGCT - Délégations consenties au Maire

1° alinéa : Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° alinéa : Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics

et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ; ces droits et

tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations de l’utilisation de procédures dématérialisées ; ils sont fixés,

dans le cadre de la délégation, dans la limite de 1 000 €.

3° alinéa : les conditions et limites de la délégation accordée en matière d'emprunt sont ainsi définies :

© Réalisation des emprunts pour tout investissement dans la limite des sommes inscrites chaque année

au budget, à court, moyen ou long terme et pouvant comporter un différé d'amortissement

o Faculté de conclure tout avenant destiné à modifier les caractéristiques des contrats de prêt en

fonction de leur nature, des conditions économiques ou des exigences financières du moment.

4° alinéa : Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et

des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° alinéa : Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° alinéa : Passer les contrats d'assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° alinéa : Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° alinéa : Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° alinéa : Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° alinéa : Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° Alinéa : Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° alinéa : Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° alinéa : Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° alinéa : Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° alinéa : Exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon

les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les limites des crédits votés à cet effet par le Conseil Municipal.

16° alinéa : Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées

contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal, et transiger avec les tiers, sans limite ;

17° alinéa : Régler toutes les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux, notamment la liquidation de frais qui ne seraient pas prise en charge par les assurances.

18° alinéa : Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° alinéa : Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant

les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et

signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieureà la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° alinéa : Réaliser des lignes de trésorerie dans la limite d’n montant maximum d’un million d'euros (1 000 000 €)-

(La ligne de trésorerie est un concours bancaire de très court terme. Il permet de mobiliser rapidement des fonds pour un besoin immédiat de liquidités et de les rembourser dès que possible.)

21° alinéa : Exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini à l’article L.214-1 du code de l'urbanisme

concernant l’ensemble des déclarations d'intention d’aliéner qui pourraient intervenir à ce titre

22° alinéa : Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme et déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23° alinéa : Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le

territoire de la commune ;

24° alinéa : Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° alinéa : Exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième

alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° alinéa : Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour le financement des opérations ayant

été préalablement présentées aux membres du Conseil Municipal. Cette délégation concerne toute demande de

subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant

prévisionnel de la dépense subventionnable ; et de signer les conventions ou contractualisations avec l'organisme

financeur si celles-ci subordonnent l'attribution de la subvention, ainsi que tout document administratif ou technique

de nature à permettre l'instruction par l'organisme financeur, ainsi que le versement effectif de la participation

lorsqu'elle a été confirmée.

27° alinéa : Procéder au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation

ou à l'édification des biens communaux, pour tout projet communal et pour tout type de dossier d'urbanisme (permis

d'aménager, permis de construire, autorisation de travaux, déclaration préalable, permis de démolir, demande

d’enseigne,...)

28° alinéa : Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975

relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° alinéa : Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code

de l'environnement.

30° alinéa : Admettre en non-valeur des titres de recettes, ou de certaines catégories d’entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé

à 200€ correspondant également au seuil fixé par l’article D.2122-7-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) modifié par le décret n°2026-117 du 20 février 2026.

31° alinéa : Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans

le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférent prévus à l’article L.2123-18 du CGCT.

Envoyé en préfecture le 07/04/2026

Reçu en préfecture le 07/04/2026

Publié le 07/04/2026

ID : 089-218903466-20260330-2026 022-DE

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