Déliberation - 22 octobre 2019

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Déliberation - 22 octobre 2019 Document publié le Mardi 22 octobre 2019 par la commune d'Artix. Lien du pdf (Déliberation - 22 octobre 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 22 octobre 2019 - Page 1 sur 17

Compte-rendu de la séance

du Conseil Municipal

du mardi 22 octobre 2019

Les membres du Conseil Municipal de la Commune d’ARTIX, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie d’ARTIX, le mardi 22 octobre 2019 à 19 heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Maire.

Étaient présents : M. BERGERET-TERCQ, Maire,

Mmes BENAVENTE, LAMARQUE et

MM. FAYET, MOULINES et PRAT, adjoints,

Mmes ECOSSE, FOURNIER, LABAT, LASSAGNE et

MARAND

MM. BALOUS, GROSCLAUDE, LUBEREILH et MARTINS

DE LIMA

Avaient donné procuration : M. LÉVÊQUE à M. BERGERET-TERCQ M. PELADEAU à M. MOULINES

Mme RIEBER à Mme LABAT

Mme ROUBY à Mme LAMARQUE

Mme SAMACOÏTS à Mme BENAVENTE

Étaient absents : Mmes ANTOINE, DELBECQUE, MARCHET et SARRAZIN, MM. DE ALMEIDA, LAVIELLE et MILHÉ.

Secrétaire de séance : M. Pierre LUBEREILH.

Publié et affiché le : 23 octobre 2019

Communication du rapport d’activité et du compte administratif 2018 de la Communauté de Communes de Lacq

Le rapport d’activité et du compte administratif 2018 de la Communauté de Communes de Lacq- Orthez a été communiqué aux conseillers municipaux.

Monsieur le Maire interroge les élus pour savoir si quelqu’un a une observation.

Monsieur GROSCLAUDE prend la parole et relève avec satisfaction la diminution de l’éclairage.

En revanche, il est déçu sur deux autres sujets :

Concernant les risques : pour lui si on se fie au rapport, il n’y a pas de difficultés particulières. Il indique qu’il ne faut pas oublier les gênes olfactives subies par une partie de la population du territoire. De même, si on lit la partie sur la commission de suivi des sites du bassin de Lacq, cette partie n’est que peu développée.

Monsieur GROSCLAUDE indique que selon lui, et encore plus quand on sait ce qui vient de se passer à Rouen, que la population a besoin de transparence et qu’il faut au contraire clairement l’informer sur les risques existants.

Il demande à Monsieur le Maire de transmettre son étonnement au Président de la CCLO sur l’absence totale de transparence sur le sujet des risques.

Il rappelle qu’il avait proposé, dès l’an passé, à ce que le Conseil Municipal se saisisse de cette question et organise une séance d’information sur cette thématique.

Concernant la politique linguistique de la CCLO : Monsieur GROSCLAUDE regrette l’absence d’une véritable politique linguistique au niveau de la CCLO. Il demande là aussi à Monsieur le Maire de faire remonter ce regret au niveau de l’exécutif de la CCLO.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 22 octobre 2019 - Page 2 sur 17

Monsieur le Maire précise que suite à l’accident qui s’est déroulé il y a une semaine au sein de l’usine LUBRIZOL de Rouen, le Président de la CCLO a aussitôt écrit à Monsieur le Préfet. Le Préfet, dans une réponse a informé les élus que lors de la prochaine réunion de la commission de suivi des sites du Bassin de Lacq, tous les industriels sont conviés. Il leur a été demandé notamment de fournir un état de tous leurs stocks de produits.

Il précise à Monsieur GROSCLAUDE que celui-ci ne devra pas s’attendre, dans le rapport 2019, à trouver une référence à l’accident de Rouen puisque le rapport concerne le territoire de la CCLO.

Monsieur le Maire indique à Monsieur GROSCLAUDE que sur ARTIX, il y a une politique linguistique ne serait-ce, que par l’apposition du drapeau béarnais au fronton de la Mairie et du monument aux morts, la signalétique bilingue des rues ou encore la présence de l’école Calandreta.

Il rappelle également que la compétence Initiativa en faveur de la langue occitane relève de la compétence de la région.

Suite aux deux observations de Monsieur GROSCLAUDE, Monsieur le Maire confirme qu’il fera remonter ses doléances au Président de la CCLO.

Approbation des règlements intérieurs musique/danse 22-10-2019-01

Les règlements intérieurs pour l’école de musique et de danse ci-après, validés par la commission culture lors de sa réunion du 15 octobre dernier, sont soumis à l’approbation des membres du Conseil Municipal :

REGLEMENT INTERIEUR DE L'ECOLE MUNICIPALE DE DANSE

Article 1 : Présentation et objectifs

L’école municipale de danse d'Artix a pour objet de donner à la population de la ville et à la jeunesse en particulier, la possibilité́ de suivre un enseignement des disciplines chorégraphiques, d’accompagner les élèves dans leur parcours artistique, de susciter et d’organiser des manifestations dans ces domaines.

Ouverte à tous, elle fonctionne selon les recommandations du schéma d’orientation pédagogique des écoles de danse du ministère de la Culture.

L’école de danse peut s'ouvrir également à des élèves non résidant à Artix.

L'école municipale de danse d'Artix dispense des cours de danse classique, de danse contemporaine et à titre dérogatoire de gymnastique.

De nouvelles disciplines pourront être créées.

Article 2 : Conditions d’admission

L’accès à l’école de danse est ouvert à tous. Les enfants sont admis dès l'âge de 4 ans. Une priorité d'inscription est donnée aux élèves domiciliés à Artix ainsi qu'à ceux fréquentant déjà l'école de danse. Les élèves non admis faute de place sont inscrits sur une liste d'attente sachant que la priorité est donnée aux élèves résidant à Artix. Une place peut leur être proposée en cours d’année en fonction des places libérées.

Un certificat médical, autorisant la pratique de la danse ou gymnastique, est obligatoire à l’inscription. Aucun élève ne sera autorisé à suivre un cours sans production au préalable de ce certificat. De même, aucun élève ne sera accepté en cours sans un dossier d’inscription complet (fiche de renseignement, règlement et certificat médical).

Les inscriptions ou réinscriptions se font aux mois de juin et de septembre, en fonction des horaires d'ouverture de l'école de danse.

A titre dérogatoire et après examen du dossier de l'élève par l'équipe pédagogique, des inscriptions en cours d'année sont possibles.

Le professeur se réserve le droit, suivant le niveau de l'élève, de le changer de cours. Le professeur ne peut admettre dans sa classe que des élèves assidus.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 22 octobre 2019 - Page 3 sur 17

Article 3 : Fonctionnement

L’école municipale de danse fonctionne de septembre à fin juin avec interruption des cours pendant les vacances scolaires.

Article 4 : Tarifs et règlements

Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

Les élèves en danse classique devront acquitter, en plus de la cotisation du 1er trimestre de l’année, une partie égale forfaitaire au titre de l’entretien des costumes (couture, achat, renouvellement de stock). Le montant de cette participation est fixé par le conseil municipal.

Le règlement des cotisations soit être effectué chaque trimestre auprès du régisseur. Les dates et horaires pour les règlements sont communiqués par voie d’affichage. Une grande régularité à ce sujet est de rigueur.

En cas de non-paiement dans les délais, un titre sera émis à l’encontre du débiteur qui sera appelé en paiement par la Trésorerie du Bassin de Lacq.

La cotisation représente la participation de chaque bénéficiaire au fonctionnement de l'école. Elle correspond à un ou plusieurs cours par semaine.

Les heures de répétitions et de préparation des ballets ne donnent pas lieu à majoration de la cotisation. De même les absences aux cours n'ont sur elle aucun effet de minoration.

A défaut de paiement dans les délais de la cotisation trimestrielle, l’élève pourra être exclu de l'école municipale de danse sur décision des élus.

Article 5 : Obligations diverses

La plus grande assiduité, un travail régulier et un comportement actif pendant les cours, sont exigés de tous les élèves.

Le lavage des costumes doit être assuré par les élèves et leurs familles.

Pour les enfants dont les parents sont séparés ou divorcés, si un des parents n’est plus titulaire de l’autorité parentale, il appartiendra à la famille de le signaler à la direction de l’école pour que l’enfant ne soit remis qu’au parent titulaire de l’autorité parentale. Dans ce cas, un extrait du jugement de divorce ou de séparation, devra être fourni à la direction de l’école afin de servir de justificatif.

Article 6 : Absences

En cas d'absence du professeur, les élèves seront avertis par voie d'affichage et/ou par téléphone. En ce cas, il ne pourra être exigé de l'école un remplacement ou un remboursement de ce cours. En fonction des possibilités, tout cours annulé ou reporté sera communiqué aux élèves par un affichage à l'école de danse.

Toute absence prévisible doit être signalée dans les meilleurs délais au professeur par les élèves majeurs ou les familles des élèves mineurs. A partir de trois absences non justifiées, la sanction d’un renvoi temporaire ou définitif peut être prise par les élus en accord avec la directrice.

Article 7 : Accueil et sortie des cours

Par mesure de sécurité, il est demandé aux parents:

 d'accompagner leurs jeunes enfants jusqu'à l'intérieur de l'établissement et de s'assurer de la présence du professeur dans la salle

 de consulter les informations figurant dans le hall d'entrée signalant les changements éventuels d'emploi du temps, les modifications des cours, le programme des répétitions, et de s'y conformer.

 de prendre toute disposition pour assurer le transport de leurs enfants à l'aller et au retour aux horaires prévus.

 Le responsable légal d'un élève mineur est tenu d'accompagner l'enfant jusqu'à la salle de cours et doit reprendre en charge l'enfant au même endroit dès la fin du cours. Les élèves ne sont pris en charge que pendant leurs heures de cours. En dehors de ces horaires la Commune et le professeur déclinent toutes responsabilités.

Les parents sont tenus de récupérer leur(s) enfant(s) dès la fin des cours auprès des professeurs à moins que les enfants ne soient autorisés à sortir seuls de l’enceinte de l’école de danse. Dans ce dernier cas, les parents devront au préalable signer une décharge ou envoyer un mail à la directrice de l’école de danse.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 22 octobre 2019 - Page 4 sur 17

Article 8 : Tenues pour les cours

Une tenue de danse ou gymnastique est exigée à la rentrée par les professeurs. Afin de ne pas détériorer les tenues et par sécurité, le port de bijoux est interdit pendant les cours. La commune décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation des effets personnels des élèves.

Par mesure d’hygiène et de respect du tapis de danse, il est interdit d’accéder à la salle de danse avec des chaussures ou baskets. Pour les cours de Gymnastique il est obligatoire d’utiliser des baskets réservés seulement à cet usage.

Article 9 : Droit à l'image

Les élèves pourront être pris en photo ou filmés à plusieurs reprises durant les évènements de l'année scolaire et peuvent apparaître dans certains articles de presse concernant l'école ou les supports d'informations et de communication de la ville d'Artix.

En cas de refus, les élèves devront l’indiquer dans le cadre du dossier d’inscription.

Article 10 : Discipline

Tout comportement déplacé, injurieux, violent, incivil pourra donner lieu à l'exclusion temporaire ou définitive de l'élève. En cas d'exclusion pour ces motifs, il ne pourra être réclamé de remboursement des cours non-effectués.

Tout dommage causé volontairement par un élève aux locaux, aux mobiliers ou aux costumes, sera réparé aux frais de celui-ci ou de ses parents.

Article 11 : Présence des parents d'élèves

Pour des raisons pédagogiques, les parents ne sont pas autorisés à assister au cours de danse, sauf autorisation expresse du responsable pédagogique. Il est demandé aux parents d'attendre la fin des cours en dehors de l’école de danse.

Les parents qui souhaitent rencontrer les professeurs doivent solliciter un rendez-vous. Cette rencontre aura lieu en dehors des heures de cours, en fonction des disponibilités de chacun.

Article 12 : Spectacles

Les élèves sont tenus de participer aux répétitions, gala et représentations de l'école. Les élèves y participeront suivant leur possibilité au libre choix du professeur qui déterminera le nombre de ballets que feront les élèves selon leur âge, aptitude et assiduité aux cours. Toutes absences trop répétées aux cours et aux répétitions entraîneront l'exclusion de l'élève au gala. Les parents ne sont pas autorisés à assister aux répétitions.

Le professeur, seul qualifié, organise ses cours, ses chorégraphies, le gala, les parents n’ayant pas à interférer en la matière.

Il pourra être demandé aux parents une collaboration pour la réalisation des costumes. L’entrée au gala de fin d’année est payante à partir de 12 ans. Le tarif est fixé par le conseil municipal.

Article 13 : Application du présent règlement

Le règlement intérieur est porté à la connaissance du public de l’école municipale de Danse par voie d’affichage à l’école. Toute inscription vaut acceptation de règlement intérieur. L’usager s’engage à se conformer à celui-ci.

Des infractions graves au présent règlement ou des négligences répétées peuvent entraîner le renvoi temporaire ou définitif de l’élève, décision prise par les élus avec l’accord du directeur dans le respect de la procédure contradictoire prévue par la loi du 12/04/2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec l’administration.

REGLEMENT INTERIEUR DE L’ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE

Article 1 : Présentation et objectifs

L’école de musique municipale d’Artix a pour mission d’offrir au plus grand nombre l’accès à une pratique instrumentale, individuelle et collective, et plus largement, l’accès à une culture musicale globale. Les pratiques collectives, facteur d’épanouissement musical, social et humain y occupent une place centrale.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 22 octobre 2019 - Page 5 sur 17

Les disciplines instrumentales enseignées sont les suivantes : Flûte traversière, clarinette, saxophone, trompette, trombone, guitare, piano, accordéon, percussions (batterie et instruments d’orchestre tel que le vibraphone, le xylophone, le marimba, les timbales…).

Les pratiques collectives proposées comprennent : la formation musicale, des ensembles instrumentaux, l’harmonie junior A, l’harmonie junior B, un grand ensemble de cuivres et l’harmonie municipale pour les élèves ayant un niveau de deuxième cycle.

Une initiation instrumentale est proposée aux enfants de CP (essai de quatre instruments différents sur quatre périodes pour les enfants de 6 ans).

De nouvelles disciplines instrumentales et/ou pratiques collectives pourront être créées.

Article 2 : Conditions d’admission

L’accès à l’école de musique est ouvert à tous.

L’enseignement dispensé s’adresse aux enfants à partir de 6 ans ainsi qu’aux adultes sans limite d’âge. Une priorité est donnée aux artisiens ainsi qu’aux élèves fréquentant déjà l’année passée l’école de musique. Les non-admis au début de chaque année sont inscrits sur une liste d’attente avec priorité aux artisiens et une place peut leur être proposée en cours d’année en fonction des places libérées.

Article 3 : Fonctionnement

L’école municipale de musique fonctionne de septembre à fin juin avec interruption des cours pendant les vacances scolaires.

Article 4 : Tarifs et règlements

Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

Le règlement des cotisations doit être effectué chaque trimestre auprès du régisseur Les dates et horaires pour les règlements sont communiqués aux élèves ou à leur famille par mail. Une grande régularité à ce sujet est de rigueur.

En cas de non- paiement dans les délais, un titre sera émis à l’encontre du débiteur qui sera appelé en paiement par la Trésorerie du Bassin de Lacq.

La cotisation représente la participation de l’élève au fonctionnement de l’école. Elle correspond à un ou plusieurs cours par semaine.

A défaut de paiement dans les délais de la cotisation trimestrielle, l’élève pourra être exclu de l’école de musique sur décision des élus.

Article 5 : Organisation des études

Le cursus des études musicales est structuré en trois cycles : deux cycles de 4 ou 5 ans plus un troisième cycle de minimum 3 ans.

Le premier cycle peut être précédé d’une année probatoire dans les disciplines instrumentales.

Conditions d’admission en 2° ou 3° cycle : obtenir la mention bien ou très bien à l’examen de fin d’année. Les professeurs tiendront compte des pratiques collectives et du contrôle continu de toute l’année.

Les classes de formation musicale sont obligatoires jusqu’à la fin du deuxième cycle pour tous les élèves pratiquant un instrument.

Les élèves, lycéens ou adultes ayant un niveau de fin de deuxième cycle en solfège, pourront, s’ils le souhaitent, être dispensés de formation musicale.

Article 6 : Prêts d’instruments

Suivant les effectifs et les disponibilités en instruments, il est possible que l’école de musique prête des instruments (flûte, clarinette, saxophone, trompette, trombone..).

Une convention de prêt est alors conclue entre l’école et l’élève ou sa famille bénéficiant du prêt. Cette convention précise les modalités de restitution de l’instrument à l’école de musique à l’issue de la période de prêt.

Article 7 : Obligations diverses

La plus grande assiduité, un travail régulier et un comportement actif pendant les cours, sont exigés de tous les élèves.

Les élèves sont dans l’obligation de participer aux manifestations de l’école de musique (concert, auditions, commémorations…) pour lesquelles ils ont été désignés par leur professeur ou le directeur.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 22 octobre 2019 - Page 6 sur 17

Leur participation à l’ensemble des répétitions liées à ces manifestations ne peut faire l’objet d’aucune dérogation, sauf cas de force majeure.

Pour les enfants dont les parents sont séparés ou divorcés, si un des parents n’est plus titulaire de l’autorité parentale, il appartiendra à la famille de le signaler à la direction de l’école pour que l’enfant ne soit remis qu’au parent titulaire de l’autorité parentale. Dans ce cas, un extrait du jugement de divorce ou de séparation, devra être fourni à la direction de l’école afin de servir de justificatif.

Article 8 : Absences

En cas d'absence d’un professeur, les élèves seront avertis par voie d'affichage et/ou par téléphone. En ce cas, il ne pourra être exigé de l'école un remplacement ou un remboursement de ce cours. En fonction des possibilités, tout cours annulé ou reporté sera communiqué aux élèves par un affichage à l'école de musique ou sera communiqué à l’élève par le professeur. Les absences des élèves doivent être signalées le plus tôt possible et justifiées par un écrit par les élèves majeurs ou les familles des élèves mineurs. A partir de trois absences non justifiées, la sanction d’un renvoi temporaire ou définitif peut être prise par les élus en accord avec le directeur. De même, l’absence sans motif valable à tout examen ou contrôle peut entrainer le renvoi de l’élève.

Article 9 : Accueil et sortie des cours

Par mesure de sécurité, il est demandé aux parents:

 d'accompagner leurs jeunes enfants jusqu'à l'intérieur de l'établissement et de s'assurer de la présence du professeur dans la salle

 de prendre toute disposition pour assurer le transport de leurs enfants à l'aller et au retour aux horaires prévus

 Le responsable légal d'un élève mineur est tenu d'accompagner l'enfant jusqu'à la salle de cours et doit reprendre en charge l'enfant au même endroit dès la fin du cours. Les élèves ne sont pris en charge que pendant leurs heures de cours. En dehors de ces horaires la Commune et le professeur déclinent toutes responsabilités.

Les parents sont tenus de récupérer leur(s) enfant(s) dès la fin des cours auprès des professeurs à moins que les enfants ne soient autorisés à sortir seuls de l’enceinte de l’école de musique. Dans ce dernier cas, les parents devront au préalable signer une décharge ou envoyer un mail au directeur de l’école de musique.

En cas d’interclasse, il est demandé aux élèves de rester avec le professeur ou de se rendre directement dans le cours suivant.

Article 10 : Droit à l'image

Les élèves pourront être pris en photo ou filmés à plusieurs reprises durant les évènements de l'année scolaire et peuvent apparaître dans certains articles de presse concernant l'école ou les supports d'informations et de communication de la ville d'Artix.

En cas de refus, les élèves devront l’indiquer dans le cadre du dossier d’inscription.

Article 11 : Discipline

Tout comportement déplacé, injurieux, violent, incivil pourra donner lieu à l'exclusion temporaire ou définitive de l'élève. En cas d'exclusion pour ces motifs, il ne pourra être réclamé de remboursement des cours non-effectués.

Tout dommage causé volontairement par un élève aux locaux, aux mobiliers, sera réparé aux frais de celui-ci ou de ses parents.

Article 12 : Applications du présent règlement

Le règlement intérieur est porté à la connaissance du public de l’école municipale de musique par voie d’affichage à l’école. Toute inscription vaut acceptation de règlement intérieur. L’usager s’engage à se conformer à celui-ci.

Des infractions graves au présent règlement ou des négligences répétées peuvent entraîner le renvoi temporaire ou définitif de l’élève, décision prise par les élus avec l’accord du directeur dans le respect de la procédure contradictoire prévue par la loi du 12/04/2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec l’administration.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 22 octobre 2019 - Page 7 sur 17

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ENTERINE les deux règlements présentés ci-dessus.

Conclusion d’une convention entre la Communauté de Communes de Lacq- Orthez et ses communes membres relative à la mise à disposition de services fonctionnels en matière d’usage numérique fournis par le syndicat mixte LaFibre64

22-10-2019-02

La Communauté de Communes de Lacq-Orthez, avec l’ensemble des communautés d’agglomérations et communautés de communes des Pyrénées-Atlantiques ainsi que le Département, a créé en juin 2018, le Syndicat Mixte La Fibre64. Ce dernier a une double ambition : déployer un réseau Très Haut Débit sur l’ensemble du territoire départemental et développer les usages numériques au service des collectivités territoriales et de leurs usagers.

Les objectifs généraux du Syndicat Mixte sont les suivants :

1 - Faire du Syndicat Mixte un partenaire des Etablissements publics de coopération intercommunale et du Département, membres en matière de développement des usages et services numériques à l'échelle du territoire pour créer, échanger, optimiser des informations et développer l'interactivité de façon dynamique et solidaire.

2 - Créer des coopérations renforcées, notamment pour ce qui concerne le développement de la technologie Internet, la E-administration et la mise en commun de solutions et outils techniques utiles au plus grand nombre comme c’est déjà le cas pour l’aménagement numérique.

3 - Développer des modes de coopération souples et diversifiés avec les EPCI membres afin de mettre en œuvre les opportunités d'économies d'échelle, de partage de moyens et de compétences, tout en étant attentifs aux impacts des nouvelles technologies en termes d'évolution des organisations et des métiers.

4- Permettre aux EPCI d’apporter les ressources à leurs communes en matière de services fonctionnels dans le cadre de leur convention de mutualisation afin qu’ensemble ils puissent mener à bien les compétences qui sont les leur.

Ainsi, la convention vise à identifier les services fonctionnels administratifs fournis par le Syndicat Mixte La Fibre64 que l’EPCI met à disposition de ses Communes membres.

Sont concernées les prestations suivantes :

- Accompagnement à la mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données par la mise en place d’un délégué à la protection des données mutualisé entre le Syndicat Mixte La Fibre64, la Communauté de communes de Lacq-Orthez et les communes, - Mise à disposition d’un profil acheteur sur la plateforme de marchés publics www.eadministration64.fr,

- Mise à disposition d’un tiers de télétransmission des actes et flux dématérialisés sur la plateforme www.eadministration64.fr.

Les communes bénéficieront des services décrits ci-dessus à titre gracieux.

La convention est conclue à compter de sa date de signature par les parties jusqu’au 31 décembre 2019. Elle est renouvelable chaque année par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie par décision écrite au moins 3 mois avant son terme.

Eu égard aux développements précédents, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention conformément au projet annexé à la présente délibération ainsi que les avenants qui seraient nécessaires.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 22 octobre 2019 - Page 8 sur 17Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 22 octobre 2019 - Page 9 sur 17Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 22 octobre 2019 - Page 10 sur 17

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure avec la Communauté des Communes de Lacq-

Orthez la convention précitée ainsi que les avenants qui seraient nécessaires.

Renouvellement d’une action sociale 22-10-2019-03

A compter du 1er janvier 2013, la Commune et le CCAS d’ARTIX ont instauré des participations permettant aux agents souscrivant un contrat de complémentaire santé labellisé (mutuelle) de bénéficier d’une aide financière de la part de leur employeur.

Il se trouve que la Commune, suite à la nouvelle législation, a investi moins d’argent qu’elle ne le faisait en 2012. Il est donc paru légitime, notamment dans le contexte de crise qui touche tous les français et donc également les employés territoriaux que la somme non dépensée soit réinjectée au profit de l’ensemble du personnel des deux entités.

Dans ce but, par délibération du 13 décembre 2013, le Conseil Municipal avait décidé de mettre en place pour la fin de l’année 2013 une action sociale au profit des agents de la Commune. L’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires définit en effet que « l’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. Cette action sociale avait pris la forme d’un bon cadeau destiné à aider les agents. Afin de tenir compte de la situation sociale et économique de ces derniers, le montant de ce bon cadeau était fonction de la catégorie hiérarchique dont relève l’agent (A, B ou C).

Ainsi :

-un agent de catégorie C avait bénéficié d’un bon d’une valeur de 170 €

-un agent de catégorie B avait bénéficié d’un bon d’une valeur de 150 €

-un agent de catégorie A avait bénéficié d’un bon d’une valeur de 130 €.

Ce bon cadeau avait été alloué à l’ensemble des agents de la Commune (fonctionnaires, agents en CDI, agents contractuels).Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 22 octobre 2019 - Page 11 sur 17

Reconduite chaque année depuis 2013, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à prendre à nouveau une délibération en 2019 permettant aux agents de la Commune de bénéficier de cette action sociale.

Toutefois, il précise que, suite au contrôle de l’Urssaf qui a eu lieu au mois de juin dernier, afin d’éviter que les agents et la collectivité n’aient à payer de cotisations sur l’octroi de ces bons cadeaux, il convient que la valeur de ces derniers ne dépasse pas la tolérance ministérielle correspondant à 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale soit pour 2019, 169€.

Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer afin de permettre aux agents de bénéficier pour Noël d’un bon d’achat dont la valeur sera fixée pour :

-un agent de catégorie C à 169 €

-un agent de catégorie B à 150 €

-un agent de catégorie A à 130 €.

Par ailleurs, la Commune alloue depuis de très nombreuses années, dans le cadre du Noël organisé par la ville au profit des enfants des agents étant au plus tard dans l’année de leurs 14 ans, un bon cadeau de 40 €.

Monsieur le Maire propose de reconduire également cette action sociale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’allouer à l’ensemble des agents, à l’occasion des fêtes de Noël, un bon cadeau d’une valeur de :

 169 € pour un agent de catégorie C,

 150 € pour un agent de catégorie B,

 130 € pour un agent de catégorie A.

- DECIDE également d’allouer, à l’occasion de Noël, aux enfants des agents étant au plus tard dans l’année de leurs 14 ans, un bon cadeau de 40 €.

Conclusion d’une convention avec l’association AB Boxing 22-10-2019-04

Une nouvelle association a été créée sur Artix. Il s’agit de l’association AB Boxing dont l’objet est l’apprentissage de la boxe anglaise.

Cette association sollicite la mise à disposition d’un local communal pour pouvoir pratiquer son activité.

Dans ce but, la Commune pourrait mettre à disposition le local dit du 4ème bureau de vote.

Si le Conseil Municipal en est d’accord, Monsieur le Maire demande alors au Conseil Municipal de l’autoriser à conclure, avec le Président de l’association précitée, la convention suivante qui officialisera cette mise à disposition.

CONVENTION de MISE à DISPOSITION d’un LOCAL COMMUNAL

Entre les soussignés :

La Commune d’Artix, représentée par son Maire en exercice, habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 22 octobre 2019,

D’une part,

Et l’Association désigné (e) ci-après : AB Boxing ayant son siège social au 561, avenue du Castérot, 64170 ARTIX, représentée par son Président Monsieur Anthony ALVAREZ

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 22 octobre 2019 - Page 12 sur 17

ARTICLE 1er :

La Commune d’Artix met gracieusement à la disposition de l’Association ci-dessus désignée un local dit « 4ème bureau » situé rue de Baradat. Ce local aura vocation à servir de salle d’initiation aux différentes techniques de Boxe Anglaise pour l’association.

Pour des raisons de sécurité, la capacité maximale de la salle ne peut en aucun cas excéder 30 personnes simultanément.

ARTICLE 2 :

La propriété de cet immeuble reste à la commune.

ARTICLE 3 : Durée :

La présente convention prend effet le 23 octobre 2019 pour s’achever le 31 décembre 2019. Elle se renouvellera par tacite reconduction chaque année pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année.

La Commune comme l’Association pourront à tout moment demander la résiliation de la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie deux mois au moins avant la date de résiliation souhaitée.

L’Association devra en cas de départ, remettre les lieux dans l’état où elle les a trouvés ou du moins en celui décrit par l’état des lieux initial.

ARTICLE 4 : Dispositions relatives à la sécurité et à la Responsabilité de l’Occupant en cas d’accident

Préalablement à l’utilisation des locaux, l’Occupant déclare :

 avoir satisfait aux formalités administratives et fiscales lui permettant d’exercer son activité dans les lieux occupés ;

 avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans les locaux et en avoir donné copie au propriétaire.

 avoir procédé avec un représentant de la Commune à la visite des locaux et de leurs accès, constaté l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens de lutte contre l’incendie, avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours et avoir signé l’inventaire des mobiliers mis à disposition.

L’occupant s’engage à faire respecter les règles de sécurité par les participants.

ARTICLE 5 : Dispositions relatives à l’utilisation de la Salle : ouverture, fermeture, surveillance, entretien

Pendant la période de mise à disposition, l’ouverture, la fermeture des locaux, de l’éclairage, du chauffage, la surveillance des activités et des installations, l’entretien de la salle et des sanitaires attenants sont confiées à l’Occupant signataire des présentes sous le contrôle du Maire ou du responsable municipal désigné à cet effet.

ARTICLE 6 : Ordre et Tenue

L’Occupant devra garantir l’ordre, étant rappelé qu’il reste considéré comme seul responsable de tout incident qui pourrait se produire.

Il jouira des locaux de la manière la plus paisible et veillera à ce qu’aucune gêne ne soit occasionnée dans le voisinage.

Le caractère privatif de l’occupation ne devra en aucun cas faire échec aux règles normales de la bienséance.

La visite des locaux sera rendue possible au Maire de la commune ou à l’un de ses représentants et cela à tout moment.

ARTICLE 7 : Dégradations

L’Occupant est responsable des dégradations qui pourraient être causées aux installations. Il supportera les frais de remise en état.

Toute dégradation devra être déclarée sans délai à la Commune.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 22 octobre 2019 - Page 13 sur 17

Aucune modification de la distribution des lieux ne pourra être pratiquée sans l’accord de la Commune propriétaire.

ARTICLE 8 : Dispositions générales

L’Association s’engage à exercer une activité conforme à celle décrite dans l’article 1er. En aucun cas, les locaux ne pourront être utilisés pour une autre destination.

En cas de manquements graves et répétés aux clauses de la présente convocation, l’Association devra libérer les lieux à la première demande.

Fait à Artix, le 23 octobre 2019

La Commune (1) L’Occupant (1)

Le Maire Le Président

Jean-Marie BERGERET-TERCQ Anthony ALVAREZ

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure avec le Président de l’association AB Boxing la convention précitée.

Monsieur GROSCLAUDE interroge Monsieur le Maire sur l’adaptation de ce local pour ce type d’activité.

Madame FOURNIER rappelle que ce local a accueilli de la gymnastique dans le passé.

Monsieur le Maire indique que ce local a été présenté à l’association AB Boxing qui l’a validé.

Conclusion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques d’une convention pour la désignation d’un référent alerte éthique

22-10-2019-05

Le Maire expose au Conseil Municipal :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ter A

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, prise en son Chapitre II

Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'État

Vu la circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans le fonction publique.

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Loi Sapin 2), en son article 8 III, instaure l’obligation pour les collectivités suivantes, de mettre en œuvre des procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels :

- Les régions et départements ainsi que les établissements publics en relevant, - Les communes de plus de 10 000 habitants,

- Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants,

- Les autres personnes morales de droit publics d’au moins 50 agents.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 22 octobre 2019 - Page 14 sur 17

Ces lanceurs d’alertes sont définis par la loi comme toute personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ».

Sont exclus de cette procédure de recueil les éléments couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client.

Les employeurs territoriaux qui ne respectent pas l’obligation d’organiser une procédure de recueil d’alertes éthiques s’exposent à des contrôles de la part de l’Agence française anticorruption

Il revient donc à la Commune d’ARTIX de désigner un référent chargé de recueillir les alertes et de définir les modalités selon lesquelles le signalement pourra être déposé et examiné.

Afin de permettre aux collectivités concernées de remplir cette obligation et dans le cadre de la cotisation additionnelle déjà versée, le Centre de Gestion de la Fonction Publique des Pyrénées- Atlantiques (CDG 64) propose de confier cette mission au référent Alerte éthique désigné par le Président du CDG 64, à savoir l’actuelle référente déontologue et laïcité, Mme Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences en droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour. La saisine de la référente alerte éthique sera opérationnelle à compter du 1er septembre 2019.

Une procédure de recueil des signalements devra faire l’objet d’une large diffusion aux personnes concernées (agents et collaborateurs extérieurs ou occasionnels). Pour accompagner les employeurs territoriaux concernés dans la mise en œuvre de cette procédure, le Centre de Gestion met à leur disposition un guide méthodologique.

Le référent déontologue, laïcité et alerte éthique exercera cette nouvelle mission en toute indépendance que ce soit par rapport aux collectivités ou aux services du Centre de Gestion. Il sera soumis à la discrétion et au respect du secret professionnel.

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à l’autoriser à signer la convention Référent Alerte éthique proposée par le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques.

CONVENTION RÉFÉRENT ALERTE ÉTHIQUE

ENTRE

La Commune d’ARTIX dont le siège est situé Place du Général de Gaulle 64170 ARTIX représentée par Monsieur BERGERET-TERCQ Jean-Marie, Maire, habilité par délibération de son organe délibérant en date du 22 Octobre 2019, soumise au contrôle de légalité le ……………………………………..,

ET

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques (CDG 64), établissement public local à caractère administratif, dont le siège est situé Maison des Communes - Cité administrative - Rue Auguste Renoir - CS 40609 - 64006 PAU Cedex, représenté par son Président, Michel HIRIART, habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 11 juin 2019, soumise au contrôle de légalité le 18 juin 2019,

collectivement dénommés « les parties ».Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 22 octobre 2019 - Page 15 sur 17

PRÉAMBULE

Il est préalablement exposé :

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi sapin 2) a créé un cadre juridique général applicable aux lanceurs d’alerte. Cette loi fixe des principes généraux communs à tous les employeurs, publics comme privés, mais aussi l’obligation de désigner un référent alerte éthique pour les employeurs les plus importants, à savoir pour la Fonction Publique Territoriale :

- Les régions et départements ainsi que les établissements publics en relevant, - Les communes de plus de 10 000 habitants,

- Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants,

- Les autres personnes morales de droit publics d’au moins 50 agents.

Sur ces bases, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1ER

La Commune d’ARTIX confie la fonction de référent alerte éthique au référent déontologue et laïcité désigné par le Président du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques, à savoir Mme Annie FITTE- DUVAL, Maître de conférences en droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour.

ARTICLE 2

La Commune d’ARTIX s’engage à diffuser par tout moyen (notification, affichage, publication le cas échéant sur le site Internet de la collectivité ou son Intranet, communication par voie électronique) une procédure de recueil des signalements, afin de la rendre accessible aux agents et aux collaborateurs extérieurs ou occasionnels concernés. Cette procédure doit indiquer l’identité du référent chargé de recevoir ces alertes, les mesures de confidentialité prises ainsi que les modalités de saisine et de traitement. Elle doit garantir une stricte confidentialité de l’identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l’ensemble des destinataires du signalement. Les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte éthique ne pourront être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’avec le consentement de celui-ci. Les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement ne pourront être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’une fois établi le caractère fondé de l’alerte.

ARTICLE 3

La mission de référent alerte éthique sera financée par la cotisation additionnelle déjà versée au Centre de Gestion.

ARTICLE 4

La collectivité signataire pourra résilier la présente convention. La résiliation sera effective au 1er janvier de l’année suivante.

ARTICLE 5

Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les représentants des signataires dûment mandatés.

À défaut d’accord, le litige pourra être porté devant le Tribunal Administratif de PAU.

Fait en 2 exemplaires originaux,

Fait à ARTIX, le ………………………………….

Pour la Commune d’ARTIX

Fait à PAU, le ………………………………….

Pour le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques,Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 22 octobre 2019 - Page 16 sur 17

Le Maire,

M. Jean-Marie BERGERET-TERCQ

(Cachet et signature)

LE PRÉSIDENT,

Michel HIRIART

Maire de BIRIATOU

Président de la Fédération Nationale

des Centres de Gestion

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure avec le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques la convention précitée.

Demande de retrait de la Communauté des Communes du Luy en Béarn pour la représentation substitution de la Commune de Momas et modification des statuts

22-10-2019-06

Par délibération en date du 10 juillet 2019, la Communauté des Communes du Luy en Béarn (CCLB) a demandé de se retirer du Syndicat Mixte Eau et Assainissement des Trois Cantons pour la compétence assainissement non collectif.

Cette demande concerne en réalité la commune de Momas. L’objectif est de confier la compétence assainissement au syndicat Luy et Gabas en charge de l’eau potable de cette commune.

Ce faisant, le Syndicat Mixte Eau et Assainissement des Trois Cantons restera sur deux EPCI et pourra se maintenir dans le contexte de la réglementation actuelle.

Suite à cette précision et suivant en cela l’avis du Syndicat Mixte Eau et Assainissement qui a délibéré le 24 septembre 2019, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable au retrait de la Communauté des Communes du Luy en Béarn, et donc de la Commune de Momas, du Syndicat Mixte Eau et Assainissement des Trois Cantons au 1er janvier 2020 et donc d’approuver la modification des statuts du syndicat induits par cette décision.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- EMET un avis favorable au retrait de la Communauté des Communes du Luy en Béarn et donc de la Commune de Momas du Syndicat Mixte Eau et Assainissement des Trois Cantons au 1er janvier 2020,

- APPROUVE la modification des statuts du syndicat induits par cette décision.

Motion sur la réorganisation des services de la DGFIP 22-10-2019-07

Le gouvernement, dans le cadre du programme de réforme Action Publique 2022, pour une transformation du service public, envisage la réorganisation des services de la Direction Générale des Finances Publiques. Ce projet dit de « géographie revisitée », prévoit de janvier 2020 à janvier 2022, la suppression de trésoreries de proximité, ainsi que celle de services des impôts.

Les trésoreries de Monein, Mourenx et Orthez pourraient être concernées par ce dispositif. Les services municipaux, intercommunaux, les particuliers et les entreprises du territoire en seraient donc les premières victimes.

La réorganisation et la concentration envisagées vont à l’encontre des demandes de services publics de proximité et de qualité exprimées récemment par nos concitoyens. Ces suppressions aggraveraient la fracture territoriale qui pénalise déjà très lourdement les territoires ruraux, les milieux urbains fragilisés dont la population rencontre de réelles difficultés de déplacement et d’utilisation de l’outil numérique.

De plus, la proximité directe et quotidienne entre le comptable public et les collectivités est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de ces dernières. Les agents des services de la DGFIP offrent uneCommune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 22 octobre 2019 - Page 17 sur 17

garantie de conseils éclairés dans le cadre d’une connaissance approfondie des finances publiques. Les collectivités les plus impactées par ce projet de réorganisation seraient les communes rurales moins dotées en personnel.

Il s’agit clairement d’un nouvel abandon des territoires ruraux par l’Etat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DEMANDE expressément le retrait du projet envisagé, qui sous couvert de rationalisation, conduira inéluctablement à distendre un peu plus les liens entre l’Etat et les territoires.

Monsieur GROSCLAUDE trouve très positif cette motion pour la défense des services publics. Il

regrette que tous les sujets ne soulèvent pas la même hardiesse comme celui de l’information au

public.

Questions diverses

 Information au Conseil Municipal d’un nouveau recours engagé par Monsieur PEYREBONNE

Lors du dernier conseil Municipal, les élus ont été informés du fait que Monsieur PEYREBONNE

avait été débouté par un jugement du Tribunal Administratif de PAU en date du 19 juin 2019 de

deux requêtes déposées à l’encontre de deux oppositions à déclarations préalables.

Le Conseil Municipal est informé que Monsieur PEYREBONNE vient de faire appel de ce

jugement devant la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 45.